Laurence Gayte

Question 7546 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Laurence Gayte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation économique préoccupante des entreprises de répartition pharmaceutique, et l'urgence de revoir leur mode de rémunération pour garantir la pérennité de l'égal accès aux soins pour tous les patients français. En effet, la rémunération actuelle des grossistes-répartiteurs est basée sur une marge fixée à 6,68 % du prix du fabricant, avec une limite « plancher » fixée à 0,30 euros et une limite plafond fixée à 30 euros. Or sans modification de ce système de rémunération, le manque à gagner des entreprises du secteur s'élèvera à 35 millions d'euros en 2018. Un nouveau mode de financement est pas conséquent préconisé par la Cour des comptes, et appuyé par les professionnels du secteur. Il s'agit d'un mode de rémunération qui reposerait non seulement sur le prix de médicaments, mais aussi sur le volume de médicaments fournis aux officines. De même, il s'agirait de prendre en compte les spécificités de distribution de certains médicaments entraînant des surcoûts liés à la gestion de la chaîne du froid et à la gestion des morphiniques (médicaments stupéfiants et thermosensibles). Les répartiteurs jouent un rôle dans le développement de la distribution des médicaments génériques en France car ils référencent la totalité des génériques mis sur le marché. Cependant, le prix des génériques étant faible, la condition de distribution de ces médicaments n'est pas viable économiquement sur le long terme. La valeur de l'accompagnement du développement des génériques pourrait de ce fait être reconnue à travers un aménagement de la fiscalité (suppression de la taxe sur les ventes des médicaments génériques). Aussi, elle souhaite connaître des mesures qu'elle compte prendre pour trouver des solutions alliant maîtrise des dépenses de santé, accès et qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des acteurs de la répartition pharmaceutique dans leur mission de service public.

Question 7545 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Laurence Gayte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des services en pharmacies d'officine, en particulier l'extension de la vaccination antigrippale par les pharmaciens. L'expérimentation de la vaccination antigrippale en officine, lancée en octobre 2017 en Nouvelle Aquitaine et Auvergne-Rhône-Alpes, a rencontré un franc succès comme l'ont montré les premiers bilans tirés par l'Ordre des pharmaciens notamment (seuil des 100 000 vaccinations atteint en novembre 2017). Cette nouvelle dynamique est un pas vers la considération du pharmacien comme un professionnel de santé ouvert à de nouvelles missions, notamment de prévention, au service du patient. Elle devrait également ouvrir la voie à une extension du projet pilote à plusieurs autres régions françaises pour assurer une couverture maximale de la population sur tout le territoire. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de développer les services en pharmacie d'officine, à commencer par l'extension à la région Occitanie de la vaccination antigrippale en officine.

Question 13357 — pollution

France · National Assembly

Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la pollution plastique. Chaque année, 12,7 millions de tonnes de plastique sont déversées dans les océans. Selon un rapport de la fondation de la navigatrice Ellen MacArthur, si rien n'est fait, les océans pourraient contenir plus de plastique que de poissons d'ici à 2050. Un Français consomme en moyenne 19 kg de plastique par an et, comme l'indiquait le magazine Cash investigation du 11 septembre 2018, sur les 10 tonnes de plastique produites dans le monde chaque seconde, 1 tonne est rejetée dans les océans. Ainsi, on estime qu'aujourd'hui il y a environ 150 millions de tonnes de déchets plastique dans les océans. Ces déchets plastiques causent la mort de centaines de milliers d'oiseaux, poissons, tortues et mammifères marins. Les conséquences sont donc très importantes sur la biodiversité, mais également sur la santé humaine, notamment en raison des perturbateurs endocriniens présents dans ces plastiques. Des opérations internationales de mobilisation comme les Plastic attacks (retrait des suremballages plastiques dans les supermarchés) ou le World cleanup day (opérations de ramassage des déchets) ont eu lieu le 15 septembre 2018 afin de sensibiliser la population à la pollution et à la surproduction de déchets plastiques. Le suremballage plastique concerne notamment les fruits et légumes, afin de leur donner un aspect plus qualitatif ou permettre un meilleur transport. Dans les supermarchés, la législation oblige également la séparation des aliments issus de l'agriculture biologique des aliments non issus de cette agriculture, ce qui entraîne souvent automatiquement une mise sous emballage plastique par les distributeurs. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures à destination des distributeurs et des grandes entreprises, le ministère pourrait mettre en œuvre afin de lutter contre le suremballage plastique et le plastique à usage unique.

