Louis Aliot

Question 723 — défense

France · National Assembly

Question 3239 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Question 1651 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

Question 953 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité grandissante en France et à Perpignan. C'est d'un Grenelle de la sécurité dont la France aurait besoin ! Les chiffres de la criminalité et de la délinquance sont plus qu'inquiétants : ils sont effrayants. À tel point que les Français ont intériorisé cette violence du quotidien qui affecte jusqu'à leurs déplacements, leur manière de vivre. L'impact est réel dans tous les domaines de l'existence et a un même coût économique important. Cette insécurité qui atteint des sommets dessert aussi l'image de la France à l'étranger, pénalisant le secteur du tourisme. En quittant son ministère, son prédécesseur M. Gérard Collomb livrait ce lucide et triste constat : « On vit côte à côte, je crains que demain on ne vive face à face ». M. le député le fait sien. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il ne cesse d'alerter sur les problèmes immenses qu'affronte Perpignan dans ce domaine depuis son élection. Il a eu l'occasion notamment de s'étonner que Perpignan n'ait pas été sélectionnée dans le dispositif de sécurité du quotidien mis en place par son ministère. Il a aussi eu l'occasion d'être raillé par le maire de Perpignan quand il osait dire que sa ville devenait une petite Marseille, gangrénée par les trafics et la culture de la délinquance dans certains quartiers. Le 17 janvier 2020, pourtant, une nouvelle fusillade éclatait dans le quartier du Bas-Vernet à proximité de l'école Victor Duruy où un malfaiteur se serait abrité. Quand s'ajoute aux difficultés économiques une insécurité grandissante, la vie des Français devient proprement insupportable. M. le député se réjouit donc donc que le lobbying incessant qu'il mène ait finalement conduit le ministère à installer une antenne de la BRI à Perpignan. Malheureusement, il ne peut que s'attrister du fait que ces bonnes initiatives ne soient prises que lors des périodes électorales, car la sécurité mérite bien plus que des aménagements au cas par cas et des coups politiciens. Ce sujet mérite des moyens colossaux et une réflexion profonde de toutes les institutions. Il faut venir à bout de ce fléau. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 630 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Louis Aliot alerte Mme la ministre des armées sur l'accord d'exportation d'armement franco-allemand. Le RN a pris connaissance de l'existence d'un accord entre M. Macron et Mme Merkel sur l'exportation d'armement. Selon des sources allemandes, cet accord secret aurait été conclu le 14 janvier 2019 et réglerait la question fondamentale de l'opposition allemande aux exportations hors zone OTAN ou assimilée. Le RN s'indigne qu'un accord d'une telle portée politique, diplomatique et industrielle, s'il est avéré qu'il existe bel et bien, n'ait pas été porté à la connaissance de la représentation nationale et rendu public. Il exige donc sa publication immédiate afin de vérifier si oui ou non cet accord bilatéral apporte enfin la solution aux difficultés considérables que posent en termes d'emplois et de crédibilité diplomatique les oppositions actuelles allemandes. Le RN s'interroge ensuite sur l'efficacité d'un accord dont on ignore la valeur juridique. A-t-il été signé et par qui ? N'est-il qu'un accord bilatéral sans engagement contraignant pour le gouvernement et le parlement allemands ? Il exige donc que soit connue la portée juridique et politique de cet accord. Pour le RN, tout accord franco-allemand sur l'exportation d'armement n'aura d'efficacité que s'il est voté par les deux parlements, c'est-à-dire qu'il entre dans le droit positif des deux États. Sans cette garantie, l'accord conclu le 14 janvier ne saurait en aucune manière remplacer et annuler les dispositions du contrat de coalition du gouvernement allemand actuel, ratifié par trois partis politiques et qui semble totalement en contradiction avec les dispositions de l'accord secret selon la version dont le RN a pu avoir connaissance. Il sera donc inutile et inappliqué. Les fameux accords Debré-Schmidt, non soumis aux votes, n'ont eu de valeur qu'en raison de la bonne volonté des deux États. Cette garantie de bonne volonté n'est pas suffisante. La France perd des emplois qualifiés et sa réputation diplomatique en raison de la politique égoïste de l'Allemagne : elle doit exiger, en outre, de l'Allemagne que l'accord de coalition ne s'applique pas aux matériels franco-allemands ou aux matériels français intégrant des composants ou sous-ensembles allemands, destinés à l'exportation hors-zone OTAN. Le RN exige donc que ce texte, une fois conforme aux intérêts nationaux, c'est-a-dire discuté et amendé par la représentation nationale, soit voté par les deux Parlements. Pour le RN, l'enjeu n'est ni plus ni moins que la sauvegarde d'emplois qualifiés et non délocalisables et sa crédibilité diplomatique auprès des États qui lui font confiance.

Question 9903 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Louis Aliot alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation de deux chalutiers français (Juliarth et Louis Elie II) arraisonnés à Tarragone. Il y a urgence pour ces deux chalutiers français arraisonnés en Espagne, après avoir été abordés par la Guardia Civil . La raison ? Le Juliarth est venu en aide au Louis Elie II après la casse de son moteur principal. Le Louis Elie II se trouvait donc dans l'impossibilité de retourner vers son port d'attache, en France. Si toutes les démarches administratives requises avaient été effectuées depuis la France afin que le Juliarth puisse se porter au secours du Louis Elie II, la Guardia Civil a pourtant forcé les deux navires à entrer dans le port de Tarragone jeudi 14 juin 2018 ! Les propriétaires du chalutier remorqueur Juliarth se trouvent présentement dans l'obligation de régler 30 000 euros, au motif d'un « remorquage illégal » et d'une « infraction de pêche ». Par ailleurs, le patron du navire n'a pas le droit de revenir en France, ni même de quitter son bateau. Quant au Louis Elie II, remorqué, il doit une amende d'un montant de 6 000 euros et rester arraisonné 15 jours, son patron obligé de rester à quai. Le comportement des autorités espagnoles est absolument intolérable, les patrons pêcheurs subissant une double peine. D'abord, ils n'ont pas l'argent pour régler les très fortes amendes qui leur sont réclamées. Ensuite, ils perdent de l'argent en restant au port de Tarragone plutôt qu'en mer à exercer leur métier. La France doit agir instamment pour obtenir la libération des bateaux de pêche et de leurs occupants qui n'ont en rien contrevenu aux règles communautaires encadrant la pratique professionnelle de la pêche. Alors que l'Aquarius, chargé de « migrants » venus des quatre coins de l'Afrique, parmi lesquels une majorité d'hommes de plus de vingt nationalités, a été accueilli dans le port de Valence avec un panneau « Bienvenue dans votre maison » qui veut tout dire, les autorités espagnoles se montrent très peu compatissantes pour leur voisin le plus immédiat, la France. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour régler ce problème.

Question 9879 — outre-mer

France · National Assembly

M. Louis Aliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le chlordécone. Longtemps jugé comme un produit indispensable à culture de la banane, filière agricole majeure des Antilles françaises, l'insecticide répondant au nom de chlordécone serait aussi un poison extrêmement dangereux, cancérogène notoire et perturbateur endocrinien désormais présent dans les sols martiniquais et guadeloupéens pour peut-être plusieurs centaines d'années. Ce produit a été interdit en France dès 1990, et utilisé jusqu'en 1993 par dérogation aux Antilles, pour lutter contre le charançon du bananier. Selon une étude d'impact sur la santé publique publiée en 2013, 95 % des Guadeloupéens et 92 % des Martiniquais seraient contaminés à la chlordécone. Des études ont été faites en Guadeloupe sur le cancer de la prostate et la prématurité. On a établi que « plus le taux de chlordécone dans le sang est élevé, plus le risque de prématurité est grand », a ainsi expliqué au Huffington Post Mme Josiane Jos-Pelage, pédiatre et présidente de l'Association médicale de sauvegarde de l'environnement et de la santé (AMSES) en Martinique. Soupçonnée d'entraîner une prématurité infantile lors du développement des bébés comme l'a démontré l'étude Timoun menée en Guadeloupe pour laquelle les experts concluent que « l'exposition chronique au chlordécone est associée à une diminution de la durée de gestation », la chlordécone serait aussi la cause du nombre record de cancer de la prostate en Martinique qui détient un triste record du monde, avec 227,2 nouveaux cas pour 100 000 hommes détectés tous les ans. Si le Gouvernement a annoncé un colloque sur l'état d'avancement des recherches sur la chlordécone, rien ne semble être vraiment mis en œuvre pour la dépollution des sols. Il lui demande donc ce qu'entend faire le Gouvernement pour concrètement dépolluer les sols des deux principales îles des Antilles françaises et enlever les traces de chlordécone subsistantes. Par ailleurs, il lui demande également si un volet prévention est étudié.

