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46 records where Soumya Bourouaha is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years
Question· Question écrite17259open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la culture sur le projet de décret organisant les élections professionnelles des artistes-auteurs qui a récemment été révélé par les services du ministère de la culture. Au regard des éléments dévoilés, les choix retenus suscitent de vives inquiétudes quant au caractère démocratique et représentatif de ce futur scrutin. En premier lieu, les critères d'accès au vote et à l'éligibilité seraient fondés sur l'assiette sociale de chaque artiste-auteur. Ainsi, pour être électeur, l'assiette sociale devrait être équivalente à au moins 900 heures SMIC l'année précédente (soit 11 079 euros) et durant deux années consécutives, ou pour le deuxième scénario envisagé, l'assiette sociale devrait être équivalente à au moins 600 heures SMIC l'année précédente (soit 7 389 euros) et durant deux années consécutives. Un tel choix risque d'affecter particulièrement les femmes dont l'assiette moyenne est de 5 649 euros (contre 8 271 euros pour les hommes). Par ailleurs, cette décision reviendrait à instaurer, de fait, une forme de vote censitaire. Selon les estimations issues des critères envisagés, seuls 10 % environ des artistes-auteurs pourraient être électeurs et éligibles. Seraient donc concernés une population d'artistes majoritairement masculins, plus âgés et représentants les activités les plus rémunératrices. Par ailleurs, la faiblesse des revenus tirés d'une activité artistique ne saurait être assimilée à une absence de professionnalité. Les réalités économiques du secteur de la création sont bien connues : de nombreux artistes-auteurs exercent leur métier de manière pleinement professionnelle malgré des revenus irréguliers ou modestes. En France, aucune autre élection professionnelle ne repose sur un critère d'assiette sociale pour déterminer le corps électoral. Pourquoi les artistes-auteurs devraient-ils être soumis à un régime d'exception ? L'activité d'une entreprise s'apprécie à partir de son chiffre d'affaires et non à partir de son assiette sociale ; il devrait en aller de même pour l'appréciation de l'activité professionnelle des artistes-auteurs. L'AFDAS tient d'ailleurs compte du chiffre d'affaires des artistes pour octroyer ses financements. En second lieu, le projet prévoit de répartir le corps électoral en cinq collèges dits « branches professionnelles », déterminés selon l'activité principale déclarée auprès de l'URSSAF, ou présumée à partir des revenus perçus. Cette segmentation ne repose sur aucune réalité concrète de l'exercice des métiers artistiques et méconnaît la diversité ainsi que la plasticité des parcours professionnels des artistes-auteurs, qui exercent fréquemment plusieurs activités de création. Cette organisation aboutirait à disperser les professionnels d'un même métier entre plusieurs collèges sans justification cohérente. Ainsi, les auteurs d'images pourraient être répartis dans les cinq branches, les auteurs de photographies dans trois branches et les auteurs de films et de vidéos dans deux branches. Une telle fragmentation nuit à la lisibilité de la représentation professionnelle et interroge sur la logique qui a présidé à cette organisation. Enfin, la rédaction actuelle du projet de décret semble privilégier la désignation d'individus appelés à siéger en leur nom propre, plutôt que de représentants des organisations syndicales. Cette orientation laisse craindre une représentation d'intérêts individuels ou particuliers, au détriment de la défense des intérêts collectifs de la profession, qui constitue pourtant la finalité même du dialogue social. Ces différents choix appellent une profonde révision du projet de décret afin de garantir des élections véritablement représentatives, démocratiques et conformes aux principes qui régissent les autres élections professionnelles en France. Les élections professionnelles devraient être ouvertes à tous les artistes-auteurs dès le premier euro de chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF au cours des cinq dernières années. Ainsi, elle souhaite savoir si elle compte revoir son projet de décret en ouvrant les élections professionnelles à l'ensemble des artistes-auteurs en activité, en abandonnant la notion de branches professionnelles qui n'ont aucune réalité et en plaçant les organisations syndicales au cœur de la représentation de la profession.
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France · National Assembly · 14 July 2026
Mrs. Soumya Bourouaha draws the attention of the Minister of National Education to the concerns expressed by the academy inspectors-regional educational inspectors (IA-IPR) concerning the project to create an “academy inspectors service”. The upcoming publication of a report from the general inspection mission raises broad concerns about the proposals for reorganization of the inspection bodies. In fact, the creation of such a service would lead to placing the IA-IPRs under the authority of a head of department, thus modifying their institutional positioning and moving them away from the direct link they maintain today with the rector. This reorganization would deprive the rector of part of the educational expertise provided by the IA-IPR, leading to a risk of weakening the educational management of the academies, of making the operation more cumbersome of the system, loss of professional skills acquired over time and deterioration in the quality of educational management. In addition, this new organization would represent an additional cost estimated at 8 million euros per year, even though it would be less efficient than the current organization. The MP thus questions the relevance of mobilizing such budgetary resources for a reform which, instead of improving the operation of inspection services and the support of educational teams, could risk producing the opposite effects. Finally, a possible merger of the IEN and IA-IPR inspection bodies would appear inappropriate since the levels of diplomas required during the competitions are not the same and the scope of practice is different. These concerns are also part of a context marked by recruitment difficulties and numerous vacant positions within the IA-IPR corps. It would therefore be appropriate to revalorize the profession as a priority. Consequently, she invites him not to initiate a reform which could be harmful for academy inspectors and wishes to know his intentions on this subject.
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France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la culture sur la suppression de la représentation des syndicats d'artistes auteurs et autrices au sein des comités du 1 % artistique. Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 a supprimé en catimini la participation des organisations professionnelles et syndicats d'artistes auteurs et autrices à la désignation des personnalités qualifiées siégeant au comité artistique, au profit d'une nomination exclusive par le maître d'ouvrage. Cette réforme est une atteinte grave à la représentation des artistes auteurs et autrices et soulève des interrogations quant au maintien d'une représentation équilibrée des artistes au sein des comités artistiques et fait craindre un affaiblissement de leur indépendance ainsi que de la diversité des regards dans les choix opérés. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de rétablir la représentation des organisations d'artistes au sein du comité du 1 % artistique.
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France · National Assembly · 9 June 2026
Ministry of Action and Public Accounts
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France · National Assembly · 9 June 2026
Mrs. Soumya Bourouaha draws the attention of the Minister of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities to the difficulties encountered by medical electroradiology technicians (MERM) concerning the allocation of the so-called “Buzyn” bonus and the non-recognition of their caregiver status. In several hospital establishments, MERMs who fully participate in the care of patients coming from emergency services and SMUR are excluded from this bonus or subject to variable allocation terms depending on geographic location. Prorated calculations of time spent on emergencies, partial or restrictive application of the bonus or even differences in treatment between departments create significant tensions within teams. This situation also illustrates the persistent lack of recognition of MERMs as caregivers in their own right, despite their essential role in the hospital care of patients. And are thus excluded from several compensation schemes, in particular from the critical care premium after the covid crisis, as well as from the “Veil” premium, which is nevertheless recommended in an IGAS report in 2021. MERMs are however essential in the care pathway and the permanence of hospital care. In These conditions, she would like to know what measures the Government intends to take in order to guarantee a fair allocation of the “Buzyn” bonus to MERMs providing emergency care, to extend the “Veil” bonus to this profession and to fully recognize the caregiver status of medical electroradiology technicians.
Question· Question écrite15745answered
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse brutale des financements accordés au Studio Théâtre de Stains par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France. Le Studio Théâtre de Stains, implanté depuis plusieurs décennies dans un territoire particulièrement fragilisé socialement, mène un travail reconnu unanimement par les partenaires institutionnels : région, département, ville et DRAC elle-même, tant pour la qualité de ses créations artistiques que pour son action culturelle et éducative auprès des habitants. Pourtant, alors même qu'une convention triennale lie la structure à l'État et que les projets artistiques et culturels pour l'année 2026 sont déjà engagés, la DRAC a annoncé en mai 2026 une réduction de 20 % de sa subvention annuelle, soit une baisse de 25 000 euros sur un montant de 125 000 euros. Cette décision, motivée uniquement par des contraintes budgétaires, apparaît d'autant plus incompréhensible que les responsables du lieu avaient été préparés à une réduction limitée à 5 %, dans un contexte national difficile. Cette diminution soudaine et disproportionnée compromet désormais plusieurs projets artistiques, fragilise le maintien d'emplois au sein de la structure et remet en cause les perspectives de développement du lieu, notamment l'installation envisagée d'un Magic Mirror en partenariat avec les collectivités territoriales. Cette baisse intervient en outre dans un contexte plus large de désengagement progressif des pouvoirs publics à l'égard des structures culturelles de proximité : réduction des financements de l'éducation nationale, du ministère de la jeunesse et des sports, arrêt de l'aide au poste d'adulte-relais, diminution des moyens liés au pass Culture. Dans les quartiers populaires, ces structures jouent pourtant un rôle essentiel de cohésion sociale, d'émancipation et d'accès à la culture. Le Studio Théâtre de Stains accueille chaque année des milliers de spectateurs de tous âges et construit des passerelles entre habitants de Seine-Saint-Denis et publics franciliens autour d'œuvres mêlant patrimoine littéraire, écriture contemporaine et parole citoyenne. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour préserver les structures culturelles de proximité implantées dans les quartiers populaires, dont l'action participe pleinement aux objectifs de démocratisation culturelle et d'égalité territoriale. Elle souhaite également savoir quels critères précis ont conduit à appliquer une baisse de subvention de 20 % au Studio Théâtre de Stains et si le ministère entend garantir le respect des engagements pris dans le cadre des conventions triennales.
