Question· Question écrite6475answered
France · National Assembly
Mme Valérie Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'assurer une transparence et une traçabilité effective concernant l'origine des miels. Selon le bilan de campagne 2016 de France AgriMer, alors que la production française de miel représentait 16 099 tonnes en 2016, les importations culminaient à 35 583 tonnes. Cette croissance des importations contrevient directement à la politique souhaitée par le « Plan de développement durable de l'apiculture » de 2013, conclu pour une durée de trois ans et prolongé jusqu'en 2017. De plus, ces importations entraînent une dégradation importante de la qualité du miel. En effet, selon les tests de l'association UFC-Que Choisir, les trois quarts des miels consommés en France seraient des miels mélangés importés. Alors que la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 prévoit l'obligation de mentionner le pays d'origine, cette mention tombe si le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Ainsi, l'indication des pays d'origine peut être remplacée par « mélange de miels originaires de l'Union européenne », « mélange de miels non originaires de l'Union européenne » ou « mélange de miels originaires et non originaires de l'Union européenne ». Le bilan de campagne 2016 de France AgriMer constate alors que 80 % des consommateurs pensent à tort consommer du miel d'origine française. Elle lui demande ainsi quelles actions il entend entreprendre pour améliorer la traçabilité concernant l'origine des miels.
Question· Question écrite13251open
France · National Assembly
Mme Valérie Thomas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions réglementaires de la comptabilisation des places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Au début de l'année 2018, la présentation et l'examen de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ont permis de mettre en lumière à la fois, l'inégalité territoriale dans la répartition des demandeurs d'asile et le nombre globalement insuffisant de places en centres d'accueil des demandeurs d'asile. Les places en CADA sont parties intégrantes de l'inventaire SRU, comme le mentionne le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat. La définition de l'équivalent logement en termes de places de CADA, renvoyée au décret n° 2017-835 du 5 mai 2017, spécifie que « le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ». Aujourd'hui, des communes volontaristes accueillent dans des logements des familles en attente de l'examen de leur dossier, en favorisant notamment la scolarisation des enfants et leur accès à la restauration scolaire. Or bien souvent, en raison de la rédaction du décret mentionné, cette offre d'accueil ne permet pas de comptabiliser ces places de CADA à l'inventaire SRU. De plus, ces communes seraient enclines à développer leur offre d'accueil, cependant la rédaction actuelle du décret ne les incite pas à le faire. En effet, l'équivalent de trois places pour rentrer dans les critères SRU apparaît comme un seuil trop élevé et représente un frein. Un abaissement du seuil pourrait avoir pour effet de stimuler la création de places de CADA. Face à la nécessité d'accueillir les demandeurs d'asiles dignement le temps de l'examen de leur demande, elle l'interroge sur la possibilité d'assouplir le décret mentionné.
Question· Question écrite16261answered
France · National Assembly
Mme Valérie Thomas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les obligations d'information des collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, plusieurs administrés du Puy-de-Dôme se sont inquiétés de ne pas voir le détail des différents prélèvements effectués sur les bulletins de salaires, relevés de pensions de retraites, etc. Il s'avère, en particulier, que les retraités sont les plus nombreux à remarquer le manque d'information de la part de leurs organismes de retraites complémentaires. Les administrés ont eu la possibilité de renseigner et de connaître leur taux d'imposition sur leur espace personnel du site impot.gouv.fr. Pour autant, il apparaît nécessaire de faire figurer les montants prélevés au titre de l'impôt sur le revenu sur les attestations de paiement des retraites principales et complémentaires. Il s'agit là d'un principe de transparence et une garantie de consentement à l'impôt. À travers le Bulletin officiel des finances publiques, les services du ministère de l'action et des comptes publics informe du déroulement du prélèvement à la source et des obligations de chacun des acteurs (administration fiscale, collecteurs et contribuables). Aujourd'hui, le document décrivant « les autres obligations auxquelles [le collecteur] est soumis au titre des opérations liées au prélèvement à la source (mention sur le bulletin de salaire ou les documents équivalents, respect du secret professionnel et absence de détournement de l'usage du taux) » est toujours en cours de rédaction, selon le site du ministère. Afin de garantir la meilleure information au contribuable et dans l'attente de la parution de ce document, elle souhaiterait savoir si elle est en capacité de l'informer sur les obligations pour le collecteur de mentionner les montants prélevés au titre du prélèvement à la source.
