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Jean-Hugues Ratenon

France

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Question· Question orale sans débat889open

Question 889 — outre-mer

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publicité faite pour les boissons alcoolisées. Durant la période des fêtes, le nombre de publicités pour l'alcool a augmenté en nombre et en surface d'affichage. Á La Réunion, ce fait a été tel que la presse s'est saisie du sujet. En 2018, les alcooliers ont dépensé à La Réunion entre 7 et 10 millions d'euros pour faire la publicité pour leurs boissons. En parallèle, ce ne sont que 200 000 à 300 000 euros qui ont été dépensés dans la prévention sur les dangers de l'alcool. C'est une disproportion inquiétante qui entraîne une surconsommation notamment d'alcools forts dans le territoire. Chaque année, ce sont environ 250 Réunionnais qui meurent par la faute de l'alcool. Et les jeunes sont particulièrement victimes de comportements à risques vis-à-vis de cette consommation addictive. Par ailleurs, on constate aujourd'hui qu'un certain nombre d'affichages publicitaires en faveur de l'alcool ne respecte pas l'interdiction d'affichage à moins de 200 mètres des établissements scolaires. M. le député a déposé en juillet 2019 une proposition de loi pour l'interdiction pure et simple de toute publicité sur l'alcool. Mme la ministre connaît aussi bien que lui les ravages de ces boissons et l'impact important qu'elles ont sur la santé publique. Il lui demande comment elle va enfin faire respecter la loi qui interdit l'affichage publicitaire pour l'alcool aux abords des établissements scolaires et quand elle va agir pour protéger réellement la santé des Français, et particulièrement celle des jeunes, plutôt que de céder aux lobbies de l'alcool.

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Question 598 — mort et décès

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de vie des personnes éloignées de leur territoire d'origine. La Réunion toute entière a été bouleversée par le drame de Marie Stanislas Boutiana. Âgée de 33 ans, cette mère de famille de Saint-Paul était atteinte d'un cancer incurable et a dû être hospitalisée en métropole, à La Roche-sur-Yon. Son souhait le plus cher était de finir le reste de sa vie auprès de ses proches à La Réunion. Sous l'égide d'une association, « Petits cœurs », une chaîne de solidarité s'était mise en place pour tenter d'exaucer son vœu, mais malheureusement le temps a manqué : Marie Stanislas n'était plus transportable et est décédée en métropole le 19 août 2017, une semaine après son anniversaire. Plus récemment, on a connu la situation inverse. M. Stéphane Ducamp, connu pour son engagement à La Réunion contre les discriminations et la lutte contre l'homophobie, atteint d'un cancer, a voulu passer ses derniers auprès de ses proches dans l'Hexagone. En l'absence de tout dispositif de solidarité publique, M. Ducamp a lancé une cagnotte participative pour pouvoir recueillir les fonds nécessaires à son transport médicalisé par avion. Malheureusement, il est décédé avant d'avoir pu récolter la somme nécessaire à son retour dans l'Hexagone. M. le député tient à porter à la connaissance de Mme la ministre que le droit à la continuité territorial n'est aujourd'hui absolument pas suffisant pour répondre à ces situations dramatiques et douloureuses. Chaque personne a le droit de mourir dignement et entouré de ses proches et il est parfaitement inacceptable que des personnes en fin de vie doivent organiser des collectes de solidarité privée pour cela. C'est à l'État de prendre sa part pour garantir la dignité de chacun dans les derniers instants. Le droit à la continuité territoriale ne représente que quelques centaines d'euros par bénéficiaire alors qu'un transfert médicalisé d'un territoire d'outre-mer vers l'Hexagone (ou inversement) se chiffre à plusieurs milliers d'euros. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 1527 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'intérieur sur les violences existant à La Réunion. On subit à La Réunion depuis quelques années un excès de violences insupportables dans beaucoup de communes de l'île. Preuve récente en est : Saint-Benoit, le 3 novembre 2021, fut le théâtre d'une grande violence entre jeunes avec à leurs mains armes à feu, armes blanches et rochers de diverses tailles. Les gendarmes également furent pris à partis par une quinzaine d'individus et de nombreuses dégradations aussi bien communales qu'immobilières furent constatés. Pourquoi la police n'était pas présente ? La LOPPSI 2 dispose que toutes les communes de 20 000 habitants peuvent en bénéficier, en Hexagone et en outre-mer. Sauf que seule La Réunion est oubliée dans cette loi. 8 communes, dont Saint-Benoit, sont en zone gendarmerie et ont le nombre d'habitants suffisant pour qu'elles puissent passer en zone police. La police est complémentaire de la gendarmerie et elles sont disponibles de jours comme de nuits. On a besoin d'elles. Car la délinquance chez M. le député est due principalement aux drogues, au trafic venant de l'Hexagone et des Comores, au mimétisme que les jeunes ont à vouloir ressembler à d'autres et aux différences culturelles de certaines groupes d'individus ne s'adaptant pas à son île. Il ne faut pas se voiler la face, La Réunion est en souffrance et change. On doit faire de la prévention h24 et faire pression sur ces délinquants. Tous les jours des personnes veulent porter plainte et se retrouvent redirigées dans d'autres villes, manque de police. Même constat lors de conflit, on doit appeler les gendarmes, mais ces derniers doivent se déplacer parfois dans d'autres villes et le temps passe. Un désastre peut vite arriver et comment M. le ministre trouve-t-il à ce moment-là une solution rapide ? On a également des médiateurs de rue. Mais leurs nombres sont insuffisants. D'autre part, on doit mieux les préparer à cette tâche par le biais de formation et mieux encadrer leurs recrutements. Des réservistes de la police et même des retraités de l'armée seraient à même de faire ce travail par exemple. Pour cela, il lui demande pourquoi ne pas faire appliquer le texte de loi qui existe, la LOPPSI 2, à toutes les villes de plus de 20 000 habitants.

