Question· Question écrite7552open
France · National Assembly
Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des emprisonnements politiques espagnols. Sans vouloir porter un jugement sur la question de l'indépendance de la Catalogne, qui est une affaire interne à l'Espagne, cette crise a provoqué une réaction judiciaire forte de la part du gouvernement espagnol qui choque beaucoup de concitoyens et fait réagir plusieurs gouvernements européens, dont l'Allemagne, la Belgique et la Suisse. La population du département transfrontalier, les Pyrénées-Orientales, de culture catalane, est particulièrement sensible à ces événements. Elle interpelle tous les jours les élus dont la députée fait partie. Il faut comprendre l'héritage de l'histoire récente de l'Espagne, méconnue par la majorité des Français, qui explique en partie cette situation : certains élus membres du gouvernement et agents de la communauté autonome catalane ont été arrêtés et incarcérés, parfois depuis six mois, pour avoir organisé un référendum non autorisé, sans violence et s'appuyant sur le droit à l'autodétermination des peuples à disposer d'eux-mêmes. D'autres élus ont dû fuir l'Espagne pour échapper à une arrestation imminente et des mandats d'arrêt internationaux ont été lancés contre eux. Des élus qui n'ont fait qu'exprimer pacifiquement et démocratiquement leurs opinions. Dans ce contexte, le silence du Gouvernement français est assourdissant. Elle lui demande si la France, pays défenseur des droits humains et de la liberté d'expression, qui souhaite prendre le leadership d'une Europe refondée autour du respect des libertés fondamentales, ne devrait pas se proposer en médiateur, seul ou au nom de l'Union européenne, pour inciter à une reprise du dialogue entre les deux parties de l'Espagne qui s'opposent.
Question· Question écrite12134answered
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Mme Laurence Gayte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'autorisation du piégeage des alouettes des champs, des grives, des merles noirs, ainsi que des vanneaux huppés. Alors que l'effondrement des oiseaux des champs est constaté, que près de 30 % de la population d'alouettes des champs a disparu, il serait intéressant que dans le cadre du plan biodiversité et de la concertation mise en œuvre, le piégeage de ces oiseaux soit reconsidéré, au regard de l'état de conservation de ces espèces. Évidemment, ces pièges ne sont pas la cause première de cette diminution, l'accélération des pratiques agricoles et l'utilisation de pesticides restent la première source de ce massacre, mais ils y contribuent. Et dans ce nouveau cadre établi renforçant la protection des espèces les plus menacées, il serait peut-être utile d'étudier la ré-autorisation des mêmes quotas de prélèvements et d'y préférer leur diminution, afin de protéger ces espèces. Elle le remercie de la réponse qu'il pourra lui apporter.
Question· Question écrite13852open
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Mme Laurence Gayte appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet de la ligne LGV Montpellier-Perpignan et souhaite en particulier évoquer le risque accru de submersion de cette ligne. Le département de l'Aude a - malheureusement - été très dramatiquement touché par les inondations. En tant que députée des Pyrénées-Orientales, département limitrophe impacté lui aussi par ce nouvel épisode climatique extrême, elle voudrait faire part de ses préoccupations concernant l'avenir de la ligne LGV Montpellier-Perpignan. En effet, comme l'a démontré le Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie du Languedoc-Roussillon de 2013, la LGV Montpellier-Perpignan, longeant la mer et située en bordure du bassin de Thau et des étangs de Bages, Sigean et Leucate, est très vulnérable au risque de submersion. Depuis quelques années, les épisodes climatiques extrêmes se répètent dans la région. Les infrastructures ferroviaires et routières sont situées en bord de mer. Lors des récentes inondations, l'autoroute Montpellier-Perpignan a été coupée. Mme la députée rappelle que la ligne LGV Montpellier-Perpignan est l'unique ligne ferroviaire existante sur ce tronçon. Les trains ne peuvent y circuler à la vitesse TGV et elle sert à la fois pour le transport de voyageurs et de marchandises. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelle est la position du ministère des transports concernant le risque d'endommagement (vieillissement accéléré ou endommagement durable) de la ligne LGV Montpellier-Perpignan en raison des phénomènes climatiques et en particulier du risque de submersion.
