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Person

M'jid El Guerrab

France

Records

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Question· Question écrite25717answered

Question 25717 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 June 2020

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les ressources prises en compte pour l'allocation du revenu de solidarité active et de l'allocation adulte handicapé. Lors des demandes d'allocations, les ressources exceptionnelles (vente d'une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux) sont à intégrer dans les ressources personnelles. Il souhaiterait savoir selon quelles conditions ces revenus sont pris en compte et plus spécifiquement si l'obtention d'un usufruit ou l'acquisition d'une nue-propriété changent les modalités d'obtention de ces allocations.