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Bruno Bilde

France

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Question· Question écrite11146open

Question 11146 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'application de l'article 7 du décret n° 87-1004 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Selon cet article, le montant de la rémunération versée au collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité. S'agissant particulièrement de l'emploi de référence (souvent celui du directeur général des services de la collectivité), les préfectures considèrent que le régime indemnitaire de référence est celui qui est susceptible d'être alloué au fonctionnaire occupant l'emploi de référence. Les circulaires préfectorales précisent à cet égard qu'il ne s'agit pas des indemnités réellement perçues par le titulaire de l'emploi de référence mais de celles qu'il pourrait percevoir au taux maximum tel que fixé par la délibération du conseil municipal de la collectivité. Or certaines chambres régionales des comptes considèrent à l'inverse que la référence à utiliser n'est pas le montant maximal susceptible d'être versé au directeur général des services en application de la délibération du conseil municipal mais le montant de rémunération effectivement versé à ce directeur. Cela induit donc de prendre en compte la situation individuelle du directeur général des services (par nature fluctuante) pour fixer la rémunération du collaborateur de cabinet et non le cadre strict et objectif fixé par voie délibérative. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelle est la référence à prendre effectivement en compte par les collectivités territoriales pour fixer le niveau de rémunération des collaborateurs de cabinet.

Question· Question écrite10946answered

Question 10946 — administration

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation préoccupante du recours de l'État aux cabinets de conseil en 2024. Selon les données issues du rapport annuel de performance relatif au recours aux conseils extérieurs, annexé au projet de loi de finances pour 2026, les autorisations d'engagement ont progressé de manière spectaculaire, passant de 73,4 millions d'euros en 2023 à 96,1 millions d'euros en 2024, soit une hausse de 31 %. Les crédits de paiement ont également augmenté, passant de 87 millions à 94,1 millions d'euros soit une hausse de 8 %. Le coût moyen d'une prestation de conseil s'élève désormais à 23 222 euros, contre 15 686 euros l'année précédente. Cette tendance apparaît difficilement compatible avec la politique de rigueur budgétaire que le Gouvernement impose à la fonction publique : suppression de 3 119 postes dans le projet de loi de finances pour 2026, reconduction du gel du point d'indice et réduction des dotations aux collectivités locales estimées à 7,2 milliards d'euros. L'État exige ainsi des efforts de ses agents et aux collectivités territoriales sans s'imposer à lui-même la même exemplarité. Il souhaite donc connaître les motifs qui justifient une telle hausse du recours aux conseils extérieurs. Il lui demande également si, préalablement à chacune de ces prestations, les administrations concernées ont vérifié la disponibilité des compétences existantes en leur sein et examiné la possibilité de confier ces missions à leurs propres services.