Question· Question écrite15230open
France · National Assembly · 19 May 2026
Ms. Soumya Bourouaha draws the attention of the Minister of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities to women's health and their access to medical gynecology, marked by the reduction in the number of intern positions and a continued deterioration in access to care for women. While the medical specialty of gynecology was suppressed for seventeen years, before being reestablished in 2003, policies public policies carried out until recently aimed to compensate for this delay by maintaining a sufficient level of training. However, a worrying shift has been observed since 2024. In fact, the number of intern positions allocated to this specialty has fallen from 91 in 2023 to 79 in 2024. This drop was initially expected to be offset in 2025. Ultimately, only 80 positions were allocated, confirming a lack of catch-up and leading to stagnation at an insufficient level. According to the information communicated, in July 2025, medical gynecology would no longer be a priority in the distribution of intern positions. This development marks a change from previous decisions and risks slowing down the development of this essential specialty. This decision comes in a context of serious shortage of medical demographics. While we had 1,945 medical gynecologists in practice in 2007, there would be only 867 in 2025, or less 1,078 gynecologists for approximately 34 million women. Furthermore, several departments no longer have a medical gynecologist, accentuating inequality in access to care. The consequences of this shortage are already having serious consequences: extension of consultation times, delays in diagnosis, loss of opportunities, follow-up after cancer increasingly impossible, multiplication of sexually transmitted infections and in certain cases refusal of follow-up and care. Under these conditions, this reduction in the number of positions appears to contradict public health needs and the objectives of equal access to care. Therefore, she wishes to know the measures that the Government intends to implement in order to significantly increase the number of intern positions in medical gynecology, to guarantee the reconstruction of this specialty and to ensure that all women have effective access to appropriate gynecological follow-up throughout the territory.
Question· Question écrite15046open
France · National Assembly · 12 May 2026
Ms. Soumya Bourouaha draws the attention of the Minister of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities to the situation of territorial dental assistants, whose status and prospects for development remain profoundly unfair compared to other comparable paramedical professions. The Ségur de la santé agreements concluded in July 2020, translated into the social security financing law for 2021 and by the implementing decrees published between 2021 and 2022, allowed caregivers and childcare assistants to benefit from an upgrade of their diploma to level 4 by the decree of June 10, 2021, thus offering them reclassification in category B of the territorial civil service and access to the index salary supplement (CTI). However, dental assistants, whose missions are just as essential, remain classified in category C and unfairly deprived of these advantages. In a written question addressed, on July 21, 2022, to the Ministry of Transformation and the Public Service, the former senator of Val-de-Marne, Laurence Cohen questioned the ministry on this subject. In a response dated February 9, 2023, the ministry guaranteed to examine their situation within the framework of reflections on careers and remuneration in the public service. However, three years later, no concrete measures have been taken and their status remains unchanged. This lack of change is all the more worrying since their role in health centers is essential to guarantee access to dental care for all citizens, sometimes even in departments known as “medical deserts”. Thus, during the health crisis linked to covid-19 and particularly in Seine-Saint-Denis, the Salvador Allende municipal health center in La Courneuve has been identified as an emergency center with the ARS. Dental assistants ensured the continuity of the public service, guaranteeing access to oral care in a context of significant health risk. Their commitment was total, just like that of other health professions which have been upgraded. However, their remuneration and their career prospects remain lower than those of other paramedical professions, without objective justification. It is therefore necessary to upgrade the professional title of dental assistants to level 4, in order to allow their integration into category B of the territorial civil service and to obtain the same advantages as other care assistants. Under these conditions, she wishes to know the measures that the The Government intends to take steps to improve the situation of dental assistants in order to correct this persistent statutory inequality.
Question· Question écrite14584open
France · National Assembly · 21 April 2026
Ms. Soumya Bourouaha alerts the Minister of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities to the downgrading of France in terms of infant mortality due to a lack of resources in hospitals and the remoteness of maternity wards. France now occupies, according to an INED report, 23rd place out of the 27 countries of the European Union in terms of infant mortality. However, France was among the countries best ranked in the 1990s. While the trend remains downward for European countries, France is facing an increase in infant mortality, a phenomenon which directly questions the effectiveness of our healthcare system. Today, the infant mortality rate in France stands at 4.1 deaths per 1000 live births, which represents 2,800 lives per year. Furthermore, half of the deaths occur the first week of life according to a recent survey by Anthony Cortes and Sébastien Leurquin. This situation seems intrinsically linked to the lack of constant resources from which our public hospitals suffer. Furthermore, the Court of Auditors points to insufficient safety and quality of care, poor prevention and too limited parental support. At the same time, the increasing distance from maternity wards constitutes a real risk for many women. The closure of local facilities is forcing more and more future mothers to have to travel for long periods of time, increasing the risk of complications during childbirth. Between 2000 and 2017, the proportion of women of childbearing age living more than 30 minutes from a maternity ward increased by a third to reach 7%. The share of those living more than 45 minutes from a maternity ward increased by 40% and is between 1% and 2 %. Therefore, the closure of small maternity wards has led to a perinatal medical desertification which weakens the safety of care and accentuates territorial health inequalities. Today, overseas and four departments of mainland France, including Lot, Indre-et-Loire, Jura and Seine-Saint-Denis, are particularly affected by infant mortality. For example, in Lot, in fifteen years, three of the four maternity centers have closed, leading to a worrying distance of women from maternity establishments. Still in this department, the proportion of women residing more than 30 minutes from a maternity hospital has quadrupled over this period, going from 6% to 24% today, becoming at the same time the department in mainland France with the highest infant mortality rate (6.2 deaths per 1,000 births). The case of the little one Leo, born very prematurely at 26 weeks, weighing 680 grams, illustrates these difficulties. While science shows that the presence of his parents 24 hours a day is essential for his development, they cannot stay with him at night. They travel 150 km a day to find their son, despite the costs linked to travel, caring for his big sister, their obligations and underlying exhaustion. He is not It is conceivable that this child has less chance of growing well because he does not live near a hospital with a suitable medical facility. Every year, 50,000 premature babies experience this reality, or 140 babies per day. If today they are the smallest and most fragile, they are also the adults of tomorrow. Under these conditions, she wishes to know the measures that the Government intends to take to strengthen the resources of pediatric and neonatology hospital services, to guarantee the maintenance and security of local maternity wards and restore France's position in the fight against infant mortality.
Question· Question écrite14161open
France · National Assembly · 7 April 2026
Ms. Soumya Bourouaha draws the attention of the Minister of Labor and Solidarity to the exclusion of former workers from TUC contracts, implemented between 1984 and 1990, from the “long careers” system. Created in 1984 to combat the rise in mass unemployment which - still today - particularly affects young people, collective utility work (TUC) has enabled an entire generation of young workers to acquire professional experience working in local authorities and associations. These workers were young, often low-skilled and having started working very early; the system was in fact aimed at young people between 16 and 21 years old. Collectives formed by these thousands of former workers have been fighting for several years so that the quarters worked under these contracts are truly recognized in the calculation of their retirement pension. Indeed, today, the quarters worked within the framework of these contracts are not fully taken into account, considered only as “assimilated quarters” and not as “quarters deemed to have been contributed”. This differentiated regulation prevents these workers from benefiting from the “long careers” system, created in 2003 and supposed to allow early departures. in retirement for those who started working early. During the debates on the 2023 pension reform, Prime Minister Élisabeth Borne promised that quarters completed in the TUC would be taken into account as contributors. The MP deplores that beyond the announcement effects, there has been no real progress on this subject. Especially since the current law in no way prohibits these periods from being considered as “ deemed to have been paid contributions”. This qualification is above all the result of a regulatory choice resulting from the decrees implementing the pension reform. It would therefore be entirely possible to make a regulatory adjustment to the system, as has already been done before in order to correct certain unfair situations created by the reform, by allocating contribution semesters in certain family situations. Under these conditions, she asks him if he plans to modify the regulatory provisions in force, so that the quarters carried out within the framework of collective utility work contracts can be deemed to be contributed, or if he intends to support a legislative development in this direction.
Question· Question écrite13442answered
France · National Assembly · 10 March 2026
Ms. Soumya Bourouaha draws the attention of the Minister Delegate to the Prime Minister, responsible for equality between women and men and the fight against discrimination, on the occasion of March 8, the international day of struggle for women's rights, to the need to include on the agenda of the National Assembly proposed law No. 2169 aimed at comprehensively combating sexist and sexual violence committed against women and children. In an international context marked by the progression of the far right, increased political polarization and the progression of masculinist and anti-feminist movements, women's rights once again constitute a strategic terrain for imposing an authoritarian political project which weakens the rule of law and the universality of human rights. Wherever these forces advance, the Protection systems are weakened, equality policies contested and violence relativized. The latest report from the High Council for Equality between Women and Men underlines that sexism remains deeply rooted in society and that it is experiencing forms of radicalization and trivialization, particularly under the effect of the massive diffusion of masculinist discourses in the public and digital space. Sexism remains a structural phenomenon, present in all spheres of society: family, school, work, institutions, digital space. However, sexist and sexual violence constitutes its most brutal expression. The figures are clear: in France, 93% of major rape victims are women; 271,000 women suffer domestic violence each year; 160,000 children are victims of sexual violence and between 2017 and 2023, incidents recorded for sexual violence increased by 282%. Despite freedom of speech, impunity remains massive: in 2021, 94% of rape cases were dismissed. Judgment delays, lack of specialization, insufficient human and budgetary resources and the fragmentation of systems maintain a feeling of abandonment among many victims. Faced with the continuum of violence against women and children, the response can be neither partial nor fragmented. It must be global, coherent and structured. In 2017, the President of the Republic made equality between women and men a major cause of the five-year term. In 2022, child protection was placed at the same level of national priority. Bill No. 2169 aimed at comprehensively combating gender-based and sexual violence committed against women and children constitutes precisely the legislative tool to make these commitments a reality. It comes from the work of more than 150 feminist and children's organizations. Co-signed by 114 parliamentarians from eight political groups, it has a clearly transpartisan ambition. This text acts on all the levers: structural reform of justice, police training, creation of specialized courts, reinforced protection of children, prevention and treatment of violence at work, health and psychotraumatic care, fight against cyberviolence and new forms of exploitation and protection of particularly vulnerable people. Not taking up this bill would amount to allowing an insufficient institutional response to systemic violence to persist. His examination is possible: the President of the National Assembly, Yaël Braun-Pivet, and the President of the Senate, Gérard Larcher, expressed their support for its necessary and rapid inclusion on the agenda. The credibility of the Government's commitments and the effective protection of victims are at stake. She therefore asks her if she intends to support the rapid inclusion of this bill on the agenda of the National Assembly; if it is prepared to support its adoption in order to provide France with a global, coherent legislative framework commensurate with the scale of the violence and according to which timetable it intends to allow the examination and effective implementation of this comprehensive law.
