Bruno Bilde

Question 784 — terrorisme

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Question 4653 — Gouvernement

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Question 3106 — sécurité des biens et des personnes

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Question 1833 — laïcité

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Question 730 — pouvoir d'achat

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Question 429 — enseignement secondaire

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le plan de lutte contre les violences scolaires. Le 9 novembre 2018, un jeune de 16 ans a frappé et tenté d'étrangler son professeur de mathématiques dans un lycée professionnel de Bezons dans le Val-d'Oise. Le seul tort de l'enseignant était de vouloir donner son cours dans le calme. Quelques semaines plus tôt, sur les réseaux sociaux, les Français pouvaient regarder médusés la vidéo de l'agression d'une enseignante d'un lycée de Créteil par l'un de ses élèves qui lui braquait une arme factice sur la tempe sous les rires et les commentaires amusés de ses camarades de classe. Cet épisode choquant et révoltant a généré un électrochoc au sein de la communauté enseignante qui a décidé de rompre le silence avec la campagne « pas de vague » pour témoigner des réalités violentes qui gangrènent leur quotidien. En effet, chaque jour, 442 incidents graves sont recensés dans les collèges et les lycées français. De trop nombreux établissements scolaires ne sont plus des sanctuaires de la République mais des zones d'ensauvagement où règnent la loi du plus fort et le communautarisme musulman comme le relevait dernièrement une note des services de renseignement. Afin de répondre au ras-le-bol et aux angoisses des enseignants, M. le ministre a annoncé un plan de lutte contre les violences scolaires qui se fait toujours attendre. L'expérience enseigne que les plans de communication germent toujours après les chocs médiatiques mais fanent rapidement après le départ des caméras et des micros, une fois l'émotion estompée. En 2006, le ministre de l'éducation de l'époque, M. Gilles de Robien, avait présenté un plan national de lutte contre les violences en milieu scolaire à la suite d'une agression au couteau d'un professeur d'arts plastiques dans un lycée professionnel d'Étampes en Essonne. Pour quels résultats ? Depuis 12 ans, la situation s'est considérablement dégradée et l'insécurité a explosé dans les collèges et lycées. À trop vouloir cultiver les différences de chacun, à préférer le « vivre-ensemble » au « vivre en France » et à renoncer à assimiler les élèves issus de l'immigration dans le creuset républicain, nous avons aujourd'hui des jeunes en rupture totale avec la République qui applaudissent les terroristes islamistes, insultent la liberté d'expression et rejettent la laïcité. C'est la responsabilité de M. le ministre et l'échec partagé des dernières majorités laxistes. Après la cacophonie gouvernementale sur la présence de policiers dans les établissements scolaires, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éradiquer définitivement la violence dans les écoles.

Question 1714 — industrie

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M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur les suites judiciaires après la fermeture de l'usine Maxam Tan. Le 17 mai 2021, l'usine Maxam Tan de Mazingarbe, dans le Pas-de-Calais, fermait ses portes après avoir été placée en liquidation judiciaire. Tout au long de cette chronique d'un désastre annoncé, l'État aura été honteusement et cruellement absent, abandonnant les 72 salariés sacrifiés sur l'autel de la mondialisation aveugle et inhumaine. En effet, depuis l'arrêt de l'activité le 17 juin 2020, le Gouvernement n'a pas pris la mesure de cette situation gravissime tant pour les salariés que pour les conséquences écologiques sur le territoire. Malgré les alertes régulières des représentants du personnel et des élus locaux, malgré les interventions répétées de M. le député pour relayer les revendications des ouvriers et dénoncer les agissements du patron-voyou, le Gouvernement n'aura rien fait pour éviter la mort programmée de ce site industriel historique, rien fait pour éviter la disparition des emplois, rien fait pour garantir la sécurité de ce site Seveso, rien fait pour garantir le reclassement optimal et l'indemnisation la plus haute possible pour les salariés. Après de longs mois d'angoisse sur fond d'incertitudes et d'espoirs évanouis relatifs à la venue d'un hypothétique repreneur, les salariés et leurs familles sont engagés sur le front judiciaire. À l'automne dernier, on apprenait la détresse des salariés trahis par un plan de sauvegarde de l'emploi non appliqué, avec des primes promises non versées. Aujourd'hui, des anciens de Maxam Tan demandent légitimement réparation devant le conseil des prud'hommes de Lens et dénoncent des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Le 3 février 2022, lors de son déplacement de campagne dans le Pas-de-Calais, le président sortant a été interpelé par le fils d'un mineur disparu : « Les mineurs ont donné, il est temps qu'on leur rende un peu ». Les salariés de Maxam attendent la même reconnaissance et la même justice. À la suite de ses nombreuses questions, toutes laissées sans réponses probantes, il lui demande ce qu'attend le Gouvernement pour agir et assurer la dignité aux ex-salariés de Maxam.

Question 1461 — pouvoir d'achat

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Question 9975 — sécurité routière

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le coût de l'opération de communication du Gouvernement destinée à faire la promotion de la limitation de vitesse à 80km/h sur les routes secondaires. Alors que le passage de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h entre en vigueur le 1er juillet 2018 sur près de 400 000 kilomètres de routes nationales et départementales, le Gouvernement vient de lancer une vaste campagne de communication visant à convaincre les 40 millions d'automobilistes français du bien-fondé de cette mesure absurde, inefficace, coûteuse et discriminante. Il rappelle que l'abaissement de la vitesse par décret, sans débat et sans vote du Parlement, sans concertation avec les élus locaux et sans attendre la fin de la période d'expérimentation, ne répond en rien à l'enjeu de sécurité qui devrait guider l'action publique. Cette mesure qui va empoisonner en priorité le quotidien des habitants de la ruralité et aggraver l'enclavement des départements ruraux et périphériques constitue simplement un levier supplémentaire pour taxer les Français. Malgré la colère et les contestations qui montent partout dans le pays, malgré la fronde de 31 présidents de conseils départementaux, malgré les recours des associations de défense des automobilistes, malgré les 120 000 signatures recueillies par le Rassemblement national pour demander l'abandon de cette limitation, le Premier ministre a annoncé qu'il ne changerait pas d'avis et s'entête à gouverner contre le peuple. Cette obstination n'est pas gratuite et encore une fois ce sont les Français qui vont payer. Si cette nouvelle interdiction va générer entre 5 et 10 millions d'euros de dépenses publiques supplémentaires relatives au changement de la signalétique routière, le Gouvernement va aussi financer la réalisation et la diffusion d'un clip pour la télévision et les salles de cinéma. Il complète cette propagande par l'impression d'un million de prospectus. Il lui demande quelle est l'estimation précise du coût de ce plan de communication que les Français paieront avec leurs impôts avant le grand matraquage routier de la période estivale. Il rappelle que les sommes déversées pour légitimer l'abaissement de la vitesse auraient pu être utilisées pour l'entretien, la rénovation et la mise en sécurité des routes départementales.

Question 9797 — enseignement

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur ses annonces concernant la réforme du baccalauréat à partir de 2021. En effet, alors que 753 148 candidats débutent le lundi 18 juin 2018 les épreuves de l'examen emblématique, le ministre de l'éducation nationale a déclaré : « le baccalauréat prépare l'avenir des élèves. Il s'est cependant essoufflé, et c'est pour cela qu'il va être remusclé ». Il s'agirait notamment de concentrer l'échéance autour de quatre épreuves écrites et d'un grand oral et d'introduire une part de contrôle continu qui comptera pour 40 % de la note finale. Si ces propositions peuvent être jugées intéressantes au regard de la nécessité de restaurer le lustre et l'utilité du baccalauréat, elles ne doivent pas éluder la réforme de fond de l'ensemble du parcours scolaire et ce dès l'école primaire. En effet, c'est bien toute la pyramide de l'enseignement qu'il convient de « remuscler » et non la dernière strate où malheureusement il est trop tard pour permettre à une classe d'âge de s'engager sur le chemin de l'excellence. M. le député rappelle que selon une étude de son ministère auprès de 760 000 participants à la Journée Défense et citoyenneté en 2016, un jeune français sur dix est « en difficulté de lecture » et un sur vingt est illettré. Ce constat préoccupant ne trouve aujourd'hui aucune réponse concrète et ambitieuse. Ces jeunes sont aujourd'hui laissés sur le bord du chemin et auront toutes les difficultés du monde pour trouver un emploi et s'insérer dans la société. Aujourd'hui, l'enseignement du français est singulièrement insuffisant et doit être considérablement renforcé dès la classe préparatoire. Il faut également repenser l'enseignement des savoirs fondamentaux qui constituent le socle de la culture générale et contribuent à tisser les liens entre la jeunesse et la Nation. Il faut mettre l'accent sur l'apprentissage du civisme et des valeurs républicaines à l'heure où les écoles sont infiltrées par le communautarisme et l'intégrisme. L'école ne doit pas se transformer en fabrique à consommateurs hors sol mais redevenir ce lieu de construction, d'épanouissement et de libération par le savoir. Sans cette réforme de fond, les modifications du baccalauréat n'auront aucun effet valable et ne permettront pas de réduire la fracture scolaire qui est la mère de la fracture sociale. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 9500 — étrangers

