M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de vétérinaires accessibles aux agriculteurs. En effet, cette situation s'explique d'abord par la baisse du nombre de vétérinaires ruraux qui atteint près de 25 % dans l'Oise, mais aussi pour des raisons économiques. Les actes souvent tarifés pour les élevages rapportent bien moins que les soins aux animaux domestiques pour lesquels la demande est forte. À cela s'ajoutent les contraintes sécuritaires, les éleveurs n'ayant pas toujours le matériel nécessaire pour sécuriser les vétérinaires, ce qui rend certaines interventions risquées, selon ces derniers. Pour toutes ces raisons, de moins en moins de vétérinaires sont disponibles ou ne souhaitent plus se déplacer dans les exploitations générant des situations très problématiques alors que la loi impose des obligations sanitaires aux éleveurs. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à cette situation.

Question· Question au Gouvernement362answered

Question 362 — commerce et artisanat

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Question· Question au Gouvernement1920answered

Question 1920 — lieux de privation de liberté

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Question· Question au Gouvernement1779answered

Question 1779 — sécurité des biens et des personnes

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Question· Question orale sans débat1380answered

Question 1380 — enseignement

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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les agressions dont sont victimes les enseignants, comme ce fut le cas à Nogent-sur-Oise le 18 mars 2021. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour prévenir ces violences inacceptables dans le milieu scolaire.

Question· Question orale sans débat1035answered

Question 1035 — enseignement maternel et primaire

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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réouverture des écoles dans le cadre de la stratégie de déconfinement. Il souhaite l'interroger sur le bilan de la première semaine de retour en classe, depuis la rentrée scolaire partielle du 12 mai 2020.

Question· Question orale sans débat1004open

Question 1004 — sécurité des biens et des personnes

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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délinquance dans l'Oise. Si elle a baissé de 2 % de manière générale, certains faits sont à la hausse, comme les atteintes à l'intégrité physique et les escroqueries. Face à la recrudescence de certaines formes de délinquances, certains maires ont pris des mesures comme à Pont-Sainte-Maxence où un couvre-feu a été mis en place pour les mineurs. De même, l'accélération de la mise en place de la vidéoprotection semble nécessaire alors que le conseil départemental de l'Oise aide activement les communes à s'équiper. Enfin, l'augmentation du nombre de mineurs étrangers isolés dans le sud du département ne serait pas insensible à une augmentation de la délinquance dans cette partie du territoire. Si les brigades de contact sont une première réponse, il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour renforcer la sécurité des Oisiens.

Question· Question écrite8601open

Question 8601 — sécurité routière

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M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du nouveau contrôle technique. À partir du 20 mai 2018 et en application des textes européens, le contrôle technique sera plus poussé et plus exigeant. En effet, le nombre de points de contrôle passera de 123 à 133 et le nombre de défaillances augmentera également de 410 à 610. Le contrôle technique sera ainsi plus complexe, plus long et donc plus coûteux pour les automobilistes. Le résultat de cette réforme serait une augmentation du prix moyen de 20 % selon les experts. Or après la baisse de la limitation de vitesse sur les routes à double sens de circulation à 80 km/h qui, opportunément, se concilie avec la privatisation des contrôles par radars embarqués et l'augmentation du prix du diesel, les automobilistes sont une nouvelle fois pris pour cible et sanctionnés, en particulier les plus modestes et ceux qui sont contraints d'utiliser leur véhicule tous les jours. Il lui demande donc quelle est l'utilité réelle de cette réforme et si une étude d'impact a été effectuée avant sa mise en œuvre.