Question 9768 — défense

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation au Yémen et les rumeurs faisant état d'une intervention de l'armée française. Une quinzaine d'organisations humanitaires, parmi lesquelles figure notamment la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme, ont pris la peine d'écrire à M. Emmanuel Macron, comme M. le député le fait aujourd'hui, pour lui demander de clarifier la position française dans le cadre du terrible conflit yéménite débuté en 2014 dont le bilan humain semble-t-il terrible, est pourtant toujours inconnu. Cette guerre civile oppose actuellement les rebelles chiites Houthis aux forces loyalistes. Longtemps larvée, la guerre au Yémen a pris une dimension internationale en 2015, lors de l'intervention « Tempête décisive » menée par l'Arabie saoudite et d'autres pays arabes. Le Yémen est une véritable poudrière où sévissent de nombreuses organisations terroristes, théâtre d'un conflit où se joue, à parts égales, le sort du Yémen et la domination du Moyen-Orient. Prévue le 27 juin 2018 à Paris et co-organisée avec l'Arabie saoudite, la conférence humanitaire est une tentative de règlement pacifique d'un conflit dans lequel quelques 8,4 millions de personnes seraient aujourd'hui à cours de nourriture, selon les Nations unies. En outre, plus de 22 millions de personnes, sur une population totale de plus de 25 millions d'habitants, auraient actuellement besoin d'une aide humanitaire, toujours selon l'ONU. Récemment, Le Figaro indiquait que des forces spéciales françaises seraient actuellement présentes au côté des Émiriens au Yémen, pour effectuer des opérations de déminage des accès au port d'Hodeïda, où des forces fidèles au président yéménite en exil ont lancé mi-juin 2018, avec le soutien de la coalition arabe conduite par l'Arabie saoudite, une vaste offensive contre Hodeïda, le principal port du Yémen toujours aux mains des miliciens houthis. Si l'engagement français au Yémen pourrait se justifier, encore faudrait-il comprendre précisément les objectifs poursuivis par la France dans ce pays lointain, pour correctement évaluer la nécessité de l'opération et établir une estimation des moyens à déployer. Cela n'a pas été fait. Ses questions sont donc les suivantes : la France a-t-elle envoyé des éléments de l'armée nationale ? Si oui, depuis combien de temps les troupes françaises sont-elles arrivées au Yémen ? Pourquoi ne pas avoir, le cas échéant, informé le Parlement et la représentation nationale ? L'article 35 de la Constitution dispose, en effet, que  « La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort. Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante ». Il souhaite donc connaître sa position sur ces différentes questions.

Question 9588 — police

France · National Assembly

M. Louis Aliot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème des formations au maniement des armes pour les policiers municipaux. L'arrêté du 14 avril 2017 a modifié l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes. Les agents de police municipale doivent désormais suivre des formations obligatoires relatives au maniement des armes de catégorie D (bâton de défense, tonfas ou matraques télescopiques), mais aussi aux pistolets à impulsions électriques, ou aux générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B, sans quoi ils ne peuvent pas patrouiller avec leurs matraques ou leurs sprays lacrymogènes, pourtant nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Si la formation n'est pas une mauvaise chose en soi, encore faudrait-il l'assurer correctement. Il a été contacté par le maire du Luc-en-Provence (Var), qui l'a informé que trois de ses agents de police municipale attendaient en vain depuis plusieurs mois de pouvoir assister à une formation pour pouvoir patrouiller avec l'armement de base. Compte tenu de l'arrivée de la période estivale et du contexte terroriste, cette situation est intolérable. Il lui demande donc de tout mettre en œuvre pour que les formations prévues dans l'arrêté du 14 avril 2017 puissent être données le plus rapidement possible aux agents de police municipale.

Question 9471 — élevage

France · National Assembly

M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise de la filière porcine. Ce mois de mai 2018, le cours du porc au marché du porc breton de Plérin, référence nationale, était trop bas pour que les éleveurs français puissent vivre de leur labeur. Cet effondrement constant génère de fortes tensions entre les producteurs et la grande distribution, qui menacent régulièrement de dégénérer. Le Marché du porc breton est un outil utile aux petits producteurs, leur offrant une relative transparence du cours et les protégeant des pressions de la grande distribution via la transformation. Le problème est que son influence s'amoindrit, souffrant encore des boycotts qui regroupent des éleveurs. Plusieurs autres difficultés pèsent sur la production porcine française, majoritairement exogènes : surproduction mondiale, concurrence européenne espagnole déloyale ne respectant pas nos normes environnementales et sociales. Le marché du porc mondial est saturé, mais nous continuons à défendre une vision exportatrice. Comme l'a dit Pascal Aubry de la Coordination rurale, le marché ne s'ouvrira pas sauf catastrophe sanitaire dans l'un des gros bassins de production. Du fait des sanctions, l'agriculture russe s'est adaptée et sera bientôt autosuffisante. Quant à la Chine, elle a pareillement de moins en moins besoin d'importer son porc. Il suffit d'écouter les agriculteurs pour comprendre leurs véritables souhaits et ce qui les dérange : le poids des charges, les soucis administratifs, les normes environnementales souvent légitimes mais de plus en plus contraignantes, une opinion publique hostile et moins consommatrice de viande de porc. L'État n'aide pas suffisamment les éleveurs qui ont l'impression d'être seuls. Les abattoirs français sont de moins en moins compétitifs par rapport à ceux de nos voisins allemands, plus mécanisés. Le retard face aux Espagnols est également important. Les Ibères ont choisi un modèle totalement au sein duquel un acteur contrôle de la production de l'alimentation (près de 70  % du prix de revient d'un porc) jusqu'à la découpe, les éleveurs n'étant que de simples prestataires. Il est temps de proposer un modèle français permettant aux éleveurs de la filière porcine de vivre décemment de leur labeur, et de produire de la viande de qualité et bonne pour la santé, en concentrant nos efforts sur notre marché intérieur.

Question 89 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les questions de retraite notamment sur le douloureux dossier des supplétifs de statut civil de droit commun durant la guerre d'Algérie. Depuis de nombreuses années, une situation injuste perdure vis-à-vis des personnes ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. 284 demandes ont été déposées entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. La logique voudrait que l'État prenne une décision favorable vis-à-vis des 284 personnes ayant déposé une demande à la condition expresse que ces personnes vérifient les conditions autres que celles du statut civil pour l'obtention de l'allocation de reconnaissance. Ces personnes sont d'un âge avancé (l'âge moyen est de 80 ans), de santé précaire et perçoivent une pension de retraite très faible (la plupart n'ont que le minimum vieillesse). Beaucoup de personnes rapatriées ne comprennent pas que ce dossier perdure et que justice n'ait pas encore été rendue aux supplétifs de statut civil de droit commun. Le député lui rappelle que le dossier en question ne concerne que 284 personnes, et non pas 9 000 personnes comme l'a prétendu honteusement et de façon mensongère le précédent Gouvernement. La solution qui a été proposée par M. le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne permettrait de résoudre définitivement ce problème douloureux. Il lui demande de lui indiquer ses intentions concernant cette juste revendication et cette reconnaissance.

