José Evrard

Question 3428 — pauvreté

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Question 2196 — chômage

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Question 1318 — communes

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Question 262 — santé

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M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire dans l'ancien bassin minier, la liaison avec sa désindustrialisation et l'abandon par les pouvoirs publics des services de soins et hospitaliers.

Question 1559 — pouvoir d'achat

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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la flambée des prix de l'énergie entachant le pouvoir d'achat des Français. Un pays qui dispose de ressources énergétiques se donne les moyens de son développement économique. Le développement de son activité industrielle lui permet de répondre à la satisfaction des besoins de sa population et à ses revendications sociales au travers de la création de richesses. Au lendemain de la libération, la bataille du charbon livrée par les mineurs a permis au pays de se redresser rapidement mais surtout d'assurer son indépendance nationale lui permettant la liberté de ses choix politiques. Le Conseil national de la Résistance mis sur pied un État social dont les conséquences furent bénéfiques pour la nation. C'est ainsi que la nationalisation de l'électricité a donné naissance au monopole public EDF. Le développement du nucléaire à l'instigation du général De Gaulle se situe dans cette continuité ! La mainmise de Bruxelles et les conséquences de la crise sanitaire vont avoir de lourds impacts pour le peuple français. La vraie vie montre une réalité aggravant les souffrances et le mécontentement des Français. Cette vraie vie s'exprime au travers du pouvoir d'achat, la flambée des prix du gaz, de l'électricité, de l'essence et des produits alimentaires va sérieusement impacter les revenus de la grande majorité de la population. L'ouverture à la concurrence décidée par Bruxelles avec l'accord respectif des gouvernements de l'UE ne rend pas la vie plus heureuse. Cette décision va entraîner encore plus de chômage et de pauvreté ! On peut faire face à cette situation si on retrouve la souveraineté et l'indépendance. Ainsi libre des choix politiques, on peut de nouveau assurer une vie décente en modifiant la vraie vie et ainsi en assurant aux Français de pouvoir vivre ! Il lui demande son avis sur ce sujet.

Question 1052 — santé

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M. José Evrard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réorganisation du système sanitaire rendue nécessaire par l'épidémie du coronavirus. C'est dans la tempête qu'on juge un capitaine. Or la tragédie que la France vient de vivre avec la pandémie ne provient pas fondamentalement du virus lui-même, comme en témoignera finalement le taux de mortalité annuel, mais de sa gestion catastrophique par ceux qui ont la charge de l'État, étendue à ceux qui en disposaient hier. Lorsque l'on examine les acteurs d'aujourd'hui, on constate rapidement qu'ils étaient déjà tous là auparavant. Du poste de ministre de l'économie et des finances à celui de président ou des cabinets ministériels précédents aux titulaires du poste de ministre, ce sont les mêmes qui conduisent les affaires du pays et de la santé. Mus par les directives de l'Union européenne qu'ils ont toujours soutenues voire devancées, les « républicains » et les socialistes, à quelques nuances près, ont fusionné dans le macronisme. Ce sont ceux-là qui ont coiffé les médecins et le personnel soignant d'un contingent inimaginable de bureaucrates qui amenuisent, découragent, paralysent, la fonction de soigner. Les bureaucrates, ces premiers de cordée en novlangue, ont disparu quand il a fallu faire face à une épidémie prétendument annoncée destructrice et extrêmement contagieuse. Seulement le mal était fait. Pour des raisons d'économies budgétaires, et d'autres qu'on ignore encore, ceux qui ont dû monter au front de la guerre déclarée au virus par le Président de la République se sont retrouvés seuls et démunis, les premiers de cordée les ayant lâchement abandonnés à leur sort sans les moyens matériels nécessaires au combat. Ces moyens étaient devenus rares : lits d'hôpitaux, matériels de réanimation, médicaments, blouses, masques, gants, tests. Dans ces conditions, que restait-il d'autre que d'interner à domicile le peuple français ? Faire appel à lui, à sa capacité de créer, de produire, n'est pas dans l'ADN de l'exécutif, il préfère le contrôler. Après la rude épreuve imposée par les Gilets Jaunes, il a opté pour l'emprisonnement à demeure, la nécessité faisant loi. Une gouvernance inédite fut mise en place : une équipe, avec le Président, devenu chef de guerre, le Premier ministre et des ministres, au gré des exigences de la communication vers un peuple inquiet auquel on annonçait une hécatombe quotidienne. Le Parlement dans l'impossibilité de sa réunir, il fut, avec quelques députés et sénateurs, pour garder un semblant d'apparence, voté des dispositions exceptionnelles dans le cadre d'ordonnances, par nature autoritaires, la première de ces dispositions étant l'interdiction de circuler librement. Pour couronner le tout, le deuxième tour du scrutin municipal étant annulé dans l'urgence et le désordre de la mise en place du confinement, le maire disparut. Une équipe sans contrôle démocratique tient donc le pouvoir absolu depuis le 17 mars 2020. Avec une obstination incompréhensible, cette équipe a diffusé des informations incomplètes, tronquées pour ne pas dire fausses en s'appuyant sur des scientifiques et des médecins qu'elle s'était elle-même choisis. L'épisode du masque de protection inutile restera comme un marqueur du quinquennat avec la méthode de soins basée sur la chloroquine inefficace. Pour des raisons qu'une commission d'enquête et les juges judiciaires étudieront, la chloroquine ne fut plus en vente libre, puis jugée dangereuse et enfin déconseillée par le ministère de la santé alors que les pays qui l'ont utilisée ont eu de bons résultats. En France, le médecin qui l'a promu s'est vu caricaturé et insulté. « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde » dit une citation apocryphe. Elle se prête tout à fait à l'épidémie du covid-19 qui n'eut jamais la dimension qui lui fut prêtée par l'Organisation mondiale de la santé. Il faudra se demander pourquoi les autorités sanitaires puis plus largement politiques françaises se sont laissé entraîner dans ce maelstrom. La perspective d'une crise économique et financière dévastatrice n'y est sans doute pas étrangère. Des mesures antisociales sont en perspective. Il faut préparer l'opinion. L'organisation de la santé doit rapidement être revue. La bureaucratie qui étouffe les soignants est à éliminer. La suppression des agences régionales de santé et la mise en place d'une gestion démocratique de l'hôpital avec un médecin à sa tête sont les mesures à prendre d'urgence. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1018 — industrie

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M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture du réacteur de Fessenheim. Tout a été dit à propos de la décision de l'ancien Président de la République, François Hollande, de fermer 18 réacteurs nucléaires augurée par celui de Fessenheim fin février 2020. C'est un non-sens au plan industriel, écologique, social, économique et financier. Il n'est pas d'observateurs sérieux qui n'a pas souligné l'aberration dans laquelle s'enferre aujourd'hui un gouvernement, bien seul, dans ce choix. Il n'est pas de technicien, d'ingénieur, de physicien, de chercheur à ne pas être consterné par cette décision. Il n'est pas de citoyen à s'interroger sur le pourquoi de cette mesure qui apparaît incohérente au regard des enjeux de toute nature qui lui sont présentés. Cependant, on ne peut en rester au seul constat d'une sorte de dérèglement schizophrène, car il y a un choix, celui du pouvoir qui va au-delà de ces considérations. Ce choix aboutit à faire décliner un peu plus le pays dont il a la charge, pour faire simple de ruiner la France. La fermeture de 18 réacteurs correspond à 10 milliards d'euros de manque à gagner pour EDF auxquels il faut ajouter le substitut, ou l'ersatz, en éoliennes et ce qui accompagne nécessairement le fonctionnement et le raccordement de celles-ci. En gros 20 milliards annuels au total de dépenses supplémentaires, en l'occurrence de pertes, sur la facture énergétique. Il ne faut pas s'y tromper ! Ce n'est qu'une partie visible de l'iceberg. La partie cachée est celle de la réduction de production électrique et du renchérissement de l'énergie. Le rapport Gallois de novembre 2012 « Pacte pour la compétitivité des entreprises » était formel. « Le faible coût de l'énergie, comparé aux autres pays européens, est un atout pour l'industrie française. Il fait partie des éléments qui soutiennent la marge des entreprises et donc leur capacité à investir ». Ce diagnostic n'est plus d'actualité. Le coût de l'énergie est plombé par l'éolien. L'industrie française est en voie de disparition. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 9818 — étrangers

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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'action des ONG françaises en Méditerranée. Les nouvelles autorités italiennes ont refusé l'accès à ses ports de l'Aquarius, chargé de candidats, essentiellement d'origine africaine, à l'installation en Europe. Ces candidats sont, selon la communication du moment, tour à tour, immigrés, réfugiés, migrants, demandeurs d'asile, naufragés. La confusion des genres permettant de maximiser la communication et d'engendrer l'apitoiement nécessaire de l'opinion pour ces transferts massifs de populations. L'Aquarius est affrété par les ONG « SOS Méditerranée » et « Médecins sans frontière ». Si elles se définissent non gouvernementales, il n'en demeure pas moins qu'elles sont françaises et que bénéficiant à ce titre de subventions publiques et d'avantages fiscaux, elles sont considérées comme un instrument de la France dans ce qu'il est convenu de nommer « la crise des migrants ». Or leurs actions sont de plus en plus perçues comme des aides directes aux passeurs qui, eux, sont considérés par beaucoup d'états comme criminels. Leurs actions se présentent, en effet, comme un prolongement de celles des passeurs ; elles crédibilisent les offres des passeurs ; elles justifient le prix que les passeurs réclament à tous les candidats à l'immigration vers l'Europe. Il lui demande s'il dispose d'enquêtes sur le comportement des ONG françaises en Méditerranée et d'en porter les résultats à sa connaissance et d'autre part quelles sanctions il compte mettre en œuvre pour que cesse ce trafic d'êtres humains.

Question 9419 — catastrophes naturelles

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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les inondations qui frappent le pays. D'importantes inondations affectent des territoires qui, jusqu'à présent, avaient rarement été touchés. Le scénario se répète, de fortes précipitations qui transforment des rivières en oueds. D'après des spécialistes, l'urbanisation, et l'imperméabilisation des sols qui en découle, participe de la montée rapide des crues mais ils soulignent aussi le manque de traitement des cours d'eau, le curage des lits, la consolidation des berges... Ce relatif abandon de la part des pouvoirs publics est particulièrement frappant depuis la suppression du ministère de l'équipement et le transfert de ses services vers ce qu'il est convenu d'appeler écologie et développement durable, c'est-à-dire vers une certaine forme de gestion de la nature par elle-même. Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour atténuer le fléau que constituent les inondations, tant du point de vue du traitement des rivières que de leurs aménagements nécessaires.

Question 8538 — personnes handicapées

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M. José Evrard alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le plan autisme. Le plan concernant les enfants atteints d'autisme présenté par M. le Premier ministre se veut constituer un rattrapage de plusieurs dizaines d'années de refus d'intégrer ces enfants à la vie sociale. L'effort du Gouvernement est louable mais reste très en deçà des besoins dans la mesure où, d'après des associations, seulement 30 % environ des 8 000 enfants, affectés par la maladie naissant chaque année, seront scolarisés. Si la cause première des difficultés tient à l'accueil des enfants autistes dans des classes à l'effectif déjà surchargé, la qualité du personnel accueillant les auxiliaires de vie scolaire, n'est pas à la hauteur de ce qu'on est en droit d'attendre pour donner de la cohérence à l'ensemble du plan. Il lui demande les mesures qu'elle envisage pour créer un corps d'AVS à la hauteur du plan autisme.

Question 8511 — logement

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M. José Evrard alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que les jeunes français rencontrent de plus en plus de difficultés pour trouver à se loger. Rarement bénéficiaires de logements sociaux parce que non prioritaires, ils se trouvent contraints de postuler sur le marché dit libre. Le niveau de leurs rémunérations étant généralement insuffisants, les jeunes français doivent être cautionnés pour pouvoir prétendre à un logement. Les demandes des propriétaires-bailleurs pour se protéger des impayés sont devenues telles que les jeunes sont contraints de faire appel à plusieurs cautions dans leur entourage. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour atténuer les difficultés des jeunes cherchant à se loger.