Question· Question écrite29577answered
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Mme Laurence Gayte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la traite internationale des femmes. Encore aujourd'hui, certains pays du Moyen-Orient n'appliquent pas les politiques internationales de lutte contre la traite des êtres humains et des femmes en particulier. Pour exemple, un grand nombre de travailleurs migrants d'Asie en sont victimes dans cette région depuis longtemps. Des pays comme Bahreïn, l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis sont considérés comme les principales destinations finales pour ces travailleurs en passe de devenir des esclaves. Il faut noter une évolution majeure et fort alarmante ces dernières années : la proportion de plus en plus grande que prend la « traite » des femmes au cœur de cette effroyable industrie. En effet, ces femmes sont souvent victimes de gangs et de l'échec des États, dont elles sont ressortissantes, à prendre de véritables mesures coercitives afin de mettre un coup d'arrêt à ce business inhumain. Un rapport intitulé « A Journey to the Unknow » émanant d'un certain nombre d'organisations de défense des droits humains a révélé que la traite des êtres humains depuis l'Europe de l'Est, la Moldavie notamment, vers Dubaï, les Émirats arabes unis tout comme Bahreïn est dramatique du fait, surtout, qu'aucune action ou mesure n'est mise en place par les États européens afin de freiner ce fléau. Mme la députée souhaiterait donc connaître les actions de la France pour lutter contre cette situation inacceptable à quelques heures d'avion de Paris. Elle lui demande quelle est la politique étrangère et surtout européenne de la France afin que ce trafic barbare soit freiné.
Question· Question écrite34043answered
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Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, concernant les difficultés des filières viticoles, brassicoles, ainsi que celle des spiritueux en France. Le premier confinement, en raison de la fermeture des bars et des restaurants, avait déjà fortement mis à mal ces filières qui sont de véritables vitrines de la France, et ce dans un contexte international tout aussi difficile à cause du Brexit, d'une part, et des relations commerciales tendues avec les Etats-Unis, d'autre part. Le nouveau confinement est un coup rude porté à ces filières qui, pour certains de leurs acteurs, voient même leur survie remise en question. Depuis plusieurs années déjà, ces trois filières ont déjà entamé leurs diversifications en mettant en valeur leur savoir-faire grâce au développement d'un tourisme de savoir-faire tels que l'œnotourisme et le spiritourisme. Cette diversification est aujourd'hui plus que jamais une nécessité et une opportunité afin de permettre aux différentes filières d'accroître leurs revenus. Dans le cadre du groupe d'études vigne, vin et œnologie de l'Assemblée nationale, Mme la députée a pu auditionner le PDG de la Chartreuse, M. Emmanuel Delafon, qui fait part de ses énormes difficultés face aux règlementations contraignantes et de l'impossibilité concrète de maintenir un site de tourisme vivant (visite d'un site de production en activité). En effet, les normes complexifient souvent la promotion d'un savoir-faire ancestral auprès du plus grand nombre et peuvent représenter un frein pour les investissements. Dans quelle mesure serait-il possible de promouvoir le spiritourisme et de faciliter les démarches de ce secteur d'activité très dynamique, qui a de belles perspectives de développement ? Par ailleurs, alors qu'elles peuvent s'enorgueillir de près de deux millions de visites chaque année, les entreprises de cette filière ont un code APE qui ne leur permet pas d'obtenir les aides destinées au secteur du tourisme. Elle lui demanade s'il ne serait pas possible de les y rattacher afin qu'elles puissent en bénéficier.
Question· Question écrite7546open
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Wholesalers-distributors represent an essential link in the medicine distribution chain in France. Purchasing from pharmaceutical laboratories, they supply community pharmacies by allowing orders for products from different laboratories to be grouped together. They ensure very good coverage of the national territory and help ensure that each French person quickly has the correct medication when needed. Representatives of the sector have drawn the attention of public authorities to the deterioration in the economic performance of companies operating on the national territory. This motivated the mobilization of the General Inspectorate of Social Affairs to take stock of the sector and gather the vision of the entire distribution chain. Based on the proposals made in this framework, a consultation will soon be opened with the ministry's services to explore the different possible and sustainable developments concerning the economic model of the sector.