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les déclarations improbables et inacceptables du conseil exécutif de Corse qui a proposé d'ouvrir un port corse au navire Aquarius et ses 629 immigrés clandestins. En effet, après les refus du gouvernement italien et des autorités maltaises, l'association SOS Méditerranée, propriétaire du navire, a crié à l'impératif humanitaire pour inciter les États européens à recueillir ces migrants sans condition. Au terme de 72 heures de tergiversations, ils devraient finalement être débarqués en Espagne. Alors que notre pays est confronté à une pression migratoire de plus en plus forte qui pèse sur nos finances publiques et menace la stabilité de notre société, la question de l'accueil des immigrés clandestins demeure sans réponse. La loi asile et immigration récemment votée n'apportera en l'espèce aucune solution responsable pour endiguer les flux de migrants et protéger notre peuple de la submersion. Mais cette réponse ne doit et ne peut venir que de l'État. Il n'appartient pas à des collectivités territoriales françaises de s'arroger des prérogatives régaliennes et de définir une politique migratoire indépendante. Il est inconcevable que le président du conseil exécutif de Corse, M. Gilles Simeoni, propose d'ouvrir les côtes de l'île de beauté à l'immigration massive. Il rappelle que les ports corses sont d'abord des ports français, que la Corse n'est pas un État européen souverain, mais une partie intégrante de la République française. Il dénonce les tentations séparatistes de l'exécutif corse qui semble prêt à toutes les folies pour plaire aux technocrates immigrationnistes de Bruxelles. Il rappelle que l'accueil des bateaux partis des côtes libyennes et tunisiennes crée un appel d'air irresponsable et dangereux. L'accueil systématique fait le jeu des mafias de passeurs qui s'enrichissent de la traite des êtres humains au mépris des drames qui surviennent en Méditerranée. La seule réponse humaniste adaptée à ce défi sans précédent est de contraindre les bateaux à faire demi-tour et de forcer le retour des migrants vers leurs pays d'origine avec des accords bilatéraux assortis d'une aide au développement aux pays concernés. Il lui demande donc son avis sur cette fusion.

Question 9389 — arts et spectacles

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M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de la culture sur l'organisation de deux concerts d'un rappeur au Bataclan les 19 et 20 octobre 2018. La publicité de ces deux dates a suscité l'émoi et l'indignation massive de l'opinion publique et particulièrement des familles des victimes des attentats du 13 novembre 2015. En effet, ce rappeur qui se revendique comme une « islamo-racaille », est connu depuis quelques années pour prêcher, en chansons, la haine de la France, de la laïcité et des valeurs républicaines françaises. En 2005, il était notamment l'auteur d'un album « Jihad » illustré par un sabre caractéristique utilisé pour les décapitations. Après l'attentat de Charlie Hebdo, il avait choqué avec le titre « Don't Laïk » dans lequel il exprimait sa proximité avec un islam radical et intégriste à partir de quelques paroles explicites : « Crucifions les laïcards comme à Golgotha. » « Je porte la barbe j'suis de mauvais poil. Porte le voile t'es dans de beaux draps. » « Je mets des fatwas sur la tête des cons. » « Le polygame vaut bien mieux que l'ami Strauss-Kahn. » Si la liberté d'expression constitue l'un des piliers de la démocratie française, la France ne peut pas tolérer qu'un individu vienne délibérément souiller la mémoire des victimes de l'islamisme. Il serait scandaleux que ce chanteur qui participe de la promotion de cette idéologie mortifère, puisse se produire dans ce lieu qui résonne encore des cris de nos 90 martyrs. Le Bataclan n'est pas une salle de spectacle comme une autre. Depuis cette nuit tragique du 13 novembre 2015, il représente le symbole de la France frappée par le fondamentalisme islamiste. Il lui demande de tout mettre en œuvre pour éviter cette représentation sordide qui s'apparente à une véritable profanation. Il lui demande d'intervenir auprès du groupe Lagardère, propriétaire du Bataclan, pour faire annuler les concerts de ce rappeur. Face à l'islamisme médiatique qui est diffusé sournoisement sur les réseaux sociaux et les plateaux de télévision par un certain nombre d'artistes, de sportifs et de chroniqueurs, l'État ne doit faire preuve d'aucune complaisance. Il ne faut pas laisser l'islamisme se mettre en scène.

Question 8796 — retraites : régime agricole

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M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retraites complémentaires des agriculteurs. Afin de pallier les faibles retraites des indépendants, beaucoup d'agriculteurs ont souscrit à des retraites complémentaires issues de la loi Madelin agricole. Au moment du départ en retraite, beaucoup découvrent une rente finalement faible, malgré des années d'immobilisation de leur épargne et de grandes difficultés pour débloquer le capital placé. Pour beaucoup d'agriculteurs, c'est non seulement une déception mais une frustration, issue d'un sentiment d'injustice pour les uns, et d'une impression d'avoir été roulés dans la farine pour les autres. Il lui demande si le Gouvernement prévoit la refonte des complémentaires agricoles ou, à tout le moins, de réviser le régime de retraite des indépendants.

Question 8669 — élections et référendums

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M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déroulement de la campagne des élections européennes. Il serait en effet envisagé par le Gouvernement la suppression de la distribution postale du matériel de propagande officielle (professions de foi et bulletins de vote) au profit de la consultation sur internet. Cette mesure, si elle venait à être adoptée, causerait un véritable préjudice à la démocratie et à la tradition électorale française, en causant une très forte disparité de l'accès à l'information électorale, excluant de fait les habitants des zones blanches, non couvertes, ou ceux qui ne sont pas rompus à l'outil informatique, et ceci s'agissant d'un scrutin à la participation déjà faible qui serait ainsi renforcée. Il lui demande s'il peut lui confirmer cette intention et lui préciser si elle sera applicable à tous les scrutins ultérieurs. Il lui demande également s'il n'a pas peur qu'elle renforce l'abstention.

Question 8437 — déchets

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la directive de la Commission européenne (UE) 2015/1535 interdisant la mise sur le marché des incinérateurs de jardin. Ce texte prévoit la fin de la commercialisation des incinérateurs de jardin en France à partir du 1er janvier 2019. La directive européenne précise « que le projet n'a pas un effet notable sur le commerce international ». Pourtant, plusieurs entreprises sont directement concernées et menacées par cette mesure qui condamnerait immédiatement leur activité. La nécessaire lutte contre les émissions polluantes ne doit pas sacrifier des salariés et des entreprises françaises. Aussi, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour sauver les emplois touchés par cette future interdiction.

Question 8373 — sécurité des biens et des personnes

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M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les circonstances du décès de Mme Naomi Musenga, victime d'un infarctus le 27 décembre 2017 à Strasbourg. L'enregistrement de son appel passé au service d'aide médicale urgente (Samu) des hôpitaux de Strasbourg vient de révéler les profonds et dramatiques dysfonctionnements de l'accueil téléphoniques des urgences. En effet, à l'écoute des propos tenus par l'opératrice, Mme Musenga semble avoir été traitée avec un mépris indigne et une désinvolture scandaleuse. Au-delà de la responsabilité du personnel qui sera déterminée par l'enquête de l'inspection générale des affaires sociales, ce drame pose la question de la pérennité des services d'urgence à l'aune de l'évolution inquiétante du système de santé français. Ces dernières années, la politique de santé a été contaminée par la quête de la rentabilité et cette course folle aux économies déguisées en « mutualisations », « simplifications » et « restructurations ». Aujourd'hui, l'hôpital public est à bout de souffle et les services d'urgence explosent. Les exemples quotidiens démontrent qu'en matière de santé publique, on ne peut pas faire mieux avec moins. Les fermetures d'hôpitaux de proximité, les suppressions de services, la fermeture des urgences de nuit dans certains établissements, la diminution du nombre de lits, la métropolisation de la santé, mettent en péril l'accès aux soins pour bon nombre de Français. Concernant les centres d'appel 15, les mutualisations les poussent à sélectionner les urgences jugées « sérieuses » et « rentables » avec des questionnaires téléphoniques indécents et des renvois vers le médecin de garde pour désengorger le Samu et limiter le nombre d'interventions. Il est grand temps de réformer de fond en comble le système de santé français à la dérive en arrêtant les politiques comptables qui mettent en danger la vie des Français. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 7740 — établissements de santé