Question 8492 — impôt sur le revenu

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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement à la source de l'IRPP. À l'approche de la mise en place du prélèvement à la source, l'inquiétude des petites entreprises et des très petites entreprises concernant leur nouveau rôle de collecteur de l'impôt sur le revenu des personnes physiques s'accroît. La crainte des sanctions par rapport aux erreurs qui ne manqueront pas de se multiplier est vive. En effet les petites et très petites entreprises qui sont l'élément dynamique essentiel de l'emploi, et du recul du chômage, vont être confrontées à une multitude de problèmes que nombres de leur chef se considèrent incapables de résoudre. Au-delà de l'augmentation évidente de la charge de travail ou des frais généraux pour les directions, l'amputation sur la feuille de paie va occasionner au sein de chaque entreprise des conflits de toute nature avec le personnel. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'enterrer définitivement cette loi qui porte en elle un possible désastre industriel.

Question 4513 — énergie et carburants

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M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances à propos de l'avenir de la production d'électricité en France. Les spécialistes s'accordent à dire que la production électrique des centrales nucléaires présente des avantages substantiels sur les autres moyens de production électrique. En termes de coûts, le watt d'origine nucléaire est le moins cher des productions thermiques. En termes de gestion, la production de courant ne souffre pas de rupture inattendue. En termes de protection des paysages, l'opérateur du nucléaire a su intégrer les centrales du site. En termes de protection de l'environnement, suivant les choix de la Cop 21, les centrales nucléaires sont peu émettrices de carbone. Or malgré ces avantages conséquents, le Gouvernement a décidé de réduire la part du nucléaire dans l'ensemble de la production d'électricité. Il l'interroge pour savoir s'il y a dans ce choix des éléments inconnus du public et de la communauté scientifique qui détermineraient la décision du Gouvernement de fermer des centrales électriques atomiques.

Question 43130 — sécurité des biens et des personnes

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M. José Evrard alerte M. le ministre de l'intérieur concernant les menaces de mort reçues par M. Tanguy David. En effet, ce dernier a reçu de nombreuses menaces de mort, notamment via les réseaux sociaux, depuis qu'il s'est affiché publiquement aux côtés du candidat à la présidentielle M. Éric Zemmour lors d'un meeting à Villepinte le 5 décembre 2021. Il paraît impensable que l'on puisse être menacé de mort selon ses opinions politiques. Il faut rappeler que la peine de mort en matière politique avait été abrogée par le Gouvernement provisoire de février 1848 et fut une décision très populaire. Les Français du 21e siècle sont-ils retournés dans une période pré-1848 ? Doivent-ils avoir peur d'afficher leurs opinions politiques en public ? Doivent-ils s'habituer à vivre sous protection policière pour avoir osé exprimer une conviction ? Ainsi, il lui demande comment assurer à ce jeune homme une protection et une sécurité totale ainsi que pour ses proches et sa famille et quelles sont les mesures prises pour retrouver et condamner les auteurs de ces multiples menaces.

Question 42780 — élections et référendums

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M. José Evrard interroge M. le ministre de l'intérieur concernant les futures élections de l'année 2022. En effet, depuis l'apparition de la cinquième vague épidémique du covid, de nombreux gouvernements européens ont fait le choix de serrer la vis des personnes non vaccinées, comme ce fut le cas par exemple en Autriche où seules les personnes non vaccinées se sont retrouvées en confinement. De même, le parlement de Lettonie a récemment voté une loi interdisant aux députés n'ayant pas un schéma vaccinal complet de voter les lois et de venir débattre dans l'hémicycle. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre si les personnes non vaccinées seront sujettes à des mesures similaires en France. Les principales craintes de M. le député concernent les futures élections de 2022. Les personnes non vaccinées auront-t-elles le droit de venir voter dans les bureaux de votes ? Ou devront-elles voter par correspondance comme ce fut le cas par exemple lors de la dernière élection présidentielle américaine ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.

Question 41067 — terrorisme

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M. José Evrard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapatriement des réfugiés afghans sur le sol français. La récente prise de pouvoir des talibans en Afghanistan a bouleversé la communauté internationale, qui s'inquiète du sort des Afghans et des Afghanes face aux nouveaux décisionnaires locaux. Ce contexte a conduit de nombreux gouvernements à accueillir un certain nombre de réfugiés afghans. À l'heure actuelle, ce sont plus de 3 000 personnes, dont 2 600 afghans, qui se sont vus exfiltrés par la France. Toutefois, le 24 août 2021, on apprenait que la France avait rapatrié cinq réfugiés afghans proches des talibans. L'un d'entre eux s'est même permis de sortir de la zone de surveillance que lui avait imposé la DGSI et a, en conséquence, écopé d'une peine de dix mois de prison avec sursis. À la vue des récents évènements, il lui demande comment il peut garantir aux Français que les réfugiés afghans n'aient aucun lien avec les talibans et que la France ne vient pas d'accueillir des personnes sujettes à commettre des actes terroristes sur son sol.

Question 40979 — énergie et carburants

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M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation récente du prix du gaz. En effet, au 1er septembre 2021, le prix du gaz a connu une hausse globale de 8,7 %, de 2,7 % pour les clients qui l'utilisent en cuisine, de 5,5 % pour ceux qui en font un double usage, cuisson et eau chaude, et de 9 % pour les clients qui se chauffent avec. Au cours de ces trois derniers mois, le prix du gaz a augmenté de 15 % et, depuis l'ouverture à la concurrence, de 80 %. Ces dernières augmentations s'effectuent dans un contexte économique difficile pour l'ensemble des ménages français plongés dans la crise sanitaire. De nombreux Français ont perdu leur emploi, réduit leurs heures de travail et sacrifié une partie de leurs économies depuis l'arrivée du covid-19. En somme, il lui demande quelle réponse politique il peut apporter à cette forte augmentation du tarif du gaz.

Question 39081 — énergie et carburants

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M. José Evrard interroge Mme la ministre de la transition écologique concernant le développement des énergies renouvelables dans le mix énergétique régional des Hauts-de-France. En 2017, le taux de couverture des consommations énergétiques par des énergies renouvelables était de 10 % pour la région Hauts-de-France quand la moyenne nationale était de 16 %. Pour pallier cet écart, la région Hauts-de-France se fixa comme objectif de doubler l'utilisation des énergies renouvelables d'ici 2030. À ce jour, la région Hauts-de-France semble favoriser l'énergie éolienne avec la présence de 2 000 éoliennes sur son sol, soit plus d'un quart de la production nationale. Outre les nuisances visuelles et sonores ainsi que la dénaturation des paysages, les éoliennes représentent également une menace pour la biodiversité de notre région comme l'a démontré l'exemple du projet " Grand Cerisier " qui menaçait les cigognes noires, particulièrement présentes dans notre région. Afin d'apaiser l'exaspération des habitants, un Observatoire de l'éolien en Hauts-de-France a été créé le 29 juin 2020 afin de recenser l'ensemble des éoliennes déjà implantées ou en projet de construction. Bien que contestée, l'énergie éolienne demeure pourtant la seconde énergie renouvelable utilisée en Hauts-de-France (27 % du total des énergies renouvelables quand la production nationale est de 9 %). À l'inverse, les autres énergies renouvelables semblent sous-exploitées : la méthanisation agricole en 2020 n'a produit que 11,4 MW d'électricité, tandis que l'énergie solaire et ses 24.330 installations n'ont produit que 168 MW. En comparaison, l'énergie éolienne produisait 3.378 MW. Il lui demande en conséquence comment assurer un meilleur développement des énergies renouvelables autres que l'énergie éolienne.

Question 39080 — énergie et carburants

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M. José Evrard interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir énergétique des Hauts-de-France. La région Hauts-de-France demeure la région qui consomme le plus d'énergie en France, avec une consommation d'énergie finale de 209 TWh en 2017, soit 12 % de la consommation nationale d'énergie pour 9 % de la population française. Cette forte consommation d'énergie nous amène à nous interroger sur l'avenir énergétique des Hauts-de-France. En effet, le mix énergétique décidé en 2018 par la région Hauts-de-France avait pour intention de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre et de doubler les énergies renouvelables, hors éolien, d'ici 2030. Une intention louable tant les émissions de gaz à effet de serre avaient augmenté lors des dernières années (plus 7 % entre 2013 et 2017). Néanmoins, avec un niveau de consommation aussi élevé, il serait illusoire de faire croire aux habitants de la région que les énergies renouvelables pourraient à elles seules contenter la demande énergétique de la région, notamment lorsque l'on sait que la production électrique régionale provenait à 67 % du nucléaire en 2018 (+10 % par rapport à 2017). Ainsi, il lui demande comment trouver une forme d'équilibre entre les composants du mix énergétique et les autres moyens de production afin d'établir un avenir énergétique ambitieux, pragmatique et réaliste pour la région Hauts-de-France.

Question 39079 — énergie et carburants

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M. José Evrard interroge Mme la ministre de la transition écologique concernant la place de la sobriété énergétique dans les politiques régionales et plus particulièrement dans la politique régionale des Hauts-de-France. Depuis 2015, la sobriété énergétique est inscrite à l'article premier de la loi sur la transition énergétique et se fixe comme objectif de diminuer la consommation d'énergie de tous les citoyens français (visant une réduction de 28 % de la consommation d'énergie française d'ici 2050). Pour ce faire, le concept de sobriété énergétique promeut tout une série de mesures veillant à changer les habitudes des Français : réduction de la vitesse sur les routes, mise en avant du télétravail, privilégier le vélo et la marche à la voiture, manger plus de végétaux et moins de viandes animales. Ces différentes mesures semblent imposer un mode de vie aux Français sans leur demander véritablement leurs avis. Par exemple, la voiture demeure un élément indispensable de mobilité dans de nombreuses régions rurales. De même, le télétravail tant vanté par la sobriété énergétique a déjà été imposé en cette période de crise sanitaire et a démontré à quel point il avait tendance à isoler chaque individu et à mettre à fragiliser le lien social. En conséquence, il demande si le concept de sobriété énergétique ne devrait pas suggérer toute une série de mesures plutôt que d'essayer d'imposer ces changements aux Français.

Question 39078 — énergie et carburants

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M. José Evrard interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la place accordée au nucléaire dans le mix énergétique régional des Hauts-de-France. Le récent mix énergétique voté en 2018 par la région Hauts-de-France va dans le sens de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, afin de doubler l'utilisation des énergies renouvelables d'ici 2030. Toutefois, cette décision semble tourner le dos au secteur du nucléaire, pourtant fondamental pour la région Hauts-de-France. Le nucléaire dans les Hauts-de-France, c'est 15 000 emplois, 9 % de la production nationale et la plus grande centrale nucléaire d'Europe de l'Ouest : Gravelines. La présence du nucléaire renforce également l'attractivité de la région : grand consommateur d'électricité, l'hébergeur OVH et d'autres hébergeurs se sont récemment installés dans la région afin de bénéficier d'un accès direct à une électricité de qualité. La centrale nucléaire de Gravelines permet également d'obtenir des prix inférieurs de 30 % à la moyenne européenne. En outre, la production électrique régionale des Hauts-de-France pour l'année 2018 provenait à 67 % du nucléaire, quand les éoliennes ne produisaient que 14 % et les bioénergies 2 %. Pour toutes ces raisons, il paraît indispensable d'assurer une place importante au nucléaire dans le mix énergétique régional afin que cohabitent en harmonie tous les moyens de production énergétique disponibles dans la région Hauts-de-France. La récente fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim ne semble pas tendre dans ce sens. Il lui demande en conséquence quelle sera la place accordée au nucléaire dans le mix énergétique régional des Hauts-de-France.