Question· Question écrite7719answered

Question 7719 — enseignement maternel et primaire

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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce du Président de la République en ouverture des assises de la maternelle de rendre l'école obligatoire dès l'âge de trois ans. Si 97 % des élèves de cet âge sont déjà scolarisés, près de 25 000 enfants de plus devront être accueillis dans les salles de classe dont une grande partie en outre-mer où seulement 70 % des enfants de 3 ans sont inscrits en maternelle. Cela implique donc des moyens supplémentaires. La création de 800 postes est évoquée mais un nombre bien insuffisant selon la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) qui estime, quant à elle, que 1 000 postes supplémentaires sont nécessaires pour encrer cette annonce dans la réalité. Or force est de constater que de nombreuses classes dans les écoles rurales sont en cours de fermeture. Il lui demande donc si cette annonce soudaine a un rapport de cause à effet avec la nouvelle carte scolaire en ayant permis de rendre disponible certains professeurs ou s'il s'agira de création nette de postes.

Question· Question écrite4756open

Question 4756 — sécurité routière

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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'annonce du Premier ministre le 9 janvier 2018, de réduire à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur l'ensemble des routes nationales et la plupart des départementales, à chaussées non séparées à compter du 1er juillet 2018. Il souhaite, en effet, connaître les fondements de cette décision alors que les résultats de l'expérimentation sur trois portions qui s'est achevée le 1er juillet 2017 n'ont pas été rendus publics contrairement aux engagements de transparence qui avait été pris lors de sa mise en œuvre. Si un consensus existe pourtant sur la nécessaire amélioration de la sécurité routière, faute de clarté et de pédagogie, cette mesure ne peut être que mal comprise et rejetée par les citoyens qui sont déjà nombreux à percevoir la politique publique relative aux radars comme excessive et ne constituant que des recettes supplémentaires pour l'État. En outre, cette baisse de la limitation aura d'abord et surtout un impact pour les Français des territoires ruraux qui se servent de leur véhicule chaque jour pour aller travailler mais aussi, tout simplement, pour accompagner leurs enfants à l'école ou faire leurs courses, par exemple. Ainsi, une nouvelle fois, après la hausse brutale du diesel, cette mesure pénalisera les habitants de ces territoires sans pour autant avoir fait ses preuves de manière indiscutable sur la mortalité routière. Aussi, il l'appelle à sursoir à cette décision et à publier les résultats de l'expérimentation sans tarder.

Question· Question écrite4541open

Question 4541 — nuisances

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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le phénomène en plein essor des rodéos urbains. Constituant des actes dangereux sur la voie publique pour les passants comme pour les automobilistes, ces invincibilités occasionnent également de nombreuses nuisances pour les riverains. Edouard Courtial alors député de l'Oise avait déposé en 2015 à l'Assemblée nationale, une proposition de loi n° 3213 renforçant la lutte contre ces actes qui appellent à la plus grande fermeté en donnant, notamment, aux forces de l'ordre les moyens juridiques d'y faire face et d'y répondre. Aussi il lui demande s'il compte s'en saisir et s'il entend prendre des mesures spécifiques pour lutter contre ce type de délinquance.

Question· Question écrite45076answered

Question 45076 — retraites : généralités

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M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certaines veuves d'anciens combattants. En effet, depuis le 1er janvier 2021, et après un engagement fort des Républicains, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. La mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. Si l'extension de l'octroi de la demi-part supplémentaire aux veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans va dans le bon sens, les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans sont exclues de la mesure, ce qu'elles considèrent être une injustice. Ces veuves souhaiteraient donc que la demi-part fiscale supplémentaire soit attribuée sans condition à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur conjoint. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question écrite43709answered

Question 43709 — arts et spectacles

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M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impact du pass vaccinal pour le spectacle vivant et les salles de cinéma. En effet, la transformation du pass sanitaire, supprimant la possibilité de présenter un test PCR négatif, aura de lourdes conséquences pour un secteur déjà très fortement impacté par la crise sanitaire, puisqu'un test positif dans une troupe peut entraîner l'annulation de l'ensemble du spectacle. C'est le cas des deux tiers des salles privées depuis décembre 2021 avec la 5ème vague qui vivent, ainsi, dans l'incertitude permanente. Ainsi, le nouveau protocole imposera de nouvelles contraintes, y compris pour contrôler la concordance des documents et empêchera donc certains de se rendre dans les salles puisqu'il faudra être obligatoirement vacciné. Or on l'a vu, la demande culturelle et cette période est forte, comme en témoigne l'affluence dans les cinémas. Ainsi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir le secteur.