Question 224 — tourisme et loisirs

France · National Assembly

Question 13852 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Mme Laurence Gayte appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet de la ligne LGV Montpellier-Perpignan et souhaite en particulier évoquer le risque accru de submersion de cette ligne. Le département de l'Aude a - malheureusement - été très dramatiquement touché par les inondations. En tant que députée des Pyrénées-Orientales, département limitrophe impacté lui aussi par ce nouvel épisode climatique extrême, elle voudrait faire part de ses préoccupations concernant l'avenir de la ligne LGV Montpellier-Perpignan. En effet, comme l'a démontré le Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie du Languedoc-Roussillon de 2013, la LGV Montpellier-Perpignan, longeant la mer et située en bordure du bassin de Thau et des étangs de Bages, Sigean et Leucate, est très vulnérable au risque de submersion. Depuis quelques années, les épisodes climatiques extrêmes se répètent dans la région. Les infrastructures ferroviaires et routières sont situées en bord de mer. Lors des récentes inondations, l'autoroute Montpellier-Perpignan a été coupée. Mme la députée rappelle que la ligne LGV Montpellier-Perpignan est l'unique ligne ferroviaire existante sur ce tronçon. Les trains ne peuvent y circuler à la vitesse TGV et elle sert à la fois pour le transport de voyageurs et de marchandises. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelle est la position du ministère des transports concernant le risque d'endommagement (vieillissement accéléré ou endommagement durable) de la ligne LGV Montpellier-Perpignan en raison des phénomènes climatiques et en particulier du risque de submersion.

Question 13345 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Laurence Gayte appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de certains médicaments et vaccins en France. En 2017, 530 médicaments ont été en rupture de stocks en France, ce qui représente 30 % de plus qu'en 2016. Parmi eux, des médicaments anti-cancéreux, ceux pour lutter contre la maladie de Parkinson, l'épilepsie et plusieurs vaccins. Une pénurie qui s'accentue de plus en plus depuis dix ans et qui concerne toutes les classes de médicaments. L'Agence nationale de sécurité du médicament, saisie sur la problématique, explique ce phénomène en mentionnant la mondialisation de la fabrication de médicaments, des difficultés d'approvisionnement en matière première ou dans la chaîne de production, des défauts de qualité, mais également et surtout, une réglementation contraignante et une moindre rentabilité des molécules de ces médicaments. Il est obligatoire pour les laboratoires de signaler toutes les ruptures de stock de médicaments, mais aucune sanction n'est prévue en cas d'arrêt brutal de la production. À cet égard, certaines associations dénoncent une législation insuffisante en la matière, mettant en danger la vie des patients, et des médecins expriment leur inquiétude. Compte tenu des enjeux soulevés par cette problématique, elle souhaiterait savoir quelles sont les pistes proposées par le Gouvernement afin de remédier à cette pénurie de vaccins et médicaments.

Question 12134 — chasse et pêche

France · National Assembly

Mme Laurence Gayte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'autorisation du piégeage des alouettes des champs, des grives, des merles noirs, ainsi que des vanneaux huppés. Alors que l'effondrement des oiseaux des champs est constaté, que près de 30 % de la population d'alouettes des champs a disparu, il serait intéressant que dans le cadre du plan biodiversité et de la concertation mise en œuvre, le piégeage de ces oiseaux soit reconsidéré, au regard de l'état de conservation de ces espèces. Évidemment, ces pièges ne sont pas la cause première de cette diminution, l'accélération des pratiques agricoles et l'utilisation de pesticides restent la première source de ce massacre, mais ils y contribuent. Et dans ce nouveau cadre établi renforçant la protection des espèces les plus menacées, il serait peut-être utile d'étudier la ré-autorisation des mêmes quotas de prélèvements et d'y préférer leur diminution, afin de protéger ces espèces. Elle le remercie de la réponse qu'il pourra lui apporter.