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M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du système de la tarification à l'activité (T2A) et la mise en œuvre d'un nouveau projet de santé. En effet, lors de son entretien télévisé du 15 avril 2018, le Président de la République a déclaré que l'hôpital est « étranglé par le système comptable de la tarification à l'activité ». Il a également ajouté que l'hôpital était « sous-financé » du fait de l'absence de réforme. Depuis 2003 et l'institution de la T2A, la politique de santé est passée d'une logique de moyens à une logique de résultats. La mise en place d'un système axé sur la rentabilité de l'acte médical a engendré de graves dérives. En effet, les activités qui demandent une hospitalisation courte et créent beaucoup d'activité en très peu de temps comme la chirurgie ont été singulièrement privilégiées par rapport à la gériatrie qui nécessitent des actes limités. Les médecins ont été contraints d'adopter la politique du chiffre pour faire gagner de l'argent à leurs hôpitaux. Dans cette logique délétère, il leur est notamment demandé de restreindre le temps où les patients restent à l'hôpital au détriment de la qualité des soins. La T2A est devenu un instrument de pression et de chantage sur les hôpitaux. Aujourd'hui, certaines unités de soins palliatifs n'accueillent que les gens en toute fin de vie pour que ça leur rapporte un maximum. Ceux qui vont mourir en un mois ne sont pas jugés comme de bons patients, comme des patients rentables. Il lui demande quelles sont les propositions concrètes du Gouvernement pour en finir avec ce système où l'activité finance les hôpitaux. Il lui demande en outre quelles sont ses intentions pour déconnecter les missions essentielles de la santé publique - prévenir, soigner, sauver - de la recherche du profit et d'économies.

Question 7549 — police

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'assassinat de deux fonctionnaires de police, Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider, à leur domicile de Magnanville en juin 2016. Les médias ont diffusé l'information selon laquelle parmi les personnes mises en garde à vue dans le cadre de l'enquête, une fonctionnaire de police a été interpellée, ainsi que sa fille et une amie de cette dernière, fichée S. Une perquisition à son domicile a permis de retrouver une clé USB compilant les adresses et identités de plusieurs milliers de policiers. Ces informations soulèvent deux problèmes. Le premier est évidemment la présence d'individus radicalisés ou proche de la mouvance djihadiste parmi les forces de l'ordre, civiles, policières ou militaires, dans leur entourage, ou dans des organisations publiques ou privées en charge de la sécurité des citoyens français. Le second est bien entendu la protection des données et plus particulièrement celles de compatriotes pouvant être des cibles désignées par les organisations djihadistes. Il lui demande donc quel est le nombre d'individus fichés pour radicalisation parmi les forces de l'ordre ou institutions publiques ou privées en charge de la sécurité des citoyens, et si des mesures de suspension conservatoires sont envisagées.

Question 7522 — ordre public

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M. Bruno Bilde souhaite sensibiliser M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance de la communication aux maires de la présence d'individus fichés S, pour appartenance ou liens supposés avec la mouvance islamiste et djihadiste, sur le territoire de leur commune. La tragédie de Trèbes est venue rappeler la présence toujours planante de la menace terroriste, renforcée par le retour potentiel de djihadistes en provenance notamment de Syrie. Les maires, en qualité d'officiers de police judiciaire, responsables de la prévention des troubles à l'ordre public, devraient être informés de la présence sur le territoire de leur commune d'individus fichés, qu'ils y habitent ou qu'ils viennent y effectuer leur contrôle judiciaire. Les élus pourraient ainsi orienter leur politique de sécurité, et plus particulièrement renforcer la protection des bâtiments publics (scolaires, professionnels ou administratifs) et manifestations. Si la sécurité reste une prérogative d'État, il lui demande s'il ne semble pas cohérent que les élus municipaux, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aient accès à ces informations sous couvert de confidentialité.

Question 7425 — décorations, insignes et emblèmes

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M. Bruno Bilde souhaite sensibiliser Mme la ministre du travail à une meilleure reconnaissance honorifique du travail. La médaille d'honneur du travail récompense les salariés du secteur privé en reconnaissant la longévité de leur engagement professionnel. Plusieurs difficultés s'opposent cependant parfois à cette juste et légitime reconnaissance, et notamment les suivantes. Tout d'abord, il est difficile pour un salarié intérimaire de pouvoir justifier des 20 années nécessaires à l'obtention de la médaille d'argent, premier échelon de cette reconnaissance, puisqu'il faut avoir conservé l'intégralité des contrats de travail de chaque employeur. Ce qui pose la question de la difficulté générale de la procédure de reconnaissance des années travaillées. Le Gouvernement ne pourrait-il pas envisager l'abaissement de la durée nécessaire d'obtention de la médaille d'argent à 18 ans, et éventuellement alléger considérablement les procédures de justification du travail effectué en procédant au calcul automatique des annuités travaillées via les cotisations sociales versées. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces questions.

Question 7395 — armes

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M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétude des collectionneurs d'armes et amateurs de reconstitutions historiques. À la suite de la transposition d'une directive européenne sur la sécurité intérieure des États membres, les armes de collection, même neutralisées, se sont vues requalifiées en armes de catégorie C soumises au régime déclaratif, en restreignant la détention, le port et le transport. S'il est normal que l'État contraigne la détention d'armes, tout particulièrement en plein contexte terroriste, cette disposition n'a pas manqué d'inquiéter les détenteurs d'armes de collection et passionnés de reconstitutions historiques. Ceux-ci craignent en effet l'annulation pure et simple de manifestations, les lourdeurs administratives pouvant décourager les organisateurs et participants à terme. Le Gouvernement ne devrait-il pas proposer un régime dérogatoire aux armes inoffensives et neutralisées afin de permettre aux amateurs de collections d'armes et de reconstitutions historiques de vivre leur passion, plus particulièrement à l'approche du centenaire de la fin de la Grande Guerre. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Question 4568 — sécurité routière

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le coût de l'abaissement de la vitesse à 80 km/h en matière de signalétique routière. En effet, en plus d'empoisonner la vie des 40 millions d'automobilistes, cette nouvelle interdiction va générer des dépenses publiques supplémentaires estimées entre 5 et 10 millions d'euros. Autant d'argent qui n'ira pas dans l'entretien, la rénovation et la mise en sécurité des routes départementales et communales. Il lui demande donc qu'il lui communique une estimation précise du coût du changement de la signalétique routière suite à l'entrée en vigueur de l'abaissement de la vitesse à 80 km/h.

Question 45647 — enseignement maternel et primaire

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture d'une classe à l'école Lampin à Bully-les-Mines. Le récent projet de carte scolaire proposé par l'inspection d'académie prévoit la fermeture d'une classe à l'école Victoire Lampin à Bully-les-Mines pour la future rentrée scolaire 2022-2023. M. le député partage l'inquiétude et l'incompréhension des enseignants, des élèves et des parents d'élèves. Cette fermeture de classe va avoir d'indéniables répercussions sur la qualité de l'enseignement prodigué aux enfants et signifie des classes surchargées et des suppressions de postes à terme. Depuis plusieurs années, l'État ne tient pas ses engagements et baisse continuellement les moyens alloués à l'éducation des enfants. Ceci est particulièrement regrettable, alors que l'éducation des enfants doit être plus que jamais une priorité nationale. Cette suppression de classe témoigne d'une vision comptable qui touche à l'école, un pilier essentiel du fonctionnement de la République. Il est pourtant indispensable que chacun puisse avoir accès à une éducation de qualité, qu'il soit scolarisé dans une grande métropole ou dans une petite commune du bassin minier. Dans un contexte où l'éducation des enfants doit être la priorité pour construire la France de demain, il lui demande s'il va geler toute suppression de classe et de poste d'enseignant dans la première circonscription du Pas-de-Calais.