Question 87 — agriculture

France · National Assembly

M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides PAC de plus en plus importants et qui s'accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique sur les aides bio et les MAEC dont les annuités 2015 n'ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d'être à nouveau différé à novembre 2017. Cela fait donc plus d'un an que l'État français ne remplit pas ses engagements et pénalise ainsi de trop nombreuses exploitations. Par ailleurs, il est question de mars 2018 en ce qui concerne les paiements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique de 2016, le paiement des aides PAC 2017 étant, quant à lui, prévu en février 2018. Ces retards ont des conséquences sur la vie et le quotidien des agriculteurs qui perdent beaucoup d'argent et différent leurs projets de développement. Où est passé l'argent de la PAC qui a été versé par Bruxelles au moment où la Cour des comptes relève des insincérités dans les comptes de la Nation ? Il lui demande d'indiquer dans des délais assez brefs l'état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014.

Question 85 — agriculture

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation difficile des producteurs de pêche du Roussillon, obligés de déverser une partie de leur production sur la voie publique pour se faire entendre du Gouvernement ! Leur action légitime vise à dénoncer le dumping des fruits venus d'Espagne, qui sont vendus sur le marché intérieur espagnol à un prix raisonnable, mais qui dès qu'ils traversent notre frontière, sont vendus à des prix défiant toute concurrence. Cette situation inacceptable doit mobiliser les pouvoirs publics après les difficultés rencontrées par d'autres producteurs victimes de la même concurrence déloyale. Il lui demande ce qu'il compte faire pour défendre les agriculteurs victimes de cette concurrence déloyale à l'intérieur de l'Europe, s'il va interpeller les instances européennes afin qu'elles prennent dans les plus brefs délais les mesures appropriées afin que cesse ce scandale, et enfin quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour contraindre la grande distribution à ne plus « jouer » à une forme de « bourse agricole européenne » sur le dos des agriculteurs français du Roussillon.

Question 8344 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Louis Aliot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des opposants politiques au Congo-Brazzaville et les persécutions subies. M. le député alerte depuis déjà longtemps (lorsqu'il était parlementaire européen), les dirigeants français sur la situation catastrophique des libertés politiques et démocratiques ainsi que sur les atteintes aux droits de l'Homme dans ce pays pourtant ami de la France. Après un référendum douteux et des élections présidentielles suspectes en ce qui concerne les résultats, le pouvoir en place à Brazzaville a multiplié les arrestations arbitraires de pratiquement tous les opposants politiques qui se sont présentés à ces élections. Assignations à résidence, surveillance généralisée et même détentions arbitraires avec à la clef un véritable procès de Moscou pour le Général Mokoko, ancien saint-cyrien, dont tout porte à croire qu'il a été le véritable vainqueur de l'élection présidentielle. M. le député a aussi alerté sur la situation dramatique dans la région du Pool où des dizaines de milliers de personnes ont été déplacées et dont beaucoup ont été victimes d'exactions et de violences de la part de l'armée gouvernementale comme la presse l'a relaté non sans difficultés. Il semble que pour les occidentaux, les victimes n'aient pas la même valeur au Congo qu'en Libye ou en Syrie... et que les réponses des gouvernements soient à géométrie variable en fonction des « amis » au pouvoir. Il faudra un jour chercher à savoir pourquoi. Si la France ne pouvait s'immiscer dans le processus électoral d'une nation étrangère, elle se devait en revanche de rappeler les principes démocratiques élémentaires et user de son influence pour protéger les droits de l'opposition, les droits de l'Homme, comme elle sait si bien le faire dans d'autres endroits du globe et dans d'autres situations. Il est urgent d'agir et urgent de demander des explications au gouvernement congolais. Il est même impératif d'intervenir énergiquement auprès de celui-ci afin de lui montrer que la France n'entend pas tolérer ces atteintes graves aux libertés humaines et aux principes démocratiques. Après la suspicion de corruption qui pèse sur de grands groupes français en Afrique, la France s'honorerait à défendre les populations civiles qui souffrent toujours plus des violences d'État et des conséquences d'une politiques économique désastreuse qui conduira à la faillite, et peut-être au chaos. La France s'honorerait à demander la libération immédiate des prisonniers politiques et la fin des persécutions. C'est à ce prix que la France retrouvera une crédibilité auprès des amis africains qui la regardent. L'Afrique de demain sera un continent très important pour la sécurité et la prospérité françaises. Il est temps de changer les priorités, de rompre de vieilles relations douteuses pour faire confiance à une jeunesse qui rêve de paix, de développement, de sécurité. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 5522 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. Louis Aliot interroge Mme la ministre des armées sur la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'indemnisation de certaines victimes de la guerre d'Algérie. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2017 par le Conseil d'État sur les conditions d'application de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 et dans sa rédaction de la loi du 26 décembre 1964. Par sa décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel décide que la référence à la nationalité française pour l'un des critères d'indemnisations, est inconstitutionnelle. Cette décision conduit à une obligation d'indemnisations pour l'ensemble des victimes mais également leurs ayants droits avec un effet rétroactif partiel. Cela a créé un réel émoi parmi les Français d'Algérie de toutes confessions en interprétant cette décision lourde de sens, comme une nouvelle blessure sur des plaies encore béantes, puisqu'il s'agit pour eux d'indemniser leurs propres bourreaux. L'indépendance de l'Algérie est reconnue par les autorités françaises le 3 juillet 1962 et son indépendance est proclamée le 5 juillet 1962. Dès lors, l'Algérie est un pays indépendant. À partir du 5 juillet 1962, notamment lors du massacre d'Oran, un très grand nombre de Français va disparaître s'ajoutant à la liste déjà longue des disparus de la guerre d'Algérie, qui connaîtra une inflation à partir de la mise en application des accords d'Évian le 19 mars 1962. À ce jour, selon certains experts et les services de l'État, les disparus civils peuvent être estimés jusqu'à près de 3 000 citoyens français dont près de 2 300 après la signature des accords d'Évian. Le 26 janvier 1971, le président de la République algérienne reconnaît dans le journal L'Éclair que son état détient un grand nombre d'otages français. Il indique en outre dans cette même interview : « pour obtenir la libération de ces otages, il faudra y mettre le prix ». Sachant que le nombre de disparus à compter du 5 juillet 1962 est précisément établi sans être exhaustif mais que leurs lieux de sépulture et la date exacte de leurs décès ne sont pas encore connus, 56 ans après, il lui demande que fait concrètement le Gouvernement français pour obtenir ces informations du gouvernement algérien sur ces victimes civiles. Sachant qu'en droit international, le principe de réciprocité est l'une des bases juridiques des relations entre états, l'État algérien va-t-il indemniser les blessés et les ayants droits des disparus et des morts à compter du 5 juillet 1962 ? Il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour qu'il en soit ainsi. Sachant que la décision du Conseil constitutionnel s'étend aux ayants droits des victimes et des blessés non français, il lui demande également d'indiquer à la représentation nationale, l'estimation du coût sur le budget de l'État de cette décision.

Question 4901 — justice

France · National Assembly

M. Louis Aliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'augmentation drastique du nombre de plaintes pour viol et pour agressions sexuelles. Selon certaines études, le nombre de femmes victimes d'agressions sexuelles est de plus de 600 000 en 2016. Quant au nombre de victimes de viols, il oscille entre 48 000 et 120 000 selon les études (ENVEFF, CSF, ONDRP). Il semble que les femmes victimes de tels crimes ou délits, soient assez réticentes à déposer une plainte. Seulement 10 % des femmes victimes de viols déposent plaintes. Ce qui semble plus inquiétant, c'est le taux de poursuite devant une cour d'assises des auteurs, puisque ce dernier n'est que de 3 %. Dans un article datant de 2016, et faisant suite à une étude de la Cellule opérationnelle de rapprochements et d'analyse des infractions de la PJ parisienne, il est précisé un portrait-robot des auteurs de viols à Paris. Cette analyse fait ressortir que le violeur « type » est âgé de 34 ans, et que dans 52 % des cas, il est de nationalité étrangère. Il souhaite connaître pour l'année 2017 : le nombre de procès par devant une Cour d'assises pour les faits de viol ; le nombre de personnes qui ont été condamnées et qui se trouvaient en état de récidive ; le nombre d'étrangers qui ont été jugés par devant ces mêmes cours d'assises pour ce crime ; le nombre d'affaires actuellement en instruction pour des faits de viol ; le nombre d'affaires actuellement en instruction pour des faits de viol dont l'auteur présumé est étranger ; le nombre de personnes actuellement en détention provisoire pour des faits de viols ; le nombre de personnes étrangères actuellement en détention provisoire pour des faits de viols ; le nombre de procès par devant un tribunal correctionnel pour des faits d'agressions sexuelles ; le nombre de personnes étrangères qui ont été condamné pour des faits d'agressions sexuelles.