Question· Question écrite7505answered
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Mme Laurence Gayte alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annulation des essais cliniques concernant la lutte contre la mucoviscidose. Des essais cliniques prévus en France d'un médicament contre la mucoviscidose ont été annulés par le laboratoire américain Vertex Pharmaceuticals. Ces annulations auront pour conséquences de retarder, si les résultats sont concluants, la mise à disposition de ces médicaments pour les Françaises et Français souffrant de cette maladie. Ces annulations auraient pour cause, selon la direction américaine de Vertex Pharmaceuticals, l'impossibilité de trouver avec l'État une entente sur le prix d'un précédent traitement, à savoir l'orkmabi. Pour les milliers de malades qui plaçaient de véritables espoirs dans ces tests c'est une véritable prise en otage. Ainsi, elle souhaite l'alerter sur l'importance de trouver une solution pour permettre aux victimes de cette maladie de bénéficier des dernières avancées médicales.
Question· Question écrite7545open
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Mme Laurence Gayte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des services en pharmacies d'officine, en particulier l'extension de la vaccination antigrippale par les pharmaciens. L'expérimentation de la vaccination antigrippale en officine, lancée en octobre 2017 en Nouvelle Aquitaine et Auvergne-Rhône-Alpes, a rencontré un franc succès comme l'ont montré les premiers bilans tirés par l'Ordre des pharmaciens notamment (seuil des 100 000 vaccinations atteint en novembre 2017). Cette nouvelle dynamique est un pas vers la considération du pharmacien comme un professionnel de santé ouvert à de nouvelles missions, notamment de prévention, au service du patient. Elle devrait également ouvrir la voie à une extension du projet pilote à plusieurs autres régions françaises pour assurer une couverture maximale de la population sur tout le territoire. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de développer les services en pharmacie d'officine, à commencer par l'extension à la région Occitanie de la vaccination antigrippale en officine.
Question· Question écrite13345open
France · National Assembly
Mme Laurence Gayte appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de certains médicaments et vaccins en France. En 2017, 530 médicaments ont été en rupture de stocks en France, ce qui représente 30 % de plus qu'en 2016. Parmi eux, des médicaments anti-cancéreux, ceux pour lutter contre la maladie de Parkinson, l'épilepsie et plusieurs vaccins. Une pénurie qui s'accentue de plus en plus depuis dix ans et qui concerne toutes les classes de médicaments. L'Agence nationale de sécurité du médicament, saisie sur la problématique, explique ce phénomène en mentionnant la mondialisation de la fabrication de médicaments, des difficultés d'approvisionnement en matière première ou dans la chaîne de production, des défauts de qualité, mais également et surtout, une réglementation contraignante et une moindre rentabilité des molécules de ces médicaments. Il est obligatoire pour les laboratoires de signaler toutes les ruptures de stock de médicaments, mais aucune sanction n'est prévue en cas d'arrêt brutal de la production. À cet égard, certaines associations dénoncent une législation insuffisante en la matière, mettant en danger la vie des patients, et des médecins expriment leur inquiétude. Compte tenu des enjeux soulevés par cette problématique, elle souhaiterait savoir quelles sont les pistes proposées par le Gouvernement afin de remédier à cette pénurie de vaccins et médicaments.
