M. M'jid El Guerrab alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement à la CSG-CRDS des Français de l'étranger établis hors de l'UE. En février 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux affectés au financement de prestation de sécurité sociale, sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ainsi que la Suisse. Elle a demandé à la France de restituer la CSG et la CRDS qu'elle prélève sur certains revenus de non-résidents. Cette décision s'applique aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale, autre que français, couvert par la réglementation communautaire relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement CE n° 883/2004 qui a succédé au règlement 1408/71), soit un régime légal obligatoire de sécurité sociale d'un pays autre que la France de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Alerté très fréquemment par les Français de l'étranger, il souhaiterait savoir s'il envisage une réforme, afin que cette décision d'exemption de CSG-CRDS s'applique à l'ensemble des Français résidant à l'étranger.

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Question 263 — impôts et taxes

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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les prélèvements sociaux auxquels sont soumis les Français établis à l'étranger.

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Question 1523 — enseignement secondaire

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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement du réseau d'établissements d'enseignement français à l'étranger ainsi que des possibilités de recours à des fonds privés. Le 20 mars 2018, le Président de la République a fixé l'objectif d'un doublement du nombre d'élèves des écoles d'enseignement français à l'étranger à l'horizon 2030. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, ont travaillé à l'élaboration d'un plan de développement de l'enseignement français à l'étranger, qui a fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs. Répartis dans 138 pays, les 543 établissements de l'enseignement français à l'étranger se composent de 67 établissements en gestion directe (EGD gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - AEFE), 159 établissements conventionnés (ayant passé une convention avec l'AEFE, portant notamment sur les conditions d'affectation et de rémunération d'agents titulaires de l'éducation nationale et sur l'attribution de subventions) et de 317 établissements partenaires (ayant passé un accord de partenariat avec l'agence). Plus de 375 000 élèves dont un tiers de Français, pour lesquels les familles ont fait le choix d'une éducation française pour leurs enfants, constituent ce vaste réseau qui participe au rayonnement de la France à l'international. Il témoigne également de l'excellence pédagogique à la française. Il est ancien et par endroits vétuste, à moins d'un engagement massif et rapide en faveur de l'enseignement français à l'étranger. La forte concurrence à laquelle il est confronté risque de marquer le début d'un repli. Par ailleurs, son financement est freiné par des blocages structurels : une insuffisance de l'enveloppe des bourses, des problématiques en matière de ressources humaines, des obstacles en matière d'emprunt et de mécénat. Dans le contexte de crise sanitaire que l'on vit, il aimerait savoir si l'objectif de doublement des effectifs, donc d'agrandissement et de modernisation des établissements est toujours viable et dans ce cas s'il était possible de recourir davantage aux financements innovants et privés, à travers notamment le mécénat et le réseau des anciens élèves, afin de compenser les éventuelles hausses de frais de scolarité qui pourraient échoir sur les parents d'élèves.

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Question 1459 — Français de l'étranger

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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des entrepreneurs français à l'étranger et des possibilités de soutien qui leurs sont offertes. En effet, bien qu'elles ne soient pas enregistrées en France, ces entreprises contribuent, à la chaîne de valeur du commerce extérieur de la France. Elles commandent en effet des biens ou services à des entreprises établies en France, contribuant ainsi à la préservation de l'emploi dans le pays. Ainsi, dans une enquête conduite pendant le confinement du printemps 2020 par le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, 40 % de ces entreprises utilisent des produits français. Il s'agit en général de TPE, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros par an, pour 77 % d'entre elles. Le lien de ces entreprises avec la France reste fort dans la mesure où 37 % des entreprises françaises à l'étranger revendiquent la marque « France » et 52 % utilisent le savoir-faire français dans le domaine de la propriété intellectuelle, tandis que 33 % font appel à la technologie française. Toutefois, impactées par la crise sanitaire et économique, après un exercice difficile en 2020, elles anticipent déjà un chiffre d'affaires en baisse en 2021. Or elles n'accèdent que très rarement aux financements des banques françaises puisque 91 % de ces entreprises ne bénéficient pas de financement de la part d'une banque française ou de l'une de ses succursales à l'étranger, et 87 % ne perçoivent aucune aide publique de la part de leur pays d'implantation. L'hôtellerie, la restauration et le tourisme sont les secteurs les plus touchés. Il existe néanmoins plusieurs moyens concrets et rapides dans leurs applications, pour leur venir en aide comme la définition d' une méthodologie permettant d'identifier une entreprise française à l'étranger ainsi que leurs besoins, la sous-traitance du prêt garanti par l'État (PGE) à des banques étrangères ou aux filiales des banques françaises à l'étranger par une garantie de Bercy dans le cadre d'un PGE « entrepreneurs du monde » ou encore la possibilité de permettre aux banques locales de pouvoir bénéficier d'une ligne de crédit de BPI France. Sans cela, il est à craindre que beaucoup pourraient faire le choix de rentrer en France avec peu de ressources. M. le député interpelle donc le Gouvernement sur l'urgence à venir en aide aux entrepreneurs français établis à l'étranger par un ensemble de simplifications administratives salvatrices et très attendues par ces compatriotes. C'est lors d'un déplacement récent dans l'archipel des Bijagos, en Guinée-Bissau qu'il a pu une fois de plus, affronter ces problématiques. En effet, 90 % du secteur hôtelier présent sur ces îles est français, avec notamment des établissements de renom comme Ponta Anchaca à Rubane, Bob Fishing Club, Kasa Africana à Bubaque, Lodge les Dauphins, le Cajou Lodge, ou encore l'Ecolodge, à Angurum, et bien d'autres (une quinzaine au total). Rassemblés sous forme d'association nommée « Serial », ils peinent à maintenir leurs activités en ces temps difficiles. Il semble nécessaire de les accompagner au mieux, afin d'inscrire dans le temps le savoir-faire français qui rayonne d'un bout à l'autre de l'archipel, et qui attire des milliers de touristes chaque année. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 1327 — Français de l'étranger