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Question 1299 — outre-mer

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité à La Réunion. Le phénomène de l'insécurité devient un sujet préoccupant et inquiétant pour les Réunionnais. Régulièrement maintenant, on constate des agressions à l'arme blanche, de nombreux féminicides, l'augmentation des violences intrafamiliales, etc. Personne n'est plus à l'abri : personnes âgées attaquées, des jeunes enfants, des lycéens, des collégiens agressés parfois très violemment devant leur établissement. Ce sont des phénomènes amplifiés par la diffusion de ces actes sur les réseaux sociaux. Mayotte est secoué par une vague de violences. Le nombre de meurtres augmente, faisant de ce 101e département français, la région d'Europe comptant le plus d'homicides pour 100 000 habitants selon Eurostat. Certains parlent d'une forme de terrorisme urbain et évoquent des risques de guerre civile. Aujourd'hui, beaucoup s'interrogent sur le risque d'importation de ces violences à La Réunion compte tenu de sa proximité et des liens particuliers. Des violences sporadiques éclatent dans des quartiers et on n'est pas à l'abri d'une contagion aux autres. Plus grave encore, il existe des soupçons de plus en plus forts sur l'existence de réseaux de prostitution de mineurs ; l'existence de réseaux de drogue. Dès le moment où ces phénomènes existent dans des quartiers bien identifiés, on sait tous que le grand banditisme n'est pas loin. Il faut immédiatement stopper cela avant qu'il ne soit trop tard. M. le député lui demande s'il en a réellement la volonté. Des textes de lois ne sont pas appliqués comme la LOPSI ou LOPSI 2 pour un redéploiement police-gendarme sur le territoire de La Réunion. Il lui demande s'il estime normal qu'au port de la Pointe des galets, il n'y a toujours pas de PAF, alors que c'est la porte d'entrée de toutes sortes de stupéfiants, et pourquoi la loi sur les CIMM n'est toujours pas appliqué alors que plus de 1 300 Réunionnais, qui exercent pour certains depuis 15-18 ans en métropole, attendent leur mutation dans leur île natale. D'autres pistes existent aussi pour plus de proximité entre les policiers, gendarmes et la population. Encore faut-il que M. le ministre les écoute et les entende, surtout quand on constate que M. le ministre organise un Beauvau de la sécurité et que l'outre-mer est totalement oublié et abandonné. Il lui demande ce qu'il répond à toutes ces questions.