Question 39077 — énergie et carburants

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M. José Evrard alerte Mme la ministre de la transition écologique concernant la mise en avant de l'hydrogène par la région Hauts-de-France. Depuis 2013, la région des Hauts-de-France a massivement investi dans le secteur de l'hydrogène via son projet de troisième révolution industrielle en Hauts-de-France. Présentée comme l'énergie renouvelable du futur, l'hydrogène conserve néanmoins quelques inconvénients. Elle est aujourd'hui produite à 96 % à partir d'énergie fossile, soit par reformage de gaz naturel, soit par gazéification de charbon de bois, des procédés tous deux émetteurs de CO2. Si l'intention sur le long terme est d'utiliser des technologies de fabrication d'hydrogène par des procédés non émetteurs de CO2 afin d'obtenir de l'hydrogène décarboné, rien ne nous dit que cette volonté d'innovation puisse se vérifier dans la durée. En effet, de récentes études menées par des constructeurs automobiles ont démontré qu'une voiture alimentée par de l'hydrogène consommait 1,7 fois plus d'énergie primaire qu'une voiture électrique. De plus, pour la même distance parcourue avec de l'hydrogène, on consomme trois fois plus d'énergie qu'avec de l'électricité. L'hydrogène présente donc un double inconvénient : sa production émettrice de CO2 et son utilisation qui s'avère être énergivore. En conséquence, il lui demande de faire toute la lumière sur l'hydrogène afin de la présenter de la manière la plus objective aux habitants de la région des Hauts-de-France.

Question 33875 — animaux

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M. José Evrard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des abattoirs. La souffrance animale est de moins en moins admise par les Français. Les pouvoirs publics en visant l'interdiction des spectacles mettant en scène des animaux se veulent vraisemblablement répondre à ce sentiment populaire. Cependant, il n'est pas dans l'intérêt du propriétaire de quelconque cirque ou delphinarium d'être négligent voire cruel avec ce qui précisément constitue son fonds de commerce, pas plus qu'il n'est dans l'intérêt des familles de revendiquer la fermeture des cirques et des zoos, si on en juge par leur succès auprès des enfants. Par contre, les conditions dans lesquelles sont abattus les animaux de boucherie dans la religion musulmane suscite, à juste titre, une émotion légitime. Or pour s'exercer, l'abattage, dit rituel, fait l'objet de dérogations nombreuses et incompréhensibles. L'étourdissement préalable, qui fût pris en compte pour éviter sa souffrance, n'est pas exigé et c'est donc conscient que l'animal est égorgé. Ce mode opératoire connait une extension lors des fêtes de l'Aïd puisqu'une autorisation est accordée à la création d'abattoirs éphémères où vont défiler, trois jours durant, des centaines de milliers de moutons. Ces abattoirs se tiennent très souvent dans des lieux improbables et où l'exercice fera l'objet d'un contrôle vétérinaire peu regardant voire impossible. Il est regrettable que la réglementation, si tatillonne lorsqu'il s'est agi de fermer dans le passé des milliers d'abattoirs non conformes, soit suspendue pour satisfaire « l'attachement des musulmans à ce rite ». L'hygiène étant la base de la conformité, il est surprenant de s'en abstraire à la fois pour le lieu d'abattage, les conditions d'abattage, le volume d'abattage et le traitement des déchets d'animaux abattus. De plus, comme il l'a été démontré par l'association « Vigilance Halal, protection et Respect de l'Animal et du Consommateur », l'abattage Halal participe de la diffusion d'une résistance aux antibiotiques. Dans ces conditions de maintien de mœurs peu compatibles avec la façon de vivre à la française, comment s'étonner que l'intégration des populations musulmanes voire leur assimilation à la communauté nationale s'éloigne au fur et à mesure que naissent de nouvelles générations ? Il lui demande en conséquence quelles sont les raisons qui empêchent de supprimer ces dérogations d'abattage rituel incompatibles avec l'hygiène, la santé publique et les mœurs françaises.

Question 33127 — finances publiques

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M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dette de l'État. La part prise par le remboursement de la dette dans le budget de l'État était, dès avant la crise du covid-19, supérieure à celle de l'éducation nationale. Les mesures prises contre l'épidémie vont faire exploser cette dette. Une épée de Damoclès pèse sur l'avenir de la Nation et des Français. L'agence France Trésor, le ministère de tutelle et l'administration des finances refusent obstinément de communiquer aux Français l'identité réelle des détenteurs de la dette de l'État français. Depuis la décision dite « taxation d'office » du Conseil constitutionnel du 27 décembre 1973, la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de la Cinquième République ont valeur constitutionnelle. En vertu de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, les autorités publiques ont l'obligation de renseigner les Français sur les titulaires de la dette et les conditions exactes de cette dernière. Il demande en conséquence quelles sont les banques et autres organismes financiers qui détiennent précisément la dette de l'État français ainsi que le nom précis des actionnaires majoritaires desdits organismes. Il demande en même temps en vertu de quel titre juridique précis cette dette est détenue par chacun des organismes, et les échéances précises de celle-ci.

Question 32549 — femmes

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M. José Evrard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les certificats de virginité. Dans le cadre du projet de loi contre le séparatisme, il a été porté au public la distribution par certains médecins de certificat de virginité à des jeunes filles originaires du Maghreb en passe de se marier. Cette pratique visant à instaurer un « label de qualité » pour des personnes, est totalement contraire aux mœurs, de plus interdite par l'ordre des médecins en 2003. L'ordre des médecins précisait qu'elle constituait « une violation du respect de la personnalité et de l'intimité de la jeune femme, notamment mineure, contrainte par son entourage de s'y soumettre », elle a perduré malgré tout. Bien que tardivement, l'OMS, à son tour, a interdit cette pratique en 2018. Les médecins qui ont délivré des certificats sont donc hors la loi depuis 2003. Il semble que l'interdiction de l'OMS accélère les choses. Néanmoins, comment se fait-il qu'a pu être poursuivie cette activité, par ailleurs hautement revendiquée ? En effet, certains soignants ont insisté au vu et su de tous. Ils ont évoqué une sorte de protection face au risque pour la jeune fille d'être envoyée dans son pays d'origine pour y être examinée par des gynécologues locaux, afin de poursuivre la réalisation de ces certificats sur le territoire français. De fait, une « filière » s'est constituée tantôt distribuant des certificats, tantôt engageant des opérations de réfection de l'hymen (au dire de pratiquants, les réfections d'hymen sont bien plus nombreuses que les demandes de certificat de virginité. Cette « filière » repose forcément sur les « bonté » de la sécurité sociale, alors qu'il existe une interdiction. Il lui demande comment cette pratique a pu se développer alors que le conseil de l'ordre des médecins l'interdisait et comment la sécurité sociale a pu prendre en charge les actes en découlant sans soulever d'objections de la part des pouvoirs publics.

Question 32481 — chasse et pêche

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M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique à propos des campagnes anti chasse et des multiplications d'interdiction de chasser. Les chasseurs font de nouveau l'objet d'une campagne visant à salir leur pratique ancestrale afin d'en limiter l'exercice voire de l'interdire. Or si chasser est un loisir, la chasse est une composante essentielle de la ruralité, une organisatrice de la nature. Certains pensent que la nature n'a pas besoin de l'homme pour trouver son équilibre, qu'il est le prédateur le plus dangereux du monde animal, seulement voilà, l'homme est là, il appartient aussi à la nature et il n'a pas l'intention de se faire hara-kiri . Sa présence le conduit à cultiver pour se nourrir, à protéger ses cultures et à gérer la faune sauvage qui les détruit. C'est la raison pour laquelle les organisations de chasseurs sont comptables des dégâts causés aux cultures ou aux habitations. C'est la raison pour laquelle, avec leurs cotisations, les chasseurs financent les réparations des sinistres causés par les animaux sauvages. Par exemple, les montants des dégâts causés par les sangliers suivant les années oscillent entre 50 et 80 millions d'euros. On peut imaginer qu'en interdisant la chasse comme le proposent certains, les dégâts se multiplieraient et dans ces conditions, qui prendraient en charge les réparations ? Les contribuables ? Alors que déjà l'extension des zones de non-chasse fait l'objet de contentieux. Pour quelles raisons, les chasseurs devraient s'acquitter de la réparation de sinistres alors qu'il leur est interdit d'accéder à divers lieux, précisément ceux où vont nicher les grands animaux ? La chasse est un tout qui se décline suivant les zones géographiques, suivant le type pratiqué, suivant les traditions. En interdire la pratique ou le lieu particulier aboutit à s'engager dans un processus donnant raison à ceux qui veulent l'interdire totalement. La chasse à la glu est interdite pour un an, or cette activité est légale. La chasse aux oiseaux migrateurs ou au gibier d'eau ne connaît pas encore de dates. Pour celle-ci la Commission européenne, dans son désir de tout contrôler, a émis une disposition qui veut que la régulation des espèces à chasser soit faite par le pays victime de ceux-ci. Si cette disposition est conforme avec les principes français pour la plupart de la faune, elle ne l'est pas en ce qui concerne les migrateurs qui survolent la France. Cette disposition transfère, de fait, en Hollande, les prélèvements de migrateurs effectués dans le passé par les chasseurs français lors de leurs passages dans le ciel. Seulement ce « transfert » concerne aussi l'abattage massif des migrateurs en particulier par l'utilisation de gazage. Les opposants à la chasse aux migrateurs qui, pour appuyer leur combat, font des chasseurs des « viandards » et mettent l'accent sur la protection des espèces, sont donc dans le déni, ou le mensonge car ils connaissent parfaitement l'issue de l'arrivée massive d'oiseaux migrateurs sur les cultures du Pays-Bas. Le résultat dépasse largement le prélèvement effectué par les chasseurs français. Il y a donc des raisons de penser que l'interdiction de la chasse aboutirait, in fine , à des errements de même nature. Le droit de chasser qui appartient aux acquis de la révolution française a donné à la France une organisation originale et démocratique pour la gestion de la faune terrestre. Comme dans toute activité humaine, il existe des dérapages qui sont sanctionnés, parfois même durement par certains gardes-chasse serviles, néanmoins cette gestion a fait largement preuve de son efficacité. Le monde de la chasse a su prélever le surplus d'animaux afin de conserver un équilibre avec la vie sociale des humains. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'abandonner toute perspective de limitation de la chasse afin d'éviter de nouveaux affrontements dans le pays suffisamment chargé en conflits.

Question 32150 — étrangers

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M. José Evrard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance et criminalité d'origine étrangère. Année après année, les Français constatent la montée de l'insécurité et la signalent dans tous les sondages. Cette année, dans sa publication annuelle, un sondage montre que l'insécurité est leur préoccupation principale. La publication est concomitante à la multiplication d'actes barbares vis-à-vis des personnes et du viol et du meurtre d'une adolescente nantaise par un multirécidiviste. L'événement conduit la population à se demander comment un individu aussi dangereux a pu se retrouver dans la nature et consécutivement comment fonctionne l'administration de la justice qui, avec la police, est chargée de la protection des personnes. Toujours repoussée et retardée, la réponse à cette question ne pourra, cette fois, restée lettre morte. Le dispositif de protection trouve son achèvement dans la mise à l'écart des dangers, en l'occurrence dans la prison. C'est sa mission fondamentale. Or les places de prisons sont insuffisantes et c'est précisément là où le bât blesse car il n'a pas été prévu de constructions nouvelles. L'ouverture des écoles qui, au dix-neuvième siècle, devait conduire à la fermeture des prisons, ne répond toujours pas aux attentes au vingt-et-unième, et rien n'indique un inversement de tendance dans le futur. La politique pénale peut se résumer de la façon suivante: les incarcérations se font désormais en fonction des places disponibles. C'est le sens du message de l'ancien garde des sceaux aux procureurs. L'écart entre le nombre de places et le flux d'actes délictueux et criminels s'accroissant, il est nécessaire de prendre des mesures inhabituelles de protection des personnes sauf à laisser la barbarie franchir un palier supplémentaire. Une grande partie des détenus est d'origine étrangère. Peut-il être envisagé leur remigration ? Sur le sol français, se trouvent au titre du regroupement familial des familles dont un ou plusieurs des membres multirécidivistes sont incarcérés ; peut-il être envisagé leur regroupement dans leur pays d'origine ? Les mineurs non accompagnés, souvent majeurs, dont le comportement est d'une extrême violence au point de terroriser des quartiers des villes : peut-il être envisagé de leur faire quitter le territoire ? Un obstacle se dresse pour prendre un arsenal de mesures de ce type : la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme, chargée de veiller au respect de la convention, ne manquerait pas de condamner la France si d'aventure elle entamait les mesures proposées (la Belgique et la Tchéquie ont déjà connu ce sort). De plus, la cour bénéficierait de tous les soutiens à l'immigration débridée qui alimenteraient des procédures sans issue. Il lui demande s'il ne faut pas envisager de se retirer temporairement de la Convention européenne des droits de l'homme afin de pouvoir prendre des mesures souveraines visant à vider les prisons des éléments étrangers irrécupérables pour les reconduire aux frontières.