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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les mesures de restriction de déplacement des Français de l'étranger et à la possibilité de créer un « droit au rapatriement ». Depuis maintenant presqu'un an, le transport aérien est quasiment à l'arrêt. Les compagnies subissent de plein fouet la résurgence de l'épidémie de covid-19 et ses nombreux variants. Beaucoup risquent de disparaître, les États ne pouvant continuer à toutes les aider. Selon Eurocontrol, qui suit les vols en Europe, le trafic était en baisse, le 27 janvier 2021, de 66 % par rapport à 2019, le dernier exercice « normal ». L'horizon auquel le secteur s'attend à retrouver son niveau d'activité d'avant-crise s'éloigne encore un peu plus. Or, pendant ce temps-là, de nombreuses contraintes se font de plus en plus ressentir sur les 3,5 millions de Français qui vivent à l'étranger. Pour eux, l'expérience de la pandémie ne ressemble en rien à celle de leurs concitoyens, alors les récentes interdictions de circuler n'ont fait qu'accroître les difficultés financières, professionnelles et familiales. M. le député pense notamment à ces milliers de couples séparés de part et d'autre de la Méditerranée et dont les espoirs de regroupements et de retrouvailles à court terme s'amenuisent de jour en jour. Il y a par ailleurs beaucoup d'incompréhension de la part notamment des Français qui résident hors de l'Union européenne, soumis à des motifs impérieux, alors qu'ils vivent dans des pays où le taux d'incidence est plus faible et que les campagnes de vaccination sont beaucoup plus avancées qu'en Europe, comme au Maroc par exemple. Ils ne doivent plus avoir l'impression de se sentir comme des « parias » ou des « citoyens de seconde zone ». Ainsi la question du « droit au rapatriement », avec un effet inaliénable, se pose très sérieusement. Par ailleurs, il apparaît urgent d'imaginer des dispositifs d'aides tarifaires qui peuvent être mis en place auprès des compagnies aériennes pour soutenir à la fois les Français qui résident à l'étranger, soumis à l'achat de billets exorbitant, mais également pour appuyer le secteur touristique qui emploie énormément de Français de l'autre côté de la Méditerranée. Il faut soutenir tous ces ambassadeurs du « savoir-faire » et du « savoir-être » à l'étranger. Ainsi, il souhaite alerter le Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les Français qui résident dans des pays hors-UE suite aux restrictions de déplacements qui leur sont imposées et lui demander au Gouvernement d'accélérer sa réflexion sur le « droit au rapatriement » pour tous les Français, où qu'il se trouvent.