Question· Question écrite43277open
France · National Assembly
Mme Valérie Thomas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel de l'Établissement français du sang de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au niveau national. Depuis quelques mois, il semblerait que l'Établissement français du sang rencontre de nombreuses difficultés en matière de recrutement. Il manquerait donc, à l'heure actuelle, plus de 350 personnes au niveau national, entraînant l'annulation de collectes, le transfert d'analyses biologiques de site en site, la sous-traitance d'analyses aux laboratoires privés, la fermeture de sites de collectes. Les stocks de sang sont, par conséquent, descendus en dessous des seuils critiques avec 75 000 poches de sang en réserve au lieu de 100 000 poches. Le modèle de transfusion français est reconnu au niveau international pour son éthique, la qualité de ses produits, sa sécurité et son professionnalisme. Les Français y sont très attachés. Aussi, elle lui demande pourquoi l'Établissement français du sang n'a pas été intégré dans le Ségur de la santé et quelles actions il compte mettre en œuvre afin de sauvegarder le système transfusionnel français.
Question· Question écrite11145open
France · National Assembly
Mme Valérie Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du différend entre les masseurs-kinésithérapeutes et les chiropracteurs. L'arrêté du 13 février 2018 élargit le champ de formation des étudiants en chiropraxie. Depuis, les chiropracteurs témoignent d'une campagne de dénigrement lancée par les représentants des masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers dénoncent ledit arrêté, qui permettrait aux chiropracteurs d'assurer des soins opérés jusqu'alors uniquement par les masseurs-kinésithérapeutes. Une journée de grève a eu lieu le 5 juillet 2018, et a été suivie d'une rencontre entre les représentants du mouvement et le cabinet de Mme la ministre. Face à ces débats au sein du secteur, il apparaît donc nécessaire de clarifier rapidement les champs d'intervention des uns et des autres. C'est pourquoi elle lui demande quelles réponses elle entend donner à ce différend alors que le temps d'attente moyen pour obtenir un rendez-vous auprès d'un masseur-kinésithérapeute est de trois à quatre mois.
Question· Question écrite18082answered
France · National Assembly
Mme Valérie Thomas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions du dialogue dans le cadre de l'expérimentation du transfert des missions d'information et de prévention dans le domaine de la santé et de la protection animales. Créés en 1954, les groupements de défense sanitaire (GDS) s'ancrent dans l'histoire du modèle agricole français au sein duquel les agriculteurs ont pris en main leur modernisation et l'organisation de leur profession. Ces institutions ont été reconnues par le ministère en tant qu'organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal et elles sont, depuis 2014, des organisations délégataires de missions de service public sur accréditation par le Cofrac. L'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, soulève la crainte de voir la perte d'indépendance voire la disparition des GDS. Réunissant une grande majorité des éleveurs, ses organisations semblent assurer leurs missions au-delà des enjeux syndicaux, afin de mener une action sanitaire efficace. La rédaction de l'ordonnance ne semblerait pas avoir fait l'objet d'un dialogue avec les parties prenantes pour lesquelles ladite ordonnance n'apparait pas équilibrée. Dans ce sens, elle souhaite voir être rétabli un dialogue constructif et voir aboutir un compromis au bénéfice de la sécurité sanitaire des élevages et ce avant la ratification de l'ordonnance par le parlement.
