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Person

Jiovanny William

France

Records

5,031 records where Jiovanny William is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3011answered

Question 3011 — sports

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par des petits clubs sportifs locaux pour obtenir des financements via la dotation territoriale de l'agence nationale du sport (ANS). Gérée à ce jour à l'échelle nationale, elle est versée aux fédérations nationales, à charge de redistribution. Cela peut entraîner une disparité en fonction des territoires. À titre d'exemple, les associations sportives locales de la Martinique sont chaque année contraintes de se rabattre sur l'enveloppe du fonds de développement de la vie associative (FDVA), afin d'espérer un financement. À la Martinique, un tiers de l'enveloppe FDVA est attribué aux associations sportives à défaut de financement suffisant via les crédits ANS. En outre, les demandes de ces associations sportives portent souvent sur l'achat de matériel, le financement d'instructeurs, la prise en charge de formations, postes inéligibles au FDVA 1. Par suite, M. le député suggère que les crédits ANS soient redomiciliés à l'échelle territoriale via les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), afin qu'ils soient répartis de manière équitable et au profit du plus grand nombre. Il la prie de bien vouloir indiquer son positionnement sur cette problématique.

Question· Question écrite3005answered

Question 3005 — outre-mer

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Jiovanny William alerte M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur l'urgence à adopter les décrets d'application de la loi « octroi de mer II ». Si, dans son dernier rapport, la Cour des comptes préconise et ce, dès 2025, de « plafonner durablement l'octroi de mer (interne et externe) pour des produits de première nécessité », force est de constater que plusieurs décrets d'application de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, restent non publiés et ce, depuis près de 10 ans. Cette situation contribue à maintenir un statu quo sur l'état des prix en outre-mer, notamment en ralentissant les échanges commerciaux entre les Antilles et la Guyane. Ainsi, restent non définies les modalités relatives à la commission de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer et d'évaluation de l'ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique (article 6). Or celle-ci a vocation à avoir un rôle crucial dans la régulation des prix dans le basse régional, car elle est chargée d'analyser les flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais ; ainsi que de proposer des évolutions des règles d'échanges et de taxation ; mais aussi de proposer, si nécessaire, la modification de la liste de produits mentionnée au I, notamment sur la base d'un état statistique des flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais. Cette proposition intervient au plus tard le 1er septembre. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Par ailleurs, restent non définies les conditions d'exonération des importations par secteur d'activité économique et par position tarifaire (article 7). Il sollicite une intervention urgente de M. le ministre, afin de renforcer la concurrence, lutter contre les ententes ainsi que sur les monopoles tarifaires au sein de ces territoires particulièrement affectés par la cherté de la vie.

Question· Question écrite3004open

Question 3004 — outre-mer

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résidant en outre-mer. Ces dernières font face à des surcoûts non compensés, d'une part pour acquérir des équipements médicaux adaptés au climat et aux conditions de vie dans ces territoires (roues et batteries de fauteuils électriques, etc.), d'autre part en ce qu'elles doivent, en plus de ce coût plus onéreux, payer la taxe dite de l'octroi de mer. Il en ressort un reste à charge financier important et de nature à créer une rupture d'égalité entre personnes en situation de handicap, selon qu'elles résident en France hexagonale ou au sein des territoires d'outre-mer. En outre, du fait des délais de réparation des équipements médicaux qui, pour la plupart, repartent en service après-vente (SAV) en France hexagonale, ces dernières sont contraintes d'acheter un second équipement onéreux à leur frais. Cette difficulté qui aurait pu être compensée par la location ou par la réparation rapide de l'équipement, n'est pas possible pour la personne à mobilité réduite (PMR) en outre-mer. Afin de compenser cette absence de continuité territoriale et d'accès aux équipements indispensables, il lui demande si elle envisage une extension des crédits dédiés à ces besoins.

Question· Question écrite3003answered

Question 3003 — outre-mer

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 63 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 dite de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. L'article 63 de la loi EROM a créé un article L. 410-6-1 du code du commerce, permettant aux préfets de la Guyane et de Mayotte - à titre expérimental et pour une durée de cinq ans - de négocier chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes sur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés. Cette mesure aurait permis d'affecter positivement le pouvoir d'achat des ultramarins s'approvisionnant au sein des commerces de proximité. Pour autant, lors des auditions menées en 2023 par la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le ministre de l'économie d'alors, M. Bruno Le Maire, avait répondu que « l'autorité préfectorale, qui pouvait mettre en œuvre ce dispositif expérimental spécifique dans ces deux départements, n'a pas identifié de nécessité d'activer le mécanisme évoqué ». Il lui demande de bien vouloir expliquer les raisons pour lesquelles ce mécanisme expérimental n'a pas été déployé pour réduire le coût de la vie au sein de ces territoires.

Question· Question écrite2992answered

Question 2992 — associations et fondations

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Jiovanny William alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés à mobiliser la loi Dailly du 2 janvier 1981 au profit des associations. En effet, le « bordereau Dailly » permet en temps normal à un créancier de céder ses créances professionnelles (factures, honoraires, etc.) ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires, à un établissement de crédit. En contrepartie, le créancier reçoit de la banque le montant de ces créances sous forme d'avance. Or cette technique ne bénéfice pas dans les faits aux associations, dès lors que les établissements bancaires considèrent comme insuffisante la notification d'attribution de la subvention délivrée par la collectivité émettrice. Elles sont de fait privées d'une ligne de trésorerie supplémentaire, souvent déterminante à leur sauvegarde. En 2024, plusieurs associations d'envergure ont été liquidées à la Martinique du fait des délais de paiement des subventions publiques. Il lui demande de bien vouloir intervenir par voie réglementaire afin de s'assurer de l'avance de ces fonds par les établissements bancaires, et de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national.