Question· Question écrite13339answered
France · National Assembly · 3 March 2026
Ms. Soumya Bourouaha draws the attention of the Minister of Labor and Solidarity to the discrimination encountered by people with disabilities, particularly in accessing and maintaining employment. Recent work devoted to public disability policies demonstrates that a gap persists between their rights and their actual effectiveness. The absence of a fully coordinated national strategy in this sense, with a clear management and appropriate evaluation tools, limits the coherence of the systems and keeps these men and women in a fragile and precarious situation. Numerous studies, notably that carried out by APF France Handicap in 2025 objectifying discrimination in hiring, show that for equivalent qualifications, the mention of a disability reduces the chances of obtaining an interview, with a significant drop for certain profiles. such as motor and hearing disabilities. This discrimination is more marked when the disability is visible or when it concerns positions in contact with the public, confirming the existence of societal obstacles to their entry into the labor market. Added to this are continued difficulties in professional careers. Access to training, promotions and responsibilities remains unequal. Stigmatizing behaviors persist in certain work environments and the necessary arrangements, essential for real equality, are not systematically implemented, particularly in smaller structures. Finally, as highlighted by the 2023 report of the National Consultative Commission on Human Rights on public disability policies, the deficiencies in terms of consolidated data and evaluation limit the precise identification of obstacles and the adaptation of public responses. Under these conditions, she would like to know the concrete measures that the Government intends to take in order to guarantee effective and equal access for people with disabilities to the job market.
Question· Question écrite11979answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Soumya Bourouaha interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la concertation qu'il a engagée concernant le projet de décret nommé « RIVAGE » qui vise à restreindre voire, supprimer le droit d'appel dans certaines situations. S'il est incontestable que les délais de traitement des affaires sont bien trop longs et que la charge de travail est écrasante pour les magistrats, les greffes et les avocats, cela ne peut justifier la restriction des droits des justiciables comme proposée à travers ce décret. En effet, l'accès à la voie de l'appel constitue un vecteur d'égalité et de qualité des décisions rendues, au fondement de la confiance dans la justice. Pourtant, ce décret soulève des atteintes au double degré de juridiction inacceptables : relèvement du seuil du dernier ressort devant la plupart des juridictions civiles ; suppression du droit d'appel pour certaines décisions ; filtrage des appels avec l'instauration d'un mécanisme permettant au président de la chambre de déclarer d'office un appel manifestement irrecevable sans débat contradictoire ; extension de la tentative amiable préalable obligatoire de l'article 750-1 du CPC. De plus, ce décret risque de toucher en particulier les plus précaires et de mettre en place une justice à deux vitesses. Garantir l'effectivité du droit d'appel ce n'est pas le restreindre, ni l'empêcher, ou le réserver à quelques-uns. Aussi, elle lui demande s'il va revenir sur le projet de décret « RIVAGE » et doter les services de justice de moyens humains et matériels indispensables pour garantir les droits des justiciables dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite11128answered
France · National Assembly · 25 November 2025
Ms. Soumya Bourouaha alerts the Minister of National Education about the choice of using contract teachers rather than candidates admitted to the complementary lists for the school teacher recruitment competition (CRPE). The teaching profession is experiencing a strong crisis of attractiveness so much so that vacant positions and prolonged absences of teachers are creating breaches of equality in teaching for many students, particularly in Seine-Saint-Denis. To deal with this, it seems that, in several academies, the Ministry of National Education has chosen to favor the replacement of teachers from trainee schools who have resigned with non-tenured teachers to the detriment of candidates admitted through competitive examinations and on complementary lists. This situation creates a strong lack of understanding and a demobilization of these candidates who nevertheless only want to practice their profession. Thus, she questions him about the need to call on candidates admitted to the complementary lists before any recourse to non-tenured candidates.
Question· Question écrite11096open
France · National Assembly · 25 November 2025
Ms. Soumya Bourouaha questions the Minister of Cities and Housing about the drastic reduction in funding for associations that act in the field of territorial cohesion by the Government and the non-renewal of multi-year objective agreements. This year 2025, many associations supported by public funding have seen their subsidies significantly reduced and have been informed of the non-renewal of their multi-year objective agreements, while these represent a sustainable and predictable budget for the achievement of their missions. For example, “Le Mouvement des Régies” – an association recognized for its commitment to the professional integration of people far from employment in fragile territories – saw its annual subsidy paid by the National Agency for Territorial Cohesion (ANCT) decrease by 230 000 euros initially to only 70,000 euros for the year 2025, a drop of 70%. Furthermore, rather than sustainably supporting the associative fabric through multi-year objectives agreements, the Government seems to have given up on entering into new agreements and turned solely to calls for projects which place the associations in competition with each other and does not guarantee them any stable financial support for support all of their missions. Finally, the budget dedicated to integration through economic activity (IAE) for 2026 was presented as a sharp decline. However, the Court of Auditors notes that each euro invested in these structures returns at least 1.50 euros to the community. Also, far from costing money, the IAE creates social ties and local employment by offering a concrete solution to people who are far from employment. So, she asks him what he intends to do to reverse these decisions in order to maintain sustainable funding for associations whose role in promoting territorial cohesion is essential.
Question· Question écrite10548answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, the whole of la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations. Il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.
Question· Question écrite9220open
France · National Assembly · 5 August 2025
Mme Soumya Bourouaha alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la décision des États-Unis d'Amérique de détruire pour 10 millions de dollars de contraceptifs vitaux. Ces ressources achetées par les États-Unis devaient à l'origine répondre aux besoins sanitaires essentiels de pays dont les populations n'ont pas accès aux soins contraceptifs. Il apparaît que le choix de les détruire est purement idéologique et remet en question la liberté de choix en termes de procréation et met en danger la santé de millions de femmes et d'hommes à travers le monde. Plusieurs organisations humanitaires internationales, plusieurs pays et acteurs mondiaux de la santé auraient pourtant proposé le rachat et la redistribution de ces contraceptifs, sans succès. Par conséquent, il apparaît que ces moyens contraceptifs risquent d'être purement et simplement détruits alors qu'ils répondent à un véritable besoin pour des populations dont l'accès est extrêmement limité, voire impossible. Aussi, la France ne peut rester silencieuse face aux dangers que ces destructions représentent en termes de santé publique et d'entrave aux droits sexuels et reproductifs. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend tout mettre en oeuvre pour sauver ces stocks de contraceptifs et les faire parvenir aux populations qui en ont besoin.
Question· Question écrite8947answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Soumya Bourouaha appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport. Créé en 2021, ce dispositif a permis à plus d'un million de jeunes issus de familles modestes de bénéficier d'une aide financière pour s'inscrire à une activité sportive. Celui-ci avait pour objectif de favoriser la lutte contre la sédentarité, favoriser l'accès au sport et l'intégration sociale. La suppression de cette aide pour les 6-13 ans suscite une vive inquiétude, notamment dans les quartiers populaires où le coût des inscriptions représente un frein majeur, creusant ainsi les inégalités sociales. En Seine-Saint-Denis, département aux besoins importants et aux infrastructures sportives souvent insuffisantes, ce Pass'Sport constituait une aide essentielle et concrète pour les jeunes issus de familles précaires. Par ailleurs, de nombreuses associations sportives locales alertent sur les risques de décrochage suite au rabotage de ce dispositif et la remise en cause de leur action d'inclusion sociale. Cette décision contraste fortement avec la proposition de loi adoptée en commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale en décembre 2024 visant à universaliser et renforcer le Pass'Sport pour tous les jeunes. Elle intervient, aussi, un an après les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, que le président avait présenté comme une opportunité pour faire de la France une grande nation sportive. Cette ambition est complètement remise en cause par l'exclusion d'une partie de la jeunesse du dispositif Pass'Sport alors qu'il s'agit d'un âge charnière pour développer la pratique sportive. Ainsi, elle lui demande de reconsidérer cette mesure et de rétablir l'éligibilité des 6-13 ans, afin d'assurer un accès égalitaire à la pratique sportive pour tous les jeunes.
Question· Question écrite8167answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Ms. Soumya Bourouaha draws the attention of the Minister to the Minister of Labor, Health, Solidarity and Families, responsible for health and access to care, to the closure of the full-time hospitalization unit serving the towns of Bobigny and Pantin in Seine-Saint-Denis. For several years, the Ville-Évrard public health establishment has been facing significant budgetary restrictions, resulting in particular in a recurring lack of beds and a shortage of nursing and medical staff. Despite this difficult context, the Ville-Évrard EPS has always been able to maintain a psychiatric hospitalization unit intended for residents of the municipalities concerned. However, despite the efforts made to guarantee appropriate patient care, the management of the establishment recently decided to close the G13 center, dedicated to adults in the cities of Bobigny and Pantin. This closure would deprive more than 115,000 residents of local access to psychiatric and psychological care and would risk transferring this burden to other units in the Seine-Saint-Denis department, which are already at a critical threshold. It would also have major human, social and health consequences by worsening the isolation of patients, delaying their care and thus exposing users and professionals alike face even more difficult situations. This decision comes even though the President of the Republic has designated mental health as the “great national cause” of the year 2025. Thus, it alerts him to the consequences of this decision and asks him to do everything possible to guarantee access to local psychiatric care for the inhabitants of Bobigny and Pantin.
