Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Louis Aliot

France

Records

1,014 records where Louis Aliot is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3593answered

Question 3593 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Louis Aliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la profession des notaires, portée par Emmanuel Macron lorsqu'il était encore ministre de l'économie. Votée dans le cadre de la loi éponyme à l'été 2015, l'ouverture de la profession devait se traduire, d'ici à la mi-novembre 2017, par l'installation de 1 650 nouveaux notaires, soit une augmentation de 20 % des effectifs, répartis dans 1 002 nouveaux offices. Or seuls 633 nouveaux professionnels ont été nommés au « Journal officiel » à la date du 17 novembre 2017. Auxquels il faut ajouter 62 notaires déjà installés et également tirés au sort pour une installation complémentaire à la leur. Même s'il y a souvent un fossé entre l'adoption d'une loi et sa concrétisation, comment peut-on expliquer un tel retard ? Le fait d'avoir organisé un tirage au sort plutôt qu'un appel d'offres est souvent pointé du doigt. En effet, après entretien avec des professionnels du secteur, il apparaîtrait que certaines personnes ayant été tirées au sort alors qu'elles n'avaient pas forcément l'expérience, ni même une réelle envie de s'installer, ont fini par renoncer. Cela est problématique dans la mesure où ces notaires tirés au sort privent celles et ceux ayant une réelle envie de monter leur étude. À Paris, qui est pourtant censée être une ville attractive, on a enregistré près de 30 % de renonciation mais qu'en est-il en milieu rural ? La refonte de la carte des installations ne risque-t-elle pas d'ailleurs d'affaiblir les campagnes et de créer des déserts notariaux tels qu'on les connait pour les déserts médicaux ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question· Question écrite3427answered

Question 3427 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse des prix du tabac à l'horizon 2020. Le Gouvernement a prévu d'atteindre le tarif de 10 euros minimum pour les paquets de cigarette vendus en France chez les buralistes. Cependant, le Président de la République s'était engagé à une hausse progressive avec les voisins frontaliers européens afin que les bureaux de tabac situés en zone frontalière, comme c'est le cas de la ville de Perpignan située sur sa circonscription, ne pâtissent pas une nouvelle fois de plein fouet cette hausse des tarifs. Il est en effet tout à fait aisé pour un fumeur d'aller s'approvisionner en toute légalité en Espagne située à seulement 20 minutes de voiture de la capitale roussillonnaise. Ignorer cette réalité géographique serait d'un profond mépris pour les professionnels du secteur, d'autant plus que l'objectif poursuivi de préservation de la santé publique n'est aucunement atteint. De récentes études prouvent que la hausse des prix du tabac n'entraîne pas automatiquement une baisse du nombre de fumeurs mais une baisse de la consommation du tabac en France et dans le même temps, une hausse de la contrebande et une forte croissance des ventes chez les voisins espagnols, belges, italiens, et allemands. Par conséquent, il souhaiterait savoir où l'on en est des négociations avec les partenaires européens sur leur politique tarifaire à l'horizon 2020, si le paquet à 10 euros sera une exception française au détriment des buralistes ou bien si une harmonisation tarifaire à l'échelle européenne est envisagée.

Question· Question écrite1593open

Question 1593 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Louis Aliot demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, d'une part les diverses masses de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR), et d'autre part le montant de ce que rapporte au budget de l'État l'impôt tiré de chacune de ces diverses catégories, telles que les revenus : du travail salarié (secteurs privé et public), des travailleurs indépendants et des bénéfices non commerciaux, des bénéfices industriels et commerciaux, de la rente et des retraites, du capital mobilier (dividendes d'actions d'entreprises, revenus de l'épargne), du capital immobilier, des plus-values de cession, etc. Il lui demande également de bien vouloir préciser le coût du crédit d'impôt consenti aux particuliers en compensation de l'impôt sur les bénéfices acquitté par les sociétés dont ils perçoivent des dividendes. Enfin, il souhaiterait savoir combien de fonctionnaires sont affectés à la perception de l'IR, à son recouvrement, son contrôle, son contentieux, etc., et ce que représente la masse des traitements de ces fonctionnaires, y inclus charges et pensions.

Question· Question écrite1478open

Question 1478 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'édition « Pays Catalan » de France 3, rendez-vous d'information et de culture en Roussillon depuis 21 ans qui s'apprêterait à être supprimée pour des économies budgétaires contestables. Ce décrochage local, très apprécié des perpignanais et roussillonnais disparaîtrait des écrans à partir de janvier 2018, ce qui est inacceptable et prouve bien la volonté autoritaire d'imposer la nouvelle grande région Occitanie à tous les acteurs locaux y compris contre les cultures et traditions locales. Afin de marquer sa totale désapprobation il lui demande d'intervenir auprès de la direction du groupe France Télévisions dans les meilleurs délais et de suspendre cette décision. Il serait un comble qu'après avoir été rayé du nom de la région, le Roussillon - Pays catalans disparaisse aussi du paysage de l'information télévisuelle locale. Les acteurs économiques, sociaux et politiques du département demandent à cette chaîne publique de tenir compte de cette situation et de nourrir plus d'ambitions pour ce territoire déjà bien abandonné par une partie des services de l'État. Il y a quand même d'autres économies à faire dans ce groupe avant d'amputer ce territoire de moyens locaux d'informations. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.