Mme Florence Lasserre interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le contexte concurrentiel dans le secteur du transport de marchandises en Europe qui s'est très vite détérioré avec l'apparition de l'épidémie de covid-19. La lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale que subissent les transporteurs français est au cœur des préoccupations de la représentation française auprès de l'Union européenne. La prochaine révision du cadre de la régulation économique et sociale dans le secteur du transport routier, prévue dans la paquet Mobilité I, approuvé en janvier 2020 par la commission des transports, et qui est désormais en attente de l'approbation du Conseil des ministres et du Parlement européen, devrait mettre un terme à la distorsion de la concurrence dans le secteur du transport routier et offrir de meilleures conditions de travail aux conducteurs. Cependant, le contexte de crise sanitaire actuelle exige des mesures exceptionnelles dans le cadre de la réglementation européenne sur le cabotage, mesures indispensables pour la survie du transport routier français. En effet, aujourd'hui plus qu'hier, les entreprises françaises, qui souffrent déjà des conséquences financières de la crise du covid-19, doivent faire face à une forte pression concurrentielle de la part de leurs homologues européennes sur leur propre territoire. Il convient, de ce fait, d'adopter, dès aujourd'hui, les mesures adéquates afin de protéger les entreprises françaises de transport de marchandises sur le territoire national et européen et de favoriser la mise en place d'une concurrence libre et non faussée dans ce secteur d'activité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend demander l'activation de la clause de sauvegarde prévue par l'article 7 du règlement européen n° 93-3118 du 25 octobre 1993 relatif au marché du transport routier qui prévoit, en cas de perturbation grave du marché intérieur, la possibilité pour un État européen de saisir la Commission en vue de l'adoption de mesures de sauvegarde.

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Question 29988 — enseignement agricole

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des candidats au baccalauréat professionnel des sections de l'enseignement agricole hors contrat pour la session 2019-2021 suite aux aménagements apportés aux conditions d'obtention de ce diplôme pour pallier les conséquences de la crise sanitaire actuelle. Ces élèves poursuivent leur scolarité par correspondance avec les équipes pédagogiques du Centre national d'enseignement agricole par correspondance (CNEAC), établissement d'enseignement privé hors contrat. Ils auraient dû, comme chaque année, passer les épreuves du baccalauréat professionnel des sections agricoles aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que leurs camarades inscrits dans établissement sous contrat avec l'État. Avec les mesures de confinement mises en œuvre, le Gouvernement a décidé que les épreuves du baccalauréat en présentiel n'auraient pas lieu en juin 2020, afin de limiter les risques d'apparition d'une seconde vague de covid-19 sur le territoire et que les candidats seraient évalués sur la base du contrôle continu. Ce dispositif exceptionnel concerne toutes les filières, y compris pour les formations agricoles, que les élèves aient suivi leur formation en présentiel ou par correspondance, dès lors qu'ils disposent d'un livret scolaire. Cependant, il ressort des textes officiels parus à ce jour que ces aménagements ne s'appliqueront pas aux candidats au baccalauréat inscrits dans des établissements hors contrat, et ce bien que les élèves du CNAEC disposent bel et bien d'un livret scolaire. Ils seraient ainsi obligés de passer les épreuves en présentiel programmées en septembre 2020 avec les candidats libres et ajournés. Face aux vives inquiétudes dont lui ont fait part plusieurs élèves inscrits à des formations diplômantes agricoles résidant dans sa circonscription, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adapter les mesures annoncées afin qu'elles s'appliquent également aux candidats à un bac professionnel agricole, inscrits dans un établissement scolaire hors contrat, mais disposant d'un livret scolaire, pour la session 2019-2020 ; s'il ne leur était pas permis de prétendre obtenir leur diplôme dans le cadre d'une évaluation en contrôle continu, nombre de candidats se verraient pénalisés dans l'accès à une formation de l'enseignement supérieur ou dans la création de leurs exploitations agricoles.

