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France · Amendment · Amendement

693

Amendement 693 — ART. 7 TER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 July 2026

Last action

17 July 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un séjour de rupture peut se dérouler hors du territoire national, sans préjudice des articles 371‑6 et 375‑7 du code civil, sous réserve des conditions suivantes : « 1° L’encadrement éducatif est assuré de manière permanente par des professionnels relevant de la structure autorisée mentionnée au premier alinéa, sans pouvoir être délégué ; « 2° La continuité du suivi sanitaire de l’intéressé et, le cas échéant, de sa scolarité ou de sa formation est garantie pendant toute la durée du séjour ; « 3° L’autorité ayant délivré l’autorisation de la structure organisatrice et le président du conseil départemental qui assure la prise en charge du mineur ou du jeune de moins de vingt et un ans en ont été informés au plus tard deux mois avant le début du séjour, et peuvent s’y opposer dans un délai d’un mois à compter de la date de transmission de l’information. II – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret fixe les conditions de sécurité, d’encadrement, de continuité éducative et de suivi sanitaire applicables aux séjours de rupture ainsi que, lorsque le séjour se déroule hors du territoire national, les modalités selon lesquelles la structure organisatrice rend compte de son déroulement »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 July 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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