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Question 127 — immigration

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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les migrations environnementales. Nous assistons à la multiplication des catastrophes liées au dérèglement climatique, qui augmentent en fréquence et en intensité : inondations, tempêtes, mais aussi sécheresses, feux de forêts et dégradations des écosystèmes. Elles sont le résultat de l'absence de véritables politiques préventives à l'échelle régionale et internationale. Elles soulèvent la question de la reconnaissance et de la protection des « réfugiés environnementaux ». Ces catastrophes aux coûts gigantesques menacent directement la sécurité alimentaire et hydrique de millions d'individus. Elles font peser un poids supplémentaire sur la répartition des ressources naturelles et la stabilité des territoires, alors que la démographie mondiale en pleine croissance pose des défis en matière d'alimentation, d'éducation et d'emplois. Ces catastrophes qui affectent les conditions de vie des plus vulnérables condamnent le développement de certaines zones du monde, font le lit des inégalités et préparent les crises futures. Chaque année, en moyenne, 26,4 millions de personnes sont contraintes de quitter leur habitation pour des raisons environnementales ; plus de 40 millions de personnes ont dû se déplacer en 2017, ce qui représente 4 fois plus que les populations touchées par les conflits armés. À l'horizon 2050, 250 millions de personnes devraient quitter leurs territoires d'origine à cause du réchauffement climatique. À l'échelle de la Méditerranée, la hausse de température a déjà atteint 1,3 degré en 2017, ce qui est proche de la limite basse fixée par l'accord de Paris de 1,5 degré. Dans cette région, et en Afrique subsaharienne, ce sont des villages et des îles qui disparaissent à cause de la montée des mers et océans. Les récoltes sont décimées à cause de retards de pluies, d'inondations et de la dégradation des sols. Les petits pêcheurs et agriculteurs n'ont d'autre solution que d'abandonner leurs activités, pour rejoindre les zones urbaines et grossir le lot des habitants des bidonvilles. Il est urgent d'agir dès à présent, en adoptant une approche globale des questions du développement durable, au niveau national et international. D'ores et déjà, de nombreuses organisations, telles que l'UpM, la FAO et le CIHEAM travaillent en synergie pour le développement d'actions concrètes pour prévenir les causes des migrations de détresse et pour faire face à l'impact du changement climatique sur l'eau, l'agriculture, le tourisme, l'énergie, les transports, etc. Il lui demande comment le Gouvernement entend contribuer à de telles initiatives et quelles mesures il compte adopter pour protéger ces migrants climatiques et agir sur les causes profondes.

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Question 8391 — travail

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M. M'jid El Guerrab interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la reconnaissance au Maroc du contrat à durée indéterminée pour un ressortissant français travaillant comme tel sur le territoire marocain. Des conventions, comme l'accord d'association UE-Maroc de 1996, ou encore la Convention n° 143 de l'ONU sur les travailleurs migrants (art. 8 et 12), publiée au BO n° 6493 du 22 août 2016, promulguée au terme du Dahir n° 1-16-115 du 10 août 2016, prévoient expressément l'égalité de traitement entre les travailleurs nationaux et les travailleurs étrangers. Or la plus récente jurisprudence de la Cour de cassation du Royaume du Maroc va à l'encontre de ce principe (cf. notamment les arrêts 1015, dossier n° 1474/5/1/2008 du 30/09/2009 et n° 1016, dossier n° 1256/5/1/2008 du 23/09/2009), en faisant prévaloir la durée du visa de travail, dénommé « contrat de travail d'étranger » (issu du chapitre V du code de travail marocain, tel qu'il ressort de l'article 517 de la loi n° 65-99), autorisation administrative obligatoire pour tout salarié étranger, afin notamment de s'affranchir des indemnités prévues dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Les travailleurs français subissent, donc, des discriminations persistantes. Un infléchissement de la jurisprudence de la Cour de cassation marocaine ou même une évolution législative sont nécessaires, afin que les ressortissants français établis au Maroc puissent, le cas échéant, se prévaloir avec succès du bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. Après que Mme la ministre ait rencontré M. le ministre de la justice du Royaume du Maroc en mars 2018, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire, en vue de remédier à cette asymétrie entre travailleurs marocains et français.

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Question 6768 — défense

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M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'emploi de canons CAESAR dans les opérations Serval, Barkhane et Chammal, salué par la presse spécialisée. Cependant, lors de l'opération interalliée Inherent Resolve , il semblerait que les fortes consommations de feux, notamment pour les missions d'éclairement, aient entamé le potentiel des tubes, avec un risque de manque de disponibilité pour l'armée de terre. Il souhaiterait savoir si la loi de programmation militaire 2019-2025 répond à cette attrition forte des moyens d'artillerie de l'armée de terre.