Question· Question écrite43060open

Question 43060 — impôt sur le revenu

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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la différence de crédits d'impôt entre l'aide à domicile et le placement en EHPAD. En effet, la différence entre ces deux catégories de réduction d'impôt est préjudiciable aux personnes âgées dès lors que leur degré de perte d'autonomie les contraint à aller vivre en EHPAD. Ainsi, lorsque la personne âgée vit à son domicile, les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié ou le recours à une association ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt si elle n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu. La même personne âgée, admise en EHPAD, ne bénéficie plus, si elle n'est toujours pas imposable à l'impôt sur le revenu, de ce crédit d'impôt. Cette perte, au moment de leur entrée en EHPAD, pénalise les personnes âgées aux plus faibles revenus alors que pour elles le financement de leur séjour en EHPAD est particulièrement lourd. Aussi, afin de mettre un terme à cette situation inéquitable entre personnes âgées, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que les dépenses afférentes à la dépendance des personnes accueillies dans un EHPAD puissent également faire l'objet d'un crédit d'impôt lorsqu'elles ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.

Question· Question écrite42996open

Question 42996 — accidents du travail et maladies professionnelles

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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement des conditions en vue de la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle. En effet, en vertu des décrets n° 2021-554 du 5 mai 2021 et n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, le statut de maladie professionnelle est reconnu aux soignants ayant développé une forme grave de la covid-19 (nécessitant une oxygénothérapie) et à ceux n'ayant pas survécu à la maladie. Ces critères d'application restrictifs excluent une grande partie des soignants contaminés sur leur lieu de travail. Quotidiennement exposés à la covid-19, ils ne voient pas leurs efforts et leur engagement salués. Aussi, il lui demande s'il entend élargir la reconnaissance de la covid longue comme maladie professionnelle.

Question· Question écrite42853open

Question 42853 — professions et activités sociales

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M. Maxime Minot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la revalorisation salariale des services d'aide à domicile. En effet, compte tenu du vieillissement attendu de la population, ceux qui s'engagent dans cette voie assurent un service essentiel. Or l'attractivité du métier doit être amélioré, en particulier la rémunération et la prise en charge de certains frais comme celui du transport dans les territoires ruraux. Ainsi, il lui demande ce qu'elle entend faire en ce sens.

Question· Question écrite42125open

Question 42125 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la formation des métiers de l'art, qui rencontre actuellement un fort engouement. En effet, l'introduction, en 2018, d'un nouveau diplôme « DNMADe » n'est pas sans poser certaines difficultés dans ce domaine. Certains professionnels évoquent un décalage entre le contenu d'une formation généraliste et les besoins réels des étudiants, comme l'illustre l'abaissement important des heures de pratiques en atelier. Dans le même temps, les professionnels ont constaté une perte de nombreuses offres de formation qualitatives. Ainsi, le système de formation n'est plus adapté aux besoins du secteur alors qu'il nécessite un vrai travail de transmission des compétences et de savoir-faire. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre en la matière.

Question· Question écrite41169open

Question 41169 — famille

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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, près de 20 ans après l'adoption de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée, d'après l'INSEE, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que, si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.

Question· Question écrite40850open

Question 40850 — sports

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M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les perspectives pour le sport français aux termes des jeux olympiques de Tokyo. En effet, la France se classe à la huitième place au tableau des médailles, bien en deçà des ambitions et fait donc moins bien que lors des éditions précédentes à Rio et à Londres. Si les sports collectifs ont fait briller la formation française, les rendez-vous manqués en natation et en athlétisme, notamment, viennent ternir le bilan final plus que mitigé de la délégation française, à trois ans des JO de Paris 2024. La situation est donc préoccupante et il y a donc urgence à faire le bilan afin d'optimiser les chances de médailles, d'autant que le choix de ne pas inscrire le Karaté, par exemple, au profit d'autres pratiques sportives interroge et surprend de nombreux athlètes. Ainsi, même si l'Agence nationale du sport est une création nouvelle et comme on l'avait relevé à l'Assemblée nationale, cette institution semble avoir du mal à trouver ses marques et à obtenir des résultats. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de faire des prochains jeux olympiques un succès pour le sport français dans son ensemble.