Question· Question écrite18189open
France · National Assembly
Ministry of Labor
Question· Question écrite23749open
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Mme Valérie Thomas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la mesure dite de simplification consistant à étendre la possibilité de délégation de signature au sein des centres communaux d'action sociale. Présentée le 5 décembre 2016 par le précédent gouvernement, cette mesure de simplification administrative s'inscrivait dans le « Choc de simplification » voulu par François Hollande, Président de la République. Les ministres en charge avaient alors avancé une échéance d'application prévue pour le 1er semestre 2017. Aujourd'hui force est de constater que la mesure n'est pas entrée en vigueur. Cependant, par leur taille conséquente, les CCAS en région, et en particulier dans les grandes villes, mesurent chaque jour les conséquences de cette rigidité pour leurs organisations. D'autant que le centre d'action sociale de la ville de Paris bénéfice de cette disposition, depuis le décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 : le président du conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris « peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature aux vice-présidents, au directeur général et aux responsables des services. » Dernièrement, le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 a étendu cette disposition aux sections d'arrondissement du centre d'action sociale de la ville de Paris au sein desquels « le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services du centre d'action sociale ». La différence de traitement entre les territoires apparaît comme étonnante et inopportune. Elle lui rappelle donc qu'en pratique « étendre les possibilités de délégation de signature dans les centres communaux d'action sociale » consisterait à aligner le code de l'action sociale et de la famille « sur les possibilités de délégation ouvertes dans le code général des collectivités territoriales ». Elle viserait à « fluidifier la gestion des actes de décision des CCAS », comme le détaillait la présentation en 2016 de la mesure. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite23831answered
France · National Assembly
Mme Valérie Thomas interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités applicables vis-à-vis d’une société publique locale lors d'un renouvellement d'un contrat de délégation de service public. Lorsqu'une collectivité délégante, actionnaire d'une société publique locale, lance une procédure de publicité et de mise en concurrence conforme aux dispositions des articles du code général des collectivités territoriales et du code de la commande publique, ladite société publique locale peut-elle alors s'inscrire parmi les candidats susceptibles de répondre à l'appel à candidature (la collectivité délégante ayant la possibilité de renoncer à tout moment à la procédure pour choisir la société publique locale) ? Ou bien le renouvellement du contrat de quasi-régie doit-il se dérouler en-dehors de l'ensemble des règles générales applicables aux contrats de concession (Chapitre préliminaire, titre premier, livre IV, première partie du code général des collectivités territoriales). Si tel est le cas, quel formalisme doit être appliqué néanmoins à ce renouvellement hors procédure, sachant que l'article L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales impose que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale ? Cette délibération doit-elle être un préalable au lancement de l'éventuelle procédure de publicité ou de mise en concurrence ou peut-elle intervenir à tout moment en cours de procédure et cela jusqu'à l'approbation du contrat ? Qui plus est, si le renouvellement d'un contrat de concession en prestations intégrées ou in house est entièrement hors procédure, doit-il à tout le moins respecter les dispositions de l'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales, à savoir la consultation de la commission prévue à l'article L. 1411-5, la transmission du nouveau contrat au représentant de l'État (L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales) ainsi que la transmission par le représentant de l'État à la chambre régionale des comptes ? Elle souhaiterait avoir son éclaircissement sur ces points spécifiques et techniques qui créent aujourd'hui des insécurités juridiques pour des collectivités territoriales.
Question· Question écrite2394answered
France · National Assembly
Mme Valérie Thomas interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur un premier bilan, un an après la création de l'Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes et du renouvellement de la politique de contrôle des frontières de l'Union européenne. Le 6 juillet 2016, le Parlement européen votait en faveur d'un règlement (2016/1624/UE) qui institue « un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures ». Cette réforme des outils de la politique de contrôle des frontières extérieures de l'Union répond à des enjeux de sécurité, après que la crise migratoire de l'été 2015 a mis en exergue les carences de coordination entre les États et les efforts supportés inégalement entre eux. Elle doit permettre également de traiter avec plus d'humanité et d'efficience les flux migratoires en Méditerranée. Concrètement, le règlement institue une nouvelle Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui étend le champ de compétence, le budget et le contingent de l'ancienne agence Frontex. L'Agence établira une stratégie technique et opérationnelle définissant la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières dans tous les États membres. Trois mois après, le 6 octobre, l'Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes était inaugurée à la frontière extérieure entre la Bulgarie et la Turquie démontrant la réactivité de l'Union à se protéger. Alors que le risque de retour de combattants de Daesh en Europe est une réelle menace et un an après l'inauguration de cette agence, elle lui demande quel bilan peut-elle tirer de l'action de ladite agence et du renforcement de la politique de contrôle des frontières de l'Union.
Question· Question écrite4000open
France · National Assembly
Mme Valérie Thomas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méthode de dépistage du cancer de la prostate. Chaque année, en France, ce cancer tue près de 9 000 hommes et en rend invalides 10 000 autres. Les recommandations de la Haute autorité de santé ne permettent pas d'appréhender au mieux l'indicateur qu'est le taux du PSA. Bien souvent, la suspicion de cancer entraine une biopsie dont les effets sur les patients sont lourds et dont le coup à l'acte est important. Or les innovations dans l'imagerie médicale, à travers l'IRM, permettent un meilleur diagnostic qui dégage des informations précieuses sur la présence, la localisation de la tumeur et son agressivité. Encadré par les autorités de santé, le recours à l'imagerie médicale aurait le bénéfice de mieux prévenir le cancer de la prostate et d'éviter un recours aux biopsies et, in fine , à des traitements radicaux (prostatectomie etc.) qui pénalisent grandement les patients. Face à l'application de protocoles contestés, elle souhaiterait savoir si une évaluation de la politique de dépistage du cancer de la prostate est envisagée pour parvenir à un contrôle régulier et encadré, à l'instar du dépistage du cancer du sein.