Question· Question écrite6919answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Ms. Soumya Bourouaha draws the attention of the Minister Delegate to the Minister of the Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty, responsible for commerce, crafts, small and medium-sized businesses and the social and solidarity economy, to the lowering of the specific VAT threshold for individual artistic creation businesses. There is great concern in the cultural community since the establishment of a threshold single VAT rate lowered to 25,000 euros of turnover for companies, including self-employed artists. This threshold was until now set at 47,000 euros for artists because they benefited from a specific threshold adapted to the particularity of their work. Indeed, artistic creation is generally dissociated from immediate income and proportional to the working time devoted, which implies an irregularity of income. Furthermore, artist-authors are the only self-employed workers on whom a VAT withholding tax is imposed from the first euro on their copyright royalties paid by publishers, producers and collective management organizations, with a flat-rate reduction for professional expenses of only 0.8%. Concretely, this measure has a very damaging impact on their remuneration while they are already part of the most precarious workers. Also, it alerts him to the consequences of this measure and asks him to reconsider the lowering of the specific VAT thresholds for individual artistic creation companies.
Question· Question écrite3923answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mrs. Soumya Bourouaha alerts the Minister of State, Minister of National Education, Higher Education and Research, to a flaw in the current teacher remuneration system, which does not always take into account their true degree of seniority. The experience obtained by teachers before entering national education is, in principle, valued, in particular by a higher level at the start of their career, accompanied by a salary increase. However, numerous feedbacks throughout France demonstrate that this conversion is far from automatic. Unfortunately, appeals to the national education mediator are often in vain, as are many reclassification procedures initiated by these officials. While today France is going through a teacher recruitment crisis, these Competent, experienced and qualified professionals may find themselves discouraged from remaining (or entering) national education, fearing to see their seniority reduced and their salary poorly valued. So, she asks what she plans to do so that the years of seniority outside of national education of civil servant teachers are fully recognized and valued.
Question· Question écrite2327open
France · National Assembly · 26 November 2024
Ms. Soumya Bourouaha draws the attention of the Minister of Health and Access to Care to the need to recognize sports medicine as a medical specialty in its own right. The Paris 2024 Olympic and Paralympic Games which have just ended have witnessed real popular enthusiasm. Behind the beautiful images and the collective fervor, there is an important legacy to build, both material and intangible. Physical and sporting activity (APS) has been established as a major national cause for 2024 in parallel with the organization of the Paris games. However, sports medicine is still not recognized as a medical specialty in its own right but only as a skill. Today, fourteen European countries have already recognized sports medicine as a medical specialty and the Council of Europe has decided to generalize it to all European countries this specialization by 2026. While a sedentary lifestyle is a real public health problem, several studies have demonstrated the positive impact of physical activity to prevent certain diseases, to stay in shape and to age well. This is why it wishes to know the measures it intends to take to develop sports health and to enable the recognition of sports medicine in as the 45th medical specialty.
Question· Question écrite2072answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mrs. Soumya Bourouaha alerts the Minister of National Education to the need to support education for emotional, relational and sexual life in the face of the numerous attacks emanating from conservative circles. Contrary to the distorted vision held by part of the right and the extreme right, these courses aim to inform children, adolescents and future adults. The different themes covered are obviously age-appropriate. students and their concerns, using simple and clear vocabulary for the youngest and more complex concepts for adolescents. Emotional, relational and sexual education makes it possible to address numerous themes such as equality between women and men, the diversity of family models (single-parent, same-sex parent, etc.), or even the possible particularities of children (disability, DYS disorders, management of emotions). These discussions are important to answer the questions children ask, for their development and in the fight against bullying. These lessons also make it possible to discuss the inappropriate behavior that children are sometimes confronted with, or even of which they may be victims. Child care professionals teach them that their body belongs to them and that no one can touch it. All this is linked to the notion of consent, developed more deeply among adolescents and young adults. Furthermore, it is essential to raise awareness among adolescents about protection against sexually transmitted diseases or contraception. Indeed, cases of unwanted pregnancies are frequent and can lead to violence against newborns. Thus, several investigations have demonstrated that cases Violent deaths among infants are, in many cases, linked to unwanted pregnancy. It therefore appears essential to reinforce information about contraception at school, because this subject is not always discussed calmly in many families. The school, in its informational mission, must appear as one of the main means of information for young people, so that the Internet and social networks do not become their only source of information, or even disinformation. Also, in the face of constant attacks against the provision of these courses, it is important to strengthen its anchoring in school programs. Thus, she questions her about what she intends to do to ensure the sustainability of education for emotional, relational and sexual life at school.
Question· Question écrite2070answered
France · National Assembly · 19 November 2024
Mrs. Soumya Bourouaha alerts the Minister of National Education about the financial situation of the National School Sports Union (UNSS) and the use of its public funds for actions far removed from the field of interest of the UNSS. The importance of school sport no longer needs to be demonstrated. Bringing together nearly 1.2 million middle and high school students, the UNSS is a pillar of youth sports. However, since 2022, the UNSS is going through a serious financial crisis. Two investigations by the General Inspectorate of Education, Sport and Research (IGESR) carried out in 2021 and then in 2024 denounce the mismanagement of the UNSS by its presidency under different mandates. Intervention of private firms at staggering costs; contract with a so-called publishing house; increase of 13.4% of the three highest executives of the structure; organization of events expensive under the leadership of the International School Sports Federation (ISF), all these financial slippages have profoundly distanced the UNSS from its main mission and contributed to its disastrous financial situation. While the very existence of the UNSS is based on the commitment of sports teachers, it appears absurd that such means are used in activities that do not benefit the children or the teachers in any way. who provide these sporting activities. It is in this context that she asks her what she intends to do to redress the financial situation of the UNSS, as well as the misuse of its funds.
Question· Question écrite1812answered
France · National Assembly · 12 November 2024
As part of the examination of the social security financing bill, consistent with the position expressed by the council of the order of doctors, a parliamentary amendment was adopted by the National Assembly in order to improve the detection of situations of chemical submission and the care of victims. The Government supports this initiative and this provision of parliamentary origin has therefore been included in the text for which the Government has taken responsibility. Subject to the continued examination of the text, the Government will therefore be able to put in place, in the coming months, the framework allowing the experimentation of taking charge of examinations allowing the detection of a chemical submission prior to the possible filing of a complaint.
Question· Question écrite1342answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Dans le cadre du nouveau régime des autorisations de l'activité de psychiatrie, les établissements de santé sont autorisés par mention (psychiatrie de l'adulte, psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, psychiatrie périnatale et soins sans consentement). Pour chacune de ces mentions, des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ont été définies par le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relating tox conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie et le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relating tox conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie. Ce cadrage juridique a pour objectif d'améliorer la qualité de prise en charge des patients et d'homogénéiser les pratiques entre les établissements. La mention psychiatrie périnatale telle que définie à article R. 6123-197 du code de la santé publique a été créée dans ce cadre. Le titulaire de l'autorisation doit être autorisé pour la mention psychiatrie de l'adulte et la mention psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour obtenir la mention psychiatrie périnatale. Ce nouveau régime d'autorisation permet de préciser les attendus en termes de composition des équipes ou encore de disposition des espaces pour exercer cette activité. Ainsi, les équipes pluridisciplinaires doivent être composées à minima d'un psychiatre de l'enfant et de l'adolescent, d'infirmiers dont au moins un infirmier en puériculture diplômé d'Etat, de psychologues, d'assistants sociaux et, en tant que de besoin, de pédiatres, psychomotriciens, sage-femmes, auxiliaires de puériculture. Les sites prenant en charge les patients doivent notamment comprendre des chambres individuelles, un espace de convivialité, une salle dédiée à la rééducation et à l'activité physique ou encore un local dédié aux soins et activités de puériculture. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé a engagé des efforts financiers importants pour soutenir l'offre de psychiatrie périnatale. L'une des mesures des assises de la santé mentale et de la psychiatrie de 2021 concernait particulièrement le déploiement d'une offre de psychiatrie périnatale. Un appel à projets annuel dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale, de l'enfant et de l'adolescent a été créé en 2019, afin d'augmenter les capacités de prise en charge et d'améliorer l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Pour les années 2019 à 2022, l'appel à projets, qui était national, s'est concentré sur le renforcement de l'offre de soins en pédopsychiatrie avec des financements dédiés. L'édition 2021 a mis en place un volet « psychiatrie périnatale » dédié dans le cadre de l'appel à projets national psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, avec un budget de 10 M€ supplémentaires de crédits pérennes. Depuis 2023, l'appel à projets est piloté par les Agences régionales de santé (ARS) avec de grandes priorités établies par le niveau national, notamment le renforcement de la psychiatrie périnatale. Au total, sur les 120 M€ de crédits pérennes alloués aux ARS sur la période 2019-2023, 25 % ont permis de financer des projets relatifs à la psychiatrie périnatale (77 projets). Ces financements ont notamment permis le financement d'équipes mobiles de psychiatrie périnatale (34 équipes pour un montant total de 11 M€). Enfin, le ministère chargé de la santé s'apprête à lancer une expérimentation relative au parcours de prise en charge de la dépression post-partum, en application de article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette expérimentation poursuit trois objectifs: - développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du post-partum; - systématiser l'information des femmes sur la dépression post-partum; - améliorer le suivi psychologique et médical des femmes diagnostiquées. L'expérimentation sera lancée courant 2025 dans 6 territoires, pour une durée de 3 ans. Le ministère chargé de la santé est plus que jamais mobilisé sur la thématique des troubles psychiques périnataux et sur le renforcement de l'offre de psychiatrie périnatale et suit de près the whole ofs mesures déployées sur le territoire, en lien avec les ARS.