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Question 6767 — défense

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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les menaces cyber de niveau tactique qui pourraient perturber certains programmes des armées. Aujourd'hui, sur le champ de bataille, rien ne peut plus s'envisager sans les technologies de la communication. Ainsi par exemple, le cœur de SCORPION est l'infovalorisation reposant sur SICS. Il souhaite savoir de quelle manière prendre en compte une menace cyber pouvant, par exemple, perturber l'optronique d'un char ou le système de visée d'un système d'artillerie.

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Question 6764 — défense

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M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur les actions de soutien à l'exportation du ministère des armées, appui important dans le cadre des campagnes de prospects à l'export, et l'hypothèse d'une compensation de la part des industriels qui en bénéficient. Il souhaite savoir si une telle option était envisagée et, le cas échéant, connaître la forme qu'elle pourrait prendre (R et D interne, upgrade des matériels nationaux, mise à disposition de personnels pour les prospects, etc.).

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Question 6643 — politique extérieure

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M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la reconnaissance au Maroc du permis de conduire français. Un accord de reconnaissance réciproque des permis de conduire entre la France et le Maroc existe. En vertu de celui-ci, les résidents français au Maroc doivent échanger leur permis de conduire français en permis de conduire marocain. M. le député a été alerté par plusieurs compatriotes établis au Maroc au sujet de retards résultant du ministère de l'intérieur français. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire, en vue de remédier à cette situation de blocage récurrent.

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Question 6228 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février dernier, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificatives, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. L'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 réservait le régime d'indemnisation prévu aux seules personnes de nationalité française. Relevant que l'objet des dispositions contestées est, suivant un objectif de solidarité nationale, de garantir le paiement de rentes aux personnes ayant souffert de préjudices résultant de dommages qui se sont produits sur un territoire français à l'époque, le Conseil constitutionnel a, d'une part, jugé que le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, établir, au regard de cet objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu'elles ont subi. Il a, d'autre part, estimé que, l'objet de la pension servie à l'ayant droit étant de garantir à celui-ci la compensation de la perte de la pension servie au bénéficiaire décédé, le législateur ne pouvait établir, au regard de ce même objet, une différence de traitement entre les ayants droit selon leur nationalité. Pour ces motifs, le Conseil constitutionnel a censuré les mots « de nationalité française » figurant deux fois au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963. Il souhaiterait savoir de quelle manière l'État français entendait mettre en œuvre cette décision, notamment en matière d'indemnisation de l'ensemble des victimes, et dans quel délai.

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Question 45057 — papiers d'identité

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M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de première demande de délivrance de papiers d'identité français. Saisi à plusieurs reprises par des ressortissants français par filiation, il semblerait que l'obtention d'un passeport français soit soumise à de longues procédures, nécessitant dans les faits d'apporter un certain nombre de documents dont un Certificat de nationalité française (CNF), qui en théorie n'est plus obligatoire depuis un décret et une circulaire de simplification des démarches. En effet, selon le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes d'identité et du passeport ; et selon la circulaire n° NOR IOCD1102108C du 01 février 2011 relative à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes d'identité et des passeports, une première demande de carte de nationalité ou de passeport peut être délivrée sur production par le demandeur d'un certain nombre de documents alternatifs à un CNF. Cette alternative est indispensable tant le service de la nationalité est obstrué par les demandes ; le délai d'obtention pouvant aller - pour des cas complexes - jusqu'à cinq ans. Dans la pratique, il est impossible de déposer une demande au sein de certains consulats sans présenter obligatoirement et systématique un CNF. Il souhaiterait ainsi savoir quelles solutions pourraient être apportées afin de mettre en place les simplifications énoncées précédemment pour l'obtention d'un titre d'identité française.

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Question 44907 — examens, concours et diplômes

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M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des élèves scolarisés au Centre national d'enseignement à distance en classe de terminale complète libre, dit « CNED libre », pour la session 2022 du baccalauréat. Dans le contexte sanitaire que l'on connaît, les modalités de passation des épreuves du baccalauréat ont été modifiées par son ministère. En effet, alors que les huit épreuves du tronc commun seront évaluées selon le contrôle continu pour les élèves du CNED réglementé ; les élèves du CNED libre devront, eux, passer l'ensemble des douze épreuves en présentiel, selon un calendrier qui risquerait d'être modifié de nouveau. Étant rattachés aux mêmes établissements et recevant le même suivi de scolarité, également égaux face à la situation sanitaire, les parents d'élèves du CNED libre ne comprennent pas cette différence de traitement. Il souhaiterait ainsi savoir quelles solutions pourraient-être apportées afin de ne pas pénaliser les candidats du baccalauréat issus d'un parcours différent.