Question· Question écrite9989open

Question 9989 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une remise en cause de la TVA réduite. Une fois de plus le Gouvernement crée des inquiétudes chez les chefs d'entreprises et les ménages. Devant la commission des finances le 7 juin 2018, M. le ministre annoncé une remise en cause de la TVA réduite (2,10 % à La Réunion). Une décision qui va entraîner des graves conséquences financières pour les artisans et leurs clients, et d'une façon plus générale, pour l'emploi dans les TPE et dans un département où le taux de chômage officiel est de 25 %. Le réseau national des chambres des métiers et de l'artisanat, dont s'est associé la CMA de La Réunion, a déjà alerté M. le ministre ; les syndicats l'interpellent. M. le député s'associe pleinement à ces inquiétudes, car augmenter cette TVA réduite serait en totale contradiction avec le plan contre la précarité énergétique des bâtiments. Cette augmentation met en péril le secteur du BTP, déjà fragilisé par la suppression de l'allocation accession à la propriété décidée par le Gouvernement. Car, si les prix augmentent en raison de la hausse de la TVA, ce sont les ménages qui seront pénalisés en premier. À La Réunion, on compte plus de 90 000 personnes mal logées, selon le rapport 2018 de la Fondation Abbé Pierre ; 36 000 logements n'ont pas de l'eau chaude ; 259 000 personnes s'entassent dans des petites surfaces ; 35 % des locataires du parc social sont en surpeuplement; toujours selon ce rapport. Les secteurs de la restauration, des transports de voyageurs, les services à la personne qui sont en augmentation en raison du vieillissement de la population, seront aussi fortement impactés par cette augmentation de la TVA. Il informe M. le ministre que les petites entreprises sont déjà saignées, la population déjà pressurisée. Alors dans l'intérêt de la cohésion sociale, du maintien du peu de pouvoir d'achat qui reste à la population, il lui demande de renoncer à cette très mauvaise idée.

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Question 9888 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lenteur du traitement de dossiers pour l'ouverture des droits des personnes handicapées. Selon la MDPH, l'île de La Réunion compte 30 000 porteurs d'handicaps identifiés. Ce chiffre est en augmentation de 73 % entre 2006 et 2015 contre 8 % en métropole. Pourquoi une si forte augmentation ? Personne n'a de réponse. Ce qui est sûr en revanche c'est la lenteur du traitement des dossiers pour l'ouverture des droits : il faut en effet entre 6 à 12 mois pour avoir une réponse. Il serait nécessaire par conséquent de rendre plus souple les procédures administratives afin de pouvoir régulariser les dossiers au plus tôt et permettre à ce public sensible de percevoir leur allocation dans un délai plus court. Il attire également son attention sur le calcul de l'AAH. En effet, elle est calculée en prenant en compte les revenus du conjoint. Cette allocation devait être individualisée. À savoir qu'un adulte handicapé perçoit en moyenne 800 euros du conseil général et 800 euros de l'AAH. De ce montant, il faut déduire l'adhésion à une mutuelle, l'alimentation, le loyer, les charges, le confort et l'hygiène. À noter que certains appareillages médicaux visant le confort et surtout l'hygiène ne sont malheureusement pas pris en charge (exemple : le lit de douche, 2 600 euros). Les personnes responsables de ces handicapés ne peuvent pas avancer une telle somme. En fin d'année, on demande à ces mêmes personnes de fournir des justificatifs pour être sûr que l'argent alloué a été utilisé à bon escient, ce qui représente là un travail colossal. Un certain nombre de ces handicapés doivent souscrire à une mutuelle afin de pouvoir se soigner et être pris en charge, car ne bénéficiant pas de la couverture maladie universelle. Est-il envisageable de généraliser ce droit aux enfants et adultes handicapés ? Serait-il possible d'élargir la liste de matériel médical pris en charge par la sécurité sociale, la MDPH ainsi que les autres organismes compétents ? On ne peut plus rester insensibles face à cette situation alarmante. Il lui demande ce qu'elle peut répondre à ce public fragile qui n'aspire que de vivre dans des conditions dignes.

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Question 9742 — chambres consulaires

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question· Question écrite9739answered

Question 9739 — chambres consulaires

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat. Il se fait le porte-parole des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat qui sont très inquiets des conséquences des projets loi « avenir professionnel » et « PACTE » et notamment des conséquences sur l'emploi et les conditions de travail de ces agents. Les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l'installation dont le caractère obligatoire est remis en cause, pourraient entraîner plusieurs centaines de suppressions d'emplois. Quel avenir pour le personnel des centres de formations d'apprentis des CMA ? Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux chambres des métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour la sauvegarde de l'emploi dans le réseau.

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Question 9561 — outre-mer

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse. Le texte entré en vigueur s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, pour les années 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse, par application combinée avec les dispositions du décret du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse. Il s'interroge sur la disparité entre les DOM du montant de cette augmentation. En effet, si dans les DOM le montant pour un couple s'élève à 15 522,54 euros par an au 1er avril 2018 pour atteindre 16 826,64 euros en 2022 soit une augmentation de 1 304,10 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon le montant pour un couple qui s'élevait à 15 522,24 euros par an a fait un bond de 5 000 euros au 1er avril 2018 s'élevant a 20 702,21 euros pour atteindre 22 022,19 euros en 2020. Il lui demande si elle peut lui dire sur quel critère est basée cette différenciation de l'augmentation de l'ASPA entre les DOM.