Question· Question écrite4056answered
France · National Assembly
Mme Valérie Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pleine capacité de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à garantir la traçabilité des médicaments dérivés du sang face à la potentielle distribution de produits issus de dons rémunérés à l'étranger. La pratique moderne du don du sang repose sur des principes établis par des textes internationaux, européens ainsi que par le code de la santé publique. En Europe, la directive 2002/98/CE rappelle que le don doit être volontaire et respecter l'anonymat du donneur et du receveur. Surtout, avec le code de la santé publique, elle spécifie clairement que le don du sang doit être non rémunéré. Ce principe de don volontaire et non rémunéré s'applique également pour les dons dont la finalité est la production de médicaments dérivés du sang. Or, au printemps 2017, plusieurs médias ont relayé l'information selon laquelle, plusieurs groupes pharmaceutiques distribueraient en Europe et sur le marché français un médicament dérivé de don de plasma dont les donneurs, aux Etats-Unis, seraient rémunérés. Si la distribution sur le marché européen de médicaments dérivés du sang issus de dons rémunérés était avérée, cela remettrait sérieusement en cause le respect des législations françaises et européennes ainsi que la traçabilité du médicament en Europe. Dans ce climat de doute, elle souhaiterait savoir si un renforcement des contrôles des importations de médicaments dérivés du sang, et ce même sur des produits en provenance des États membres de l'Union européenne, serait envisagé. Dans le cas où les contrôles avéreraient cette distribution, elle aimerait connaître l'action envisageable par le Gouvernement.
Question· Question écrite29421open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Valérie Thomas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des agissements du groupuscule « Génération identitaire », à Lyon. Cette organisation haineuse a revendiqué, le 22 avril 2020, la projection la veille au soir sur le minaret de la grande mosquée de Lyon de visuels dénonçant les appels à la prière musulmane. Outre le non-respect des règles de confinement en vigueur dans le cadre l'état d'urgence sanitaire, cet acte relève d'une attitude haineuse et raciste. De plus, des membres de ce groupuscule ont revendiqué avoir placardé des affiches dont les messages à caractère haineux visaient le député de la 5ème circonscription du Rhône et le recteur de la Grande mosquée de Lyon. Ces agissements menacent les élus de la République et, en ces temps d'épreuve pour le pays, portent atteintes à l'unité du pays. Comme Clermont-Ferrand, Lyon a subi les actions délétères du « Bastion social ». À l'instar de celui-ci, elle demande la dissolution par décret en Conseil des ministres de l'association dite « Génération identitaire », au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit en son sixième alinéa la dissolution des associations provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Elle lui demande donc de bien vouloir étudier la dissolution de ce groupuscule.
Question· Question écrite16775answered
France · National Assembly · 1 December 2019
Mme Valérie Thomas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ampleur des mesures annoncées pour une meilleure promotion des agents de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. En 2018, les syndicats de l'enseignement agricole privé ont signalé auprès de nombreux députés et du Gouvernement les difficultés rencontrées par les agents de catégorie 3 dans leur promotion vers les catégories 2 ou 4. Malgré les annonces de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au cours de l'été 2018, les professionnels ne considèrent pas les efforts suffisants notamment dans l'ouverture de place de concours en interne et dans un maximum de disciplines, l'inscription sur les listes d'aptitudes ou la définition d'une programmation pluriannuelle des concours. Parmi les agents de l'enseignement privé agricole, la catégorie 3 regroupe un tiers des agents. Il s'agit aujourd'hui de la principale voie de recrutement alors que le décret n° 89-406 répondait aux besoins de recrutements ponctuels. La formation des futurs professionnels de l'agriculture devient primordiale face aux aspirations de la société pour une alimentation de qualité. Pourtant l'enseignement agricole apparaît encore comme déconsidéré dans le système éducatif. L'État doit montrer davantage de considération vis-à-vis de ceux qui forment les futurs professionnels de l'agriculture. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.