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Question 44225 — justice

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M. M'jid El Guerrab interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des touristes français victimes d'escroqueries au Maroc. Depuis de nombreuses années et encore aujourd'hui, tous les ans, des centaines de touristes français en visite au Maroc et plus particulièrement à Marrakech sont victimes de fausses agences de voyages qui leur proposent de souscrire des contrats touristiques fallacieux. Or malgré de nombreuses plaintes déposées en France et au Maroc, cet état de fait perdure. Que compte faire l'État français pour que cesse ce scandale et que les victimes soient remboursées ? Par ailleurs, il lui demande comment expliquer que leurs plaintes, déposées dans des TGI, n'aboutissent que rarement.

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Question 43337 — Français de l'étranger

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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de réponse de la part du service administratif national d'identification des assurés (SANDIA). Le SANDIA est le service responsable d'attribuer les numéros d'inscription au répertoire (NIR), c'est-à-dire les numéros de sécurité sociale définitifs et qui permettent d'avoir accès à la carte vitale, par opposition aux numéros d'immatriculation d'attente (NIA), qui sont provisoires et ne permettent pas d'y avoir accès. Or nombre de Français ne disposant que d'un NIA et ayant sollicité un NIR auprès du SANDIA se retrouvent sans réponse. Cette situation est invalidante, notamment pour les Français établis hors de France, car elle les empêche d'avoir accès à la carte vitale et donc les contraint à avancer les frais chez les professionnels de santé. Comment expliquer cette difficulté et l'absence de réponse du SANDIA ? Par ailleurs, il semblerait que le SANDIA ne puisse être contacté que par courrier postal. Il lui demande s'il serait possible d'attribuer une adresse mail ou un numéro de téléphone au SANDIA afin que la Caisse des Français de l'étranger soit en capacité de prendre contact avec ce service.

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Question 42547 — Français de l'étranger

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M. M'jid El Guerrab interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des Français établis hors de France ne pouvant pas se faire vacciner. En effet, ils sont nombreux à ne pas pouvoir se faire vacciner pour des raisons médicales et donc ne peuvent pas intégrer le passe sanitaire français. Ainsi, il souhaiterait connaître les solutions mises en place pour les personnes dans cette situation.

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Question 42546 — Français de l'étranger

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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une convention commune de sécurité sociale entre la France et le Burkina Faso. Ces deux pays ne disposent pas encore d'une convention commune sur la sécurité sociale. Cette situation pénalise fortement les près de quatre mille Français résidant dans le pays. Durant cette dernière décennie, plusieurs démarches allant dans ce sens ont été entreprises, sans pour autant aboutir. Une mission exploratoire était prévue afin d'évaluer la compatibilité des systèmes de sécurité sociale français et burkinabè. Une étude d'impact préalable à cette mission exploratoire devait être dirigée par la direction de la sécurité sociale relevant de M. le minsitre. Ainsi, il souhaiterait connaître l'avancée des travaux préparatoires de cette future convention de sécurité sociale entre la France et le Burkina Faso.

Question· Question écrite42545open

Question 42545 — Français de l'étranger

France · National Assembly

M. M'jid El Guerrab interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la possibilité d'une mise en place d'une aide spéciale pour les familles ayant un proche Français établi hors de France décédé à l'étranger. En effet, lorsqu'un Français de l'étranger décède hors de France, le rapatriement de sa dépouille vers le sol national est un coût important pour sa famille. Ces frais ne font aujourd'hui l'objet d'aucune aide. Ainsi, il souhaiterait connaître la possibilité de mettre en place une aide spéciale pour le rapatriement de la dépouille d'un Français de l'étranger vers la France dont les familles ne peuvent pas assurer le coût du transfert.

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Question 42544 — Français de l'étranger

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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité d'améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap au sein de l'enseignement français à l'étranger. Les enfants en situation de handicap au sein de l'enseignement français à l'étranger ne bénéficient malheureusement pas du même accompagnement que ceux sur le sol national. En effet, les enfants ayant un projet personnalisé de scolarisation doivent disposer d'une auxiliaire de vie scolaire (AVS). Cette dernière est recrutée localement aux frais des parents. Cette situation pose un frein financier pour les parents, mais aussi un souci de formation de ces AVS. En effet, les AVS recrutées localement ne répondent pas forcément aux besoins de l'enfant. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'évaluer et d'expérimenter le détachement de certaines auxiliaires de vie scolaire françaises au sein du système de l'enseignement français à l'étranger.

