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France · Amendment · Amendement

116

Amendement 116 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 January 2020

Last action

28 January 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 January 2020

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le chapitre I er du titre IX du livre 1 er du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, les mots : « pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes sur la personne de l’autre parent » ; « 2° L’article 378‑2 est ainsi rédigé : «  Art. 378‑2 . – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes sur la personne de l’autre parent sont suspendus de plein droit pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge dans un délai de huit jours dans les conditions prévues à l’article 377 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 January 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 January 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 January 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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