Question 4851 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises de réparation de l'électroménager à domicile. Dans le cadre d'une politique de lutte contre l'empreinte carbone, la protection de l'emploi et la baisse des charges, il existe un domaine parfaitement ignoré par les services de l'État : les entreprises de réparation de l'électroménager à domicile. En effet, l'ADEME projette la disparition de ces entreprises à hauteur de 90 % et donc de 1 700 emplois dans les huit ans à venir. Actuellement c'est 150 entreprises qui disparaissent chaque année. Or ces entreprises ont un intérêt d'importance dans le maillage territorial de l'économie locale. Il semble assez évident que favoriser la réparation permet d'agir pour la protection de l'environnement. En sus, ces entreprises maintiennent un emploi dans des zones peu pourvoyeuses d'emplois. L'association STAR qui regroupe ces entreprises a fait une proposition qui consiste à classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette proposition qui semble utile à la protection de plus de 1 700 emplois en France.

Question 4669 — justice

France · National Assembly

M. Louis Aliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prévention des actes terroristes. Dans le cadre de la prévention des actes terroristes, M. le député a été alerté d'un manque d'informations qui pourrait avoir de graves conséquences. En effet, certains condamnés pour droit commun, étaient radicalisés avant leur entrée en prison ou l'ont été pendant leur séjour en détention. Ils sont ainsi fichés S. Or comme toutes les personnes condamnées, ils peuvent bénéficier d'un régime de permissions de sorties. Dans ce cadre, ils doivent saisir le juge d'application des peines. Mais ces magistrats ne sont pas destinataires de l'information de la radicalisation et du fait que le détenu soit fiché S. Il lui demande si elle pourrait lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer une bonne information des juges d'application des peines de la situation des détenus de droit commun radicalisés.

Question 3310 — patrimoine culturel

France · National Assembly

M. Louis Aliot alerte Mme la ministre de la culture sur la menace de fermeture du musée de la préhistoire situé sur la commune de Tautavel dans la deuxième circonscription des Pyrénées-Orientales. Ce musée représente une réelle valeur ajoutée, tant pour les visites scolaires que familiales dans la mesure où il retrace l'histoire de l'humanité depuis la préhistoire et s'avère réputé tant pour la richesse de ses collections que pour ses activités culturelles et ludiques. Couplé avec le musée des premiers habitants de l'Europe situé à peine à 300 mètres, cet ensemble est un atout touristique indéniable pour le département des Pyrénées-Orientales dont les premières ressources sont liées à ce secteur d'activité. Il s'avère que cette institution est menacée de fermeture au 1er janvier 2018. En effet, les ressources du musée s'affaiblissent par une baisse des visites scolaires liées au plan vigipirate entra autre, mais également par une nécessité de de mieux communiquer sur le site et de le remettre au goût du jour. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures d'urgences elle serait prête à accorder au musée de la préhistoire de Tautavel dans les meilleurs délais.

Question 31300 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité à Perpignan. La situation à Perpignan est inquiétante. M. le député a souvent alerté sur l'état de la ville en matière de sécurité, sans que cela ne soit vraiment pris en compte. Le nouveau Premier ministre Jean Castex connaît bien le département des Pyrénées-Orientales en tant que maire de Prades. Il ne peut ignorer ce qui se passe à Perpignan, ville frontalière désormais en proie à la guerre des gangs où la voyoucratie a pris ses aises. Récemment, M. le député s'est rendu à la résidence des Oiseaux, en plein cœur de Perpignan. C'est un quartier littéralement gangréné par un trafic de drogue tentaculaire qui fait des victimes directes et des victimes collatérales, enrichissant quelques caïds enhardis par un sentiment d'impunité inadmissible dans la République française et dans un État de droit de manière plus générale. Jean Castex s'était rendu à La Courneuve pour rappeler les fondamentaux de l'ordre public prospectif, depuis trop longtemps mis à mal. A-t-il été alerté sur la situation perpignanaise ? Ex-ministre de l'intérieur depuis peu, Christophe Castaner n'avait pas joué le jeu pour Perpignan, alors que M. le député n'a cessé de l'alerter après de multiples fusillades, dont certaines se sont produites à proximité d'écoles. Ainsi, les abords de l'école Victor Duruy, dans le quartier du Bas Vernet, ont été le théâtre d'un violent affrontement entre dealers à l'arme automatique pas plus tard qu'en janvier 2020. Depuis le début de l'année, la ville de Perpignan a enregistré un triste record de plus d'une vingtaine de fusillades dans ses rues. La sécurité est essentielle pour que la France retrouve le chemin de la prospérité. Ce n'est pas un sujet de droite ou de gauche : c'est un sujet de bon sens qui concerne l'écrasante majorité des citoyens. Ils sont depuis trop longtemps les otages des voyous et des trafics, surtout dans les quartiers les plus populaires, qui paient la double peine entre les mal nommés « rodéos » motorisés, les drogues, les émeutes et les violences quotidiennes. Les cas de Philippe Monguillot, Mélanie Lemée ou du jeune Thomas à Sarcelles ont légitimement ému les Français. Désarmés moralement par les déclarations irresponsables de Christophe Castaner, les policiers doivent avoir les ordres et les moyens suffisants pour traquer les bandes. Il lui demande donc simplement ce qu'il compte faire pour éradiquer la menace, particulièrement pour l'aider à éliminer les voyous qui sévissent à Perpignan, ville avec laquelle le Premier ministre a un attachement tout particulier.

Question 29004 — santé

France · National Assembly

M. Louis Aliot appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les éventuels dysfonctionnements qui ont pu entraîner une contamination massive des marins du porte-avions Charles-de-Gaulle au covid-19. Un tiers des marins embarqués sur le porte-avions Charles-de-Gaulle ont été testés positifs au nouveau coronavirus. Unique porte-avions de la marine nationale, le Charles-de-Gaulle a dû interrompre sa mission après qu'une quarantaine de cas ont été officiellement recensés puis placés à l'isolement à l'avant du navire. Une semaine après, 1 040 marins ont été testés positifs sur les 1 760 à avoir été testés, dont une trentaine immédiatement hospitalisés. Une immense majorité d'entre eux venait bien du bâtiment nucléaire lui-même, sur lequel le virus s'est répandu comme une traînée de poudre, touchant presque 60 % des effectifs. L'équipage n'avait été en contact avec aucun élément extérieur depuis une escale à Brest (Finistère) du 13 au 16 mars 2020. Le virus était-il à bord du porte-avions avant même le 13 mars 2020 ou y est-il monté au retour des marins de leurs quelques jours de liberté? Le ministère a évoqué que « plusieurs hypothèses » étaient à l'étude pour déterminer où et quand un premier marin a été contaminé. Pour l'amiral Coldefy, ancien commandant de porte-avions, la contamination serait « vraisemblablement arrivée de l'extérieur puisque le porte-avions et toute la force étaient partis mi-janvier et rien ne s'est passé pendant toute cette période, avance-t-il. Brest, c'est un endroit où il y a de nombreuses familles. Les élections municipales avaient lieu, il y avait certainement des gens qui votaient à Brest ». Il demande quand le ministère des armées fera la pleine lumière sur cette affaire et les éventuels dysfonctionnements qui ont pu entraîner la contamination d'un nombre important de marins du porte-avions. Il lui demande si de nouvelles procédures seront étudiées et prises en considération pour éviter de reproduire une situation qui pourrait être encore plus dramatique dans le cadre d'un conflit armé.