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Question 42543 — Français de l'étranger

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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de transcription des mariages. Nombre de Français résidant à l'étranger font le choix de célébrer leur mariage hors du territoire national. Or leurs dossiers sont de plus en plus fréquemment refoulés à cause des actes de naissance. De fait, il apparaît que beaucoup de personnes nées à l'étranger détiennent des actes de naissance qui ne respectent pas les délais imposés par le code de la famille de leur pays de naissance entre le jour de naissance et le jour de la déclaration de naissance. Les préfectures françaises exigent, lorsqu'elles sont confrontées à ce type d'acte de naissance, un jugement prononcé par le président du tribunal de l'arrondissement de naissance de la personne concernée qui autorise la déclaration de naissance hors délai. Or ces jugements sont quasiment impossibles à avoir dans certains pays. Aussi, M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur le fait que, à cause de cette rigidité administrative, nombre de Français se trouvent empêchés de voir leur mariage transcrit dans les registres d'état civil français. Ils sont ainsi privés d'un certain nombre de droits que la transcription de leur mariage leur aurait rendu accessibles (délivrance d'un livret de famille, déclaration de naissance des enfants, opposabilité du mariage aux tiers en France). Ainsi, il souhaite savoir s'il est possible d'assouplir cette rigidité administrative en n'admettant plus le retard dans la déclaration de naissance comme un motif suffisant de refus de transcription de mariage.

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Question 42539 — étrangers

France · National Assembly

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 30-3 du code civil. Cet article dispose que « lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. ». Du fait de cet article, nombre de personnes et notamment de descendants d'Algériens se voient empêchées d'accéder à la nationalité française alors que leurs ascendants détenaient cette nationalité. M. le député voit dans cet article une manière de contourner le principe de filiation, normalement applicable à tous, et de priver une catégorie spécifique de personnes, les descendants d'Algériens, de leur droit d'accès à la nationalité française. À l'heure où le Président de la République cherche à établir une relation « d'égal à égal » avec les pays d'Afrique, un tel reliquat du régime de l'indigénat ne peut perdurer dans le code civil français. Aussi, il souhaite savoir s'il est possible pour le Gouvernement d'agir dans le sens de la suppression de cet article.

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Question 42506 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions qu'un étranger ancien combattant de l'armée française doit remplir pour pouvoir accéder à la nationalité française. Cette admission à la nationalité française est soumise à deux éventualités : la première, lorsque la ministre de la Défense propose cette admission à la nationalité. La seconde, lorsque le combattant a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel. M. le député souhaite que cette admission soit systématique, en reconnaissance des services rendus à la Nation. De même, l'enfant d'étranger ancien combattant de l'armée française n'a aucun droit particulier concernant l'admission à la nationalité française, ni même l'obtention d'un titre de séjour en France. Il souhaite savoir s'il est possible pour le Gouvernement de déposer un projet de loi reconnaissant aux étrangers anciens combattants de l'armée française le droit d'être admis à la nationalité française de manière systématique.

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Question 42164 — nationalité

France · National Assembly

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les personnes déclarées pupilles de la Nation d'obtenir automatiquement la nationalité française. L'article 21-13-1 du code civil dispose: « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français ». Cette mesure s'applique aux personnes déclarées pupilles de la Nation, personnes ayant eu un ou des parents reconnus « Mort pour la France ». Or nombre de ces pupilles de la Nation ne résident pas en France. On peut prendre notamment l'exemple des personnes reconnues mortes pour la France en Algérie avant 1962. Les enfants devenus pupilles de la Nation résident depuis lors en Algérie et n'ont donc pas les vingt-cinq ans de résidence sur le territoire national. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est possible de faciliter l'acquisition de la nationalité française aux pupilles de la Nation vivant hors de France.

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Question 42132 — Français de l'étranger

France · National Assembly

M. M'jid El Guerrab interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la possibilité pour la France de reconnaître les certificats de rétablissement étrangers. Les certificats de rétablissement sont un dispositif permettant d'attester qu'une personne ait contracté la covid-19 puis se soit rétablie. Ces certificats sont très importants car les personnes guéries de la covid-19 ne peuvent pas se faire vacciner dans les trois mois suivant leur guérison. Ainsi, les certificats de rétablissement leur permettent d'obtenir le passe sanitaire pendant cette période sans pour autant être vaccinées. Or beaucoup des compatriotes vivant hors de France ont contracté la covid-19 à l'étranger. Ils disposent pour certains d'un certificat de rétablissement édité par les autorités locales. Cependant, ce certificat n'est pas reconnu par les autorités françaises. Ainsi, ces Français se retrouvent dans l'impossibilité de se faire vacciner et donc d'accéder au passe sanitaire. Une reconnaissance des certificats de rétablissement étrangers leur permettrait d'intégrer le passe sanitaire et donc de pouvoir se déplacer plus facilement vers la France et accéder à certains lieux sur le sol national. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager la reconnaissance des certificats de rétablissement étrangers délivrés aux Français établis hors de France.