Question 29577 — droits fondamentaux

France · National Assembly

Mme Laurence Gayte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la traite internationale des femmes. Encore aujourd'hui, certains pays du Moyen-Orient n'appliquent pas les politiques internationales de lutte contre la traite des êtres humains et des femmes en particulier. Pour exemple, un grand nombre de travailleurs migrants d'Asie en sont victimes dans cette région depuis longtemps. Des pays comme Bahreïn, l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis sont considérés comme les principales destinations finales pour ces travailleurs en passe de devenir des esclaves. Il faut noter une évolution majeure et fort alarmante ces dernières années : la proportion de plus en plus grande que prend la « traite » des femmes au cœur de cette effroyable industrie. En effet, ces femmes sont souvent victimes de gangs et de l'échec des États, dont elles sont ressortissantes, à prendre de véritables mesures coercitives afin de mettre un coup d'arrêt à ce business inhumain. Un rapport intitulé « A Journey to the Unknow » émanant d'un certain nombre d'organisations de défense des droits humains a révélé que la traite des êtres humains depuis l'Europe de l'Est, la Moldavie notamment, vers Dubaï, les Émirats arabes unis tout comme Bahreïn est dramatique du fait, surtout, qu'aucune action ou mesure n'est mise en place par les États européens afin de freiner ce fléau. Mme la députée souhaiterait donc connaître les actions de la France pour lutter contre cette situation inacceptable à quelques heures d'avion de Paris. Elle lui demande quelle est la politique étrangère et surtout européenne de la France afin que ce trafic barbare soit freiné.

Question 34043 — tourisme et loisirs

France · National Assembly

Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, concernant les difficultés des filières viticoles, brassicoles, ainsi que celle des spiritueux en France. Le premier confinement, en raison de la fermeture des bars et des restaurants, avait déjà fortement mis à mal ces filières qui sont de véritables vitrines de la France, et ce dans un contexte international tout aussi difficile à cause du Brexit, d'une part, et des relations commerciales tendues avec les Etats-Unis, d'autre part. Le nouveau confinement est un coup rude porté à ces filières qui, pour certains de leurs acteurs, voient même leur survie remise en question. Depuis plusieurs années déjà, ces trois filières ont déjà entamé leurs diversifications en mettant en valeur leur savoir-faire grâce au développement d'un tourisme de savoir-faire tels que l'œnotourisme et le spiritourisme. Cette diversification est aujourd'hui plus que jamais une nécessité et une opportunité afin de permettre aux différentes filières d'accroître leurs revenus. Dans le cadre du groupe d'études vigne, vin et œnologie de l'Assemblée nationale, Mme la députée a pu auditionner le PDG de la Chartreuse, M. Emmanuel Delafon, qui fait part de ses énormes difficultés face aux règlementations contraignantes et de l'impossibilité concrète de maintenir un site de tourisme vivant (visite d'un site de production en activité). En effet, les normes complexifient souvent la promotion d'un savoir-faire ancestral auprès du plus grand nombre et peuvent représenter un frein pour les investissements. Dans quelle mesure serait-il possible de promouvoir le spiritourisme et de faciliter les démarches de ce secteur d'activité très dynamique, qui a de belles perspectives de développement ? Par ailleurs, alors qu'elles peuvent s'enorgueillir de près de deux millions de visites chaque année, les entreprises de cette filière ont un code APE qui ne leur permet pas d'obtenir les aides destinées au secteur du tourisme. Elle lui demanade s'il ne serait pas possible de les y rattacher afin qu'elles puissent en bénéficier.

Question 13733 — enseignement

France · National Assembly

Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'éducation au développement durable. Essentielle et transversale, elle permet aux enfants et aux adolescents d'appréhender la complexité du monde dans ses dimensions scientifiques, éthiques et civiques. Le label « E3D - École/Établissement en démarche de développement durable » est attribué aux établissements scolaires généraux, technologiques et professionnels, ainsi qu'aux centres de formation d'apprentis qui entrent en démarche globale de développement durable. Elle souhaiterait savoir quelles mesures incitatives son ministère pourrait mettre en place afin de généraliser la labellisation E3D des établissements scolaires français.

Question 4095 — logement : aides et prêts

France · National Assembly

Question 13734 — enseignement

France · National Assembly

Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'éducation au développement durable. Essentielle et transversale, elle permet aux enfants et aux adolescents d'appréhender la complexité du monde dans ses dimensions scientifiques, éthiques et civiques. 139 États se sont engagés collectivement en 2015 à atteindre 17 objectifs de développement durable d'ici 2030 dans le cadre de l'agenda 2030 du Programme des Nations unies pour le développement. Il est clair que l'éducation a un rôle clé à jouer dans cette démarche. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure et selon quelles modalités les établissements scolaires français pourraient être impliqués dans la dynamique des objectifs de développement durable de l'agenda 2030 du PNUD.