Question 32140 — enseignement

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M. José Evrard interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les événements relatés par la presse à propos de l'affaire Traoré. En marge des manifestations de soutien à Adama Traoré, on apprend que sa sœur, en 2019, a pu tenir, des conférences dans des lycées de la région parisienne, en particulier en Seine-Saint-Denis, pour donner sa version et celle de sa famille sur les conditions du décès d'Adama Traoré survenu lors de son arrestation. Qu'Assa Traoré lutte pour rehausser l'image de son frère et mettre sa mort au compte d'une police partiale reste, somme toute, dans l'ordre des choses. Que l'action se déroule dans une institution républicaine est d'un autre ordre. Les constats réalisés par l'autorité judiciaire ne recueillent pas les conclusions développées par la famille Traoré. Les chefs d'établissement qui ont permis ces conférences sont indignes de diriger des établissements qui ont pour vocation la formation des nouvelles générations. Il lui demande si ces conférences furent effectives, et si c'est le cas, les mesures qui ont été prises vis-à-vis des chefs d'établissement qui les ont autorisées.

Question 31943 — sécurité sociale

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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale. Si les institutions, organismes, commissions ne s'entendent pas sur le montant de la fraude sociale, ils confirment son existence et son importance car elle révèle plus de 2 millions d'ayants droit dont on ne connait pas le rattachement. Ces ayants droit seraient des personnes âgées de 24 à 60 ans ne résidant plus en France. Des investigations sont en cours au sein de la sécurité sociale pour en préciser les contours. Néanmoins, il semble que les organismes internes de la sécuité sociale ont tendance à minorer le montant de la fraude et les organes externes à la majorer. Auditionnée le 11 février 2020 par la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales de l'Assemblée nationale, la directrice de la sécurité sociale déclarait sous serment l'existence de 2,6 millions de cartes Vitale en trop en circulation. 48h plus tard, un communiqué de la direction de la sécuité sociale venait contredire ces déclarations pour affirmer que ce chiffre n'était que de 609 000 fin 2019. Qui croire ? La gestion de la sécuité sociale serait-elle devenue opaque ? Que disent les administrateurs salariés et patronaux ? Ont-ils droit au chapitre ou sont-ils nommés pour donner un semblant de démocratie sociale déconnectée du réel ? Qui dirige et qui contrôle cette institution dont le budget approche le double du budget de l'État ? Toutes ces questions devront obtenir une réponse car elles conditionnent l'avenir de la politique sociale et familiale du pays. Un rapport du Sénat publié en 2019, recensait plus de 1 million de centenaires à la charge de la sécuité sociale, alors que le nombre de centenaires en France se situe autour de 20 000 individus. L'Algérie comptabilisant un grand nombre de ces centenaires, il est supposé que les déclarations de décès ne sont pas effectives. Il était aussi fait mention des pensions de réversion attribuées aux veuves d'un décédé polygame. Il lui demande quelles mesures, depuis la publication du rapport du Sénat, ont été mises en œuvre vis-à-vis des ayants droit centenaires algériens et quelles incidences ont-elles eu sur le montant des retraites distribuées dans ce pays.

Question 31942 — santé

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M. José Evrard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les mesures envisagées pour combattre l'éventuel retour du covid-19. Il est surprenant de constater qu'il est imposé des mesures de plus en plus contraignantes aux déplacements et groupements de personnes au motif d'un regain du covid-19 alors qu'un grand nombre de médecins et de spécialistes des maladies infectieuses affirme que l'épidémie est terminée. Certes, il existe aussi d'autres médecins et spécialistes qui prédisent une nouvelle vague du coronavirus, à commencer par le directeur de la santé lui-même. Mais force est de constater que celui-ci n'annonce plus quotidiennement le nombre des décès comme auparavant mais le nombre de personnes infectées, détectées grâce au dépistage massif entrepris depuis le 11 mai 2020 et multiplié depuis juillet 2020. Voudrait-il, le ministère et le Gouvernement avec lui, rejouer la gestion de l'épidémie qui fut particulièrement catastrophique ? L'opinion est en droit de se poser la question, même si elle ne la pose pas encore avec la force nécessaire. En effet, avec le recul du temps, la France s'avère être un des plus mauvais gestionnaires de la crise sanitaire. La crudité et la cruauté des chiffres (extraits du « Bulletin Covid hebdomadaire » de Dominique Delawarde) sont difficilement contestables, Concernant le taux de mortalité, la France se retrouve en dixième position avec 466 décès (hors décès à domicile) pour 1 millions d'habitants. La moyenne mondiale se situant à 97,8 décès. Concernant le taux de létalité, c'est-à-dire le taux qui traduit l'efficacité des soins, le nombre de décès sur le nombre de cas confirmés, la France est malheureusement en première position à 14,32 % (pour l'Europe le taux est de 6,47 % et le monde de 3,58 %). L'explication admise met en avant le manque de tests et le manque de soins appropriés. Deux régions sont particulièrement concernées, car elles concentrent plus de la moitié des victimes, l'Île-de-France et l'Alsace avec la Moselle, où on constate une surmortalité. L'APHP (Assistance publique des hôpitaux de Paris) publiait en fin de pandémie un taux de létalité supérieur à 40 %, confirmant le pronostic d'un médecin-réanimateur de la Pitié-Salpêtrière : « Nous nous dirigeons vers une mortalité qui sera très vraisemblablement entre 30 % et 40 %. C'est un chiffre énorme ». L'APHP a été à la pointe de la critique de la méthode de soins du professeur Raoult de l'IHU de Marseille. L'opinion publique est en droit de se demander comment l'APHP soignait ses malades pour de tels résultats, celle-ci ne les ayant jamais fait connaître. Enfin concernant la guérison, les chiffres ne sont pas plus encourageants. 40 % des guérisons sont confirmées, « la France a (donc) moins guéri que l'Italie 80,4 % de ses cas confirmés, que l'Autriche 89,6 %, que l'Allemagne qui a déjà renvoyé 89,7 %... Le taux mondial de guérison des cas confirmés est aujourd'hui de 66,1 %, le taux européen est de 60,4 %...La France est donc, avec la Belgique, le pays qui tire le plus cet indicateur européen vers le bas ». Le directeur de la santé du ministère en insistant le 8 juillet 2020 « il faut se préparer à une reprise de l'épidémie, voire à une deuxième vague ... » a-t-il voulu faire rejouer ce qu'il avait loupé lors de la « première phase » ? A-t-il voulu se prémunir d'une éventuelle convocation de la justice ? A-t-il voulu calmer tous ces fabricants occasionnels de masques qui se trouvent avec des stocks énormes sur les bras ? A-t-il voulu participer à cette recherche de panacée que serait un vaccin comme le redemsivir du laboratoire Gilead ? L'opinion publique se perd en conjecture mais, le moment venu, elle saura faire le tri entre le bon grain et l'ivraie, ce qui renforcera sa méfiance vis-à-vis de l'État si l'épidémie n'a pas lieu. Le bilan de la gestion du virus n'est pas seulement catastrophique sur le plan sanitaire, il l'est aussi sur le plan économique et social. Le confinement généralisé qui aboutit à la destruction de 14 % du produit national a immédiatement réduit les salaires, il impacte l'emploi qui reculera demain dans des proportions inconnues. Un nombre considérable de petites et moyennes entreprises n'entrevoit d'autres issues que de mettre les clés sous la porte, mais celles du CAC40 ont réalisé 47 milliards de bénéfice. La politique qui ruine le pays, entamée depuis des lustres, étend ses ravages. L'heure est grave. L'avenir ne peut s'envisager avec des mesures identiques à celles que la France vient de subir. Des mesures administratives qui n'aboutissent qu'à pousser la population à faire le dos rond dans l'attente de jours meilleurs, des mesures liberticides accompagnant une stratégie de la peur. Le grand nombre de Français qui fut emporté par le virus, en plus de son grand âge était porteur d'autres pathologies. Ce sont ces gens âgés qui doivent être ou se protéger. Dans sa masse, la jeunesse n'est pas concernée, pas plus que la très grande majorité des salariés dans les entreprises. Les autorités françaises ont perdu une guerre sans la mener. Il est temps d'en appeler à l'esprit responsable de la Nation, il n'y a plus de place pour ceux qui veulent jouer les Cassandre. Il lui demande l'éclairage sur l'épidémie du covid-19, ainsi que la clarté sur les choix retenus en cas de regain et les conditions du combat avec la population qu'il entend mener contre le fléau.

Question 31931 — lieux de privation de liberté

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M. José Evrard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les objectifs poursuivis concernant la neutralisation de la délinquance. En faisant de l'insécurité une cause nationale, le Premier ministre est salué par la communauté nationale qui attend depuis des lustres que soient mis hors état de nuire les délinquants, criminels et multirécidivistes qui semblent désormais agir en toute impunité. Or, le message risque de rester un vœu pieux dans la mesure où l'écart s'accroît entre la délinquance en général et le manque de places en prison. Dans le contexte d'explosion des crimes et délits que la France connaît depuis plusieurs années, il n'a pas été, il n'est pas prévu de construire suffisamment de prisons pour accueillir les condamnés à la détention. C'est dans ce contexte tendu que se mettent en places de nouvelles règles pour résorber la surpopulation carcérale en cours, en un mot, d'améliorer la qualité de l'hébergement. Par un hasard bienvenu, la France vient d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour sa surpopulation carcérale. Le dispositif trouve un renfort pour maintenir un niveau stable de pensionnaires et promouvoir d'autres moyens, comme le bracelet électronique, pour surveiller, autant que faire se peut, les délinquants, dont les gravités des actes, et les condamnations consécutives, seront minorées pour la cause. La contrôleuse générale des prisons a précisé que la construction de prisons pourrait provoquer un appel d'air pour de nouvelles condamnations qui remettraient en cause le recul de la surpopulation carcérale par des libérations anticipées effectuées en mai 2020 au prétexte de l'épidémie de covid-19. Dans les faits, la protection des populations des crimes et délits n'est plus l'objectif de l'État mais la conservation d'un équipement pénitentiaire autour de 60 000 places. Dans ces conditions, les condamnations à la prison se feront en fonction du nombre de place dans la circonscription judiciaire. Aux procureurs de prendre connaissance des places disponibles. Le discours du Premier ministre reçoit de fait un désaveu. Pour conforter ce qui se met en place, le discours convenu est désormais de qualifier la prison d'école du crime, raison qui justifierait d'en user qu'à dose homéopathique, voire à s'en dispenser. Quant aux Français qui s'émeuvent de l'extension de la violence, il est reproché une mauvaise appréciation de l'insécurité. La sécurité des personnes et des biens est ce qui fonde l'État. Comment peut-il être envisagé de s'en abstraire, précisément au moment où les menaces sont les plus fortes, où le pays est confronté à une délinquance de masse. Il lui demande s'il n'est pas temps de mettre en place, afin de rendre crédible le discours du Premier ministre, un programme ambitieux de constructions de prisons.