Question· Question écrite650answered
France · National Assembly · 8 October 2024
La communication relating to la connaissance des symptômes de l'Accident vasculaire cérébral (AVC) auprès du grand public a été développée dès le plan national d'actions AVC 2010-2014, et entretenue par de nombreux acteurs: agences régionales de santé, associations, sociétés savantes, notamment à l'occasion de la journée annuelle mondiale de l'AVC, le 29 octobre 2024. Le centre national de référence AVC de l'enfant, créé dans les suites du plan AVC 2010-2014, compte parmi ses missions celles d'améliorer les connaissances, de développer l'information et la formation des professionnels de santé, des patients, de leurs proches et des usagers. Ces efforts portent leurs fruits. Selon une enquête de Santé publique France, en 2019, plus de 90% des adultes avaient connaissance des principaux symptômes de l'AVC; près de 90% auraient le réflexe d'appeler les services de secours. Ces efforts doivent être poursuivis. La Haute autorité de santé prévoit la publication d'un guide parcours de santé de l'AVC. L'enjeu de prévention est considérable. On estime que 80% des AVC précoces sont évitables. Les orientations de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan national de santé publique « Priorité prévention » ont pris en compte cet enjeu de prévention. Des actions auprès de la population portent sur les déterminants du risque cardio-neurovasculaire: lutte contre le tabagisme, promotion d'une alimentation favorable à la santé, d'une activité physique régulière, réduction des comportements sédentaires, réduction de la consommation nocive d'alcool, lutte contre l'obésité, actions sur l'environnement, santé au travail, bonne santé mentale. Un autre axe repose sur le repérage et la prise en charge des facteurs de risque par les médecins traitants. La Haute autorité de santé publiera prochainement un guide de bonne pratique pour la prise en charge du risque cardiovasculaire global en médecine de premier recours. Le dispositif « Mon bilan prévention », déployé par le ministère chargé de la santé et par l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et promotion de la santé pour agir sur les déterminants des maladies chroniques, dont l'AVC. Il a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Accessible et pris en charge à 100 % et sans avance de frais, ouvert aux assurés sociaux qui ont entre 18 et 25 ans (inclus), 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans, il ambitionne un virage préventif du système de santé en aidant chaque citoyen à devenir acteur de sa santé. Le ministre chargé de la Santé et de l'Accès porte une attention particulière à ce sujet. Il avait ainsi déposé une private member's bill aimed at une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque des maladies cardio-neurovasculaires (n° 2665, le 28 mai 2024) lorsqu'il siégeait comme député.
Question· Question écrite294answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Le ministère chargé de l'éducation nationale est résolument engagé à renforcer l'attractivité et à améliorer les conditions d'exercice du métier d'enseignant. Depuis le 1er septembre 2023, the whole ofs enseignants a bénéficié d'une revalorisation inconditionnelle de rémunération, quels que soient leur corps, leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire) ou leur ancienneté. La politique d'éducation prioritaire vise à réduire les écarts de réussite entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et ceux qui ne le sont pas. Elle répond aux objectifs de article L.111.1 du code de l'éducation. Elle se fonde sur une cartographie des réseaux, chaque réseau étant composé d'un collège et des écoles de son secteur. Il existe deux types de réseaux: les « réseaux d'éducation prioritaire » (REP) et les « réseaux d'éducation prioritaire renforcés » (REP+). Les enseignants en REP et REP + disposent de conditions particulières d'exercice pour tenir compte des sujétions inhérentes à l'exercice dans ces écoles et établissements. Une indemnité de sujétions a également été créée à destination des personnels exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes REP et REP+. Cette indemnité spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes REP et REP+ est prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015. Les articles 1 et 6 du décret du 28 août 2015 prévoient notamment son versement aux personnels enseignants exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « réseau d'éducation prioritaire » (REP) et « réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+). Le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relating tox agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévoit dans son article 11 que les agents contractuels perçoivent dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes et indemnités dont ces derniers bénéficient, sauf disposition règlementaire en réservant expressément le bénéfice aux seuls fonctionnaires. Il n'y a aucune distinction entre enseignants titulaires et enseignants contractuels, s'agissant de l'indemnité de sujétions REP et REP+. Dans ce cadre, tous les agents contractuels qui exercent des fonctions d'enseignement bénéficient de cette indemnité de sujétions avec des montants différenciés selon qu'ils exercent dans une école ou un établissement REP ou REP+. Ces montants sont identiques à ceux versés aux enseignants titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Question· Question écrite17586open
France · National Assembly · 7 May 2024
Ministry of National Education and Youth
Question· Question écrite17573open
France · National Assembly · 7 May 2024
Ministry attached to the Minister of Labor, Health and Solidarity, responsible for the elderly and people with disabilities
Question· Question écrite16360open
France · National Assembly · 19 March 2024
Ministry of Labor, Health and Solidarity
Question· Question écrite8743answered
France · National Assembly · 6 June 2023
Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la nécessité de mettre en œuvre un véritable plan d'action pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles lors des grands évènements sportifs se déroulant en France. Les compétitions sportives majeures représentent de grands moments de fête et de communion pour de nombreuses spectatrices, spectateurs, supporters et supportrices qui y participent. Malheureusement, de nombreux acteurs et actrices venant du monde sportif déplorent régulièrement un manque de réactions et de prises de conscience face à l'ampleur des violences sexistes et sexuelles en leur sein. Ces faits ne se cantonnent pas uniquement aux fédérations sportives ou aux clubs car les grands évènements rassemblant des foules importantes autour d'infrastructures sportives ou de fan zone sont bien trop souvent encore le théâtre de violences sexistes et sexuelles. Alors que le pays se prépare à accueillir l'un des plus grands évènements sportifs mondiaux à travers les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est nécessaire dès à présent d'anticiper les moyens pouvant être mis en œuvre pour protéger les participants et établir un protocole pour mettre en sécurité et accompagner les éventuelles victimes. Aussi, des safe zone et des points d'écoute bien identifiés pourraient être installés sur chaque lieu de rassemblement. Des campagnes pourraient être mises en œuvre pour sensibiliser les participantes et participants et communiquer sur les divers dispositifs en place. Par ailleurs, la formation de tous les agents assurant la sécurité des sites apparaît impérative et obligatoire pour qu'ils puissent repérer ces comportements, savoir comment réagir dans de telles circonstances et faire remonter les faits par un protocole précis. Enfin, il existe une véritable inquiétude quant au fait que des réseaux de prostitution puissent se créer ou se renforcer lors de tels évènements au regard du nombre de visiteurs accueillis, c'est pourquoi il est important de rappeler que l'achat d'actes sexuels est interdit en France ainsi que les sanctions encourues et de lutter contre ces réseaux en amont. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qui sont mises en œuvre à chaque grand évènement sportif pour protéger les participants face aux violences sexistes et sexuelles et si elle compte les renforcer à l'approche des JOP 2024.
Question· Question écrite8447answered
France · National Assembly · 30 May 2023
L'amélioration de l'accès aux soins et la valorisation de l'activité des professionnels de santé sont au cœur des priorités by the government. Le ministre de la santé et de la prévention avait pris acte du rejet par les organisations représentant les médecins libéraux de la convention médicale début 2023. Cette convention avait pour objectif de répondre au principal défi de notre système de santé, celui de l'augmentation du temps médical disponible pour les patients. Le règlement arbitral qui a été pris dans l'attente d'une nouvelle convention comporte des avancées importantes pour l'amélioration de la santé des Français. Il a permis d'acter des mesures de revalorisation de certains actes et la création de nouvelles consultations ou majorations. Le ministre chargé de la santé avait évoqué la possibilité de recourir à des mesures législatives et contraignantes en matière de régulation de l'offre de soins. La politique by the government en la matière se veut incitative et non contraignante. A cet égard, de nombreuses mesures ont été mises en place afin d'inciter les professionnels de santé à s'installer en zone sous-dense (contrats démographiques, majoration de forfaits, aide à l'installation en zones d'intervention prioritaire / zones d'action complémentaire). Nous devons travailler à d'autres modalités d'installation des médecins sur le territoire et le levier conventionnel doit être le moyen privilégié. En concertation avec les représentants des professionnels de santé et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), les négociations on la convention médicale qui se sont ouvertes à l'automne permettront de faire un état des lieux des outils mis en œuvre qui ont démontré leur pertinence tout en trouvant de nouvelles solutions convaincantes et efficaces. Enfin, l'action volontaire de déconventionnement de certains médecins est regrettée par le Gouvernement qui ne voit pas là le signe du nécessaire dialogue entre les partenaires sociaux, dialogue indispensable pour construire une réponse durable et forte en matière d'accès à la santé. C'est une réaction qui retient toute l'attention by the government et avec l'Assurance maladie, un suivi attentif est réalisé sur l'évolution de ce phénomène. Néanmoins, il doit être mis en avant le nombre de médecins généralistes libéraux qui font le choix du conventionnement, mettant ainsi en avant l'intérêt général, à savoir l'égal accès aux soins pour tous les patients. Les chiffres sont par ailleurs parlants puisqu'entre 2012 et 2021, le nombre de médecins généralistes libéraux non conventionnés est passé de 917 à 399. En 2021, selon les sources de la CNAM, les médecins généralistes non conventionnés représentaient 0,8 % des médecins généralistes en exercice.
Question· Question écrite8223answered
France · National Assembly · 23 May 2023
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse consiste à prendre successivement deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. En France, deux spécialités à base de misoprostol sont autorisées. Elles sont fabriquées en France ou en Europe et commercialisées par le laboratoire Nordic Pharma. Il s'agit des spécialités GYMISO 200 microgrammes, comprimé (boite de deux comprimés) et MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable (boite de 1 comprimé) disponibles en ville et à l'hôpital. Il existe aussi des boîtes de la spécialité MISOONE contenant 16 comprimés disponibles uniquement à l'hôpital. En fin d'année 2022, l'ANSM a été informée d'un retard de fabrication pour la spécialité GYMISO 200 microgrammes, comprimé. Ce retard a entraîné une perturbation de la couverture des besoins, estimée à hauteur de 20 %, conduisant à un report d'utilisation vers la spécialité MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable. Dans ce contexte, afin de gérer au mieux les stocks disponibles, la distribution des boîtes de 1 comprimé de la spécialité MISOONE a été réservée exclusivement aux pharmacies de ville pour préserver l'accès à l'IVG médicamenteuse, les établissements hospitaliers ayant accès aux boîtes de 16 comprimés. L'ANSM a également autorisé l'importation de la spécialité MISOONE destinée à l'Italie. En outre, la vente et l'exportation vers l'étranger de ces médicaments par les grossistes répartiteurs ont été interdites dès l'identification du risque de tension d'approvisionnement. Cette mesure a été appliquée jusqu'à la remise à disposition normale du médicament afin de permettre de protéger l'approvisionnement continu et approprié du marché national. Depuis la fin avril, la situation est de nouveau revenue à la normale.