Question· Question écrite13357open
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Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la pollution plastique. Chaque année, 12,7 millions de tonnes de plastique sont déversées dans les océans. Selon un rapport de la fondation de la navigatrice Ellen MacArthur, si rien n'est fait, les océans pourraient contenir plus de plastique que de poissons d'ici à 2050. Un Français consomme en moyenne 19 kg de plastique par an et, comme l'indiquait le magazine Cash investigation du 11 septembre 2018, sur les 10 tonnes de plastique produites dans le monde chaque seconde, 1 tonne est rejetée dans les océans. Ainsi, on estime qu'aujourd'hui il y a environ 150 millions de tonnes de déchets plastique dans les océans. Ces déchets plastiques causent la mort de centaines de milliers d'oiseaux, poissons, tortues et mammifères marins. Les conséquences sont donc très importantes sur la biodiversité, mais également sur la santé humaine, notamment en raison des perturbateurs endocriniens présents dans ces plastiques. Des opérations internationales de mobilisation comme les Plastic attacks (retrait des suremballages plastiques dans les supermarchés) ou le World cleanup day (opérations de ramassage des déchets) ont eu lieu le 15 septembre 2018 afin de sensibiliser la population à la pollution et à la surproduction de déchets plastiques. Le suremballage plastique concerne notamment les fruits et légumes, afin de leur donner un aspect plus qualitatif ou permettre un meilleur transport. Dans les supermarchés, la législation oblige également la séparation des aliments issus de l'agriculture biologique des aliments non issus de cette agriculture, ce qui entraîne souvent automatiquement une mise sous emballage plastique par les distributeurs. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures à destination des distributeurs et des grandes entreprises, le ministère pourrait mettre en œuvre afin de lutter contre le suremballage plastique et le plastique à usage unique.
Question· Question écrite13787open
France · National Assembly
En tant que membre de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et en tant que députée d'un département ayant une frontière commune avec la Principauté d'Andorre, Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pénalisation de l'avortement en Andorre. En effet, l'Andorre est l'un des derniers États d'Europe - avec Malte, Saint-Marin et le Vatican - à interdire l'avortement, y compris en cas de viol, d'inceste, de maladie ou malformation du fœtus, ou de danger pour la vie de la mère. L'avortement y constitue un délit passible de six mois d'emprisonnement pour la femme enceinte, et de trois ans de prison et cinq ans d'interdiction d'exercice pour le médecin qui pratique l'intervention. Chaque année, des andorranes souhaitant avorter se rendent en Espagne ou en France, pour un coût variant de 600 à 1 000 euros. Certaines d'entre elles ne pouvant payer cette somme, recourent à des méthodes d'avortement peu sûres ou clandestines. Le 28 septembre 2018 (journée mondiale du droit à l'avortement), de nombreuses andorranes ont défilé dans les rues d'Andorre-la-Vieille afin de demander la dépénalisation de l'avortement dans leur pays. Elle souhaiterait savoir la position de la France sur cette question.
Question· Question écrite13733open
France · National Assembly
Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'éducation au développement durable. Essentielle et transversale, elle permet aux enfants et aux adolescents d'appréhender la complexité du monde dans ses dimensions scientifiques, éthiques et civiques. Le label « E3D - École/Établissement en démarche de développement durable » est attribué aux établissements scolaires généraux, technologiques et professionnels, ainsi qu'aux centres de formation d'apprentis qui entrent en démarche globale de développement durable. Elle souhaiterait savoir quelles mesures incitatives son ministère pourrait mettre en place afin de généraliser la labellisation E3D des établissements scolaires français.