Question 30524 — automobiles

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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet d'usine de batteries à Douvrain dans le Pas-de-Calais. Il fut acté que les terrains laissés libres par la fin de la fonderie des blocs moteurs de la « Française de Mécanique » de Douvrain seraient affectés à la création d'une usine nouvelle pour la production de batteries. Cette nouvelle usine serait un élément d'un vaste projet européen visant à la réalisation d'un « airbus européen de la batterie ». Cette promesse concrétisait la valeur industrielle de la région et faisait suite à un ensemble de mesures qui réduisaient l'effectif de la « Française de Mécanique » de 6 500 personnes à 2 500. Il ne faut pas oublier que l'usine, à l'origine filiale de Peugeot et Renault, fut installée dans la zone Artois-Flandres en raison de la fermeture des « Houillères du Nord-Pas-de-Calais ». Il s'agissait donc d'un nouvel acte visant à maintenir de l'emploi industriel dans la région. La « Française de Mécanique » étant devenu la propriété complète de Peugeot, le projet s'inscrivait dans un engagement de la marque du lion pour le modèle électrique. Un partenariat s'enclenchait. La région apportait 80 millions d'euros. Le dossier allait être examiné par PSA le 17 décembre 2019 pour une décision finale du constructeur le 10 janvier 2020. Les délais n'ont pas été respectés et la crise sanitaire s'en est suivie laissant le projet en chantier. Or, il semble que cette possibilité n'ait plus cours. En effet des bruits circulent qui font état que le projet d'un pôle batterie sur la zone serait abandonné. Il serait, en quelque sorte ventilé, entre l'usine actuelle de batteries de Saint Laurent de Blangy et une nouvelle unité créée en Pologne. La Pologne et Peugeot viennent de faire l'actualité automobile. En effet, à proximité de Douvrain, au sein de l'usine Peugeot d'Hordain, il fut question d'intégrer des travailleurs polonais sur les chaines de montage à la place d'intérimaires locaux pour combler les déficits de fabrication de la période d'épidémie. Y a-t-il là un simple hasard ou plus fondamentalement une réorganisation des lieux de fabrication du groupe Peugeot ? Les constructeurs allemands, longtemps rétifs à l'automobile électrique, sont devenus aujourd'hui un peu moins tièdes, n'y a-t-il pas, pour eux un choix stratégique visant à favoriser la Pologne pour des raisons de coûts et de facilités quant aux normes environnementales ? Il lui demande si le projet de Douvrain est toujours d'actualité.

Question 30522 — automobiles

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M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'industrie automobile et l'avenir que constitue un nouveau type de motorisation. Le secteur automobile est entré dans une période de forte turbulence qui revêt plusieurs aspects. La diminution des ventes de véhicules neufs constitue la première donnée, d'où l'augmentation des primes gouvernementales à l'achat de véhicules neufs. Ces sont des primes dont ne sont pas étrangement exclus les véhicules diesel alors que ceux-ci faisaient, il y a encore un an, l'objet d'une vindicte officielle. Cela conduisait le président de PSA à faire part de ses craintes en déclarant : « 13,8 millions de personnes vivent de l'automobile en Europe, sous la menace d'amendes de plusieurs milliards d'euros qui nous mettraient à genou ». Il faisait référence aux falsifications, mises à jour aux USA, de Volkswagen à propos des performances de ses moteurs diesel. Effectivement le CO2 ayant pris une place démesurée dans ce qu'il est convenu d'appeler le « dérèglement climatique », des constructeurs se sont laissés aller à tricher quant au volume d'émission de leurs moteurs diesel. Les décisions de l'Union européenne, en mars 2019, de réduire les émissions de CO2 de 40 % pour favoriser un véhicule électrique non polluant, en ont rajouté pour mettre tout le secteur dans l'obligation d'efforts pour un type de motorisation qui ne les séduit pas. Cela constitue le deuxième défi pour les constructeurs d'automobiles. Si le moteur thermique est un atout pour les fabricants européens, le moteur électrique constitue un avantage pour les fabricants asiatiques, et chinois en particulier. C'est un avantage qui se trouve être doublé par l'alimentation en batterie électrique des véhicules. La production de batteries en Europe ne dégage pas d'enthousiasme particulier chez les constructeurs automobiles. Parler d' « airbus de la batterie » paraît même disproportionné par rapport à l'objet lui-même. Il est difficile d'envisager de concurrencer l'Asie sur ces produits. Dans le contexte nouveau issu de l'épidémie, le discours idéologique concernant les qualités magiques du véhicule électrique ne suffit plus. La réalité conduit à positionner ce type de véhicule comme avant tout urbain, en concurrence avec les transports collectifs et la bicyclette, donc sur un marché réduit et très concurrentiel. Le Président de la République en réduisant l'ambition à 1 million de voitures électriques produites jusqu'en 2025, soit environ 10 % du chiffre annuel, semble en avoir pris la mesure, d'autant plus que la mise en charge des batteries constitue un autre handicap sérieux. Cela amène au troisième aspect : quel véhicule avec quelle motorisation pour demain ? Le combat contre la pollution ne pouvant cesser, se pose la question du combustible. Les constructeurs allemands ont décidé d'équiper une partie de leurs fabrications avec un moteur à hydrogène. L'Union européenne, que l'Allemagne préside et dirige, fait de l'hydrogène un pilier de la neutralité carbone. L'hydrogène ne peut se réduire à la motorisation des véhicules, il s'agit, d'après les spécialistes, d'une filière d'avenir à développer en tant que telle. Si la France s'engageait dans cette orientation, compte tenu de son potentiel électronucléaire, elle bénéficierait d'un avantage considérable sur ses concurrents qui devront recourir aux énergies fossiles pour produire de l'hydrogène ou aux importations. L'hydrogène produite de manière peu carbonée sera un atout dans la transition énergétique. N'est-ce pas le but recherché par le Gouvernement ? L'électrolyse de l'eau à partir de l'électricité bas carbone par exemple est une technologie mature industriellement et déployable, dès aujourd'hui, à grande échelle. La France dispose de tous ces éléments. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour encourager la création d'une filière industrielle complète de l'hydrogène permettant à terme la décarbonation de tous les secteurs industriels aujourd'hui décriés.

Question 30412 — justice

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M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos des organismes européens de justice dont le mode de fonctionnement et certaines décisions surprennent les justiciables. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), institution du Conseil de l'Europe, créée en 1959, a pour mission d'assurer la défense des droits et libertés des personnes sur les territoires des 47 pays signataires de la Convention européenne des droits de l'homme. Les 47 juges composant la Cour, soumis au devoir d'indépendance et d'impartialité, sont réputés pour leur moralité et leur compétence. Or une organisation non-gouvernementale, le Centre européen pour le droit et la justice (CEDJ), révèle, dans un rapport sur des juges de la Cour, que certains de ceux-ci ne correspondent pas tout à fait aux critères énoncés. En effet, 30 juges, ayant siégé entre 2009 et 2019, s'avèrent être liés à différents niveaux à l' Open Society Foundations , c'est-à-dire au réseau de fondations appartenant au milliardaire George Soros. Connu en France pour ses opérations contre la monnaie, M. George Soros, qui a bâti une immense fortune grâce à la spéculation contre les monnaies nationales, n'est pas le mieux placé ni pour « consolider l'état de droit et la démocratie en Europe » ni pour œuvrer à la promotion des droits de l'homme comme le veut la Cour dans ses finalités. La société ouverte que promeut George Soros est celle des nations ayant perdu leur originalité, diluées dans un monde sans frontière peuplé d'individus interchangeables et sans épaisseur. Plus grave, le CEDJ constate que dans 185 affaires, l' Open Society , ou l'une de ses affiliées, s'est trouvée impliquée dans la procédure, ce qui « met en cause l'indépendance de la Cour et l'impartialité des juges » et, pour le moins, sème un doute quant à la validité des décisions de la Cour. Ainsi en est-il de plusieurs affaires mentionnées dans le rapport. L'Autriche, la Grèce et l'Italie sont forcées de légaliser les unions homosexuelles ; la Pologne est sommée de favoriser le droit à l'avortement ; la France est contrainte d'autoriser le changement de sexe dans un texte ; la Hongrie doit abolir la prison à vie ; la Russie est sanctionnée pour avoir condamné des activistes féministes ; l'Autriche doit légaliser l'adoption par les couples homosexuels ; l'application de la charia en Grèce est validée. Ainsi de l'extérieur, et grâce à l'instrument de la jurisprudence, sont imposés aux peuples des changements de leur législation qu'ils n'avaient pas eux-mêmes souhaité mettre en œuvre. Cette présence en grand nombre « d'agents des Open Society Foundations » est-elle due au hasard ou est-ce le résultat d'une stratégie élaborée, bénéficiant forcément de complicité dans la place ? Aussi n'est-il pas illégitime de se demander si d'autres organismes internationaux analogues à la Cour européenne des droits de l'homme ne font pas l'objet d'entrisme, de conquête, de la part des Open Society Foundations . La Cour de justice européenne, institution de l'Union européenne, pourrait-elle se trouver dans une position aussi délicate que la CEDH ? Certaines décisions de la Cour de justice européenne laissent en effet perplexe. Ainsi celle relative à l'interdiction faite à deux États, la Belgique et la Tchéquie, d'expulser des criminels au motif qu'en tant que réfugiés ils bénéficient d'une protection de demandeur d'asile, apparaît surprenante. Il est ainsi confirmé que le statut de réfugié protège contre l'expulsion même en cas de crimes graves (à supposer qu'il existe des crimes légers). « Le retrait ou le refus d'asile n'affecte pas le droit à la protection en vertu de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et des droits fondamentaux de l'UE » a déclaré la Cour de justice européenne à Luxembourg. Il lui demande quelle fut la position de la France devant le scandale de la Cour européenne des droits de l'homme, si une réflexion analogue s'est engagée à propos de la Cour de justice européenne et quels enseignements ont été retenus pour le futur de ces juridictions.

Question 29903 — transports aériens

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M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les prêts publics à Air France. Le ministère de l'économie et des finances a décidé d'aider financièrement la compagnie aérienne Air France-KLM, dont une grande partie des avions se trouve clouée au sol pour cause de pandémie. Le montant prévu est de 7 milliards d'euro pour la France (un prêt d'État de 3 milliards d'euros accompagné d'un prêt bancaire de 4 milliards d'euro garanti par l'État) et de 2 à 4 milliards d'euros dans les mêmes conditions pour la Hollande. Le montant de la participation de la France et de la Hollande au capital de la compagnie est identique à 14 % chacun, soit un peu moins du tiers pour l'ensemble. Au nom du droit à la concurrence libre et non faussée, l'Union européenne interdit des aides d'État (prêts et garanties). Il est évident que, en période de crise économique, cette loi tend à l'absurde. Elle est outrepassée dans ce cas. Le montant total des prêts se situe autour de 10 milliards d'euro pour un chiffre d'affaires de 27 milliards d'euro. La rentabilité du secteur étant désormais faible, le montant des prêts laisse augurer d'un endettement sans fin d'une compagnie déjà endettée. Il est possible de supposer qu'il s'agit surtout de la protéger de la faillite à laquelle le Gouvernement veut surseoir compte tenu du symbole que représente Air France. On se souvient de l'envoi à la casse du paquebot « France ». Ceci est d'autant plus à prendre en considération que l'aide gouvernementale est assortie de l'interdiction de dessertes intérieures au nom de l'écologie. Ceux qui se souviennent qu'Air France a absorbé Air Inter dans le passé apprécieront la clairvoyance de la stratégie. Les prêts de l'État servent ainsi d'emblée à réduire la voilure et donc l'emploi. Il est donc fait appel à l'argent des contribuables pour renflouer Air France. Que la France puisse disposer d'une compagnie aérienne est souhaitable mais cela doit se faire dans la clarté. Air France est devenue une entreprise privée soumise à la divine loi du marché dont on nous rebat les oreilles et aussi aux risques qu'elle implique. Ses actionnaires qui perçoivent des dividendes ne peuvent l'ignorer. Le risque encouru en cas de faillite est une perte sèche pour tout l'actionnariat. Il n'est donc pas illogique de faire appel à ce dernier pour participer à cette sorte de renflouement car avant cette crise économique les actionnaires et ses dirigeants ont perçu des dividendes et de fortes rémunérations. Ne faire appel qu'aux deniers des contribuables ressemble fortement à une mutualisation des pertes, à une socialisation des pertes, quand les profits sont, eux, réservés à quelques-uns, c'est-à-dire privatisés. Dans ce cas, peut-on appeler sauvetage d'Air France ce qui ressemble davantage à un sauvetage des actionnaires et de leurs dividendes par l'argent du contribuable, assorti de la sauvegarde d'un gouvernement, lui-même incapable de maîtriser ses dépenses. Parler de rentabilité dans une période de crise économique et dans une mondialisation débridée revient à dire de façon claire qu'il y aura des plans sociaux en prévision. Une telle approche du sauvetage d'Air France serait de l'ordre d'un détournement des fonds publics. Il lui demande d'envisager la renationalisation d'Air France afin de garantir les intérêts des contribuables et ceux de la Nation et la préservation de l'emploi.

