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Jiovanny William

France

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Question· Question écrite3733answered

Question 3733 — outre-mer

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le nouveau dispositif dénommé « Passeport pour le retour », introduit par l'article 236 de la loi de finances pour 2024 et codifié à l'article L. 1803-6-1 du code des transports. Le dispositif mis en place élargit les missions de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) et dépasse la simple vision d'une aide à la continuité territoriale. Le passeport au retour consiste en un financement plus global du coût des titres de transport et le versement d'une allocation d'installation pour accompagner un projet individuel. Toutefois, les contours du dispositif posent problème et son bénéfice a été jusqu'ici limité aux bénéficiaires des précédentes aides à la continuité territoriale versées par LADOM. Cette condition n'est pourtant pas posée par la loi et ne satisfait pas l'ambition du « retour au pays » afin de lutter contre le choc démographique actuel, effet boomerang du Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer (BUMIDOM). La mise en œuvre de ce dispositif nécessite par ailleurs l'adoption d'un décret, lequel ne semble pas encore avoir été publié à ce jour selon le baromètre de l'application des lois au 1er décembre 2024. Il le prie de bien vouloir préciser le périmètre des personnes bénéficiaires de ce dispositif et de publier dans les meilleurs délais le décret d'application nécessaire à l'effectivité du « passeport pour le retour ».