Question· Question écrite40228open

Question 40228 — enseignement supérieur

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M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le grand nombre d'étudiants sans master. Avec les récents résultats d'affectation des étudiants dans le cycle universitaire, nombre d'entre eux se retrouvent malheureusement dans l'incapacité de poursuivre leur projet d'étude. En effet, pour certains étudiants, la poursuite de leur cursus dans un master semble difficilement réalisable en raison du nombre de places en masters très limité, surtout dans la filière juridique. Ceux confrontés à cette situation se trouvent donc dans une impasse, n'ayant ni la possibilité de continuer en master, ni la capacité de postuler à des postes qu'ils visaient avec leur licence. En raison d'un effet d'entonnoir au fur et à mesure de leur progression universitaire et malgré de bons résultats, environ la moitié des étudiants n'ont d'autre choix que de réfléchir à une réorientation qui, bien souvent, n'est pas dans la continuité de leur parcours. Entre 2019 et 2020, sur un million d'étudiants en licence, seuls 580 000 ont été inscrits en master au mépris de la loi de 2016. De plus, les solutions parfois proposées sont en totale contradiction avec la filière, le projet et l'attente de l'étudiant, le poussant à une totale réorientation. Bien que des annonces aient été faites le 9 juillet 2021, l'augmentation ne semble pas être en mesure de suffire à la demande. Aussi, il lui demande quelles autres mesures concrètes elle entend prendre dans ce domaine.

Question· Question écrite40160open

Question 40160 — sports

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M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le financement des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024. En effet , à l'occasion d'un premier contrôle des deux principaux organismes chargés de la préparation de cet évènement, la Cour des comptes suggère, dans un référé rendu public le 17 juin 2021, que le budget n'est pas sécurisé alors que l'équilibre financier est attendu et promis. Premièrement, la convention globale qui doit encadrer les responsabilités opérationnelles et financières entre les deux organismes opérationnels, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) et la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), n'est toujours pas signée. Cela met donc en danger l'organisation de la mise en place des jeux ainsi que la tenue des coûts et délais. De plus, si le budget des JO est fixé à 7,3 milliards d'euros, il subsiste des incertitudes au niveau des recettes. En effet, aucune disposition législative ne garantit la couverture d'un potentiel déficit. À cela s'ajoute le risque d'une perte des recettes de billetterie due aux effets à long terme de la crise sanitaire qui n'est pas anticipé. Au vu de ces observations, la Cour des comptes a donc formulé cinq recommandations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend les suivre.

Question· Question écrite40084answered

Question 40084 — enseignement secondaire

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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les corrections du baccalauréat. En effet, il semblerait qu'instruction ait été donnée pour prioriser une homogénéité académique dans les moyennes des élèves plutôt que de se fonder sur le niveau réel. En effet, par exemple, dans l'académie d'Aix-Marseille, après avoir corrigé un nombre de copies suffisant et avoir attient une certaine moyenne, il est demandé de ne pas descendre la moyenne des élèves de plus d'un point et de mettre une moyenne minimale. Ainsi, alors que la moyenne du baccalauréat ne cesse d'augmenter, année après année, sans qu'elle ne se traduise par une hausse du niveau général, bien au contraire, ces résultats seraient artificiellement gonflés, amoindrissant encore davantage ce diplôme qui n'a donc plus aucune valeur. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette information d'une particulière gravité.