Question· Question écrite13734open
France · National Assembly
Du fait des politiques scolaires nationales, dont la généralisation de l'éducation au développement durable, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est profondément impliqué dans la réussite de l'Agenda 2030 des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD). Cet agenda international est composé, aux échelles internationale, nationale, territoriale et locale, d'objectifs sociaux, environnementaux, économiques, dont la combinaison vise à orienter la transformation contemporaine du monde d'une façon qui soit viable, durable et inclusive, d'ici à 2030. L'Agenda 2030 vise à faire converger la nécessité de la lutte contre le climate change et de la préservation de la biodiversité avec celle du développement humain, social, économique et de celui des infrastructures et du cadre de vie. Les objectifs de développement durable sont pris en compte par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse par le biais des enseignements, des projets pédagogiques, des ressources pédagogiques, des partenariats. Cette intégration éducative des objectifs de développement durable favorise des approches pédagogiques visant, de façon globale à intégrative, à faire converger et à renforcer les dynamiques liant les enjeux de cohésion sociale à ceux de la préservation des écosystèmes et des équilibres géophysiques et à ceux propres au développement économique contemporain. Ces enjeux sont pris en compte de façon pédagogique, scientifique et civique par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'éducation et de la formation des 12,3 millions d'élèves, portée par les enseignants et les personnels d'encadrement du ministère, en lien avec les partenaires de la communauté éducative. Cette intégration de l'Agenda 2030 par la communauté éducative prépare les générations présentes et à venir à un monde en mutation aussi profonde que constante. Les différentes problématiques portées par chacun des ODD, ainsi que les différentes combinaisons qu'ils permettent entre les enjeux environnementaux, sociaux, économiques, territoriaux, scientifiques et technologiques sont autant de supports pour des projets pédagogiques, disciplinaires et transversaux au sein des écoles et des établissements scolaires. Les projets pédagogiques peuvent notamment être l'occasion de mettre en œuvre des projets éligibles à la labellisation « école ou établissement en démarche globale de développement durable » (« E3D »), attribués par les académies à partir d'un cahier des charges national. Ces projets pédagogiques permettent de combiner les enseignements, la vie scolaire, la direction, la maintenance et la gestion des structures scolaires, et leur ouverture sur l'extérieur, en particulier sur les territoires et leurs acteurs. Peut être considéré comme « E3D - École/Établissement en démarche de développement durable » tout établissement scolaire ou toute école engagé dans un projet de développement durable fondé sur la mise en œuvre d'un projet établissant une continuité entre les enseignements, la vie scolaire, la gestion et la maintenance de la structure scolaire tout en s'ouvrant sur l'extérieur par le partenariat. Le label ministériel E3D, complémentaire d'autres labels portés par les collectivités et les associations, permet de valoriser le travail mené par la communauté éducative et ses partenaires, de le faire connaître et ainsi de le partager. Les académies, les écoles, les collèges et les lycées généraux, technologiques et professionnels sont invités à s'approprier largement ces démarches. Cette appropriation des objectifs de développement durable nécessite aussi une formation des enseignants et des personnels d'encadrement. C'est pour cette raison que le Forum national de l'éducation au développement durable 2017 a porté sur les ODD, de façon à ce que les corps d'inspection, les formateurs de formateurs, les enseignants et les représentants des différents partenaires de l'école puissent transposer cette formation au niveau des territoires.
Question· Question écrite12977open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Laurence Gayte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le budget accordé aux actions du Muséum d'histoire naturelle. Le Muséum d'histoire naturelle, fondé en 1793 et dont l'expertise est reconnue dans le monde entier, assure une mission de service public en réalisant un inventaire national du patrimoine naturel. Avec le temps, son champ de compétences s'est accru : son rôle auprès de l'ensemble de la population, et des jeunes en particulier, dans l'éducation à l'environnement, au développement durable et en faveur de la protection de la biodiversité est primordial. Ses actions, fondées sur l'observation et la curiosité intellectuelle, bases de l'histoire naturelle, contribuent à construire une éthique intellectuelle indispensable de nos jours. Pour toutes ces raisons, elle lui demande d'examiner la possibilité d'allouer des financements supplémentaires au Muséum d'histoire naturelle afin qu'il puisse mener à bien ses actions et exploiter son potentiel au maximum.
Question· Question écrite12978open
France · National Assembly · 9 September 2018
Mme Laurence Gayte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le budget accordé aux actions du Muséum d'histoire naturelle. Premier centre de recherche français, premier site d'enseignement supérieur, le Muséum d'histoire naturelle, fondé en 1793 et dont l'expertise est reconnue dans le monde entier, assure une mission de service public en réalisant un inventaire national du patrimoine naturel. Avec le temps, son champ de compétences s'est accru : son rôle auprès de l'ensemble de la population, et des jeunes en particulier, dans l'éducation à l'environnement, au développement durable et en faveur de la protection de la biodiversité est primordial. Ses actions, fondées sur l'observation et la curiosité intellectuelle, bases de l'histoire naturelle, contribuent à construire une éthique intellectuelle indispensable de nos jours. Pour toutes ces raisons, elle se permet de la solliciter afin d'examiner la possibilité d'allouer des financements supplémentaires au Muséum d'histoire naturelle afin qu'il puisse mener à bien ses actions et exploiter son potentiel au maximum.