Question 44935 — lieux de privation de liberté

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M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des détenus et les graves dysfonctionnements de l'administration pénitentiaire. En effet, le syndicat majoritaire de l'administration pénitentiaire, Force Ouvrière, vient de porter à la connaissance du grand public que certains prisonniers auraient perçu la fameuse indemnité « inflation » du Gouvernement destinée à compenser la hausse des prix des énergies. Alors que des centaines de milliers de citoyens honnêtes, fragilisés par l'effondrement de leur pouvoir d'achat depuis plusieurs mois, n'ont pas pu bénéficier de cette obole gouvernementale parce qu'ils ne rentraient pas dans les cases arbitraires de Bercy, les détenus ayant suivi un stage de formation professionnelle, ont, eux, reçu la prime de 100 euros sur leur compte nominatif. Le scandale est renforcé par le fait que ce montant, injustement versé à ce public carcéral, n'est pas soumis à la répartition sur les parts réservées à l'indemnisation des parties civiles et le pécule libération. En clair, il s'agit d'une indemnité qui ne compense aucune dépense énergétique valable pour les détenus et qui leur servira d'argent de poche. Cette invraisemblable et choquante indemnisation s'inscrit dans la ligne d'une politique laxiste qui a honteusement choyé les détenus depuis le début de la crise sanitaire. En effet, en plus des cadeaux comme la gratuité du téléphone ou de la télévision en cellule, le Gouvernement a procédé dès le mois de mars 2020 à des libérations massives. Effectivement, sous le prétexte de désengorger les prisons au début de la pandémie, 11 500 prisonniers ont été relâchés avant le terme de leur peine. Alors que tous les Français étaient assignés à résidence, des milliers de condamnés ont profité d'un déconfinement anticipé qui a dramatiquement engendré la multiplication des récidives. À la lumière de cette aberration et à la suite des très graves dysfonctionnements enregistrés à la prison d'Arles avec la tentative d'assassinat d'Yvan Colonna par un détenu islamiste qui était payé par l'administration pénitentiaire en tant qu'auxiliaire, il lui demande à M. le ministre de la justice, garde des sceaux, pourquoi il n'a pas encore démissionné.

Question 44923 — impôts et taxes

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse des prix des carburants pour les infirmiers libéraux. La hausse spectaculaire des prix des carburants impacte lourdement les infirmiers libéraux dont le véhicule est un outil de travail indispensable. Cette augmentation intervient alors que leurs honoraires n'ont pas été réévalués depuis 12 ans et que leur indemnité forfaitaire de déplacement est bloquée à 2,50 euros. Les infirmiers libéraux se sont pleinement investis dans le contexte de la crise sanitaire en permettant le maintien des patients à domicile. Pourtant, le prix des carburants est désormais un frein à un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire national. Ils demandent donc légitimement de pouvoir bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits énergétiques comme c'est le cas pour les entreprises de transport routier de marchandises notamment. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour favoriser les déplacements de ces professionnels de santé au domicile des patients. Il lui demande également de quelle manière il entend répondre aux demandes des infirmiers libéraux afin de mettre en place des compensations face aux hausses des carburants.

Question 44798 — élus

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences envers les élus locaux et l'absence de protection des maires. Depuis de nombreux mois, les violences subies par les élus et les maires en particulier connaissent une forte recrudescence. Ces actes sont malheureusement devenus le lot quotidien de certains élus locaux sur tout le territoire national. Les élus se sentent désarmés pour affronter leur mandat et ont le sentiment d'être abandonnés par l'État incapable d'assurer leur sécurité. Les maires en particulier sont en première ligne face à l'explosion des incivilités, des violences verbales et physiques de certains administrés. Il est à craindre que la période électorale actuelle soit propice à une nouvelle aggravation de ce climat malsain pour la démocratie et les principes républicains. Malgré plusieurs sollicitations dans le cadre des travaux parlementaires de M. le député, le Gouvernement ne s'est pas engagé à prendre des mesures concrètes pour accompagner les maires dans le cadre du mandat qu'ils exercent et ainsi assurer leur sécurité. Pire encore, malgré une précédente question écrite formulée à ce sujet, le Gouvernement n'a pas dénié apporter de réponse sur un sujet d'une telle importance. Ainsi, il lui demande à nouveau de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour afin de prévenir et accompagner les élus et en particulier les maires face à toutes les formes de violences.

Question 43726 — élus

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences envers les élus locaux. Depuis maintenant plusieurs mois, les élus en général et les maires en particulier sont de plus en plus victimes d'agressions verbales mais aussi d'agressions physiques dans le cadre du mandat qu'ils exercent. Les chiffres avancés par son ministère parlent d'eux-mêmes : ainsi, en 2020, 233 maires ou adjoints ont été victimes de tels faits. L'année 2021 a été marquée par une nette aggravation de ce phénomène avec 1 186 faits recensés. 162 de ces incidents concernaient des parlementaires et 605 autres des maires ou adjoints, soit une augmentation de +47 %. 419 autres outrages étaient également commis contre d'autres élus, soit une hausse de 30 %. L'année 2022 débute malheureusement sur de mêmes bases puisque, depuis le 1er janvier 2022, 60 élus ont déjà été menacés. Parce qu'ils sont au contact quotidien des habitants, les maires sont donc des cibles privilégiées et ceci dans un climat de tension, d'agressivité et de violence croissant dans la société française et ceci pour des raisons diverses. Certains maires ont même fait l'objet de menaces de mort rapportés par écrit dans certains ouvrages publiés tout récemment. Il est à craindre que la période électorale qui va bientôt s'ouvrir soit propice à une nouvelle aggravation de ce climat malsain pour la démocratie et les principes républicains qui sont le socle de la Nation. Malheureusement, les maires ne peuvent, en raison d'un vide juridique existant dans le code général des collectivités territoriales, prendre des mesures concrètes pour éviter une éventuelle atteinte à leur intégrité physique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent prendre les maires pour disposer de personnels capables de les accompagner dans le cadre du mandat qu'ils exercent et ainsi assurer leur sécurité.

Question 42094 — élus

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M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses violences dont sont victimes les élus locaux dans l'exercice de leur fonction. Dimanche 10 octobre 2021, M. Jean-Michel Legrand, maire d'Auchy-Les-Mines, et un adjoint ont été violemment agressés alors qu'ils tentaient d'empêcher une installation illicite de gens du voyage. Cette nouvelle agression d'élus fait suite à plusieurs autres actes de violences intolérables dont ont été victime ces derniers mois plusieurs élus du territoire, comme le maire de Bénifontaine et plus récemment le maire d'Haisnes. Depuis 2020, les violences contre les élus ont augmenté de 14 % par rapport à 2020. M. le député condamne avec la plus grande fermeté ces actes odieux qui sont le reflet de la violence croissante à laquelle sont confrontés au quotidien les élus locaux. Les atteintes physiques et les violences verbales sont de plus en plus nombreuses et reflètent l'ensauvagement d'une partie de la société. L'État ne peut pas rester inactif face à la multiplication de ces actes que la République ne saurait tolérer. Les messages de fermeté et les coups de menton ne suffisent plus. M. le député demande à M. le minsitre que les poursuites pénales soient systématiques et les sanctions exemplaires pour ceux qui s'en prennent aux élus et aux représentants de la République. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de prévenir et accompagner les élus face à toutes les formes de violences.

Question 42038 — transports ferroviaires

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le plan transports de l'État sur le projet de Réseau express Grand Lille. Lors de la présentation par le Premier ministre le jeudi 7 octobre 2021 des lauréats de l'appel à projets pour les transports collectifs, aucun engagement n'a été pris concernant le projet de Réseau express Grand Lille entre la métropole lilloise et l'Artois. Le Réseau express Grand Lille (REGL) serait une avancée importante pour désenclaver le territoire du bassin minier et permettrait de limiter les encombrements routiers que subissent les habitants. Malgré de nombreuses promesses, rien n'a été concrétisé depuis 2010, date de lancement du projet. À chaque veille d'élections les gouvernements successifs et le président de région font des annonces qui restent lettre morte aussitôt les échéances électorales passées. Les habitants du bassin minier n'en peuvent plus de subir d'importantes pertes de temps sur le réseau routier et la pollution atmosphérique générée. Il lui demande de faire du développement du Réseau express Grand Lille une priorité absolue afin de renforcer l'attractivité du bassin minier et de fixer un calendrier ambitieux et précis de mise en œuvre.

Question 41072 — transports ferroviaires

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le Réseau express Grand Lille (REGL). Imaginé en 2010 sous le nom de RER Lille-bassin minier, ce projet avait pour ambition de désengorger l'autoroute A1 en reliant par voie ferrée la métropole Grand Lille au bassin minier. L'objectif était de mettre Lille à 20 minutes des villes du bassin minier en créant une voie ferrée et en construisant de nouvelles gares (Hénin-Beaumont, Carvin, Seclin, Lesquin etc.) Le Réseau express Grand Lille serait une avancée majeure pour les habitants du territoire qui n'en peuvent plus de subir les nombreux encombrements routiers générant de la pollution, une insécurité routière et des pertes de temps importantes. Malgré les nombreuses promesses, ce projet n'a connu aucune avancée depuis 2010 ; l'autoroute A1 et le réseau routier secondaire sont de plus en plus submergés par le flot de véhicules et de camions. Il lui demande de rendre prioritaire le développement de ce projet majeur pour l'attractivité du bassin minier. Il lui demande également de fixer, en collaboration avec les élus et les acteurs locaux, un calendrier crédible et précis pour la mise en œuvre du Réseau express Grand Lille.