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Question 42130 — Français de l'étranger

France · National Assembly

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'élargir le dispositif d'aide médicale de l'État (AME) aux Français résidant hors de France. L'aide médicale d'État permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Cette aide est conditionnée à la résidence en France (supérieure à trois mois) et à un certain seuil de ressources. Beaucoup de Français établis hors de France aux revenus modestes rencontrent des difficultés pour se soigner lors de leur passage sur le sol national. Étendre cette couverture médicale à ces personnes en difficulté serait une bonne alternative. En effet, à l'heure actuelle, la Caisse des Français de l'étranger propose un système encore trop restrictif excluant beaucoup de compatriotes du droit légitime à la sécurité sociale. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager l'extension de l'aide médicale d'État aux Français établis hors de France les plus modestes.

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Question 42128 — Français de l'étranger

France · National Assembly

M. M'jid El Guerrab interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la possible mise en place d'une campagne de vaccination pour les Français hors de France. Le 22 septembre 2021 était publié le décret sur la possibilité pour les Français ayant reçu deux doses d'un vaccin homologué par l'Organisation mondiale de la santé d'obtenir une troisième dose de vaccin ARN messager afin d'intégrer le passe sanitaire. Cette annonce est une bonne nouvelle pour les milliers de Français expatriés de passage sur le sol national et qui vont pouvoir accéder à certains lieux soumis au passe sanitaire et voyager sans faire l'objet de restriction. Cependant, l'obtention de cette troisième dose n'est, pour le moment, possible que sur le sol national. Or, sans passe sanitaire, le retour en France fait l'objet de mesures sanitaires restrictives, allant jusqu'à la quarantaine de 10 jours. Ainsi, l'organisation d'une campagne de vaccination à travers le réseau consulaire permettrait aux Français n'ayant pas pu se faire vacciner de l'être, mais aussi à ceux souhaitant bénéficier d'une troisième dose de vaccin ARN messager, de se faire vacciner. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager la mise en place d'une campagne de vaccination pour les Français de l'étranger.

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Question 42127 — Français de l'étranger

France · National Assembly

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fin de la pratique d'échange de permis de conduire sénégalais pour les Français de retour sur le sol national. La France dispose d'un accord d'échange de permis de conduire avec de nombreux pays. Cette pratique permet aux Français ayant obtenu leur permis de conduire à l'étranger lors de leur expatriation de pouvoir récupérer un permis français à leur retour sur le sol national. Le 31 mars 2020, suite à une réforme européenne venant harmoniser les conditions de délivrance des titres de permis de conduire par les autorités des États de l'Espace économique européen, les permis de conduire délivrés au Sénégal ne peuvent plus faire l'objet d'un échange avec un permis français pour les personnes s'installant en France. Cette situation laisse un grand nombre de compatriotes résidant actuellement au Sénégal et souhaitant rentrer en France dans l'incertitude. En effet, ils devront repasser le permis de conduire, entraînant des frais importants. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est possible de rétablir un accord de la pratique d'échange de permis conduire sénégalais et français.

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Question 4189 — Français de l'étranger

France · National Assembly

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les voies de recours existantes après l'exclusion d'un élève d'un établissement scolaire appartenant au réseau d'enseignement français à l'étranger. En France, toute décision prononcée par le conseil de discipline peut être contestée dans un délai de 8 jours auprès du recteur d'académie. Le recteur dispose d'un délai d'un mois, à partir de la date de réception du recours, pour réunir la commission académique et transmettre sa décision au requérant. C'est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Cependant, le code de l'éducation n'a pas rendu applicable à l'étranger les dispositions relatives à la procédure disciplinaire des élèves. Pour pallier ce vide juridique, la circulaire AEFE du 24 août 2015 modifiée relative à l'organisation et au fonctionnement des instances a défini le cadre de la procédure disciplinaire. Malheureusement, aucun recours préalable obligatoire similaire n'a pu être instauré. Aussi, lorsqu'un élève français scolarisé dans l'unique établissement français de la ville, voire du pays, se fait exclure, seule la voie contentieuse lui permet de contester la sanction, et consiste à saisir le tribunal administratif de Paris. En attendant que la juridiction administrative se prononce, alors que la procédure est fastidieuse et que les délais peuvent être particulièrement longs, l'unique solution qui s'offre à l'élève préparant son baccalauréat demeure, outre la scolarisation en France, celle des cours par correspondance. Afin d'alléger cette procédure contentieuse parfois malaisée à mettre en œuvre par les familles, il souhaiterait savoir s'il était possible d'instaurer un recours hiérarchique similaire à celui existant en France pour contester une décision prononcée par le Conseil de discipline d'un établissement du réseau de l'enseignement français à l'étranger.

