M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le traitement des autorisations d'urbanisme portant sur des travaux d'isolation par l'extérieur. L'État encourage les propriétaires de maisons individuelles à réaliser des travaux d'isolation thermique de leur bien afin, d'une part, de lutter contre la précarité énergétique et, d'autre part, de participer au nécessaire effort collectif de préservation de l'environnement, en améliorant la performance thermique des habitations. Des aides de l'Agence nationale de l'habitat sont ainsi prévues pour les travaux d'isolation thermique des bâtiments par l'extérieur. Ces incitations amènent de nombreux propriétaires à engager de tels chantiers. Ceux concernant des habitations anciennes, légalement construite dans la bande des trois mètres, conformément à l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, font toutefois l'objet de refus lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. S'il existe une disposition, inscrite à l'article R. 152-6 du code de l'urbanisme, qui prévoit que « la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur», la jurisprudence précise cependant qu'une demande d'autorisation ayant pour conséquence d'aggraver une non-conformité aux règles d'urbanisme ne peut être légalement accordée. Ainsi, les services instructeurs des demandes d'autorisations d'urbanisme se voient-ils contraints d'émettre des avis défavorables, suivis par les communes. Alors que l'isolation extérieure des logements apparaît comme une réponse pertinente à l'impératif de lutte contre le réchauffement climatique, à la maîtrise des charges liées au chauffage, indispensable dans un contexte d'envolée des prix de l'énergie, à la nécessité d'en finir avec les passoires thermiques, pour les propriétaires occupants comme pour ceux qui mettent leur bien en location, une évolution légale apparaît opportune. Il s'agirait ainsi d'étendre la dérogation aujourd'hui prévue à l'article R. 152-6 du code de l'urbanisme à tous les bâtiments légalement édifiés dans la bande des trois mètres. Il lui demande de lui indiquer s'il entend agir en ce sens ou, à défaut, de lui préciser les dispositions qu'il entend mettre en œuvre afin de lever les entraves à l'isolation extérieure des habitations anciennes.

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Question 10389 — industrie

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les difficultés que continue de rencontrer la filière de fabrication de masques et d'équipements de protection individuelle (EPI). Le 31 mars 2020, en pleine pandémie liée à la covid-19, le Président de la République proclamait avec force, lors d'une visite dans une entreprise de fabrication de masques, à Saint-Barthélemy-d'Anjou, qu'il fallait « produire davantage en France, sur notre sol, pour réduire notre dépendance et donc nous équiper dans la durée ». Trois ans plus tard, les pratiques inchangées des grands acheteurs publics (État, établissements de santé, collectivités territoriales entreprises publiques, etc.) mettent en péril, faute de débouchés réels et prévisibles, le maintien de la filière sur le territoire national. L'impact de ces achats à l'étranger, en Chine principalement, est d'autant plus significatif que ces acheteurs publics représentent, hors situation extrême de pandémie, une part très largement majoritaire des commandes de masques en France. Or rares sont les acteurs publics qui intègrent dans leurs appels d'offres des critères extra-financiers tels que la sécurité d'approvisionnement, le bilan carbone etc. Cette situation entraîne un manque de visibilité pour les industriels concernés, qui risquent ainsi de ne pas pouvoir maintenir leur activité, au détriment de « l'indépendance » souhaitée par le Président de la République. Le coût social est par ailleurs très important, au regard des investissements requis, tandis que l'acceptabilité politique de telles pratiques semble révolue. On sait, depuis l'épreuve de la covid-19, que la menace pandémique peut être aussi redoutable que la menace militaire. C'est la raison pour laquelle les masques et autres EPI pourraient, comme les matériels de guerre, relever de l'article L. 1311-1 du code de la commande publique, ce qui permettrait le recours à des procédures adaptées visant, tout en faisant respecter une nécessaire concurrence, à privilégier le « Fabriqué en France ». La notion de « matériels de guerre » n'étant pas définie, une clarification législative pourrait permettre d'inclure les matériels concourant à la protection des personnels soignants et des populations en cas de menaces bactériologique ou chimique pouvant être considérés, au sens de l'article visé, comme des matériels de guerre. Il lui demande ainsi d'étudier la faisabilité d'une telle disposition qui ouvrirait aux acheteurs de l'État et de ses établissements publics la possibilité de privilégier le « Fabriqué en France » pour tout ou partie de leurs commandes et donc d'assurer, avec un impact minime sur les finances publiques, le maintien de cette filière stratégique sur le sol national.

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Question 10348 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pratiques commerciales agressives des préparations privées aux concours de médecine. Ces structures à but lucratif, qui ne délivrent pas de diplômes, proposent des cours payants, particuliers ou en groupe, aux étudiants souhaitant s'engager dans un cursus d'études médicales. Au fil des années, ces « prépas » privées se sont employées à aller chercher leurs élèves au plus près de leur lieu de scolarité. Quand elles ne démarchent pas aux abords des établissements scolaires, ces structures se font inviter dans les forums organisés dans les lycées ou sont présentes lors d'évènements importants tels que les salons de l'étudiant. Progressivement, ces « prépas » ont imposé l'idée que la réussite d'un cursus médical était impossible sans avoir suivi leurs cours préparatoires, en parallèle d'une inscription à l'université. De ce fait, certains jeunes, dont les familles modestes ne peuvent financer de telles « prépas », renoncent aujourd'hui à s'engager dans des études de médecine. Le coup d'arrêt porté à l'ascenseur social par les pratiques de ces « prépas privées » suscite la vive émotion d'universitaires qui constatent l'aggravation du phénomène. Partageant leur légitime indignation, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre, en lien avec son homologue de l'éducation nationale, pour remédier à cette situation et de lui indiquer si, notamment, des consignes seront transmises aux chefs d'établissement pour ne plus permettre le démarchage agressif de ces « prépas » au sein et aux abords des lycées.

Amendment· Amendement1693rejected