Question 40951 — aménagement du territoire

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M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence de visibilité sur les financements de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). L'ERBM est un programme sur dix ans qui vise à métamorphoser l'image du territoire du bassin minier par la réhabilitation, notamment la restructuration de l'habitat et la requalification de l'habitat et de l'espace public des cités minières. Le 7 mars 2017, l'État annonçait le déblocage de 100 millions d'euros pour un grand plan de rénovation des 35 cités minières retenues. Les autres volets du plan de rénovation énergétique devaient se déployer progressivement afin de stimuler l'activité économique, améliorer l'offre de santé, conforter les infrastructures et développer la culture. Cependant, aujourd'hui, le plus grand flou règne quant à la contribution réelle de l'État et sur son plan de financement, alors que les budgets annoncés sont très inférieurs aux coûts réels prévisibles. En effet, le renouveau de l'espace public est estimé à 352 millions d'euros rien que pour les dix premières cités et n'a pas fait l'objet d'un plan de financement précis. Il lui demande de préciser son plan de financement ainsi que la contribution de l'État qui sera réellement déployée dans le cadre de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier.

Question 40816 — fonctionnaires et agents publics

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attitude du sous-préfet du Rhône rendue publique par une vidéo postée sur les réseaux sociaux le 19 août 2021. À l'occasion d'une tournée de contrôle des passes sanitaires on peut y voir le sous-préfet du Rhône, interrogé courtoisement par un riverain sur les problèmes d'insécurité qui gangrènent la ville de Lyon. Dans la séquence, M. le sous-préfet refuse tout dialogue et demande aux policiers qui l'accompagnent de contrôler le jeune homme en indiquant avoir « à faire à l'extrême droite ». Les agents de police présents procéderont au contrôle et à la palpation de l'individu venu tout à fait pacifiquement et légitimement interpeler courtoisement le sous-préfet. Il est tout à fait inadmissible qu'un sous-préfet, serviteur de l'État, puisse émettre des opinions politiques et avoir un tel comportement vis à vis d'un citoyen venu poliment lui demander des explications sur l'aggravation particulièrement inquiétante de l'insécurité. Cet épisode renvoie aux propos choquants et invraisemblables du préfet de police de Paris, M. Didier Lallement, qui avait lancé sèchement à une manifestante des Gilets Jaunes : « nous ne sommes pas dans le même camp ». Une fois de plus, cette confrontation démontre que l'État sait se montrer intransigeant avec les honnêtes citoyens alors qu'il fait preuve du plus grand laxisme pour les délinquants. Il lui demande de prendre les sanctions disciplinaires qui s'imposent en rappelant à l'ordre publiquement M. le sous-préfet du Rhône.

Question 40790 — associations et fondations

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plafonnement de la valeur des lots des lotos traditionnels. De nombreuses associations et plus particulièrement dans les zones rurales, organisent des lotos traditionnels afin de récolter des fonds destinés à financer leur fonctionnement. Depuis un décret du 21 décembre 2020, la valeur de chaque lot ne peut désormais excéder 150 euros. Ce plafonnement de la valeur des lots est ridicule puisque les associations devront désormais se contenter de faire gagner des objets tels que des casseroles, cafetières etc., ce qui réduit fortement l'attractivité des lotos traditionnels. Cette nouvelle restriction mise en place en pleine pandémie met en péril l'équilibre financier de nombreuses associations et remet en cause l'existence même des lotos traditionnels. Ces lotos apportent l'espoir à de nombreux participants qui espèrent remporter des lots de valeurs qu'ils auraient du mal à se payer tout en offrant des moments privilégiés de convivialité. Ce décret a été adopté de façon unilatérale sans aucune concertation avec le monde associatif et aura pour conséquence de mettre en péril tout un tissu associatif déjà privé de ressources à cause des nombreuses annulations d'évènements dues à la crise sanitaire. Il lui demande de bien vouloir assouplir le plafonnement de la valeur des lots des lotos traditionnels afin de sauvegarder une tradition bénéfique tant aux associations qu'aux joueurs.

Question 40468 — sécurité des biens et des personnes

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les graves menaces islamiques reçues par Mme Brigitte Bardot et des membres de son association à l'occasion de l'Aïd-el Kebir. Le mardi 20 juillet 2021 aura lieu la fête musulmane de l'Aïd- el Kebir, durant laquelle plusieurs centaines de milliers de moutons et des milliers de bovins seront égorgés conscients partout en France. Ces sacrifices cruels qui se feront en dehors des abattoirs sont interdits par la législation française et européenne mais des dérogations et autres indulgences gouvernementales permettent à une minorité religieuse d'imposer ses rituels sanglants à un pays qui les refuse officiellement mais s'y soumet par faiblesse. Ces pratiques ont pris une telle dimension que le cheptel français ne suffit plus et que l'on fait venir des pays de l'Est, notamment, des troupeaux de plus en plus nombreux. La fondation Brigitte Bardot intervient courageusement pour lutter contre ces atrocités en recueillant chaque année plusieurs centaines de moutons et en intervenant en coordination avec les forces de l'ordre sur des sites d'abattages clandestins pour sauver et recueillir des bêtes vouées à de grandes souffrances et au sacrifice. Le 15 juillet 2021, Mme Brigitte Bardot et des membres de sa fondation ont reçu des menaces islamiques particulièrement inquiétantes. M. le député demande à M. le ministre de faire tout le nécessaire pour assurer la protection de Mme Brigitte Bardot et des membres de sa fondation et pour que les auteurs de ces menaces inacceptables soient identifiés, interpellés et présentés devant la justice dans les plus brefs délais. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 40070 — emploi et activité

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M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur la situation des salariés licenciés de Maxam Mazingarbe. Les salariés de Maxam et M. le député ont sollicité Mme la ministre sans obtenir une quelconque réponse de sa part. Ce Gouvernement aura été totalement absent dans ce dossier, incapable de relancer l'activité ou d'exiger d'un patron voyou contrôlé par un fonds d'investissement américain de prendre ses responsabilités. Celui-ci a licencié ses salariés, pour ensuite les laisser livrer à eux-mêmes, contraints de sécuriser le site de l'usine classé Seveso seuil haut et d'évacuer tous les produits dangereux dont une sphère pleine de mille tonnes d'ammoniaque avant la fermeture définitive. Malgré la passivité de l'État, les salariés de Maxam sont restés dignes et exemplaires ! On ne peut pas en dire autant de ce Gouvernement ou des dirigeants du groupe Maxam Corp. Qui s'inquiète aujourd'hui des ouvriers licenciés depuis le mois de mai et de la dépollution du site ? A la destruction de leur emploi s'ajoute le mépris d'un employeur qui ne daigne même pas verser la totalité de la maigre indemnité qui leur est due. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir auprès des dirigeants de Maxam Corp afin d'obtenir le respect et la dignité des salariés de Maxam déjà durement éprouvés par la fermeture de l'usine.

Question 39686 — lieux de privation de liberté

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M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice du droit de visite des parlementaires des lieux de privation de liberté à l'occasion de la période de réserve électorale. L'article 719 du code de procédure pénale autorise les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés. Ce droit accordé par la loi du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, permet aux parlementaires d'exercer leur mission générale de contrôle de ces établissements. À l'approche d'élections, la période de réserve est un usage républicain remontant à la IIIème République et qui vise à éviter que certains candidats soient perçus comme pouvant bénéficier du soutien de l'État. Ainsi, durant cette période les fonctionnaires sont tenus de s'abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral afin de garantir la complète neutralité de l'administration. Aucun texte ne prévoit que durant la période de réserve électorale, le droit de visite des parlementaires des lieux de privation de liberté ne cesse d'exister. L'article 719 précise bien que ce droit s'applique « à tout moment ». Cependant, lors de la période de campagne électorale pour les élections départementales et régionales de juin 2021, plusieurs parlementaires se sont vu refuser l'accès à des locaux de garde à vue ou à des centres pénitentiaires. M. le député souhaite savoir quelle est pour M. le ministre la définition des termes de la loi « à tout moment » dans l'exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté . Il lui demande également de bien vouloir préciser l'articulation entre le droit fondamental des parlementaires d'exercer leur mission générale de contrôle des lieux de privation de liberté et le respect de l'usage républicain de la période de réserve.