Question· Question écrite38985open

Question 38985 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'avenir de l'apprentissage dans le secteur du BTP. En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié en profondeur le paysage de la formation professionnelle, en mettant fin au mode de fonctionnement des CFA paritaires du BTP. Ce dernier avait pourtant fait ses preuves en respectant une équité territoriale pour les apprentis, leurs familles et les entreprises. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP sont devenues, sur leur périmètre, des organismes de formation autonomes dans la gestion de la formation professionnelle, dont l'apprentissage. Or cette nouvelle organisation risque de conduire à la disparition de dispositifs nationaux qui garantissaient notamment aux quelque 45 000 apprentis du réseau et leurs familles une couverture territoriale de proximité et un accueil des jeunes sans sélection scolaire ou géographique. Aussi, il lui demande de lui préciser ses intentions pour une reprise du dialogue avec les acteurs concernés, au niveau national, afin de préserver les conditions de formation par l'apprentissage dans le BTP sur l'ensemble du territoire français et de permettre une mutualisation des moyens en fonction des besoins des associations régionales paritaires.

Question· Question écrite38563answered

Question 38563 — professions et activités sociales

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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des assistantes maternelles en France. Si le Gouvernement a récemment permis, et c'est une bonne chose, aux enseignants d'accéder prioritairement à la vaccination, puisqu'ils sont davantage exposés au virus de la covid-19, tel n'est toujours pas le cas pour les assistantes maternelles. Pourtant, elles aussi sont particulièrement exposées au coronavirus. Difficile en effet pour elles de ne pas prendre des enfants de moins de trois ans dans leurs bras, de se tenir à un mètre de distance ou de les aider à manger sans entretenir une certaine proximité. Rester proche des enfants fait partie intégrante de leur métier et est indispensable pour garantir la sécurité des plus petits. Ces assistantes maternelles doivent elles aussi pouvoir être protégées afin d'exercer leur métier dans les meilleures conditions qui soient. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de permettre aux assistantes maternelles de se faire vacciner prioritairement.

Question· Question écrite38282open

Question 38282 — fonction publique hospitalière

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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des carrières dans le cadre du Ségur de la santé. Si les grilles salariales des personnels soignants, médico-techniques et de la rééducation ont été revues à la hausse, cette revalorisation ne concerne en revanche pas les ambulanciers de la fonction publique, alors même que ces derniers sont classés au même titre que les aides soignants dans le code de la santé publique, en tant que « professions de santé ». De plus, comme tous les soignants, les ambulanciers sont en première ligne depuis le début de la crise sanitaire : ils sont au plus près des malades, assurant leur transport et réalisant les premiers soins. Ils sont véritablement les premiers maillons de la chaîne de soins et doivent à ce titre pouvoir eux aussi bénéficier des mesures de revalorisation qui ont été prises. Aussi, il lui demande s'il entend permettre aux ambulanciers de la fonction publique de bénéficier eux aussi de la revalorisation prévue dans le cadre du Ségur de la santé.

Question· Question écrite38231answered

Question 38231 — élus

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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des maires en France. Depuis le début de la crise sanitaire qui frappe le pays depuis plus d'un an, les maires sont en première ligne face à l'épidémie de la covid-19. Si la priorité d'accès à la vaccination a été donnée, et c'est tant mieux, aux soignants ou aux enseignants par exemple, tel n'est toujours pas le cas pour les premiers magistrats des communes. Cependant, eux aussi sont sur le front et sont quotidiennement exposés au virus, notamment en milieu rural où tous se démènent pour apporter leur aide aux citoyens, aux soignants et pour faciliter la campagne de vaccination. Eux aussi doivent pouvoir être protégés prioritairement. De plus, permettre à tous les maires du pays de se faire rapidement vacciner enverrait un message fort aux Français réticents à la vaccination et pourrait les inciter à se faire vacciner. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de permettre aux maires de se faire vacciner prioritairement.