Question 28631 — étrangers

France · National Assembly

M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des centres de rétention administrative. Le Conseil d'État a rejeté récemment la requête de deux associations de soutien aux immigrés, le Gisti et la Cimade, qui exigeaient, pour cause de pandémie de Covid-19, la fermeture temporaire des centres de rétention administrative (CRA) où se trouvent les étrangers sans papiers. La plus haute juridiction administrative a justifié sa décision par des effectifs en très net déclin : « Alors que les 26 centres de rétention ont une capacité d'accueil totale d'un peu plus de 1 800 places, ils ne comptaient que 350 personnes retenues à la fin de la semaine du 16 mars, et seulement 152 à la date du 26 mars. » Les CRA ont donc été vidés sans grande médiatisation mais ont bel et bien été vidés. La plupart sont désormais presque tous vides, seuls deux d'entre eux conservant des effectifs significatifs, dont on peut se demander sur quels critères. M. le député a donc de nombreuses questions car ces étrangers sans papiers se retrouvent aujourd'hui dans la nature, sans contrôle et sans suivi médical ou sanitaire, au risque d'être contaminés ou même de propager l'épidémie s'ils sont malades. Par exemple, récemment, dans les Pyrénées-Orientales, a été appréhendé, un clandestin malien qui venait de Lyon (après être passé par l'Italie), évacué au CRA de Port-La-Nouvelle dans l'Aude puis « libéré », en possession d'un imprimé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le classant en SDF ! Il lui demande : sur quels critères et sur quels textes ont été libérés ces étrangers clandestins ; qui assure le suivi de ces personnes aujourd'hui dispersées sans aucun contrôle et ce dans la France entière ; quels sont les profils de ceux qui sont encore retenus dans les CRA alors que d'autres ont été libérés et laissés libres ; qui a pris la décision de les classer en « SDF-sans domicile fixe » au sein de l'administration française ; enfin, quelles sont les consignes données aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie lorsqu'ils sont amenés à contrôler et à arrêter ces personnes « SDF » étrangers sans papiers.

Question 28468 — terrorisme

France · National Assembly

M. Louis Aliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les libérations de prisonniers pour raisons sanitaires condamnés dans des affaires terroristes. Des sources au sein des renseignements français cités dans la presse s'émeuvent des libérations nombreuses de prisonniers en fin de peine pour des raisons sanitaires, notamment de certains d'entre eux condamnés dans des dossiers terroristes. Le ministère s'est d'ailleurs exprimé sur ce sujet, déclarant qu'il s'agissait « en général de personnes agissant en périphérie de ces dossiers » et n'ayant « pas de sang sur les mains ». Des explications qui ne convainquent guère, sachant que plusieurs terroristes ont d'abord été connus comme délinquants de droit commun ou cités en périphérie de dossiers terroristes, avant de passer à l'acte. Il demande si le ministère peut donner la liste de tous les prisonniers libérés pour raisons sanitaires pour tous les départements.

Question 27853 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Louis Aliot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les publications et articles concernant les premiers résultats obtenus par le professeur Didier Raoult sur l'utilisation combinée du Plaquemil et d'un puissant antibiotique. Ce professeur reconnu est le chercheur européen dont les publications ont été les plus citées par la communauté scientifique internationale dans le domaine des maladies infectieuses. Si nous savons que le Gouvernement a déjà pris des mesures pour des tests sur l'ensemble du territoire national, il convient de s'assurer d'une possible production de masse et d'un possible approvisionnement généralisé de ce médicament qui permettrait de délester bon nombre d'établissements hospitaliers saturés ou en surcharge. Le Gouvernement s'assure-t-il que le groupe Sanofi soit en mesure de produire et surtout de répondre à l'urgence sanitaire nationale avant toutes autres commercialisations vers des pays étrangers ? Est-il disposé, en cas d'essais concluants, à réquisitionner l'outil de production pour répondre à la demande ? À ce jour, le groupe Sanofi a-t-il vendu à l'étranger ce médicament en grand nombre ? Les Français ne comprendraient pas, malgré toutes les informations disponibles sur le sujet, toutes les communications du professeur Raoult, malgré toutes les mesures prises en urgence par d'autres grandes démocraties pour utiliser ce médicament, que la France n'ait pas anticipé face à cette menace. Et surtout ils ne comprendraient pas que l'on n'ait pas utilisé ces moyens à disposition et fabriqués en France. S'il est bien un principe de précaution qui doit s'imposer, c'est bien en matière de crise sanitaire majeure. Si c'est la guerre, alors il faut prendre des mesures d'exception et vite. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 27728 — travail

France · National Assembly

M. Louis Aliot interroge Mme la ministre du travail sur le chômage partiel des travailleurs du BTP et des indépendants. À l'évidence, les mesures de confinement ne sont pas encore pleinement comprises des Français. Les injonctions contradictoires sont trop nombreuses et la situation mal expliquée par l'exécutif. Rappelons d'ailleurs que le Président de la République lui-même encourageait les Français à se rendre au théâtre le 7 mars 2020. Aujourd'hui, le pays est placé en quarantaine et il a été demandé aux Français de rester chez eux. Ils peuvent utiliser leur vélo pour aller aux courses mais pas pour une activité physique. Ils doivent télétravailler quand ils le peuvent mais se rendre au travail quand ce n'est pas possible, sans masques et sans gel hydroalcoolique. Ainsi, Mme la ministre du travail a menacé le secteur du BTP d'une non-éligibilité au chômage partiel pour encourager ses acteurs à ne pas abandonner les chantiers en cours. C'est contradictoire avec le principe du confinement et avec les promesses présidentielles sur le chômage partiel. Il lui demande ce qu'il en est précisément, tant pour les travailleurs du BTP que pour les indépendants. Il lui demande aussi quels critères permettent de bénéficier du chômage partiel.

Question 27717 — santé

France · National Assembly

M. Louis Aliot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'approvisionnement en masques des travailleurs au contact du public. Le docteur Philippe Juvin a rappelé que les masques sont une mesure de protection nécessaire dans la lutte contre le coronavirus. Leur port est notamment obligatoire en Corée du Sud, pays cité en exemple par l'OMS pour l'efficacité de ses mesures destinées à ralentir la progression de l'épidémie de Covid-19. Pourtant, Mme la porte-parole du Gouvernement persiste à affirmer que les masques ne sont pas utiles si l'on n'est pas malade soi-même. Difficile à savoir si l'on ne présente pas les symptômes du Covid-19 tout en étant contagieux. Il faudrait donc équiper urgemment les personnels soignants, mais aussi les personnes qui continuent à travailler au contact du public, à commencer par les commerçants, caissiers et caissières. Il lui demande si les masques ont été commandés et si des usines françaises ont été sollicitées pour en fabriquer. Il lui demande aussi où est passé le stock stratégique d'un milliard et demi de masques que la France possédait au début des années 2010 et pourquoi l'État ne l'a pas renouvelé.

Question 27714 — santé

France · National Assembly

M. Louis Aliot rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé qu'il a sous-estimé la menace de l'épidémie de Covid-19. Récemment, M. le ministre de l'action et des comptes publics affirmait que prévoir l'épidémie en février était « impossible ». Le Président de la République lui-même et M. le Premier ministre ont fait des déclarations comparables. Pourtant, l'OMS alertait et les images venues de Chine ou d'Italie étaient de nature à inquiéter gravement. La prédécesseure de M. le ministre a, du reste, confessé qu'elle avait alerté le Gouvernement et que ses avertissements étaient restés lettre morte. Il lui demande s'il a sous-estimé la menace.