Question 38940 — cérémonies publiques et fêtes légales

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M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la politisation des commémorations patriotiques dans certaines communes du Pas-de-Calais et sur les méthodes des maires de Grenay et de Drocourt où systématiquement, durant le protocole des cérémonies, nous constatons la présence de gerbes et de drapeaux rouges estampillés PCF avec le marteau et la faucille. Ces pratiques sont formellement interdites car elles politisent une cérémonie financée par de l'argent public. Il la sollicite pour mettre un terme à ces méthodes regrettables.

Question 38487 — entreprises

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'usine Maxam de Mazingarbe et de ses salariés. Une page se tourne pour les 75 salariés du site industriel classé Seveso seuil haut de Mazingarbe : ils vont recevoir prochainement leur lettre de licenciement et un plan de sauvegarde de l'emploi dérisoire. Le Gouvernement aura été totalement absent dans ce dossier, incapable d'exiger d'un patron voyou contrôlé par un fonds d'investissement américain de prendre ses responsabilités. Celui-ci laisse les salariés livrés à eux-mêmes, contraints de sécuriser le site avant la fermeture définitive. Mais que va devenir ce site industriel pollué ? Qu'est-il prévu pour sa réhabilitation ? Quelles sont les conséquences pour la santé des habitants ? Et surtout, qui va payer ? Cette région n'est pas une poubelle et les pollueurs doivent payer ! Il lui demande de poursuivre Maxam et ses dirigeants.

Question 38235 — emploi et activité

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir de la Française de mécanique à Douvrin. M. le député apprend avec satisfaction, après la mobilisation importante des salariés de Stellantis Douvrin et des élus de la région, que la fabrication de moteurs EB GEN 3 menacée de délocalisation en Hongrie sera finalement maintenue sur le site de la Française de mécanique. C'est un premier pas mais les inquiétudes des 1 620 salariés et des élus demeurent quant à l'avenir de la Française de mécanique. En juin 2020, la direction de l'usine présente aux salariés des nouveaux projets d'avenir dans un contexte de transition énergétique. Les moteurs hybrides EP GEN 3 et EB GEN 3 remplaceront l'arrêt programmé du moteur diesel en 2022. Cette promesse a été faite en décembre 2020 lors de la présentation du plan moyen terme indiquant une évolution de production de six cent mille moteurs en 2020 à près d'un million en 2023. L'ensemble de ces projets est remis en cause en février 2021 avec l'annonce de la délocalisation des productions des moteurs hybrides vers la Hongrie, alors que les salariés ont consenti des efforts et démontré leur savoir-faire. De plus, l'arrivée d'ACC fabriqunt des moteurs électriques sur le site est présentée comme complémentaire pour réutiliser les compétences et sauvegarder l'emploi avec la disparition progressive du moteur thermique. Ces méthodes sont pour M. le député inacceptables et il s'interroge sur la volonté du groupe Stellantis de maintenir l'emploi dans la région. Si le groupe PSA se porte bien aujourd'hui, il le doit à l'intervention de l'État en 2013 et encore récemment aux aides publiques de l'État, de la région Hauts-de-France et des collectivités en faveur du projet « Airbus de la batterie » à Douvrin. C'est pourquoi M. le député propose à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance d'exiger du groupe Stellantis : le maintien de la production de moteurs diesel jusqu'en 2025 à Douvrin ; de localiser comme il était convenu les productions des moteurs hybrides EP GEN 3 et moteur EB GEN 3 à Douvrin ; de tout mettre en œuvre pour favoriser l'employabilité entre les salariés de la Française de mécanique et la future usine de batterie ACC. La transition énergétique ne doit pas se faire au détriment de toute une région qui a déjà payé un lourd tribut avec récemment les fermetures de Bridgestone et de Maxam. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 38234 — emploi et activité

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des salariés du groupe Stellantis Douvrin et sur le maintien de l'emploi en France. Après la fermeture de l'usine Bridgestone provoquée par la concurrence déloyale subventionnée par les impôts via l'Union européenne, c'est désormais PSA-Stellantis qui annonce que son nouveau moteur « EP Gen 3 » sera produit en Hongrie, et non à Douvrin comme la direction s'y était engagée. Tous les efforts consentis par les salariés et leur savoir-faire sont méprisés pour des intérêts financiers de court terme, imposés par la fusion de PSA avec Fiat-Chrysler souhaitée par Emmanuel Macron. À cette terrible nouvelle s'ajoute l'annonce de la fin de la production en juin 2022 du moteur diesel DV-R, soit la suppression à terme de 75 % des emplois. Comment croire que ces annonces ne présagent pas de la fermeture du site, lequel est déjà passé de 6 000 à 1 500 postes depuis 2001 ? La direction promet que les salariés pourraient être reclassés sur la nouvelle usine de batteries ACC. Bien sûr, il faut se réjouir de la création de cette usine, mais si celle-ci ne permet que de reclasser des anciens employés de PSA ou de Bridgestone, son impact sur l'industrie du territoire sera bien plus faible que promis ! M. le député demande à M. le ministre s'il cautionne de tels agissements. Il lui demande s'il compte intervenir auprès du groupe Stellantis afin qu'il respecte ses engagements envers ses salariés, en particulier sur le maintien de l'emploi sur le site de Douvrin pour la fabrication des moteurs thermiques et hybrides.

Question 37598 — ambassades et consulats

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'abandon des ressortissants français bloqués à l'étranger dans le cadre de la crise sanitaire. Il attire tout particulièrement son attention sur l'épreuve traumatisante qu'ont endurée Mathis, un enfant de 4 ans, sa mère et son accompagnatrice. L'enfant est né prématuré et présente un lourd handicap cérébral qui nécessite une intervention chirurgicale et des soins réguliers pour sa rééducation dans un centre spécialisé en Pologne, à Varsovie. Le 6 mars 2021, après 15 jours de soin à Varsovie, et avant de prendre le vol retour pour la France, Mathis et ses deux accompagnatrices effectuent un test PCR de dépistage du coronavirus et sont diagnostiqués positifs. Ils sont aussitôt chassés de leur hôtel en pleine nuit. C'est le début du cauchemar pour les trois compatriotes qui seront enfermés et livrés à eux- mêmes dans un centre de confinement à Varsovie dans des conditions sordides, surtout pour un enfant de 4 ans lourdement handicapé, sans soins, sans alimentation adaptée, sans traducteur et sans information du consulat. Interpellés par des proches sur la situation des ressortissants, les collaborateurs de M. le député les contactent le 14 mars 2021 et apprennent que depuis cet enferment forcé, ils n'ont plus aucune nouvelle du consulat, que l'enfant présente des troubles du comportement et que le député et ses collaborateurs sont les premiers à s'enquérir de leur situation et de leur santé. Les équipes de M. le député prennent immédiatement contact avec le consulat pour organiser le retour et en informent la presse. Dans le même temps, M. le député et ses collaborateurs dépêchent une traductrice pour prendre contact avec le personnel du centre et permettre à Mathis de se procurer les médicaments, et de la nourriture adaptée à un enfant de 4 ans, telle que des céréales et du lait. Ils interviennent également pour le traitement médical de l'accompagnatrice et délivrent toutes les informations sur la situation en Pologne et le protocole sanitaire appliqué en raison de la pandémie. Suite à ces multiples interventions auprès du consulat, le rapatriement prévu le 23 mars 2021 sera ramené au samedi 20 mars 2021 à 7 heures du matin. Le consulat organise au centre de confinement les tests antigéniques et délivre des attestations pour la compagnie Air France avec l'assurance qu'ils pourront prendre l'avion. Cependant, le jour de l'embarquement, Air France ne reconnaît pas ces attestations, les services de M. le député tentent aussitôt à 6 heures du matin de contacter le consulat dont la ligne est en permanence occupée ! Un mail sera également envoyé au chef du consulat. Une nouvelle fois, ces trois ressortissants sont seuls et abandonnés à leur sort. Le collaborateur de M. le député, avec l'aide d'une traductrice, trouve sur place un laboratoire qui accepte de faire les tests PCR indispensables pour prendre l'avion. Il est également obtenu d'Air France d'autoriser l'embarquement avec dix minutes de retard. Ils embarqueront et retrouveront finalement leur famille après 14 jours de galère ! Si la mésaventure de Mathis, sa maman et son accompagnatrice dans un contexte de pandémie à l'étranger est choquante, l'attitude du consulat de France en Pologne fut affligeante. Ce dernier a non seulement manqué à son rôle essentiel d'assistance envers ses ressortissants, mais a surtout fait preuve d'une absence d'empathie et de chaleur humaine envers des compatriotes déjà lourdement éprouvés par la détresse du petit Mathis. Cet exemple, qui n'est malheureusement pas inédit, témoigne de l'abandon des compatriotes bloqués à l'étranger dans le contexte de crise sanitaire. Face à la désinvolture du consulat français en Pologne, il lui demande s'il va intervenir et faire un geste à destination de cette famille et de son accompagnatrice, puisque les services du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ne se sont même pas inquiétés de leur retour et de leur santé ; Il n'est jamais trop tard pour rétablir l'honneur des institutions.