Question· Question écrite5178answered
France · National Assembly · 31 January 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route by the government qui entend agir sur the whole ofs leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ to the title of the Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. the whole of ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de the whole ofs professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi, dans le secteur public, le décret publié le 1er décembre 2022 relating to versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en complément de traitement indiciaire (CTI) pour the whole ofs agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à the whole ofs salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliards d'euros de l'Etat et des départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de the whole ofs personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l'Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l'accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d'étendre, à the whole ofs professionnels éligibles dans les structures non établissement ou service social ou médico-social de la branche de l'action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l'Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183€, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d'aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens, et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de validation des acquis de l'expérience, soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin 2022, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C'est the whole of cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
Question· Question écrite5082answered
France · National Assembly · 31 January 2023
À leur entrée en 6e, un tiers des élèves ne maitrise pas les compétences fondamentales pour réussir au collège. Les évaluations internationales notent par ailleurs qu'en français et en mathématiques, le nombre d'élèves performants ne cesse de diminuer. Ainsi, à la rentrée prochaine, pour élever le niveau général, mieux accompagner les élèves fragiles et permettre à chacun de cultiver ses excellences, tous les élèves de 6e bénéficieront d'une heure hebdomadaire de soutien ou d'approfondissement en français ou en mathématiques. Pour organiser cette heure hebdomadaire de soutien ou d'approfondissement sans allonger les 26 heures hebdomadaires de classe des élèves, l'enseignement de sciences et technologie en classe de 6e est ramené à trois heures hebdomadaires par la réduction d'une heure de technologie à l'intérieur du programme d'enseignement. Cette mesure permettra de concentrer cet enseignement de technologie sur les classes de 5e, 4e et 3e et de conforter sa place au collège car il est indispensable à la formation des élèves. Le conseil supérieur des programmes sera très prochainement saisi pour concevoir un programme de technologie renouvelé pour les classes de 5e, 4e et 3e, de sorte qu'à la rentrée 2024, l'enseignement de la technologie porte une nouvelle ambition pour le numérique. Concernant les professeurs de technologie, une attention toute particulière est portée à leur situation. Ils pourront bénéficier par ailleurs de formations durant l'année 2023-2024 afin de se préparer au nouveau programme. Cette transformation de la classe de 6e vise à renforcer les compétences des élèves en français et en mathématiques pour leur permettre d'être mieux armés afin d'affronter les défis du XXIe siècle grâce notamment à l'enseignement de la technologie.
Question· Question écrite3364answered
France · National Assembly · 22 November 2022
La sclérose latérale amyotrophique est une maladie neurodégénérative considérée comme rare (incidence d'1,5 à 2,5 pour 100 000 habitants, de l'ordre de 2 500 nouveaux cas par an en France). La prise en charge thérapeutique est essentiellement symptomatique, ciblée sur le maintien de l'autonomie et la compensation de la dépendance, de prévention des complications et de compensation des déficiences vitales respiratoires et nutritionnelles. Elle est aussi en grande partie supportive et palliative. Consciente de cette problématique, la France a mis en place un dispositif de prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) dès 2002. Les plans nationaux maladies rares (PNMR) successifs soutiennent l'effort spécifique porté sur cette pathologie. Une nouvelle campagne de labellisation des sites de référence et des centres de ressources et de compétences sur la SLA est en cours pour la période 2023-2029 avec, pour les équipes retenues, une forte exigence au niveau de leur investissement dans la prise en charge, dans l'enseignement-formation et dans la recherche sur la sclérose amyotrophique. Depuis 2014, la filière de santé maladie rare FILSLAN (sclérose latérale amyotrophique et maladies du neurone moteur) a été mise en place. Elle a pour but de structurer la coordination des centres en favorisant les actions de coordination et d'animation, mais aussi de faciliter le parcours de soins des usagers. Elle impulse et coordonne les actions de recherche entre équipes cliniques et acteurs de la recherche fondamentale. Tous les centres labellisés travaillent étroitement avec les 38 laboratoires de recherche institutionnels et sont associés aux actions de la filière. La filière FILSLAN a un rôle primordial pour faciliter l'orientation, le repérage ainsi que l'accompagnement des personnes atteintes de SLA dans le système de prise en charge thérapeutique et médico-sociale. Elle impulse aussi la recherche sur la SLA, notamment grâce à la collecte des données cliniques stockées à la Banque nationale de données maladies rares (BNDMR). La création de cette banque est une volonté issue du plan national maladies rares 2. Sa mise en place et son déploiement sur the whole ofs sites de prise en charge permettent aux chercheurs l'accès à des données de santé en lien avec les prélèvements de tissus humains de façon beaucoup plus aisé et fiable. Ces actions de collecte de données et de tissus améliorent l'efficience des actions de recherche menées sur la SLA. Tous les ans, la filière FILSLAN reçoit une enveloppe budgétaire du ministère de la santé et de la prévention pour assumer les différentes missions présentes dans le PNMR3. Cela lui permet de mettre en place diverses actions, comme la création d'une page spécifique sur le site internet (https://portail-sla.fr/bndmr-bamara/) pour centraliser toutes les informations et les rendre plus accessibles à tous les publics, l'organisation des journées nationales annuelles des centres ou encore de répondre à des appels à projets ou campagnes de labélisation comme celle de l'infrastructure FCRIN (French Clinical Research Infrastructure Network) en 2021. En outre, les crédits de formation alloués chaque année permettent de mettre en place des actions complémentaires à celles prévues dans chaque axe du PNMR3 (formation à destination des patients-experts et/ou des jeunes médecins, éthique en santé, les situations d'urgence…). L'évolution de la maladie étant progressive, elle nécessite une prise en charge thérapeutique symptomatique, ciblée sur le maintien de l'autonomie et la compensation de la dépendance, de prévention des complications et de compensation des déficiences vitales respiratoires et nutritionnelles. Le plan national maladies rares 3 (PNMR3) soutient et favorise l'éducation thérapeutique du patient (ETP), qui a pour but de développer les compétences d'auto-soins et psychosociales du patient. Il existe 5 programmes ETP dédiés à la SLA. L'association ARSLA (Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique et autres maladies rares du motoneurone) travaille de façon très étroite sur les questions de recherche avec la filière de santé FILSLAN et représente les associations de patients au sein du comité opérationnel de suivi du plan national maladies rares 3 et dans le groupe de travail urgence coordonné par le directeur général de l'offre de soins. https://www.arsla.org/ Le PNMR, associant les ministères de la santé et de la prévention et de la recherche, réaffirme la nécessité d'une prise en charge de la SLA par des centres experts, investis dans la recherche, et organise la coordination des centres experts au sein des filières de santé maladies rares par un guichet unique pour un accès rapide aux traitements. Cette dynamique crée un cercle vertueux pour accompagner le plus rapidement le développement et l'accès aux thérapeutiques. En 2023, une nouvelle labellisation des centres de référence maladies rares est en cours et permettra de renforcer le maillage territorial indispensable pour accompagner les personnes malades dans le cadre du soin et permet aussi de renforcer la recherche clinique avec une granularité fine. Le plan français médecine génomique 2025 (PFMG 2025) doit aussi permettre des avancées dans la connaissance de la SLA et ouvrir la voie à de meilleures prises en charge de cette pathologie et de sa recherche en développant une médecine de précision.
Question· Question écrite3299answered
France · National Assembly · 22 November 2022
Mme Soumya Bourouaha interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa décision d'organiser les épreuves de spécialité du baccalauréat au mois de mars 2023 et non en juin. Cette annonce est intervenue en septembre 2022 alors que les élèves avaient déjà repris les cours et que les professeurs avaient préparé le programme de l'année scolaire. Ce choix, tardif et très critiqué, semble avoir été acté sans aucune concertation avec les associations d'enseignants et les syndicats, qui exprimaient depuis de longues semaines leur opposition à ce report. Le « resserrement » des programmes d'examen des épreuves de spécialité, annoncé dans un courrier en date du 22 septembre 2022 pour répondre à ce temps d'enseignement plus restreint, n'a fait que renforcer la colère des enseignants face à la dégradation des conditions de travail et d'études pour les lycéens tout comme pour les professeurs eux-mêmes. Pourtant, les enseignants et les élèves souhaitent étudier l'intégralité des programmes afin de démarrer leur cursus en études supérieures en ayant travaillé sur l'ensemble du socle de connaissances requis. L'intégration des notes des épreuves de spécialité dans Parcoursup dès le mois de mars ne peut justifier d'une telle décision particulièrement néfaste pour les lycéens et leurs professeurs. Ainsi, elle lui demande s'il va revenir sur sa décision pour l'année scolaire en cours, ainsi que pour les rentrées suivantes, afin que les épreuves de spécialité se déroulent désormais en juin.
Question· Question écrite2324answered
France · National Assembly · 18 October 2022
On estime que 1,5 à 2% de la population souffre de fibromyalgie. Selon le rapport d'expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable: des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil et un déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont aussi rapportés. Toutefois, si the whole of ces symptômes peuvent être présents dans le syndrome de fibromyalgie, ils ne permettent pas la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance Maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc à ce jour celle du droit commun. En effet, l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une affection de longue durée (ALD). Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie, et d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100% de leur frais de santé pour la maladie. Le ministère de la santé et de la prévention a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes: mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique et renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes: antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Elle devrait également publier un référentiel de prescription d'activité physique pour la fibromyalgie dans le cadre de l'activité physique et sportive sur ordonnance, conformément à son programme de travail pour 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) sera actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. En complément, la HAS a été saisie par le ministère de la santé et de la prévention pour produire des recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques et à la collaboration optimale entre ville et structures de recours. Enfin, afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur les dispositifs dérogatoires d'affections de longue durée, notamment l'ALD hors liste, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées).