Question· Question écrite5180answered
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que la Commission européenne a placé son action bilatérale avec la Chine en 2018 sous le signe des échanges touristiques. Le but de cet accord est de soutenir la coopération touristique dans la perspective d'augmenter les voyages, ainsi que le tourisme entre les deux régions. Lors de la journée internationale consacrée au tourisme du 27 septembre 2017, le Parlement européen a réitéré l'opportunité majeure de cette initiative pour la croissance. Elle lui demande de préciser comment la France au travers de son ministère, notamment en charge de la promotion du tourisme, s'intègre dans ce processus européen majeur.
Question· Question écrite5181open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que la Commission européenne a placé son action bilatérale avec la Chine en 2018 sous le signe des échanges touristiques. Le but de cet accord est de soutenir la coopération touristique dans la perspective d'augmenter les voyages, ainsi que le tourisme entre les deux régions. Lors de la journée internationale consacrée au tourisme du 27 septembre 2017, le Parlement européen a réitéré l'opportunité majeure de cette initiative pour la croissance. Elle lui demande de préciser comment la France au travers de son ministère, en charge de l'Europe, s'intègre dans ce processus européen majeur.
Question· Question écrite5182open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la Commission européenne a placé son action bilatérale avec la Chine en 2018 sous le signe des échanges touristiques. Le but de cet accord est de soutenir la coopération touristique dans la perspective d'augmenter les voyages, ainsi que le tourisme entre les deux régions. Lors de la journée internationale consacrée au tourisme du 27 septembre 2017, le Parlement européen a réitéré l'opportunité majeure de cette initiative pour la croissance. Elle lui demande de lui préciser comment la France au travers de son ministère, notamment en charge du tourisme et des échanges européens, s'intègre dans ce processus européen majeur.
Question· Question écrite10234open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des militants des droits humains emprisonnés en Turquie. Le 24 juin 2018, le président turc Erdogan a été réélu à plus de 53 % des suffrages. L'Union européenne a déclaré le 26 juin 2018 que la campagne électorale n'avait pas été équitable et le Président Macron a souligné l'importance d'un dialogue apaisé entre la Turquie et l'UE, dans le respect des principes et des valeurs qui nous sont communes. Suite au référendum d'avril 2017 transformant le régime parlementaire turc en régime présidentiel, le président Erdogan concentre dorénavant tous les pouvoirs exécutifs et détient la possibilité de se maintenir à la présidence jusqu'en 2029. La Turquie est depuis plusieurs années le théâtre d'une dérive autoritaire, qui s'est renforcée depuis le coup d'État manqué de 2016. Ainsi, le président Erdogan a fortement restreint les libertés publiques, menacé de rétablir la peine de mort et la répression des journalistes est un sujet d'inquiétude pour les pays occidentaux. La situation des militants en faveur des droits humains interroge. Une dizaine de défenseurs des droits humains, et surtout Taner Kiliç, président d'Amnesty International Turquie, et Idil Eser, directrice générale d'Amnesty, ont été arrêtés entre juin et juillet 2017. Malgré une décision de remise en liberté en janvier 2018, un an plus tard, Taner Kiliç est toujours en détention, accusé d'appartenance à une organisation terroriste. Il est exceptionnel qu'un membre de cette ONG, qui a un statut consultatif spécial au Conseil des droits de l'Homme à l'ONU, soit incarcéré aussi longtemps. Une nouvelle audience du procès de M. Taner Kilic a eu lieu le 21 juin 2018 et elle a ordonné son maintien en détention jusqu'à la prochaine audience, le 7 novembre 2018. Dans un tel contexte, elle lui demande quelles sont les actions du Gouvernement français pour agir en faveur des militants des droits humains emprisonnés en Turquie.