Question 26135 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les agents sécurité incendie des hôpitaux de Perpignan habilités SSIAP 1 ou 2 (Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes). Suivant leur niveau de qualification, les agents sécurité incendie des hôpitaux sont d'abord formés pour faire de la prévention et dans les cas les plus urgents pour intervenir en cas d'incendie. Il indique par exemple, qu'une équipe ne peut être détournée de sa mission de lutte contre l'incendie. Un collectif national SSIAP revendique une application stricte de leur réglementation. Mobilisables toute la journée et la nuit, ces personnels au nombre de 25 à Perpignan dénoncent ces dérives qui peuvent nuire à leur mission de prévention et d'intervention. Un travail auquel il faut rajouter les agressions quasi quotidiennes auxquelles ils sont confrontés. Il lui demande pourquoi ils sont exclus du champ d'application de la prime de risque prévue par le ministère alors même qu'ils exercent une profession à risque.

Question 26130 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Louis Aliot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insécurité en milieu hospitalier. Les violences contre les personnels hospitaliers sont de plus en plus fréquentes. Elles sont parfois commises par des patients sous l'emprise de substances ou souffrant de troubles psychiatriques, mais elles sont le plus souvent le fait des accompagnants des malades. Selon le rapport 2017 de l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), en 2016, 360 établissements (soit 6,23  % des établissements) ont déclaré 17 596 signalements d'atteintes aux personnes et aux biens, dont 14 508 atteintes aux personnes. Elles s'ajoutent à un métier difficile, très angoissant et extrêmement engageant sur le plan psychologique. Les directeurs et conseillers sûreté des établissements hospitaliers ont plusieurs fois tiré la sonnette d'alarme pour alerter sur le phénomène et demander une meilleure appréhension de l'insécurité grandissante à laquelle les soignants doivent faire face. Les personnels des hôpitaux psychiatriques déplorent notamment de ne recevoir aucune formation complémentaire en matière de sécurité. Ils sont désarmés face à la violence et n'ont pas les outils pour y répondre. Il lui demande si le ministère prévoit d'étudier ce grave sujet.

Question 25560 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la question des pensions de réversion. C'est un sujet ignoré de la réforme des retraites : les pensions de réversion. Les cas sont pourtant très fréquents. Il a été ainsi présenté dans la réforme une règle d'harmonisation des droits en la matière. Tout va changer pour les salariés du privé, les fonctionnaires, les professions libérales, les artisans ou les commerçants, qu'il s'agisse de l'ouverture des droits, de la mise sous condition de ressources ou du montant de la garantie. Avec le nouveau régime universel - mais qui n'a pas destination à s'appliquer à tout le monde selon le Gouvernement -, il n'y aura plus de conditions de ressources nécessaires à l'ouverture des droits à retraite des deux époux mais la garantie financière sera limitée à 70 %. Autre chose, les droits ne seront pas ouverts aux couples pacsés. C'est une anormalité alors que le Pacs fut promu par les différents exécutifs au pouvoir lors des quinze dernières années. Pourquoi un tel différentiel ? Quelle est donc l'idée sous-tendue par la réforme ? Instaurer une sorte d'assurance-veuvage. Mais voilà, il y a un hic. Et un gros. Le conjoint survivant ne verra pas garanti le maintien de son niveau de vie puisque le revenu ne sera plus proportionné à la retraite du conjoint décédé, puisque la réversion sera calculée sur un pourcentage des deux pensions cumulées (70 %). Bref, si monsieur et madame touchent des retraites équivalentes l'un et l'autre, le conjoint survivant verra ses revenus largement amputés. C'est assez mesquin puisque cela concerne un quart des retraités. Comme l'ont fait remarquer certains enseignants, le dernier vivant d'un couple d'enseignants perdrait environ 2 600 euros. En outre, c'est aussi un handicap fait aux femmes compte tenu du fait qu'il y a plus de veuves que de veufs. Étonnant après les grands discours donnés par tout le Gouvernement sur les femmes, censément prioritaires dans la réforme. Dernier point, il faudra avoir 62 ans pour bénéficier du nouveau dispositif, et non plus 55 ans ! C'est un rude coup porté à la classe moyenne, toujours un peu plus paupérisée et grande sacrifiée de toutes les politiques actuelles. C'est aussi une mesure qui n'a pas grand sens économique, les époux survivants donnant beaucoup plus à leurs enfants quand ils en ont la possibilité. C'est une donnée importante. La solidarité nationale doit prioritairement s'exercer à l'endroit des plus faibles mais aussi des classes moyennes. Un pays n'est plus prospère quand il n'y a plus une catégorie de la population intermédiaire. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 24541 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Louis Aliot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'hélicoptère du Samu de l'hôpital de Perpignan. Outil indispensable pour les urgentistes, l'hélicoptère du Samu de l'hôpital de Perpignan est pourtant menacé selon la rumeur publique. Il lui demande si l'appareil de secours sera déplacé vers d'autres centres hospitaliers de la grande région. Perpignan est très éloignée géographiquement et l'hélicoptère est une nécessité pour la ville. Il lui demande si l'hélicoptère du Samu sera toujours à l'hôpital de Perpignan dans les années à venir.

Question 23977 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la gratuité de fait de la SNCF pour les « groupes de migrants ». Dernièrement, la SNCF expliquait à ses contrôleurs qu'ils pouvaient effectuer des réservations « à 0 euro » pour des groupes de « migrants » se trouvant à bord des trains de la compagnie ferroviaire, ce qui reviendrait donc à ne pas les verbaliser et à leur attribuer des places pour la suite du trajet. Nonobstant le manque d'équité manifeste vis-à-vis des Français, encore constaté avec le cas de ce prêtre aveugle verbalisé alors qu'il n'avait simplement pas pu poinçonner son billet en gare à cause de son infirmité, ce laxisme pourrait pousser des Français plaisantins à se faire passer pour des « migrants » de manière à ne pas payer leur trajet et obtenir des « réservations à 0 euro » une fois à bord du train. Il lui demande si le ministère des transports mettra prochainement fin à ces coupables errances.

Question 23954 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Louis Aliot interroge M. le Premier ministre sur la fermeture de l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ). Le 4 octobre 2019, le Premier ministre Philippe a unilatéralement décidé de la suppression de l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice. Lié à l'Institut des hautes études de défense nationale, dont il partage le même mode de fonctionnement, l'INHESJ proposait des formations de haut niveau pour les cadres exerçant dans le domaine de la sécurité. Ce lieu de débat offrait aux acteurs de la sécurité un cadre neutre et transversal à même de leur permettre de mieux analyser les problématiques de leurs métiers. Il possédait aussi un volet de travaux d'études et de recherches et l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont les études faisaient autorité. Le sociologue de la police, Sébastian Roché estime que « la dernière porte se referme ». Plus que jamais importantes dans la mondialisation, en témoignent le terrorisme et le trafic de drogue, les questions de sécurité semblent ne pas avoir l'attention pleine et entière du Gouvernement. En effet, les pouvoirs publics se privent volontairement d'un lieu de réflexion et d'échange essentiel, alors qu'ils auraient le plus grand besoin de s'ouvrir à des approches innovantes extérieures susceptibles de nourrir leur réflexion. Pareillement menacé, l'IHEDN survivra encore une ou deux années de plus mais son sort semble en suspens. Il lui demande d'expliquer la suppression de l'IHENSJ et de confirmer que l'IHEDN ne sera pas lui aussi fermé.

Question 23829 — collectivités territoriales

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les flux financiers entre la généralité de Catalogne et le département des Pyrénées-Orientales Les flux financiers entre le département des Pyrénées-Orientales et la Catalogne ne sont pas bien connus, du moins pas dans les détails. Pourtant, les liens entre l'autonomie catalane et le département des Pyrénées-Orientales sont forts et sus de tous. Il aimerait donc connaître la liste des flux financiers entre la généralité et le département des Pyrénées-Orientales.