Question· Question écrite1957answered
France · National Assembly · 4 October 2022
La DGFiP (direction générale des finances publiques) a engagé, depuis plus de trois ans, une démarche inédite de modernisation de son réseau et de rééquilibrage géographique de ses services sur les territoires, afin de rapprocher les services publics de nos concitoyens et de tenir compte des besoins spécifiques de nos publics. Les objectifs de la démarche visent ainsi à mieux répondre aux besoins de proximité et d'accompagnement des particuliers, à augmenter le nombre d'accueils de proximité de plus de 30 %, et à développer le conseil aux élus locaux. Cette démarche marque une rupture avec les réorganisations précédentes qui s'opéraient au fil des années sans visibilité, tant en termes de concertation, avec une étroite association des élus et des agents des finances publiques, que d'articulation avec la réflexion d'ensemble sur l'implantation des services publics sur le territoire, menée en lien avec le Préfet, pour dépasser le fonctionnement parfois trop en silo des administrations. La concertation locale organisée par la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis avec les élus, en lien étroit avec le Préfet, a duré deux ans. Elle a permis d'intégrer dans les évolutions projetées les attentes et suggestions des différentes parties prenantes et d'accroître significativement le maillage territorial de la DGFiP qui sera présente à l'horizon 2023 dans 26 communes contre 21 en 2019. En modernisant l'organisation des services en charge du secteur public local, le nouveau réseau de proximité de la DGFiP (NRP) permet d'améliorer plus encore la qualité et l'efficacité des prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, la DGFIP mobilise des cadres exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales, qui sont installés dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Les conseillers aux décideurs locaux peuvent aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d'expertise de la DGFiP. Ainsi, à compter de septembre 2023, la trésorerie installée à Saint-Ouen-sur-Seine, se transformera en un service de gestion comptable qui prendra en charge la gestion des collectivités dépendant des trésoreries de Stains et d'Epinay-sur-Seine. Un conseiller aux décideurs locaux sera compétent pour ces communes. S'agissant des usagers particuliers, la DGFiP s'attache à mettre en place un accueil de proximité, en France services ou en mairies, au cœur de chaque bassin de population. Les usagers disposeront d'un accueil de proximité organisé dans les France services des communes de Stains, Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse et l'Ile-Saint-Denis. Outre les réponses à leurs questions qui leur sont apportées par les agents de la DGFiP et leur réseau de référents, les usagers trouvent dans les France services, des postes informatiques avec accès à internet et l'accompagnement nécessaire pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permet aux personnes peu coutumières des démarches sur internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et outils informatiques. Les premiers résultats obtenus dans le cadre des enquêtes de satisfaction réalisées par l'agence nationale de cohésion des territoires sont très satisfaisants, 95 % des usagers indiquent que les réponses obtenues en France services sont adaptées à leur demande et 93 % se disent satisfaits du service. Enfin, le réseau de 190 buralistes agréés dans le département de Seine-Saint-Denis pour le paiement de proximité, offre la possibilité aux usagers de payer leurs impôts, leurs amendes et leurs factures locales, en carte bancaire ou en numéraire, sur des plages horaires élargies. Les communes de Stains, Pierrefitte-sur-Seine, Épinay-sur-Seine Villetaneuse et l'Île-Saint-Denis sont toutes dotées d'au moins un buraliste agréé. Le projet du nouveau réseau de proximité améliorera incontestablement la qualité du service rendu aux usagers comme aux collectivités locales.
Question· Question écrite1916answered
France · National Assembly · 4 October 2022
La question de la revalorisation des métiers du secteur médico-social est une des priorités by the government, pleinement mobilisé sur les enjeux d'attractivité du secteur. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ to the title of the Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il nous faut poursuivre nos actions à destination de the whole ofs professionnels, dont chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à the whole ofs salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations sont à pied d'œuvre pour ouvrir les négociations nécessaires à l'application de cette mesure, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, un travail est en cours pour arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de the whole ofs personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Il ne s'agit bien sûr pas que d'une question de moyens, mais aussi de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens. L'attractivité du secteur passe aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) a été engagée, et le développement de l'apprentissage est massivement soutenu. Les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, et les acteurs du service public de l'emploi mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est the whole of cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
Question· Question écrite1820answered
France · National Assembly · 4 October 2022
Dans le cadre des accords dits du "Ségur de la santé", et à la suite de la revalorisation de leur diplôme d'État au niveau 4 (baccalauréat) du cadre national des certifications professionnelles par l'arrêté du 10 juin 2021, les aides-soignants, ainsi que les auxiliaires de puériculture, ont été statutairement reclassés, au 1er janvier 2022, au sein de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il n'en a pas été de même pour les autres spécialités du cadre d'emplois, notamment celle des assistants dentaires, leur diplôme n'ayant pas fait l'objet d'une revalorisation au même niveau que celui des aides-soignants. Au demeurant, les assistants dentaires ne disposent pas d'un diplôme d'État mais d'un titre d'assistant dentaire, dont la formation y conduisant est prévue par l'arrêté du 8 juin 2018. Dans le cadre des réflexions menées sur les professions de la santé, et en lien avec celles, plus globales, on les parcours, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique, leur situation pourrait être examinée de manière à leur ouvrir de nouvelles perspectives de carrière.
Question· Question écrite1690answered
France · National Assembly · 4 October 2022
Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations sur les enjeux sanitaires et environnementaux liés au trafic d'espèces sauvages et à l'introduction de viande dite de brousse sur le territoire national. L'importation de produits carnés dans les bagages des voyageurs est strictement prohibée par la réglementation européenne, car ils constituent un risque majeur de transmission de maladies animales. Ils représentent donc un danger pour la santé publique. En outre, ces importations participent directement à l'appauvrissement de la biodiversité, des viandes d'espèces protégées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) étant régulièrement découvertes dans les bagages. Dans ce contexte, the whole ofs services de l'Etat et notamment l'administration des douanes sont fortement mobilisés. Ainsi, en 2021, à Roissy, 19,7 tonnes de produits carnés ont été saisies dans les bagages voyageurs, dont au moins 500 kg de viande de brousse (cette dernière quantité est certainement sous-évaluée, compte tenu de la difficulté d'identifier la nature des viandes en l'absence d'analyses laboratoire). Ce phénomène ne concerne pas toutes les destinations et est très localisé. En dépit de la prise de conscience du grand public sur les risques et conséquences des pandémies mondiales avec la COVID19, les saisies de produits prohibés introduits par les voyageurs sont malheureusement en hausse. Les franchises de bagages élevées sur certaines destinations concernées par une typologie de trafic spécifique peuvent constituer un « appel d'air » pour ce type de trafic. Il conviendrait d'évaluer l'efficacité et la proportionnalité d'une mesure réduisant significativement la possibilité d'emport de bagages accompagnés, au regard des conséquences négatives sur the whole ofs passagers des liaisons concernées et des risques de déroutement des flux, avant d'entamer des démarches aux niveaux européen et international en faveur d'une réglementation restreignant la politique commerciale de transport de bagages des transporteurs aériens. En effet, les franchises, en termes de nombre de bagages, de poids maximal et de pénalité pour les bagages au-dessus de ce poids, relèvent de la politique commerciale des transporteurs et constituent un levier concurrentiel important. La libre détermination de cette politique tarifaire est protégée par le droit de l'Union européenne et par des accords internationaux pour la plupart des destinations internationales. En outre, des évolutions récentes sur les franchises conduites de manière volontaire par des compagnies aériennes françaises n'ont pas démontré d'effet sur le volume du phénomène. Pour limiter les risques sanitaires et environnementaux et soulager par ailleurs l'action des services douaniers en frontière, plusieurs axes de travail sont à l'étude avec the whole ofs acteurs et de nombreuses initiatives déjà mises en place: un groupe de travail dédié à la question réunit the whole ofs acteurs (services de l'Etat, acteurs du transport aérien, associations environnementales) sur l'aéroport Charles-de-Gaulle pour identifier les moyens opérationnels les plus efficaces de lutter contre ce phénomène; de nombreuses compagnies aériennes sont mobilisées pour lutter contre le phénomène, par exemple au travers de la Déclaration de Buckingham Palace ou de la résolution de 2016 de l'Association du transport aérien IATA; une densification de la communication des compagnies aériennes, en lien avec la direction générale de l'aviation civile et les plateformes aéroportuaires, permettrait d'améliorer l'information des voyageurs sur les risques sanitaires et environnementaux, ainsi que sur les contrôles en frontière. En complément, cette mesure devrait être accompagnée d'une communication sur la réglementation sanitaire en vigueur, par les compagnies aériennes, dès le stade de la réservation des billets, à l'aéroport et pendant le vol; enfin, pour prendre en considération une problématique sensible notamment au regard des pratiques des passagers, la douane française a pris la mesure et apporté, à son niveau, des réponses adaptées et a mis en place des moyens adéquats, tant matériels qu'en termes de formation des agents. Il est toutefois probable que ces seules mesures ne permettront pas d'enrayer entièrement ces pratiques si des dispositifs volontaristes de the whole ofs parties prenantes à ces problématiques ne sont pas mis en œuvre concomitamment et à titre principal dans les pays de départ.