Question· Question écrite38179answered

Question 38179 — agriculture

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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des dégâts du gel sur les cultures dans le département de l'Oise. En cette période printanière, une vague de froid inhabituelle s'est abattue partout en France et notamment dans l'Oise où des records de froid ont été battus, alors même que quelques jours auparavant le département faisait face à des températures particulièrement douces pour la saison. En moins d'une semaine, la température sur le département a chuté d'une trentaine de degrés. La floraison de certains champs de lin et de colza notamment était pourtant déjà bien avancée. En raison de l'impact du gel, plusieurs agriculteurs constatent aujourd'hui que certaines plantes ont les feuilles desséchées et la tête qui tombe. Du côté des betteraves, les plants commençaient tout juste à sortir de terre quand la vague de gel a frappé, et des agriculteurs planteurs de betteraves ont d’ores et déjà pris la décision de ressemer. Encore plus inquiétant, du côté des producteurs de fruits rouges, leurs plantations ont sévèrement et particulièrement souffert des récentes gelées et certains prédisent déjà des pertes à hauteur de plus de 80 % de leur production. S'il est impossible de poser encore un diagnostic définitif de l'impact du gel sur les cultures, il est certain que les dégâts aujourd'hui constatés impacteront négativement ces dernières. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour accompagner les agriculteurs dont les cultures ont été frappées par cette vague de gel.

Question· Question écrite37189answered

Question 37189 — enseignement secondaire

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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat 2021. En effet, ce texte impose aux élèves inscrits à une scolarité à distance (CNED) pourtant réglementée, des épreuves écrites communes supplémentaires, en lieu et place du contrôle continu qui bénéficie aux élèves du cursus « classique ». Cette différence de traitement pourrait constituer une rupture d'égalité devant l'examen, contrevenant ainsi à l'article L. 331-1 du code de l'éducation. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire à ce sujet.

Question· Question écrite36494open

Question 36494 — arts et spectacles

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M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la tenue des festivals pour l'été 2021. Mme la ministre a souhaité se montrer rassurante en affirmant que « l'hypothèse d'un été sans festival est exclue ». Néanmoins, en conséquence directe de la crise sanitaire et parce qu'ils doivent faire face à un futur incertain sur le plan culturel, les festivals prévus pour le printemps et l'été 2021 s'annulent peu à peu, alors même que les organisateurs ont mis tout en œuvre pour se réinventer dans le respect des gestes barrières et d'un protocole sanitaire strict. Ils craignent une numérisation à outrance de la culture et déplorent le manque total de perspectives d'avenir qui perturbe leur organisation et la préparation de leurs évènements et qui empêche toute communication. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de rendre possible la tenue d'un maximum de festivals pour le printemps et l'été 2021, et ce qu'elle compte faire pour compenser les annulations d'un certain nombre d'évènements déjà annoncés.

Question· Question écrite35782answered

Question 35782 — enseignement

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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation, corps créé par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation, dite « loi Ferry ». Les assistants d'éducation jouent un rôle majeur dans la surveillance et l'encadrement des élèves durant le temps scolaire, que ce soit pendant les temps d'études et permanences, à l'internat, au réfectoire, dans les cours de récréation et dans tous les autres divers locaux des établissements scolaires. En dix-huit ans, leurs prérogatives se sont considérablement étendues. Leur participation active au dispositif d'aide aux devoirs dont peuvent bénéficier les élèves en est un exemple. En outre, à l'occasion de la crise sanitaire que l'on traverse actuellement, ils sont en première ligne aux côtés des enseignants pour s'assurer de la bonne mise en place et du respect du protocole sanitaire. Malheureusement, les assistants d'éducation sont bien trop souvent soumis à un statut précaire et beaucoup d'entre eux enchaînent les contrats à durée déterminée pendant des années (jusqu'à six CDD d'une année chacun, consécutifs), se voyant ainsi privés de toute stabilité professionnelle. Trop souvent considérée à tort comme un simple « job étudiant », ce qui n'est en réalité le cas que pour seulement 15 % des effectifs, la profession d'assistant d'éducation est cependant une fonction indispensable auprès des jeunes et mérite davantage de reconnaissance. Ces dernières années, la rémunération des recteurs, des personnels de direction et plus récemment des professeurs a été revue à la hausse, mais celle des assistants d'éducation n'a quant à elle pas progressé. Ainsi, et afin de mettre fin à leur situation précaire, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour améliorer le statut des assistants d'éducation et pour revaloriser leurs salaires.