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Question 4188 — Français de l'étranger

France · National Assembly

M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais relatifs au versement des pensions de retraite. Des milliers de retraités attendent plusieurs mois voire plusieurs années, lorsqu'ils résident à l'étranger, avant de bénéficier du versement de leur première pension. Malgré l'entrée en vigueur, en septembre 2015, d'un droit opposable à la retraite, le délai moyen de traitement des dossiers s'est considérablement détérioré ces dernières années, ce qui place de nombreux retraités dans une situation financière extrêmement délicate, alors même que beaucoup d'entre eux ont pris soin de constituer un dossier complet, délivré bien en amont de leur départ effectif. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin de garantir des paiements sans retard, notamment pour les retraités français habitant à l'étranger.

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Question 4182 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'imposition de certains éléments de rémunération des militaires et, en particulier, le régime fiscal de la prime prévue à l'article 12 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat, aux primes prévues par le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non-officiers servant sous contrat, à la prime prévue par le décret n° 72-220 du 22 mars 1972 portant création d'une prime de volontariat en faveur des militaires non officiers servant dans les forces sous-marines, ainsi qu'à l'indemnité de perte au change versée en application de la circulaire n° 1555CMa/1 du 26 novembre 1954 relative au régime de solde des bâtiments navigant hors de France. La direction générale des finances publiques retient désormais ces primes comme imposables au titre des articles 79 et 82 du code général des impôts alors qu'elles étaient auparavant considérées comme non imposables en vertu d'une décision d'exonération. Cette position se base sur le moyen tiré duquel cette décision d'exonération, en date du 24 janvier 1962, est antérieure à l'instauration des primes et indemnités considérées, même si ces dernières se substituent aux primes couvertes par la décision d'exonération. Pour ce qui concerne la prime de perte au change, il est retenu que la circulaire sus citée est privée de fondement légal et demeure donc inopérante. Dès lors, les services fiscaux retiennent que, « en l'absence de dispositions légales contraires, ces primes [...] sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu ». Connaissant l'implication du Gouvernement pour améliorer les régimes indemnitaires des militaires, il souhaite savoir s'il est possible de saisir le directeur général des finances publiques afin de rendre au plus vite et, à titre conservatoire, une décision d'exonération d'impôts pour ces primes, avant d'acter, par la voie législative, leur exonération.

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Question 3928 — défense

France · National Assembly

M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la coopération franco-belge et le programme Scorpion. Récemment, la Belgique s'est positionnée en faveur d'un partenariat stratégique avec la France. Ce partenariat sera très inclusif et se caractérisera par l'achat par la Belgique de briques du programme Scorpion ainsi que par une mise en commun de certaines procédures et doctrines. Cependant, au regard de ce que l'armée de l'air constate en terme d'allocation des ressources pour la formation des pilotes Rafale, à l'heure où les moyens sous enveloppe sont restreints, il désire savoir si les actions de soutien à l'export découlant de ce contrat correspondent aux capacités du ministère.

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Question 3927 — défense

France · National Assembly

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013, lesquelles se manifestent aujourd'hui avec une intensité beaucoup plus forte qu'envisagée. Le terrorisme djihadiste, qui se recompose et s'étend à de nouvelles régions, le retour aux démonstrations de force aux portes de l'Europe avec, notamment une concentration de défis sans précédents (crise migratoire, vulnérabilités persistantes dans la bande sahélo-saharienne, déstabilisation durable au Proche et Moyen-Orient, dégradation de la situation au Mali), décrivent un environnement stratégique national et international de plus en plus incertain et instable. La perception et l'approche globale de cette situation deviennent complexes et anxiogènes pour la population. Il convient d'émettre des signaux forts permettant de rassurer les Français tout en les fédérant autour de leur défense. Face à ces signaux d'alerte, il souhaite savoir quelle communication propose le ministère des armées.