Question 20724 — défense

France · National Assembly

M. Louis Aliot interroge Mme la ministre des armées sur le projet de création d'une station de radio pour les forces françaises. Lors de ses vœux 2019, Mme la ministre annonçait réfléchir à la création d'une station de radio. Un coût important alors que les dépenses de communication ont drastiquement baissé ces dernières années, les effectifs de la DICoD (Délégation à l'information et à la communication de la défense) étant passés de 199 à moins de 140 « équivalents temps plein » [ETP] entre 2009 et 2016. L'idée n'est toutefois pas inintéressante dans le fond, permettant de créer des liens entre les soldats. Reste des points d'interrogation sur les moyens, mais aussi le contenu des émissions qui seront proposées à l'antenne. En effet, il se dit dans les milieux informés que Mme la ministre souhaiterait faire appel au sulfureux Pierre Bellanger, actuel dirigeant de Skyrock (radio spécialisée dans le rap et les musiques urbaines, connue pour ses programmes de radio libre), pour lancer son projet. À n'en point douter un tel choix serait préoccupant. Il lui demande où en est le projet de création d'une radio par le ministère des armées et qui sera en charge de la créer, si d'aventure l'entreprise était menée à son terme.

Question 20681 — animaux

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques. Les pratiques d'une ferme expérimentale de Sourches à Saint-Symphorien appartenant à l'entreprise Sanders ont été récemment dévoilées au public. Les images de vaches à l'estomac perforé au travers duquel percent des hublots ont notamment suscité une grande émotion dans la population. Une émotion légitime. La « fistulation », le nom de ce procédé inventé au XIXe siècle, permet grâce à des ouvertures de 15 à 20 centimètres de diamètre d'accéder au rumen, l'un des quatre estomacs de l'animal, pour étudier sa digestion. L'objectif de cette démarche est simple : « optimiser la performance et la productivité » des animaux. À l'heure où il appartient à tous de défendre la filière viande, il convient aussi d'être d'une totale transparence et de développer des méthodes d'élevage et d'abattage qui fassent honneur à l'humanité. C'est d'ailleurs en ce sens qu'avait été déposée la proposition de loi n° 1635 tendant à ce que l'abattage des animaux de boucherie bénéficie d'une meilleure traçabilité. Il lui demande si le Gouvernement se saisira de cette affaire et de l'état de la législation en vigueur concernant les expérimentations zootechniques.

Question 20590 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la cession des Îles éparses. Le Président aurait décidé de « restituer » les Îles éparses à Madagascar d'ici le 26 juin 2020. Ces îles sont riches en hydrocarbures, représentant donc un intérêt stratégique important pour la Nation. En outre, comme l'indiquait M. Haja Rasolontajovo au magazine Causeur , les Îles éparses sont « l'interface des trafics et de l'économie informelle qui nourrit l'islamisme galopant en Afrique », considérant que Madagascar n'a aujourd'hui pas les moyens militaires, économiques et institutionnels pour s'occuper de tels enjeux. Dernier point, les Îles éparses intéressent les États-Unis depuis longtemps, puisque l' US Geological Survey aurait remis - toujours selon M. Rasolontajovo - un rapport « stratégique sur le bassin de Morondava, selon lequel Juan de Nova et la province malgache regorgeaient potentiellement de quelque 17 milliards de barils de pétrole et 167 000 milliards de pieds cubes de gaz » - soit autant que l'Angola. Il lui demande si le Gouvernement a bien pris la mesure des conséquences de la rétrocession et s'il est possible que l'exécutif puisse faire machine arrière.

Question 20462 — élections et référendums

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées sur le site pour le RIP relatif aux Aéroports de Paris. Le site créé par le ministère de l'intérieur pour soutenir la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation du groupe Aéroports de Paris connaît de sérieux « bugs » depuis son lancement, de nombreux internautes affirmant n'avoir pas pu faire part de leur avis. Par ailleurs, il semblerait que le site soit d'un abord si complexe qu'il en serait décourageant pour les Français les moins familiers avec l'informatique. Il lui demande si ces problèmes seront réglés rapidement, afin que la procédure de référendum d'initiative partagée ne soit entachée d'aucun soupçon.

Question 20005 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'aggravation du conflit au Sahel. En Europe, en Afrique, en Asie, mais aussi désormais parfois sur le continent américain, le terrorisme islamiste frappe, assassine, massacre et détruit. Les dernières victimes françaises en date sont les deux membres du commando Hubert dépêchés au Bénin dans la nuit du 9 au 10 mai 2019, maître Cédric de Pierrepont et maître Alain Bertoncello. Le problème, on le sait, est particulièrement sérieux. Les Français sont d'ailleurs exposés au premier chef à la menace, tant en France par le terrorisme et l'expansion constante de l'influence de l'islamisme culturel qui coupe une partie de la population de la majorité du pays, qu'à l'extérieur, les armées françaises étant notamment engagées au Sahel pour lutter contre les djihadistes qui souhaitent transformer cette région du monde en un autre Califat. Cinq ans après le déclenchement de l'opération Barkhane, on ne peut que déplorer que l'ampleur de la zone où se déploient les terroristes se soit élargie. En 2013 puis en 2014, le danger était concentré aux marges du Mali et au Niger, alors qu'il est actuellement partout : centre-sud Mali, frontière entre le Togo et le Bénin, ou encore Burkina Faso où une église a subi un attentat ce dimanche 12 mai 2019. L'ensemble correspond à une surface vaste comme l'Europe, se répartissant en plusieurs foyers. Car, à la zone prise en charge par le G5 Sahel avec la France, s'ajoute le foyer terroriste de l'est où sévit Boko Haram, les pays côtiers contaminés comme on l'a vu au Bénin, sans même évoquer l'Afrique de l'est, le Maghreb ou la Libye ! Les États africains n'ont pas les moyens de contrôler correctement leurs frontières, poreuses à ces groupes islamo-voyous formant une nébuleuse chaotique et incontrôlable. M. le député l'affirme : la France ne gagnera présentement pas la guerre. La question est donc la suivante ; comment éviter de s'enliser au Sahel ? Et, a-t-on les moyens suffisants pour remplir à 100 % cette mission nécessaire pour la région et pour protéger la France ? À l'heure où l'Europe est sur toutes les lèvres, on constatera que la France est bien seule pour protéger un continent tout entier ! Cette zone, en sus d'être militairement particulièrement instable, connaît une démographie importante, et l'apparition de conflits supplémentaires et plus graves pourrait provoquer un nouvel afflux d'immigrations que l'on ne peut ni ne veut prendre en charge. Il aimerait aussi demander à ce que l'État honore tous les membres du commando qui a sauvé les quatre otages retenus au Bénin en leur remettant à chacun la Légion d'honneur, y compris aux survivants.

Question 19946 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des instituts de formation des artisans. Depuis le 15 mars 2019, le FAFCEA ne finance plus aucune formation aux artisans qui en font la demande. Cette situation est compliquée pour les artisans qui ne peuvent plus se former, notamment pour certaines formations obligatoires dans le cadre de leur activité. Elle aussi dramatique pour les organismes qui sont privés de la capacité d'exercer leur activité. En effet, la réforme en cours de la formation professionnelle a, pour des raisons de « simplification », amené le transfert de la collecte des cotisations de formations de la DGFIP à l'URSAFF. Dans ce transfert, un « imbroglio » administratif a occasionné la perte de 170 000 dossiers de cotisants et une chute vertigineuse des moyens de notre OPCA : le FAFCEA qui a dû suspendre brutalement ses prises en charge. De nombreux emplois sont évidemment en jeu, de petites structures au bord de l'asphyxie et donc du dépôt de bilan. Il lui demande si le ministère en a conscience et ce qu'il compte faire.

Question 19927 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les lycéens et leurs parents avec Parcoursup. La plateforme Parcoursup a récemment subi un dysfonctionnement. Certains vœux validés auraient été annulés, ce qui a eu pour effet de démoraliser des élèves désormais placés sur la liste d'attente sans aucune proposition d'admission. Il lui demande si la situation sera rapidement réglée et quand Parcoursup fonctionnera parfaitement.

Question 19903 — défense

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les primes exceptionnelles versées aux officiers généraux. Publié dans le numéro 260 du Journal officiel , le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 porte création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité. En langage non technocratique, il s'agit de primes exceptionnelles versées aux officiers généraux, d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros par personne et par an dit-on. Particulièrement coûteuses pour le budget de l'État, au moment où les caisses sont désespérément vides, ces primes interrogent. Il serait donc souhaitable de connaître le montant exact des primes versées pour l'année 2018 au titre du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, mais aussi le montant global des émoluments des officiers généraux pour la même période.