Question· Question écrite1577answered
France · National Assembly · 27 September 2022
Dans son rapport d'avril 2022, le Haut Comité pour le droit au housing signale une baisse des recours relatifs au droit à l'hébergement opposable depuis l'instauration de ce recours. Cependant, des mesures volontaristes ont été mises en place depuis l'instauration de ce recours. Il s'agit notamment du plan pour le housing d'abord et la lutte contre le sans-abrisme qui font de l'accès direct au housing une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile. Ainsi, 280 000 personnes sans domicile ont accédé au housing entre 2018 et fin juin 2021 grâce à ce plan. S'agissant de l'effectivité du droit au housing opposable, il convient de rappeler les efforts conséquents by the government en matière de production de logements sociaux et en particulier d'une offre de logements à bas loyers afin de tenir compte du profil des demandeurs de logements sociaux, 70 % d'entre eux étant sous les plafonds PLAI. Cette offre nouvelle de logements très sociaux (PLAI) agréés s'accroît sensiblement, en valeur absolue comme en poids relatif, sur les 10 dernières années. Ce sont ainsi 31 058 PLAI qui ont été agréés en 2021, représentant 32,8 % du total des agréments, contre 22 759 en 2011, représentant alors 20,3 % du total des agréments. En outre, le nombre de PLAI-adaptés financés est passé de 319 en 2014 à 2 460 en 2021. Ce développement constant du PLAI-adapté, est la conséquence d'un soutien accru du Fonds national d'aide à la pierre (FNAP) qui a mis l'accent sur ces programmes destinés aux publics les plus fragiles rencontrant des difficultés économiques et sociales et nécessitant une gestion locative adaptée. Il convient en outre de rappeler que le programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance est financé par les majorations de prélèvement opérées sur les communes carencées au titre de la loi solidarité et renouvellement urbain. Concernant les pratiques des commissions de médiation, des formations à destination de leurs membres sont organisées régulièrement par le ministère en charge du housing, le Haut comité pour le droit au housing et le monde associatif. Il s'agit d'acculturer les nouveaux membres de ces commissions et d'homogénéiser les pratiques dans un objectif d'accès au droit égal pour tous. Un guide des bonnes pratiques est également largement diffusé auprès des membres de ces commissions afin de faire connaitre les règles de droits, la jurisprudence et la doctrine. S'agissant des collectivités locales réservataires de logements sociaux, elles sont tenues, depuis la loi Egalité et citoyenneté de 2017, de consacrer au moins 25 % de leurs attributions annuelles au relogement des ménages reconnus DALO ou à défaut des ménages reconnus prioritaires au titre de article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, des mesures issues de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique doivent permettre de faciliter l'accès au parc social des ménages prioritaires. Il s'agit de la cotation de la demande qui permet de faire émerger les ménages prioritaires en vue d'une d'attribution et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux qui constitue un outil efficient pour faciliter l'accès au parc social des ménages, notamment des plus fragiles, et la mixité sociale.
Question· Question écrite66answered
France · National Assembly · 12 July 2022
La prévention des expulsions locatives et des impayés de loyer est un enjeu majeur by the government décliné au sein des plans d'actions interministériels de prévention des expulsions locatives. Il convient de rappeler en premier lieu que la prévention des expulsions est une politique d'intérêt général qui vise à garantir l'équilibre entre les intérêts des locataires et ceux des bailleurs. Son objectif est de permettre que le propriétaire recouvre au plus vite sa créance locative ainsi que l'usage de son bien tout en assurant au locataire de bonne foi victime d'aléas de la vie la possibilité de continuer à vivre décemment, sans être mis à la rue. Dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour préserver cet équilibre en prenant une série de mesures inédites afin de prévenir la précarisation des locataires comme de celle de leurs bailleurs. La trêve hivernale a d'abord été prolongée de manière exceptionnelle à deux reprises afin de protéger à court terme les locataires menacés d'expulsion: une première fois jusqu'au 10 juillet 2020, puis une seconde fois jusqu'au 31 mai 2021. Dans cette intervalle, l'instruction de sortie de trêve du 2 juillet 2020 a permis une diminution historique du nombre d'expulsions locatives avec recours de la force publique. Conçus comme une réponse d'urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire, les dispositifs dérogatoires du début de crise ne pouvaient se substituer de manière pérenne au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété. L'instruction interministérielle du 26 avril 2021 définit les étapes d'une transition progressive de l'état d'urgence vers une reprise maîtrisée de la procédure d'expulsion locative d'ici fin 2022, en tenant compte de la permanence des risques sanitaires et socio-économiques liés à la COVID qui demeuraient pour les personnes les plus vulnérables. Des consignes ont été transmises aux préfets afin d'assurer le relogement de toutes les personnes qui feraient l'objet d'un concours de la force publique à l'issue de la trêve hivernale ou, à défaut, leur proposer une solution d'hébergement et d'accompagnement adaptée à leurs besoins le temps qu'une solution pérenne soit trouvée. En amont, tous les efforts sont réalisés pour anticiper le relogement des ménages concernées par une procédure d'expulsion. L'instruction prévoit spécifiquement le maintien dans leur housing des ménages les plus vulnérables de même que celui des personnes reconnues prioritaires dans le cadre du DALO (Droit au housing opposable). Afin de garantir la mise en œuvre de ces objectifs, l'instruction a demandé la mise en place par les préfets de plans d'actions de prévention des expulsions au sein de chaque département, en lien avec les collectivités locales, les bailleurs et les associations, afin de coordonner les recherches de housing, d'hébergement et l'accompagnement social et juridique des ménages. Par instruction en date du 26 mai 2021, le ministère du housing a demandé aux préfets le maintien du parc d'hébergement généraliste à hauteur de 200 000 places jusqu'en mars 2022. Cette mobilisation exceptionnelle a permis de répondre également aux besoins de ménages qui seraient expulsés sans relogement possible. Le Gouvernement a déployé des moyens inédits dans le cadre du 3ème plan d'actions interministériel de prévention des expulsions lancé en juin 2021. Impliquant 7 ministères, le plan coordonne la mise en place des multiples dispositifs de soutien aux locataires et propriétaires-bailleurs impactés par la crise ainsi que le renforcement des moyens à dispositions des services de l'État et des collectivités évoquées précédemment. Il accélère parallèlement la mise en œuvre immédiate de réformes structurelles nécessaires à l'amélioration pérenne du dispositif national de prévention des expulsions locatives en matière de relogement, d'apurement des dettes locatives et de coordination locale des acteurs. Le plan s'emploie dans cette perspective à consolider la territorialisation de la stratégie de prévention des expulsions en lien étroit avec les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels au niveau local. 73 ETP ont été financés sur 69 départements en tension afin d'appuyer les services des commissions de coordination des actions de prévention (CCAPEX) dans leur mission de mise en œuvre de l'instruction, des plans départementaux et des dispositifs d'aide à la sortie de crise en matière de prévention des expulsions prévus en 2021 et 2022. Afin de faciliter le maintien des locataires dans leur housing et le report effectif des expulsions programmées, le Gouvernement a par ailleurs abondé de 10M€ les crédits du programme 216 relatifs à l'indemnisation des bailleurs en cas de refus du concours de la force publique. Parallèlement, les capacités d'accompagnement des ménages menacés d'expulsion les plus en difficulté ont été renforcées. 26 équipes mobiles ont ainsi été déployées en 2021 dans les plus grandes agglomérations afin d'aller à la rencontre des ménages menacés d'expulsion du parc privé inconnus des services sociaux. Enfin, le Gouvernement a mis en place à titre exceptionnel en 2021 des efforts supplémentaires de prévention des impayés locatifs en amont de la procédure par la création d'un fonds national d'aide aux impayés locatifs. Son objectif était à la fois de soutenir les ménages en difficultés de paiement de leur loyer du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire tout en permettant le recouvrement rapide des dettes locatives par les propriétaires bailleurs concernés. Il s'agissait d'éviter toute hausse des impayés locatifs au cours de l'année 2021 et de prévenir l'augmentation du nombre d'expulsions locatives qui aurait pu en résulter. L'ampleur inédite des moyens opérationnels et financiers ainsi mobilisés par l'État a permis pour la deuxième année consécutive en 2021 d'atteindre un niveau historiquement bas d'expulsions de nouveau inférieur à celui d'avant crise. L'instruction du 29 mars 2022 relating to la préparation de la fin de la période hivernale en matière de prévention des expulsions locatives a réaffirmé et préciser les modalités de mises à jour des objectifs prévus par l'instruction du 26 avril 2021 afin d'assurer leur réalisation effective d'ici la fin de l'année en cours. Ces objectifs ont de nouveau été réaffirmés par un courrier du Ministre délégué à la Ville au housing adressé aux préfets de région et de département le 16 octobre 2022. Ces mesures traduisent la détermination by the government afin de limiter au maximum les effets de la crise sanitaire sur les locataires et leurs propriétaires et témoignent de son engagement à réduire de manière pérenne et significative le nombre d'expulsions locatives sur the whole of territoire national.
Question· Question écrite58answered
France · National Assembly · 12 July 2022
Le volet ressources humaines des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 a conduit à la revalorisation des grilles indiciaires de the whole ofs personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. En octobre 2021, les personnels paramédicaux de la catégorie A "sédentaire" ont ainsi bénéficié en moyenne d'un gain immédiat de reclassement de 15,2 points, l'équivalent de 71,23 euros brut par mois. En parallèle, les personnels paramédicaux de catégorie "active" ont bénéficié de gains de reclassement proches. En effet, à la même date, pour les personnels de catégorie A, regroupant les infirmiers spécialisés et les cadres de santé, le reclassement sur les grilles indiciaires revalorisées leur a permis un gain de 14,2 points, l'équivalent de 66,54 euros brut par mois. Les personnels relevant des corps paramédicaux de catégorie B, regroupant les infirmiers, les personnels de rééducation et médicotechniques, ont quant à eux bénéficié d'un gain moyen de reclassement de 15,8 points, l'équivalent de 74,04 euros brut par mois. Les écarts constatés au niveau des sommets de grilles entre les populations en catégorie "active"et"sédentaire" s'expliquent essentiellement du fait des perspectives de carrières opposées inhérentes à la composition de ces cohortes. En effet, les agents relevant des corps en catégorie "active"sont très majoritairement en fin de carrière et évoluent sur les échelons les plus élevés de leur grille indiciaire. Par contraste, les personnels relevant des corps en catégorie"sédentaire"sont majoritairement en début de carrière et peu nombreux sur les échelons élevés de leur grille indiciaire. Les sommets de grilles, désormais à des niveaux élevés en catégorie A"sédentaire", ne leur seront accessibles que dans plusieurs années. Enfin, comme le prévoit article 49 du décret n° 2021-1256, pour les personnels de la catégorie B "active" qui le souhaitent, des concours réservés sont ouverts par les établissements afin de leur permettre d'intégrer leur corps analogue de catégorie A proposant ces perspectives de carrière renforcées.