Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la culture sur le projet de décret organisant les élections professionnelles des artistes-auteurs qui a récemment été révélé par les services du ministère de la culture. Au regard des éléments dévoilés, les choix retenus suscitent de vives inquiétudes quant au caractère démocratique et représentatif de ce futur scrutin. En premier lieu, les critères d'accès au vote et à l'éligibilité seraient fondés sur l'assiette sociale de chaque artiste-auteur. Ainsi, pour être électeur, l'assiette sociale devrait être équivalente à au moins 900 heures SMIC l'année précédente (soit 11 079 euros) et durant deux années consécutives, ou pour le deuxième scénario envisagé, l'assiette sociale devrait être équivalente à au moins 600 heures SMIC l'année précédente (soit 7 389 euros) et durant deux années consécutives. Un tel choix risque d'affecter particulièrement les femmes dont l'assiette moyenne est de 5 649 euros (contre 8 271 euros pour les hommes). Par ailleurs, cette décision reviendrait à instaurer, de fait, une forme de vote censitaire. Selon les estimations issues des critères envisagés, seuls 10 % environ des artistes-auteurs pourraient être électeurs et éligibles. Seraient donc concernés une population d'artistes majoritairement masculins, plus âgés et représentants les activités les plus rémunératrices. Par ailleurs, la faiblesse des revenus tirés d'une activité artistique ne saurait être assimilée à une absence de professionnalité. Les réalités économiques du secteur de la création sont bien connues : de nombreux artistes-auteurs exercent leur métier de manière pleinement professionnelle malgré des revenus irréguliers ou modestes. En France, aucune autre élection professionnelle ne repose sur un critère d'assiette sociale pour déterminer le corps électoral. Pourquoi les artistes-auteurs devraient-ils être soumis à un régime d'exception ? L'activité d'une entreprise s'apprécie à partir de son chiffre d'affaires et non à partir de son assiette sociale ; il devrait en aller de même pour l'appréciation de l'activité professionnelle des artistes-auteurs. L'AFDAS tient d'ailleurs compte du chiffre d'affaires des artistes pour octroyer ses financements. En second lieu, le projet prévoit de répartir le corps électoral en cinq collèges dits « branches professionnelles », déterminés selon l'activité principale déclarée auprès de l'URSSAF, ou présumée à partir des revenus perçus. Cette segmentation ne repose sur aucune réalité concrète de l'exercice des métiers artistiques et méconnaît la diversité ainsi que la plasticité des parcours professionnels des artistes-auteurs, qui exercent fréquemment plusieurs activités de création. Cette organisation aboutirait à disperser les professionnels d'un même métier entre plusieurs collèges sans justification cohérente. Ainsi, les auteurs d'images pourraient être répartis dans les cinq branches, les auteurs de photographies dans trois branches et les auteurs de films et de vidéos dans deux branches. Une telle fragmentation nuit à la lisibilité de la représentation professionnelle et interroge sur la logique qui a présidé à cette organisation. Enfin, la rédaction actuelle du projet de décret semble privilégier la désignation d'individus appelés à siéger en leur nom propre, plutôt que de représentants des organisations syndicales. Cette orientation laisse craindre une représentation d'intérêts individuels ou particuliers, au détriment de la défense des intérêts collectifs de la profession, qui constitue pourtant la finalité même du dialogue social. Ces différents choix appellent une profonde révision du projet de décret afin de garantir des élections véritablement représentatives, démocratiques et conformes aux principes qui régissent les autres élections professionnelles en France. Les élections professionnelles devraient être ouvertes à tous les artistes-auteurs dès le premier euro de chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF au cours des cinq dernières années. Ainsi, elle souhaite savoir si elle compte revoir son projet de décret en ouvrant les élections professionnelles à l'ensemble des artistes-auteurs en activité, en abandonnant la notion de branches professionnelles qui n'ont aucune réalité et en plaçant les organisations syndicales au cœur de la représentation de la profession.

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Question 16884 — enseignement

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) concernant le projet de création d'un « service des inspecteurs en académie ». La publication prochaine d'un rapport de la mission de l'inspection générale soulève de larges inquiétudes quant aux propositions de réorganisation des corps d'inspection. En effet, la création d'un tel service conduirait à placer les IA-IPR sous l'autorité d'un chef de service, modifiant ainsi leur positionnement institutionnel et les éloignant du lien direct qu'ils entretiennent aujourd'hui avec le recteur. Cette réorganisation priverait le recteur d'une partie de l'expertise pédagogique apportée par les IA-IPR, entraînant un risque d'affaiblissement du pilotage pédagogique des académies, d'alourdissement du fonctionnement du système, de perte de compétences métiers acquises au fil du temps et de dégradation de la qualité du pilotage pédagogique. En outre, cette nouvelle organisation représenterait un coût supplémentaire estimé à 8 millions d'euros par an, alors même qu'elle aurait une efficacité moindre que l'organisation actuelle. Mme la députée s'interroge ainsi sur la pertinence de mobiliser de tels moyens budgétaires pour une réforme qui, au lieu d'améliorer le fonctionnement des services d'inspection et l'accompagnement des équipes éducatives, risquerait d'en produire les effets inverses. Enfin, une éventuelle fusion des corps d'inspection IEN et IA-IPR apparaîtrait inappropriée puisque les niveaux de diplômes requis lors des concours ne sont pas les mêmes et les périmètres d'exercices différents. Ces inquiétudes s'inscrivent, de plus, dans un contexte marqué par des difficultés de recrutement et de nombreux postes vacants au sein du corps des IA-IPR. Il conviendrait donc prioritairement de revaloriser la profession. En conséquence, elle l'invite à ne pas engager une réforme qui pourrait être délétère pour les inspecteurs d'académie et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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