Question 19239 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non-reconnaissance persistante du génocide arménien par la Turquie. Officiellement candidate à l'adhésion à la CEE depuis 1987, la Turquie n'a été reconnue comme pays candidat qu'en 1999 par l'Union européenne et les négociations préalables à une éventuelle intégration n'ont débuté qu'en 2005. La lenteur du processus tient au fait que les points d'achoppement à l'adhésion européenne de la Turquie restent évidemment nombreux : la question de la réforme de la justice, du respect des droits de l'Homme ainsi que le problème kurde sont au centre des débats. Néanmoins, la Turquie est toujours officiellement candidate à l'adhésion. En ce triste cent quatrième anniversaire du génocide arménien, le gouvernement turc refuse toujours de reconnaître une quelconque responsabilité et nie même la réalité du génocide. Il lui demande si la France compte prendre position et rappeler à Ankara la réalité historique.

Question 19225 — patrimoine culturel

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les dangers que court la cathédrale de Rodez. Mme Carole Delga a attribué un don d'un montant de 1,5 million d'euros au nom de l'Occitanie en sa qualité de présidente de région à la cathédrale Notre-Dame de Paris. S'il faut évidemment faire participer un maximum de collectivités et d'élus à la rénovation de la cathédrale chère à Victor Hugo, il ne faudrait tout de même pas oublier les nombreux édifices cultuels et civils qui menacent de tomber en ruine dans le pays, le budget alloué à la conservation et à la sauvegarde du patrimoine ayant été inférieur à 300 millions d'euros pour l'année 2018. Pour preuve, l'État a été obligé de s'associer à la Française des Jeux- en voie de privatisation - pour le grand « loto du patrimoine », pansement sur une jambe de bois. Du reste, en Occitanie même, la cathédrale de Rodez est en grand danger et jamais la région n'a consenti à aider, justifiant son refus par le fait que l'État soit propriétaire de l'édifice en question. Il souhaiterait savoir si un plan de rénovation de Notre-Dame de Rodez est à l'étude au ministère.

Question 19193 — étrangers

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le trafic de rendez-vous pour les étrangers en situation irrégulière. Dans l'Hérault, les ressortissants étrangers qui sollicitent un titre de séjour doivent prendre un rendez-vous depuis le site internet de la préfecture. Sur l'année, 15 000 rendez-vous sont mis en ligne par la préfecture (hors guichets réservés aux étudiants étrangers) pour 12 000 titres délivrés (toujours hors étudiants étrangers), à en croire les informations du Midi Libre . Il a été constaté au cours des derniers mois que de nombreux étrangers ne parvenaient plus à obtenir un rendez-vous avant la fin de validité de leur titre car un nombre très important de ces rendez-vous sont préemptés, dès leur mise en ligne, par des mafias qui agissent sur internet, dans des cybercafés la plupart du temps, organisant un trafic de rendez-vous pourtant donnés gratuitement. Ce trafic réduit considérablement les plages d'entretiens disponibles pour les usagers, qui vont hélas trop souvent « acheter » ces rendez-vous pour solliciter la délivrance ou le renouvellement de leur titre de séjour. Pire encore, nombre de ces rendez-vous « achetés » n'assurent pas à l'usager d'être reçu au guichet : certains rendez-vous sont en effet revendus à plusieurs usagers pour une même plage horaire ou réservés sur le mauvais guichet. Il lui demande si le ministère a pris connaissance de la situation qui témoigne à lui seul de l'ampleur du phénomène migratoire en France, mais aussi de l'intensification des circuits économiques parallèles qui lui sont liés.

Question 19131 — agroalimentaire

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bleu de brebis Société. Commercialisé depuis le début du mois d'avril 2019, le « bleu de brebis » de la marque Société fait polémique dans le landernau. Certains juristes estiment en effet que ce fromage porterait « atteinte à la protection de l'appellation d'origine protégée (AOP) roquefort », notamment en raison de son packaging « susceptible de constituer un détournement ou un affaiblissement de l'AOP ». Par ailleurs, Société a commercialisé ce produit sans prendre la peine de consulter les autres producteurs de roquefort. Il lui demande si le ministère suit ce dossier.

Question 18982 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de LGV reliant Toulouse à Bordeaux. Le trajet en train entre Bordeaux et Toulouse est plus long que le trajet entre Bordeaux et Paris. Anormal ? Illogique ? C'est certain, mais la France est un pays jacobin et centralisé où tout « se passe à Paris ». Ainsi, le projet de loi d'orientation sur les mobilités ne prévoit aucune grande infrastructure ferroviaire de type LGV pour le quinquennat 2017-2022, esquissant à peine un intérêt pour la ligne Bordeaux-Toulouse, véritable arlésienne, mais deux amendements à la loi de finances pour 2019 ont étoffé de 150 millions d'euros le budget du Grand Paris Express, estimé à 35 milliards d'euros au total. Une volonté de l'État qui n'a pas d'écho en région Occitanie. Il lui demande si le ministère fait vraiment tout pour aider les régions les moins bien desservies et les plus périphériques à se doter de transports en commun dignes de ce nom, à l'heure où l'écologie fait pourtant figure d'objectif politique affiché par l'État.

Question 18981 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets de LGV Montpellier-Toulouse et Montpellier-Perpignan. Les lignes grande vitesse entre Perpignan et Montpellier et entre Montpellier et Toulouse sont souvent évoquées dans les médias depuis désormais des décennies sans que jamais les projets avancent. Anormal ? Illogique ? C'est certain, mais la France est un pays jacobin et centralisé où tout « se passe à Paris ». Au mieux, les travaux devraient commencer d'ici une dizaine d'années.  De la volonté initiale de construire une LGV passagers entre Nîmes et Perpignan, en 2001, le projet des pouvoirs publics a évolué vers une ligne mixte passagers-fret, plus chère et plus complexe à construire. Une volonté de l'État qui n'a pas d'écho en région Occitanie. Il lui demande si le ministère fait vraiment tout pour aider les régions les moins bien desservies et les plus périphériques à se doter de transports en commun dignes de ce nom, à l'heure où l'écologie fait pourtant figure d'objectif politique affiché par l'État. Il l'interroge aussi sur le fait que la ligne nouvelle pourrait entraîner la construction d'une nouvelle gare à Perpignan et le contournement ouest de la ville et lui demande que la gare du centre-ville rénovée soit desservie par une éventuelle LGV en provenance de Montpellier.

Question 18160 — ordre public

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incendie criminel de l'église Saint-Sulpice (Paris VI). L'église Saint-Sulpice (Paris VI) a été incendiée le dimanche 17 mars 2019. Un sinistre dont l'origine serait « humaine » et « délibérée » selon les premières conclusions du laboratoire central de la police. Entre le 28 janvier et le 10 février 2019, pas moins de neuf églises ont été cibles, dont quatre actes de « profanation » et cinq actes de vandalisme. Selon les chiffres 2017 du ministère de l'intérieur, l'église catholique et les églises chrétiennes détiennent le record d'atteintes aux lieux de culte : 878 sur les 978 actes recensés, ce qui correspond à environ deux églises visées par jour. Cette série d'actes malveillants interroge. Sont-ce des actes isolés ou s'inscrivent-ils dans une tendance ? Si oui, il aimerait savoir quels individus en sont à l'origine, et s'ils appartiennent à des groupes politiques, associatifs ou religieux.

Question 17329 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France. L'article 1599 quater C du code général des impôts (CGI) institue, au profit de la région d'Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Cette taxe s'applique aux surfaces de stationnement entrant dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB), prévue à l'article 231 ter du CGI. Il lui demande pourquoi cette taxe n'existe qu'en Île-de-France en rappelant que de nombreux parkings appartiennent à Vinci sur l'ensemble du territoire national.