Question 29790 — énergie et carburants

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M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture de réacteurs nucléaires. En pleine période de confinement, le 23 avril 2020, le Gouvernement a publié le décret visant la fermeture de 14 réacteurs nucléaires. La destruction de ces outils de production, en état de fonctionner encore longtemps, est un non-sens industriel, social, environnemental, économique et financier, partagé par tous les soucieux des intérêts du pays. Il n'est pas d'observateur sérieux qui n'a pas souligné l'aberration dans laquelle s'enferre un Gouvernement bien seul dans ce choix. Cependant, il n'est pas possible d'en rester au seul constat d'une sorte de dérèglement schizophrène. Il y a un choix de l'exécutif qui va au-delà de ces considérations et qui nécessite de s'interroger. L'existence et le fonctionnement de piles atomiques a prouvé la capacité des hommes à mettre la puissance de la nature à leur service. Elles sont la preuve évidente du progrès. Le processus d'élimination de cette énergie, entamé par la fermeture des 14 réacteurs, en constitue la négation. Sa substitution par des énergies dites renouvelables, pour l'essentiel des éoliennes avec des centrales thermiques pour pallier leur dysfonctionnement, tient de l'immaturité et de la régression. À l'ambition grotesque s'ajoute l'enlaidissement des paysages, l'escroquerie et la corruption du système éolien. La préservation et l'amélioration du mode de vie ne peut se concevoir sans la conservation et l'embellissement de son cadre. La cause environnementale doit mériter une mobilisation constante. La séquence épidémique que la France vient de vivre a montré la dépendance du pays vis-à-vis de fournisseurs extérieurs auxquels elle a délibérément délégué la fabrication des marchandises essentielles comme celles destinées à la santé. La France ne fabrique plus de produits simples car le profit engendré n'est pas suffisant, il faut des bas salaires pour le conforter. La France ne fabrique plus de produits simples parce que les normes décrétées par l'Union européenne avec la complicité d'agents d'influence en ont renchéri les coûts. M. le député y ajoute le ramdam des associations écologistes pour favoriser ou justifier les délocalisations. La désindustrialisation du pays se trouve dans la conjugaison de ces trois facteurs. Le manque de masques, de tests, d'appareils respiratoires, de médicaments et d'autres encore a conduit à emprisonner la population à domicile. Des voix s'élèvent enfin pour disqualifier les délocalisations industrielles. Les autorités laissent entendre qu'elles vont réindustrialiser le pays. Les velléités n'ont pas tenu longtemps. Un mois après, un décret mettait un terme aux timides promesses annoncées. La fermeture des réacteurs nucléaires s'inscrit dans la continuité de la politique de désindustrialisation qui prévaut depuis plusieurs dizaines d'années. L'industrialisation et le développement électrique vont de pair. Il ne peut être envisagé un développement industriel sans augmentation de la puissance électrique. Sans elle, il n'y a pas de développement productif, il n'y a pas d'accroissement de la productivité pas plus que de réduction de la pénibilité du travail. Le rapport Gallois, en 2012, avait déjà mis en avant l'avantage relatif que constituait un puissant parc de production électrique. Le faible coût de production du watt électrique, et donc son prix, était un deuxième élément favorable. La substitution du watt éolien au watt nucléaire qu'annonce le décret est un nouveau coup porté à l'industrie. EDF sera contrainte d'acheter un watt éolien trois à quatre fois plus cher que celui qu'elle produit dans ses centrales atomiques, ce qui ne sera pas sans conséquence sur le prix de l'électricité pour les entreprises et les familles. La finalité de la politique énergétique change de nature, elle ne constitue plus le socle d'une économie souveraine mais elle vise dorénavant à augmenter le prix de l'électricité au nom de la libre concurrence décrétée par l'Union européenne. L'augmentation des prix d'EDF, chargés de taxes, permettra l'apparition de nouveaux opérateurs bénéficiant du démantèlement d'EDF - entreprise publique. Si l'argument en faveur du libéralisme tient habituellement à la capacité du système concurrentiel à faire baisser les prix, le Gouvernement, assujetti à l'Union européenne, réussit l'exploit d'en faire un facteur d'augmentation des prix. Les fermetures de lits, de services, d'hôpitaux, l'abandon de productions industrielles utiles pour la santé ont donné aux comptables la satisfaction d'avoir fait des économies. Les quelques centaines de millions d'euros d'économie se traduisent par des centaines de milliards d'euros perdus dans la mise à l'arrêt du pays. À combien se montera la fermeture de 14 réacteurs nucléaires ? À quel prix se fixera une électricité produite par des moulins à vent ? Combien d'entreprises industrielles seront perdues ? Combien de familles devront être dégrevées de leur facture électrique ? Il lui demande s'il n'est pas temps de revenir, compte tenu ce que l'on vient de vivre avec le coronavirus, sur toutes ces mesures d'abandon de la production d'énergie nucléaire dans le cadre d'un plan général de relance de l'économie industrielle française.

Question 28963 — presse et livres

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M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la fermeture des librairies. La fermeture au public des librairies fragilise un peu plus une activité déjà en danger permanent compte tenu des faibles marges sur le livre. En contrecoup, le secteur de l'édition ne se trouve pas au mieux, comme les écrivains qui attendent la sortie des imprimeries de leur œuvre et les imprimeries elles-mêmes. La culture en général, à l'exception de la télévision et ses programmes médiocres, est la grande perdante du confinement. Si on sait depuis fort longtemps que « l'homme ne vit pas que de pain », la précipitation avec laquelle a été mis en place cet internement généralisé n'a pas épargné la librairie. Les grands de la distribution ont ainsi pu profiter du quasi-monopole qui leur était donné, les grands de la distribution du livre par correspondance bénéficiant du reste. Pourtant, dans le contexte de l'isolement dans lequel se sont trouvés les individus et les familles, une promotion de la lecture aurait atténué la dureté du confinement, manifestant par là-même l'intelligence et la compréhension des pouvoirs publics. Au lieu de programmes de télévision programmés en dehors du temps, les chaînes publiques auraient pu se distinguer dans la diffusion de documentaires sur le livre et les auteurs du patrimoine national. La transmission des connaissances se fait par le livre. La lecture permet de parfaire ses opinions et ses jugements. La disponibilité des librairies n'aurait pas causé plus de problèmes sanitaires que ne le fut celle des pharmacies ou supérettes. Comme ces deux dernières, la librairie aurait su adapter son organisation. Cette remarque peut s'étendre aux bibliothèques et médiathèques municipales. Il lui demande s'il envisage la possibilité pour les libraires de procéder à l'ouverture de leur magasin avant la fin du confinement.

Question 28920 — industrie

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M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'entreprise Luxfer fermée depuis le printemps 2019 et dont les salariés mobilisés demandent le secours de l'État. L'épidémie du covid-19 a illustré l'extrême dépendance de la France. Le manque de produits essentiels à la protection de la population s'est manifesté dès que fut constatée la présence de la pandémie. Il a fallu chercher à l'extérieur ce que le pays ne produit plus. Des voix se sont élevées contre cet état de fait. Le Président de la République a fait part lors de ses interventions de son souhait de faire en sorte d'y remédier. La volonté semble là, encore faut-il être en mesure de se demander pourquoi ces productions ont quitté le territoire national pour s'établir en Chine. Alors qu'il y a à peine une quarantaine d'années la France produisait tout, elle se trouve, aujourd'hui, dépendante de l'extérieur dans quantité de produits, à commencer par le secteur des biens d'équipements lui-même. Il faut se demander pourquoi. Il y aura bien un moment où le système du libre-échange et des coûts comparés devra être remisé au musée de nos erreurs économiques. Les conséquences seront redoutables pour l'Union européenne, qui y perdra son substrat idéologique. Il y aura bien un moment où l'euro, qui surévalue la monnaie, devra céder la place à une monnaie compatible avec le commerce extérieur français et la valeur de la monnaie. Là encore, les conséquences seront redoutables pour l'Union européenne, qui perdra le symbole de son intégration forcée. Il y aura bien un moment où la nuée de normes émanant des directives européennes concoctées, souvent dans la corruption, avec des lobbyistes établis devra laisser la place à une réglementation telle que les producteurs pourront offrir, dans une plus grande liberté, leurs talents à leurs clients. Là encore, les conséquences seront redoutables pour l'Union européenne, dont les dispositions favorisent les multinationales qui saccagent les nations. Si le poids de l'industrie française se situe aux alentours de 10 % du produit national brut, elle le doit à l'Union européenne. Cependant, si l'Union européenne se détruisait, le renouveau de l'industrie française ne pourrait se faire comme par enchantement. Il faudra une volonté. Le Gouvernement se devra de fixer un cadre qui permette à toutes les entreprises de gagner des parts de marchés sur le territoire, en protégeant les entreprises, et à l'export, en multipliant les accords commerciaux avec des États-partenaires fiables. Les politiques publiques devront en être inspirées, le système bancaire orienté dans ce but, les grandes entreprises et les donneurs d'ordre soucieux de privilégier le tissu industriel national. Il faudra alléger le fardeau d'impôts et taxes qui repose sur la production de richesses matérielles. Dans un premier temps, et dès maintenant, il ne peut être admis de liquidation d'entreprises industrielles rachetées ponctuellement par des opérateurs étrangers dans le seul but de détruire un concurrent. Il ne peut être admis non plus la fermeture d'un centre de production pour son emménagement dans un autre pays. Il lui demande s'il n'est pas souhaitable, à travers une décision gouvernementale forte de soutien aux salariés de Luxfer visant au redémarrage de l'entreprise, de montrer la détermination des pouvoirs publics de ne plus abandonner l'industrie française.