Question 37458 — entreprises

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les salariés oubliés de l'usine Seveso de Mazingarbe. Le 9 mars 2021, la deuxième réunion prévue dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'usine Maxam de Mazingarbe a été annulée faute d'engagement de l'actionnaire. Contrairement à ses obligations légales, le groupe espagnol Maxam corp se désengage totalement de la procédure. Les salariés ont par ailleurs découvert que les polices d'assurance environnementale et dommage industriel arrivent à échéance dès la fin mars 2021. En l'état actuel, rien n'indique que ces polices d'assurance seront renouvelées par le propriétaire du site. Face à un tel manquement à son obligation de sécurité, le groupe Maxam corp met les salariés et les riverains du site en danger. Malgré l'arrêt de l'activité, des quantités importantes d'ammoniac (gaz toxique dangereux pour l'homme, voire mortel) restent stockées dans une cuve particulièrement dangereuse. Les salariés continuent à assurer la sécurisation du site sans aucune contrepartie de Maxam corp (groupe espagnol) et Rhone capital (fond de pension américain actionnaire majoritaire) alors qu'ils jouent la politique de la « chaise vide ». Malgré ses nombreuses relances, l'État reste honteusement absent depuis l'arrêt de l'activité en juin 2020. Depuis des mois, le Gouvernement n'a pas pris la mesure de cette situation gravissime tant sur le plan social que pour les risques environnementaux qui menacent tout un territoire. Lors des questions au Gouvernement du 8 décembre 2020, alors que M. le député l'interrogeait sur les mesures qu'il comptait prendre pour sauver le site, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, lui assurait que tout allait être mis en œuvre pour assurer la préservation du site et des 75 emplois, y compris la mobilisation des 35 milliards d'euros du plan de relance. Depuis, rien n'a été fait. Les salariés sont oubliés, livrés à eux-mêmes et assurent, sans aucune compensation des dirigeants de fait, la sécurité d'un site Seveso qui, sans leur dévouement, mettrait en danger l'ensemble des habitants de l'agglomération. Il est urgent que le Gouvernement prenne enfin ses responsabilités et mobilise tous les leviers pour garantir la sécurité du site, un reclassement et une indemnisation la plus élevée possible à tous les salariés.

Question 36394 — immigration

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M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur le vote de l'article 16 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. « Aucune citoyenne n'a à rendre compte de sa virginité, ni à sa famille ni à la société ». En se félicitant du vote de l'article 16 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, relatif à l'interdiction de l'établissement des certificats de virginité, Mme la ministre s'est bien gardée de rappeler le contexte qui a contraint le législateur à prohiber cette pratique moyenâgeuse. En effet, si le texte du Gouvernement tourne autour de l'islamisme sans le désigner et sans le combattre, il évoque aussi plusieurs phénomènes inquiétants sans jamais évoquer la responsabilité des politiques migratoires des 30 dernières années. Si 200 000 femmes seraient piégées par un mariage forcé dans le pays, si 60 000 femmes sont excisées, si 30 000 adultes sont concernés par la polygamie, c'est parce que des gouvernements irresponsables ont favorisé l'implantation de cultures et de coutumes choquantes qui percutent aujourd'hui les valeurs républicaines et le « vivre en France ». Loin de la propagande scandaleuse « l'immigration est une chance pour la France », l'ouverture totale des frontières et l'arrivée ininterrompue de populations étrangères sur le sol français ont contribué à banaliser des codes culturels qui émiettent notamment les droits, les libertés et la dignité des femmes. L'arrêt immédiat de l'immigration dérégulée est une nécessité et un préalable pour enrayer le développement de pratiques religieuses et communautaires honteuses qui doivent être expulsées hors de France. Il lui demande si elle pense que l'immigration anarchique est compatible avec le respect des principes de la République.

Question 36274 — administration

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences préjudiciables qu'aurait la fusion du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et de l'Office national des accidents médicaux (ONIAM) sur les victimes de l'amiante et leurs familles. La fusion de ces deux structures très différentes risquerait d'entraîner un recul des conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante sans qu'aucune garantie ne soit apportée sur une plus-value tangible en termes d'amélioration du fonctionnement général des deux entités. Si rien ne s'oppose à une mutualisation des fonctions supports des deux organismes pour des raisons d'économie, une fusion entre ces deux entités ferait courir un risque potentiel pour la bonne indemnisation des victimes de l'amiante. Les économies rendues possibles grâce aux diverses mutualisations seraient d'ailleurs modestes puisqu'il s'agit de deux organismes comprenant seulement une centaine de personnes à temps complet chacune. Cette fusion ne saurait être une réponse pertinente aux lacunes de gestion constatées par un rapport de la Cour des comptes concernant l'ONIAM. L'État a pris un engagement moral vis-à-vis des victimes de l'amiante et de leurs proches qui ont acquis le droit à une réparation équitable de leur préjudice. La création de la FIVA a été une avancée sociale remarquable qui a permis d'indemniser plus de 100 000 personnes même si les barèmes d'indemnisation sont gelés depuis 2018. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce projet de fusion et ce qu'il compte mettre en œuvre pour que ces deux organismes distincts puissent fonctionner de façon satisfaisante et garantir ainsi la juste indemnisation des victimes de l'amiante et de leurs familles.

Question 35749 — audiovisuel et communication

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M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation de la redevance télé pour financer des primes idéologiques aux rédacteurs en chef de France télévisions. Dans un article du journal Le Monde daté du 19 janvier 2021, on apprend que les objectifs donnés aux rédacteurs en chef de France télévisions sont de couvrir massivement les thématiques notamment liées à « la diversité, la visibilité et l'Europe ». Une part de la rémunération des intéressés serait même conditionnée à la réalisation de ces directives. Les Français peuvent déplorer régulièrement que leur service public de l'audiovisuel piétine le principe de neutralité dans ses programmes, notamment en triant ses invités selon leurs opinions, en axant idéologiquement les reportages, en faisant la promotion récurrente du multiculturalisme, en versant dans la repentance et la détestation de tout ce qui est national, voire en confondant journalisme et militantisme. Dans la gauche ligne des orientations sermonnées par la présidente Delphine Ernotte, qui affirmait en 2015 « on a une télévision d'hommes blancs de plus de 50 ans et ça, il va falloir que ça change », le service public s'est métamorphosé en club fermé de la bien-pensance, délaissant le public populaire pour le microcosme boboïsé. Aujourd'hui, les Français découvrent que leurs impôts servent aussi de prime au zèle idéologique. Ainsi, pour agrémenter les fins de mois des pontes de l'audiovisuel public, il sera versé des bonus au fédéralisme européen, à l'immigration massive ou au racialisme. À la lumière de ces dernières révélations, la question du maintien de la contribution à l'audiovisuel public se pose sérieusement. Les Français n'ont pas à payer pour ce service public de le pensée unique ! Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 35620 — enseignement supérieur

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime covid dédiée aux étudiants médicaux et paramédicaux. Le 10 novembre 2020, le ministre de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur ont annoncé le versement d'une indemnité exceptionnelle pour les étudiants en soins infirmiers de 2e et 3e années mobilisés en renfort dans la lutte contre l'épidémie de covid-19. Cette prime, qui devait être versée avant la fin de l'année 2020, vient saluer et récompenser l'engagement admirable et indispensable de tous les étudiants affectés sur des missions d'aides-soignants pour soutenir et assister les personnels de santé. Si cette reconnaissance de l'État était nécessaire, elle est malheureusement insuffisante et partielle. En effet, le Gouvernement n'a pas cru bon d'intégrer les étudiants en kinésithérapie dans la liste des bénéficiaires. Cette exclusion est totalement injustifiable dans la mesure où la plupart des futurs kinésithérapeutes ont également été envoyés en stage en milieu hospitalier lors de la deuxième vague et par conséquent, étaient eux aussi en contact de malades du coronavirus avec les mêmes risques d'infection que leurs collègues étudiants infirmiers. Dans la lutte contre l'épidémie, l'instauration d'une inégalité de traitement entre les étudiants médicaux et paramédicaux est incompréhensible. Alors que le Gouvernement a consenti péniblement à revaloriser les indemnités de stage pour les étudiants en masso-kinésithérapie à partir du 1er janvier 2021 après une levée de boucliers des organisations représentatives, il doit désormais reconnaître l'engagement et le mérite de tous les étudiants paramédicaux par le versement d'une prime exceptionnelle. Si le Gouvernement peut augmenter l'aide médicale d'État dédiée aux clandestins qui s'élèvera à 1,06 milliard d'euros en 2021, il peut et il doit consacrer quelques millions d'euros pour soutenir les étudiants essentiels qui permettent de tenir le choc et de sauver des vies.