Question 1708 — discriminations

France · National Assembly

Question 7505 — maladies

France · National Assembly

Mme Laurence Gayte alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annulation des essais cliniques concernant la lutte contre la mucoviscidose. Des essais cliniques prévus en France d'un médicament contre la mucoviscidose ont été annulés par le laboratoire américain Vertex Pharmaceuticals. Ces annulations auront pour conséquences de retarder, si les résultats sont concluants, la mise à disposition de ces médicaments pour les Françaises et Français souffrant de cette maladie. Ces annulations auraient pour cause, selon la direction américaine de Vertex Pharmaceuticals, l'impossibilité de trouver avec l'État une entente sur le prix d'un précédent traitement, à savoir l'orkmabi. Pour les milliers de malades qui plaçaient de véritables espoirs dans ces tests c'est une véritable prise en otage. Ainsi, elle souhaite l'alerter sur l'importance de trouver une solution pour permettre aux victimes de cette maladie de bénéficier des dernières avancées médicales.

Question 13787 — politique extérieure

France · National Assembly

En tant que membre de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et en tant que députée d'un département ayant une frontière commune avec la Principauté d'Andorre, Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pénalisation de l'avortement en Andorre. En effet, l'Andorre est l'un des derniers États d'Europe - avec Malte, Saint-Marin et le Vatican - à interdire l'avortement, y compris en cas de viol, d'inceste, de maladie ou malformation du fœtus, ou de danger pour la vie de la mère. L'avortement y constitue un délit passible de six mois d'emprisonnement pour la femme enceinte, et de trois ans de prison et cinq ans d'interdiction d'exercice pour le médecin qui pratique l'intervention. Chaque année, des andorranes souhaitant avorter se rendent en Espagne ou en France, pour un coût variant de 600 à 1 000 euros. Certaines d'entre elles ne pouvant payer cette somme, recourent à des méthodes d'avortement peu sûres ou clandestines. Le 28 septembre 2018 (journée mondiale du droit à l'avortement), de nombreuses andorranes ont défilé dans les rues d'Andorre-la-Vieille afin de demander la dépénalisation de l'avortement dans leur pays. Elle souhaiterait savoir la position de la France sur cette question.

Question 7552 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des emprisonnements politiques espagnols. Sans vouloir porter un jugement sur la question de l'indépendance de la Catalogne, qui est une affaire interne à l'Espagne, cette crise a provoqué une réaction judiciaire forte de la part du gouvernement espagnol qui choque beaucoup de concitoyens et fait réagir plusieurs gouvernements européens, dont l'Allemagne, la Belgique et la Suisse. La population du département transfrontalier, les Pyrénées-Orientales, de culture catalane, est particulièrement sensible à ces événements. Elle interpelle tous les jours les élus dont la députée fait partie. Il faut comprendre l'héritage de l'histoire récente de l'Espagne, méconnue par la majorité des Français, qui explique en partie cette situation : certains élus membres du gouvernement et agents de la communauté autonome catalane ont été arrêtés et incarcérés, parfois depuis six mois, pour avoir organisé un référendum non autorisé, sans violence et s'appuyant sur le droit à l'autodétermination des peuples à disposer d'eux-mêmes. D'autres élus ont dû fuir l'Espagne pour échapper à une arrestation imminente et des mandats d'arrêt internationaux ont été lancés contre eux. Des élus qui n'ont fait qu'exprimer pacifiquement et démocratiquement leurs opinions. Dans ce contexte, le silence du Gouvernement français est assourdissant. Elle lui demande si la France, pays défenseur des droits humains et de la liberté d'expression, qui souhaite prendre le leadership d'une Europe refondée autour du respect des libertés fondamentales, ne devrait pas se proposer en médiateur, seul ou au nom de l'Union européenne, pour inciter à une reprise du dialogue entre les deux parties de l'Espagne qui s'opposent.

Question 429 — sécurité routière

France · National Assembly

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 2 February 2022

Amendement 67 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 68 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 19 — ART. 2

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 18 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 271 — ART. 5

France · National Assembly · 12 January 2022