Question 28381 — lieux de privation de liberté

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M. José Evrard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération anticipée de délinquants. Plusieurs milliers de délinquants lourds sont en cours de libération au prétexte de la surpopulation carcérale et de la contamination par le coronavirus qui peut en résulter. La chancellerie a annoncé le chiffre de 5 000 libérations, un quotidien du matin en annonce quant à lui 7 000. À ces chiffres importants, il faut ajouter les délinquants qui ne seront pas incarcérés puisqu'ordre a été donné aux parquets de réduire le plus possible les mises en prison. Les entrées en prison se comptent désormais en quelques dizaines quotidiennement au lieu de plusieurs centaines habituellement. À la crainte de la population de croiser ces milliers de délinquants, il est invoqué leur suivi et leur contrôle ainsi que l'assignation à résidence, autrement dit le confinement, le régime imposé à tous les citoyens. Suivi, contrôle, assignation à résidence, dans le contexte de la France sous épidémie, ne semblent pas prendre l'exacte mesure des moyens dont dispose l'État actuellement pour assurer la sécurité des personnes et des biens. L'épidémie touche aussi les personnels de police. Ces libérations prématurées ressortent du pari à plus d'un titre et il n'est pas anormal de se demander ce que feront ces délinquants à l'extérieur. Il n'a échappé à personne que la délinquance, certes en baisse par ces temps, reste omniprésente sur le terrain : trafics de drogue, cambriolages, agressions de personnes, attaques de commissariats. Cette délinquance se verrait, de fait, renforcée par des éléments aguerris. Il faut ajouter enfin que ceux qui sont condamnés à la prison actuellement le sont pour des actes répétés et lourds. Enfin, il n'est pas inutile de rappeler les résultats de libérations en masse dans le passé. Un chercheur américain a donné l'exemple d'une libération en masse de détenus décidée par la Cour suprême, qui avait abouti à quinze infractions graves supplémentaires pour chaque détenu libéré. Un criminologue français a montré dans son livre « Quand la justice crée l'insécurité » que l'amnistie en 1981 de plus de 5 000 prisonniers avait fait faire à la criminalité un bond de 20 %. Dans ses conclusions, ce chercheur précise que le « recours accru à la prison a toujours fait reculer la criminalité ». L'imprévoyance des gouvernements précédents qui éclate avec l'absence de lits d'hôpitaux apparaît aussi dans le manque de places de prison. Dans le premier cas il a été fait appel à l'armée pour construire rapidement un hôpital de campagne et à l'étranger disposant de places hospitalières. Il lui demande si des solutions similaires ne pourraient pas être envisagées dans la situation exceptionnelle que la France connaît afin d'éviter une dispersion de la délinquance dans la nature.

Question 28371 — industrie

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M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'état de délabrement de l'industrie française révélé par la crise sanitaire. L'épidémie du covid-19 révèle la dépendance de la France en produits industriels de toute sorte, surtout des produits médicaux, vis-à-vis de l'extérieur et en particulier du plus lointain, l'Extrême-Orient. L'Union européenne, qui constitue la référence dans tous les domaines, n'est pas mieux lotie. Pourtant, celle-ci, aux dires de ses thuriféraires, était une puissance indépendante des autres puissances mondiales. L'épidémie révèle que cette Union européenne, à défaut de produire pour les besoins essentiels, s'avère aussi incapable d'assurer la solidarité en son sein. Autant dire que la France s'est embarquée dans un étrange attelage. Si elle ne supplée pas aux carences que la France s'est elle-même créées, l'Union européenne l'empêche, et l'empêchera, d'y remédier, dès l'épidémie passée. En effet, d'après son principe de libre concurrence, il est et sera interdit d'apporter une aide quelconque à l'industrie nationale, ou plus exactement aux immenses trous que les gouvernements successifs depuis 40 ans laissent se creuser dans le tissu industriel français. Déjà, derrière les masques, se profile la fabrication de la pâte à papier ; comme derrière les gels hydroalcooliques : l'éthanol et éventuellement les flacons, derrière les deux : l'industrie des biens d'équipement. Derrière les médicaments, il y a aussi la chimie, cette activité considérée comme pestiférée par l'écologie européiste. Transférée en Asie lointaine, grâce à une réglementation démesurément tatillonne, la chimie et les productions de médicaments doivent reprendre leur place en France. Aussi, dès lors que le Président de la République a indiqué qu'à l'issue de la crise rien ne serait plus comme avant, il va de soi que la satisfaction des besoins des Français et du pays passe par la reconstruction d'une industrie indépendante. Cette industrie indépendante ne pourra vivre et se développer que protégée par des frontières. L'histoire montre que l'industrie française s'est bien tenue dans la compétition mondiale protégée dans ses frontières. À partir du moment où elle s'est inscrite dans l'ensemble mondialisé européen, le déclin s'est engagé. Aujourd'hui, la France a atteint son développement soutenable en économie ouverte. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre et de communiquer à la Commission européenne afin de dégager la reconstruction forcée de l'industrie française des obligations et contraintes communautaires.

Question 28339 — établissements de santé

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M. José Evrard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'étude confiée à la Caisse des dépôts et consignations concernant la santé. Alors que l'ensemble du personnel hospitalier se bat pied à pied pour sauver des vies de l'épidémie, l'ARS, l'agence régionale de santé de la région Grand Est, par la voix de son directeur, confirme le programme de suppression de lits et de personnels dans les hôpitaux de la région, prévu avant le déclenchement de l'épidémie. C'est un véritable coup de poignard dans le dos de ceux qui tiennent à bout de bras et sans moyen les citoyens touchés par le coronavirus. Dans ce contexte, la déclaration du directeur de l'ARS donne un écho particulier à l'annonce de l'exécutif de vouloir changer la politique qui a failli. Mais « business as usual », comme disent les Britanniques. La déclaration du directeur de l'agence du Grand Est éclaire sous un jour particulier l'étude demandée par le Président de la République auprès de la Caisse des dépôts et consignations concernant l'avenir de l'hôpital public. L'organe de presse qui a révélé la demande présidentielle signale que la mouture provisoire de l'étude correspond à un plan pour une privatisation rampante de l'hôpital public et à une marchandisation accélérée de la santé. Il n'est pas neutre d'avoir confié la conception et l'élaboration de ce plan à la CDC qui, comme le souligne un professeur d'économie de l'université de Reims, via sa filiale Icade santé est un acteur majeur de l'hospitalisation privée. La place que ce plan accorde aux organismes privés de toute sorte transfère en quelque sorte à ceux-ci la place centrale dans le système de santé. Derrière tous ces plans qui ont pour objet de transférer aux organismes privés les missions régaliennes ou de service public, la bureaucratisation s'accroît dans des proportions inouïes. Les agences, qui pour la santé ont cette mission, constituent le modèle type, faisant dire à deux professeurs de médecine que ce sont les administratifs qui désormais décident des soins à donner aux malades. Il lui demande si la mission d'étude confiée à la CDC correspond au plan massif d'investissement et de revalorisation des carrières en préparation annoncé par le Président de la République le 12 mars 2020 à Mulhouse, alors que celui-ci insistait pourtant sur le fait qu'« il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché ».

Question 27914 — santé

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M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déroulement de la lutte contre l'épidémie de coronavirus. L'opinion assiste, avec stupéfaction, à un débat surréaliste à propos de l'utilisation de la chloroquine pour soigner les malades du coronavirus. Le Président de la République avait précisé et répété, pour être bien compris, que le pays était en guerre. C'est pour le moins une situation exceptionnelle nécessitant des moyens d'exception. Le premier objectif d'une telle médecine est de sauver le plus de victimes possible, d'être efficace en vue du résultat. Alors qu'un médecin, renommé au plan international sur sa connaissance des virus et des soins, annonce avoir trouvé une parade à l'extension du foyer infectieux qui tue en grand nombre les citoyens, des voix « autorisées » s'élèvent contre les produits et les procédures utilisés, ces mêmes voix autorisées n'ayant de plus rien à proposer d'autre dans l'instant. Le Gouvernement, au lieu de faire taire ces personnes, laisse la polémique s'installer, distillant par l'intermédiaire de sa haute administration de santé un doute quant aux résultats publiés par le professeur de Marseille, la contestation portant sur le faible nombre de guéris en rapport avec ce qu'il est convenu de faire en temps normal pour valider un médicament. De fait, nous ne sommes plus en guerre. On peut prendre son temps. « Dans dix jours voire quinze, on aura des résultats validés » ; « six à huit mois » disaient d'autres auparavant. Voilà ce qu'on entend dans la bouche des autorités de la santé. Seulement avec les résultats validés ou non, on aura sûrement entre 4 000 et 6 000 morts de plus. Aussi la question qui se pose c'est : est-ce cela que l'on veut ? Le ministère de la santé, les agences régionales de santé, les différents organismes de la mouvance ont failli. Pas de masque, forcément la France ne produit plus de pâte à papier, mais on va en recevoir, on en a commandé, quand ? Bientôt. Pas de produit hydroalcoolique suffisant, pas étonnant, le produit de base, l'éthanol, ne se fait plus en France mais le discours est identique : on va en avoir. Et puis, il y a cette étrange mesure prise en janvier 2020 visant à retirer de la vente au public et sans ordonnance la chloroquine, au moment même où le ministère qui prend la mesure sait que l'épidémie en Chine arrivera bientôt en France. Il sera plus que nécessaire de faire la clarté sur ce sujet. La gestion de la crise du coronavirus par l'État est catastrophique. Beaucoup vont jusqu'à se demander si la rareté des produits et des matériels n'a pas été savamment organisée. D'autres se demandent si la lenteur à prendre des décisions et les blocages à l'utilisation du seul remède à disposition ne ressortent pas de calculs sordides. Enfin, il est conseillé par le ministère, in extremis , de prendre en compte la méthode du professeur de Marseille pour les cas les plus graves, ceux précisément pour lesquels elle n'aura aucun effet. L'heure n'est pas à répondre à toutes ces interrogations qui courent dans le pays, mais les mensonges des plus hautes autorités sont dans les esprits. L'affaire du sang contaminé est toujours présente. Dans l'opinion une certitude se développe : l'État ne protège plus ; or à quoi sert-il d'autre ? Les gouvernants, à juste titre, avancent souvent la nécessité de la confiance pour faire tourner le pays ; avant qu'elle revienne, pour le coup, il se passera du temps. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de donner plus de latitude aux hôpitaux pour faire face à l'épidémie, étant entendu que la responsabilité première du ministère est de mettre à disposition des équipes médicales le matériel dont elles ont besoin.

Question 27720 — santé

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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les raisons des difficultés pour obtenir des masques de protection. Alors que tous les pays en proie au coronavirus offrent à leurs populations des masques de protection, quand ils n'en rendent pas obligatoire le port, les autorités sanitaires françaises le déconseillent. Elles considèrent cette protection inutile pour la population. Étonnament, les personnels de santé sont appelés à s'en munir. Le directeur général de la santé a d'ailleurs déclaré, que le masque « est une denrée rare, une ressource précieuse pour les soignants ». Autrement dit, ce qui apparaît désormais au grand jour est la rareté : le pays ne disposant pas de stocks de masques en quantité suffisante, il est préconisé aux populations de ne pas en acquérir. Le commerce ne disposant pas de masques, ceux-ci sont devenus inutiles. C'est de la communication à tiroirs. Cependant, on peut imaginer que depuis les premières mesures lancées contre la maladie, les usines tournent en continu pour ravitailler la demande, car maints corps de métier les exigent. Mener une guerre en effet nécessite du matériel. Or rien n'indique qu'il en soit ainsi. Si les capacités de production de masques sont bonnes, comme l'indiquent les discours officiels, comment se fait-il que l'on soit toujours dans la rareté ? En réalité, la France ne produit plus la matière première : la pâte à papier. C'est le problème rencontré et celui-là est caché aux Français. C'est en Italie que la France se ravitaille en matière première, Italie devant faire face à une pandémie puissante. La politique économique menée depuis de nombreuses décennies est de faire la part belle au libre-échange et à la théorie des coûts comparés les plus débridés. L'épidémie de coronavirus montre l'impasse dans laquelle le pays se trouve. Le nombre de victimes sera le prix à payer de ces choix. Il lui demande quelles sont les mesures immédiatement envisageables pour relancer la production de pâte à papier sur le territoire national.