Question 34950 — étrangers

France · National Assembly

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans son entretien avec le média Brut , en évoquant l'islamisme contre lequel il n'a toujours pas trouvé de programme depuis 2017, Emmanuel Macron s'est contenté de verser dans l'auto-flagellation : « le mal est en nous. » « Cette idéologie prospère sur nos échecs : celui de l'intégration à la française ». En effet, dans un article du média libanais Al-Modon relayé par Courrier International le 7 décembre 2020, on apprend avec stupéfaction que le mal semble être niché au sein même de l'administration française chargée d'intégrer les migrants. Un journaliste syrien a relaté son immersion dans un stage d'intégration sur la France et ses valeurs organisé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pendant quatre jours. Il explique notamment que les immigrés arabophones recevaient une formation traduite par une interprète franco-marocaine qui en profitait pour critiquer et dénigrer allègrement la France. Ainsi, il était enseigné aux migrants que les droits de l'Homme et la démocratie n'étaient que des mensonges, que la France avait répandu l'esclavagisme, qu'elle était coupable de l'exode des populations du Moyen-Orient. La traductrice reconnaissait qu'il était légitime de voler la France en profitant de la gratuité des prestations offertes par l'État. Selon le témoignage du journaliste, l'interprète disait aux « candidats à l'intégration » qu'ils ne devaient pas chercher à s'intégrer en France en raison d'une incompatibilité religieuse, familiale et culturelle. Alors que le lien entre immigration anarchique et terrorisme islamiste n'est plus à démontrer après l'attentat de Romans-sur-Isère commis par un réfugié soudanais, l'attentat de Conflans-Sainte-Honorine commis par un réfugié tchétchène, l'attentat de Nice commis par un migrant tunisien, on découvre que le séparatisme et la haine de la France se renforcent aussi dans la seule structure de l'État en charge de l'immigration légale. À l'aune de ces dernières informations gravissimes, M. le ministre va-t-il décréter un moratoire sur l'immigration ? Va-t-il permettre à la France de retrouver le contrôle de ses frontières nationales ? Va-t-il revoir de fond en comble la politique d'accueil de la France et durcir les conditions d'obtention de l'asile ? Enfin et surtout, va-t-il créer un Office français de l'assimilation ? Il lui demande ses intentions sur ces sujets.

Question 34218 — Parlement

France · National Assembly

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur le manque de considération du Gouvernement pour le travail parlementaire et le mauvais traitement réservé aux interpellations des députés. En effet, comme le prévoit le Règlement de l'Assemblée nationale, les élus de la Nation peuvent poser des questions écrites aux membres du Gouvernement. Ces questions écrites sont publiées chaque semaine, durant les sessions et hors session, dans un fascicule spécial du Journal officiel qui comporte également les réponses des ministres aux questions précédemment posées. Si cette procédure parlementaire est la seule dont l'effet est différé, l'expérience de cette législature révèle aussi l'inflation des questions demeurées sans réponse, qui témoigne d'un mépris pour l'une des missions majeures des députés. À titre d'exemple, sur les 40 dernières questions écrites déposées par M. le député, seules 7 d'entre elles ont été suivies d'une réponse des ministres destinataires, soit un taux de réponse affligeant de 17,5 %, bien loin de la communication optimiste de l'Assemblée nationale qui évoque sur son site internet un taux global de réponse approchant les 70 %. Les délais de réponse sont aujourd'hui d'une lenteur indécente et constituent une entrave au travail sérieux et cohérent des députés. Ainsi, une question relative à la privatisation du contrôle routier et à la multiplication des radars mobiles, déposée le 10 décembre 2019, n'a toujours pas été prise en considération par le Gouvernement. Dans la démocratie de l'absurde, une question à l'attention du ministre de l'intérieur sur la publication du mémento du candidat pour les élections municipales de mars 2020 a été traitée officiellement le 16 juin 2020 soit plus de trois mois après le premier tour des élections municipales. M. le député rappelle que les questions écrites des parlementaires sont avant tout et principalement l'expression des interpellations, des soucis, des inquiétudes, des incompréhensions des Français qui les posent au Gouvernement par la voix de leurs représentants à l'Assemblée nationale et au Sénat. En refusant d'y répondre dans des délais convenables, en les jetant aux oubliettes, le Gouvernement ne manque pas seulement de respect à la représentation du peuple mais au peuple lui-même. Alors que la place et les pouvoirs du Parlement n'ont jamais été aussi dénigrés que sous ce quinquennat, le Gouvernement compte-t-il au moins faire semblant de respecter le travail des députés ? Les députés doivent-il envoyer leurs questions directement au conseil de défense pour obtenir des réponses, lui qui décide de tout actuellement en France ? Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question 34021 — religions et cultes

France · National Assembly

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'invraisemblable et scandaleuse promotion du voile islamique réalisée par le compte Twitter gouvernemental, « La France à l'ONU ». En effet, dans le cadre de la célébration de la Journée mondiale de la science au service de la paix et du développement, instituée le 10 novembre, le compte Twitter de la représentation permanente de la France auprès des Nations unies a publié un visuel montrant une jeune femme portant un voile islamique avec comme message : « Aujourd'hui plus que jamais, nous avons besoin de la Science Ouverte pour relever les grands défis planétaires. Pour la Journée Science au service de la paix et du développement faisons appel à la solidarité mondiale pour combattre ensemble la Covid19 ! » Initiée en 2001, cette journée est l'occasion de rappeler le mandat et l'engagement de l'Unesco vis-à-vis de la science et non de promouvoir l'un des totems de l'islam politique qui symbolise la soumission des femmes et leur relégation théorisées par la charia . Comment la France, pays des Lumières et du savoir, peut-elle utiliser un tel symbole pour exalter la science, qui est l'antithèse du dogme religieux ? Comment la France peut-elle valider ce marqueur politique à l'heure où la laïcité et les lois françaises sont attaquées par le fondamentalisme islamiste ? Comment la France, patrie de l'émancipation et du combat féministe, peut-elle abandonner ainsi les femmes du monde qui cherchent à s'extirper des règles de dieu et de l'enfermement social pour vivre libres, étudier, travailler, voyager ? Comment le Gouvernement de la République peut-il préparer un projet de loi visant à lutter contre le séparatisme et en même temps se soumettre en exhibant le signe visible et ostentatoire de la rupture avec le mode de vie français ? Comment le Gouvernement de la République peut-il vouloir dissoudre le CCIF et banaliser le port du voile comme le revendiquent toutes les officines islamistes ? Après l'attentat islamiste de Vienne, le chancelier autrichien vient d'annoncer la création d'une infraction pénale appelée « islam politique » afin de pouvoir agir contre ceux qui créent le terreau du terrorisme. Combien faudra-t-il encore d'attentats en France pour que le Gouvernement français lutte franchement et sans ambiguïté contre l'islam politique ? Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question 34017 — professions et activités immobilières

France · National Assembly

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les nombreuses incohérences des interdictions infligées aux professionnels de l'immobilier et notamment celles concernant les visites des biens. En effet, les états des lieux d'entrée et de sortie sont possibles s'ils sont assortis à brefs délais d'un déménagement, mais les visites (vente ou location) en présentiel sont interdites. La question légitime est simple : qui va acheter une maison ou un appartement sans réelle visite et en se basant uniquement sur des photos ou des vidéos ? Où est la logique dans cette décision ? Cette interdiction incompréhensible met un coup d'arrêt à tout un pan de l'économie française. Un de plus... Faute de pouvoir faire des visites, et donc des ventes, des milliers d'agents immobiliers payés uniquement à la commission vont se retrouver sans revenus d'ici peu et par ricochet des milliers d'autres emplois indirects seront impactés (notaires, syndics, rénovation, décoration, ameublement). Ces décisions sont totalement déconnectées des réalités du terrain. Au lieu de tout interdire, on pourrait mettre en place des mesures sanitaires strictes. En plus du masque, on pourrait par exemple faire porter des gants, des sur-chaussures jetables, ouvrir les fenêtres et aérer les appartements pendant les visites ou réduire le nombre de visiteurs par visite afin d'éviter la promiscuité. Mais non ! Le Gouvernement a décidé de tout interdire. Il lui demande si elle compte revenir sur cette décision qui n'a pas de sens et l'annuler car il en va de la survie économique de milliers d'agences immobilières.