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Question 29986 — enseignement

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED). Ce dispositif vise à favoriser la réussite de tous les élèves et à la mise en place des conditions les plus appropriées pour y contribuer. Les RASED sont indispensables pour atteindre les objectifs de réduction des inégalités scolaires, en apportant une aide quotidienne aux élèves, et aident les enseignants à analyser la situation des élèves en difficulté pour construire, ensemble, des réponses adaptées. Pour fonctionner normalement et permettre l'adaptation des pratiques pédagogiques aux besoins de leurs élèves, les RASED ont besoin d'équipes pluridisciplinaires étoffées, composées à la fois de psychologues, de rééducateurs et de maîtres d'adaptation. Malgré le rôle important et indispensable de ces équipes, 5 000 postes au sein de ces réseaux ont été supprimés entre 2008 et 2012. Cette baisse a beaucoup impacté les effectifs dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et ce sont désormais 9 postes supplémentaires qui vont être supprimés par les services de l'éducation nationale pour la rentrée prochaine, ce qui représente 20 % des effectifs dans département. Les élèves en difficultés seront les grands perdants de la disparition progressive de ce dispositif. Alors que la crise sanitaire que la France traverse a amplifié les inégalités scolaires dans le pays, et que le Gouvernement se mobilise afin de ramener les élèves en difficultés dans le circuit scolaire, les équipes des RASED devraient être renforcées et non subir des diminutions d'effectifs. Elle l'interroge donc sur les moyens prévus pour rétablir le bon fonctionnement des RASED, notamment dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

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Question 29928 — animaux

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation très dégradée des refuges qui accueillent des animaux domestiques errants ou abandonnés. La crise sanitaire liée au covid-19 actuelle impacte financièrement et durablement l'économie fragile des refuges pour animaux, qui dépendent en grande partie de la générosité du public. Ces associations à but non lucratif sont en grande difficulté car, avec les mesures de confinement, factures vétérinaires et alimentaires, salaires et charges de toutes natures s'accumulent et il leur est impossible d'organiser les opérations portes ouvertes et de collecte alimentaire en raison des mesures de distanciation physique qui continuent de s'appliquer. Et alors qu'elles ne peuvent prétendre ni au fond de solidarité, ni aux mesures d'annulation des charges patronales et sociales, elles ne peuvent pas non plus prétendre à l'aide exceptionnelle de 19 millions d'euros débloqués par l'État au profit des zoos, cirques et refuges accueillant des animaux sauvages. Elle lui demande si elle envisage d'étendre la liste des établissements pouvant bénéficier de l'aide de 19 millions d'euros, afin d'y inclure les refuges accueillant des animaux domestiques errants ou abandonnés.

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Question 29912 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence des sapeurs-pompiers dans la liste des personnels au profit desquels le covid-19 sera automatiquement reconnu comme maladie professionnelle. Alors que le Gouvernement a annoncé la semaine dernière que le covid-19 serait reconnu de façon « automatique » comme maladie professionnelle pour tout le personnel soignant, quel que soit leur lieu d'exercice, en ville, à l'hôpital ou en Ehpad, les autres professions mobilisées dans la gestion de la crise sanitaire, et notamment les sapeurs-pompiers, continueront de relever du droit commun. Ils devront donc s'engager dans une longue procédure devant les commissions régionales, chargées d'analyser le lien entre la pathologie et l'activité professionnelle du demandeur, et ils devront rapporter la preuve de ce qu'ils ont été contaminés sur leur lieu de travail. Pourtant, les sapeurs-pompiers travaillent en première ligne main dans la main avec les personnels soignants. Leur principale activité consiste aujourd'hui en des opérations de secours d'urgence aux personnes, donc dans la prise en charge et le transport des malades. Ils s'exposent, dès lors, quotidiennement au virus, dans des conditions qui en favorisent la propagation. Elle lui demande s'il entend élargir la liste des personnels pour qui il y aura reconnaissance automatique du covid-19 comme maladie professionnelle pour y inclure les sapeurs-pompiers.

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