Question 27634 — audiovisuel et communication

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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les programmes offerts aux Français confinés. Sans contester le bien-fondé des mesures de confinement, il faut bien mesurer que celui-ci n'est pas vécu de la même façon par toutes les familles. Les familles disposant d'un petit logement, les familles nombreuses, les familles avec des enfants en bas âge, les familles monoparentales se retrouvent bien seules pour éduquer, contenir, gérer les enfants. Dans ces circonstances exceptionnelles qui mobilisent les services publics de santé, d'hygiène, de sécurité, le service public de l'audiovisuel ne semble pas concerné. Les chaînes publiques de la TNT ne se sont à aucun moment mobilisées pour donner aux familles d'autres moyens d'atténuer cette période difficile que leurs éternelles programmations de plus en plus souvent remplies de repasses ; un opérateur multimédia a proposé à ses abonnés l'accès gratuit à des films pendant la période de confinement. Pourtant, cela leur aurait permis d'améliorer les relations dégradées avec les téléspectateurs. Décidément, les pilotes de l'audiovisuel public, prétendument sélectionnés pour leurs compétences, sont très éloignés des besoins de leurs compatriotes. N'abordons pas l'information, qui elle, devient de la propagande ! N'y a-t-il pas dans ce constat, à partir de l'événement exceptionnel et dramatique que connaît le pays, la preuve d'une évidente et nécessaire refondation de l'audiovisuel public ? Le public déserte de plus en plus l'audiovisuel public. La fameuse grand-messe du 20 heures est inconnue de la jeune génération, le reste de la programmation ne l'attire pas particulièrement non plus. Le décalage est là le plus grand. Il lui demande s'il envisage d'exiger de l'audiovisuel public des programmes pour soulager les familles coincées à demeure et d'envisager d'entreprendre une refondation complète de l'audiovisuel public.

Question 27024 — Union européenne

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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une étude allemande (réalisée par le Centre de politique européenne) de l'euro qui aurait largement pénalisé la France. Ce constat est encore plus vrai pour l'Italie et dans une moindre mesure pour le Portugal, la Belgique et la France. Les grands bénéficiaires de l'euro seraient l'Allemagne et la Hollande. Il y a là pour les pourfendeurs de la monnaie unique, la confirmation des risques pris par les gouvernements précédents en s'engageant dans celle-ci. Ainsi pour la France, sur une période couvrant les années 1999 à 2017, le manque à gagner se situerait à 3 600 milliards d'euros soit 56 000 euros par habitant. Si les méthodes de l'étude ne sont pas exemptes de critiques, l'ampleur des chiffres édités situe l'ordre de grandeur de la perte. Cela représente près d'une fois et demie le PNB de l'année 2019, c'est-à-dire dans un ordre de grandeur qui épargnerait la dette colossale des finances publiques. La France ne se serait pas suffisamment réformée, conclut l'étude. Elle pondère de cette façon le désastre pour justifier aussitôt le bien-fondé des réformes engagées par le Président de la République, réformes dont une grande majorité de Français ne veut pas entendre parler ce qui constitue une difficulté ultime et insurmontable. Il n'est, semble-t-il, pas venu à l'esprit des rédacteurs de l'étude que la France en se tenant à l'écart de la zone euro connaîtrait aujourd'hui moins de difficultés, dans la mesure où union européenne et euro constituent les piliers de la doxa. Il lui demande si ses services confirment ou contestent l'étude allemande et les mesures immédiates comme à moyen terme qui seraient à prendre.

Question 26899 — énergie et carburants

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M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim. Pour le premier réacteur, le processus est en cours. C'est un outil industriel en parfait état de marche qui est sabordé pour des raisons politiques et idéologiques par ceux-là mêmes à qui la Nation a confié la charge d'exploiter. Parmi celles-ci, il y a la revendication des voisins de l'Alsace. Il est indiqué que l'Allemagne et la Suisse demandent de longue date la fermeture du site. Jusqu'à preuve du contraire, il n'est pas en théorie de leur ressort de peser sur les choix énergétiques de la France. De plus, si la centrale fut construite à Fessenheim, ce fut en raison de la fermeture des mines de potasse françaises dont les déchets polluaient le Rhin. L'arrêt des mines françaises permettait aux mines du concurrent allemand, BASF, de poursuivre ses rejets dans le Rhin et de les accroître, les plateformes chimiques de Bâle étant appelées à faire de même avec leurs déchets. C'est un peu malvenu de leur part d'exiger quoi que ce soit dans ce domaine. Derrière tous les débats concernant ce type d'énergie se profile finalement la question de savoir si l'énergie nucléaire est utile pour le pays ou si les handicaps qu'elle présente nécessitent de s'en séparer. Dire « 75 % de la production électrique nucléaire c'est trop » paraît décalé. Ainsi posée, la question du fameux mix-énergétique ne se pose plus. Détruire des réacteurs ayant fait la preuve de leur efficacité et leur sécurité, rapportant annuellement chacun autour de 400 millions d'euros, pour ramener la part de l'énergie électrique nucléaire à 50 %, ne répond en rien à la démarche rationnelle d'un pays développé qui vantait encore, il y a peu, cette industrie comme un atout auprès des investisseurs étrangers. La première donnée en économie est le prix des produits. Or il est incontestable que le kilowatt/heure d'origine nucléaire est le plus bas. Dans un monde où la concurrence est évoquée à tout bout de champ, il est pour le moins surprenant de vouloir à tout prix promouvoir des énergies plus chères. Enfin, l'argumentation écologique qui sert à fermer des réacteurs se retourne depuis la mise en place des plans climats dont la finalité est de supprimer les émissions de gaz carbonique. En effet, la production électrique nucléaire n'émet aucune émission de CO2, ce qui rajoute de l'incompréhension aux fermetures de Fessenheim. Incompréhension qui concerne au premier chef les acteurs de la filière, les travailleurs de l'atome. Il lui demande s'il ne serait pas bienvenu de surseoir à la fermeture des réacteurs de Fessenheim et de mettre pour le moins ceux-ci en attente en cas d'accroissement de la demande d'électricité.

Question 26669 — climat

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M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les contributions des ingénieurs à la compréhension du réchauffement climatique. Une forme de consensus scientifique semble s'être établie autour de la question du réchauffement climatique. Ainsi, l'académie des sciences qui oscillait précédemment sur la question de la responsabilité de l'homme quant à ce réchauffement à cause d'un lobbying « climatosceptique » a semble-t-il apporté son soutien à la thèse de la responsabilité de l'homme, en particulier occidental, dans l'élévation de la température du globe. La preuve ultime de la responsabilité de l'homme se situe dans la production de gaz carbonique, émis dans l'atmosphère lors du cycle de production et d'échange, qui engendre le réchauffement. Or, si des scientifiques contestent la part de l'homme, des ingénieurs, des praticiens, reprenant la documentation du GIEC, considèrent que ce n'est pas la production de CO2 qui génère le réchauffement mais le réchauffement lui-même qui est la cause de l'augmentation du gaz carbonique dans l'atmosphère. Ceci renverse la thèse soutenue par la GIEC. Cette thèse sous-tend un arsenal de contraintes contre l'industrie et les transports. L'apport des ingénieurs est d'autant plus intéressant qu'ils disposent d'une marge de liberté d'expression plus grande que la communauté scientifique soumise à des budgets publics, dont la distribution, dans ces temps, parait particulièrement orientée. La climatologie est une science jeune en regard de l'âge de la planète et de sa dimension, elle est en passe de glisser déjà dans une sorte de religion où la croyance l'emporte sur les faits. Cependant, l'opinion publique reste réservée. La fin du mois avant celle de la planète comme l'expriment les « gilets jaunes » reste majoritaire. C'est sans doute pour cette raison qu'on assiste à un déchaînement de déclarations officielles, en particulier de l'Union européenne, visant à faire du futur terrestre un cataclysme absolu. Les Lumières, la raison, évoquées à tout bout de champ, ne trouveraient-elles pas grâce dans la production scientifique financée par la puissance publique ? Il est rejoué, grandeur nature, une nouvelle version de la vie de Galilée. Il lui demande si le point de vue critique émis par des ingénieurs reconnus ne mérite pas d'être examiné avec le plus grand sérieux, d'être diffusé auprès du grand public et faire l'objet d'un débat national dans la mesure où la Nation se trouve engagée sur son futur.

Question 26012 — retraites : généralités

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M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation des finances publiques et l'impact sur le système des retraites des Français. D'après les premières estimations, pour 2019, le déficit public avoisine les 100 milliards d'euros, soit une augmentation supérieure à 20 % par rapport à 2018. Il semble qu'un palier a été franchi et qui installe le déficit à un niveau jamais atteint, excepté lors de la crise des subprimes . Les emprunts qui augmentent de 5 milliards d'euros tous les ans depuis 2017 devront connaître un nouveau pic alors que le loyer de l'argent diminue régulièrement depuis cette même date. Une augmentation des taux d'intérêt mettrait l'État français dans la situation de la cessation de paiement. Pour pallier la dérive, le Gouvernement a choisi de s'attaquer aux retraites. La révolution systémique programmée est de mettre en place un système à points, qui ferait de la retraite une variable qu'il suffirait d'ajuster aux besoins des déficits. Ce choix est refusé par la majorité des Français qui considère à juste titre que d'autres solutions existent pour réduire le train de vie de l'État. L'emprunt public auprès du système bancaire, le financement public des entreprises privées, la politique d'immigration, l'organisation des pouvoirs publics, le mille-feuilles administratif sont autant de pistes à creuser qui soulagerait grandement la nation du poids excessif des prélèvements obligatoires. Il lui demande en conséquence si devant le mécontentement des Français et la continuation des grèves s'il n'est pas temps de chercher d'autres solutions à l'endettement du pays.

Question 25938 — enseignement maternel et primaire

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M. José Evrard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des directeurs d'école. Le suicide d'une directrice d'école de Pantin en septembre 2019 a révélé au pays les difficultés insurmontables dans lesquelles se retrouvent un grand nombre de directeurs d'école. La banque CASDEN en accord avec le ministère de l'éducation nationale a financé une étude concernant la profession de directeur d'école. Il ressort que le malaise de ce corps est profond et son moral atteint. La conclusion est sans appel : « Les résultats qui portent sur un corpus d'informations recueillies depuis 14 ans apportent des réponses significatives. « Le mal-être des directeurs » recouvre une réalité certaine dont l'ampleur était fortement insoupçonnée : 66 % des directeurs déclarent un moral moyen/mauvais et 63 % une dégradation » (les résultats pour les principaux lycées et collèges sont de 58 % et 46 %). Ce constat explique en partie le comportement de la directrice de Pantin. Ce qui est perceptible dans les éléments de l'étude tient dans l'extrême solitude dans laquelle se trouve ce corps de l'administration coincé entre les familles, les collectivités territoriales, le corps enseignant et une administration qui continue à produire des recommandations surréalistes. Dans le même ordre d'idées, la consultation du 13 novembre au 1er décembre 2019, organisée au sein du ministère de l'éducation nationale, vient à son tour confirmer cette dégradation des conditions de travail et d'exercice de la fonction. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des chefs d'établissements.

Question 25916 — drogue

France · National Assembly

M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la banalisation du cannabis. Les propositions du Conseil d'analyse économique relatives à la reprise du contrôle du cannabis, l'autorisation de l'expérimentation du cannabis thérapeutique, la prise en compte de la valeur du cannabis dans la comptabilité nationale, comme le climat général de tolérance visant à banaliser l'usage de cette drogue doivent alerter les pouvoirs publics dont la mission est de prévenir des menaces sur la santé des Français. La connaissance générale quant à la dangerosité du cannabis n'est plus à démontrer. Les dégâts physiques sur les usagers de cette drogue sont connus. La démarche mentale qui pousse ces mêmes usagers à consommer des drogues plus destructrices est aussi dénoncée par quantités de médecins et d'experts. La jeunesse, cible privilégiée des pourvoyeurs de cannabis, ne fait pas l'objet d'une protection particulière alors qu'elle constitue une clientèle potentielle. Le mise en place d'informations conséquentes, du même type de celles mises en place contre le tabac et l'alcool par exemple, est une priorité qui permettra rapidement une baisse de consommation de drogues par les jeunes. Il a été vérifié que si un enfant est informé assez tôt sur les dangers des drogues, il n'en consommera pas. Si un jeune arrive à 21 ans sans avoir consommé de drogue, on peut dire avec certitude que sa vie est sauvée et son avenir assuré. Telle est l'enjeu qui s'impose au pouvoir public. Il lui demande quelles dispositions elle entend mettre en place pour contrer ce fléau.