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Question 8666 — départements

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation financière des allocations individuelles de solidarité. Selon les données de l'Assemblée des départements de France, datant de mai 2017, la part moyenne des allocations individuelles de solidarité (AIS) dans les dépenses de fonctionnement des départements est de 32 % sur le plan national contre 53 % pour le département de La Réunion où plus de 80 % de ces dépenses sont des allocations de RSA. Ce même rapport constate que les AIS ont augmenté de 30 % sur 6 ans dans l'Hexagone, alors qu'elles ont progressé de 40 % à La Réunion. Ce qui n'est pas sans conséquence sur le reste à charge dont le montant par habitant dans son département est hors norme par rapport à la moyenne nationale : de l'ordre de 150 euros par habitant à La Réunion, contre 50 euros pour la moyenne nationale. Cette forte augmentation renforce son effet déstabilisateur sur l'équilibre du budget du conseil départemental. L'État a mis en place depuis plusieurs années différents fonds de solidarité et des fonds de soutien exceptionnels mais la pérennité n'est pas acquise. Aussi, il lui demande s'il compte apporter une réponse définitive à cette situation. Une recentralisation partielle ou totale des AIS peut être une solution. La recentralisation partielle consisterait en une compensation supplémentaire à verser par l'État aux départements qui continueraient à verser les AIS pour le compte de l'État. Dans le scénario de la recentralisation totale, l'État assumerait directement la charge financière des allocations individuelles de solidarité, en contrepartie d'une compensation des recettes départementales à verser au budget national lors du transfert. En tout état de cause, une correction préalable des déséquilibres existants sur la base de reste à charge moyen par habitant s'impose. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 8529 — outre-mer

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M. Jean-Hugues Ratenon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la leucose bovine enzootique (LBE). La Réunion est le seul territoire de France où sévit, depuis des années la leucose bovine enzootique. Déjà en 1998 des vétérinaires demandaient que des mesures soient prises contre la leucose bovine enzootique, car elle était déjà la première pathologie rencontrée dans les élevages bovins à la Réunion. L'arrêté du 31 décembre1990, fixant les dispositions à prendre sur tout le territoire national en cas de présence de cette maladie, n'a jamais été appliqué à La Réunion. Par ailleurs, lors d'un déplacement officiel sur un élevage à la plaine des cafres le 5 avril 2018, le préfet de La Réunion a affirmé que la leucose bovine ne représente aucun danger pour l'homme. Sur quelle base le représentant de l'État fonde-t-il son argumentation ? La Réunion, du fait de l'absence d'exportation de bovins, est dispensée de l'application des dispositions en vigueur sur le reste du territoire national au travers de deux arrêtés ministériels publiés en 2015. L'Europe pour éradiquer cette maladie dans tous ses États membres, remboursait à chaque abattage 50 % de la valeur de l'animal et la valeur bouchère des carcasses permettait à l'éleveur d'acheter un animal sain de remplacement. Pourquoi cette mesure n'a-t-elle pas été appliquée à La Réunion ? Aujourd'hui un certain nombre des éleveurs ont tout perdu et le nombre d'exploitations a significativement diminué. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre en faveur des éleveurs touchés par cette infection et quelles sont les mesures qu'il entend prendre en faveur des consommateurs au nom du principe de précaution des citoyens.

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Question 7528 — outre-mer

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'une exposition prolongée au soleil et aux ultra-violets. Depuis le 1er janvier 2017 tout l'outre-mer se mobilise pour demander une révision du, un décret (n° 2016-448 du 13 avril 2016) portant sur la modification certains dispositions du code la route relatives aux véhicules, pour qu'il soit en adéquation aux conditions ultramarines. La spécificité des outre-mer, exposés au soleil toute l'année rend légitime cette demande de dérogation afin de pallier le choc thermique, au risque de problèmes de santé, ainsi qu'aux attaques des rayons ultra-violet qui sont qualifiés d'extrêmes sur le département (entre 12 et 18 quand les taux supérieurs à 11 sont considérés comme extrême par l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation météorologique mondiale - source météo France). En outre et par exemple lorsqu'à Paris le nombre annuel d'heures d'ensoleillement est de 1 661 heures il est de 3 300 heures à Saint-Leu de La Réunion avec un indice UV extrême. Cela démontre bien qu'on n'a pas pris en compte cette spécificité des territoires d'outre-mer. Il ne saurait être contesté que l'absence de film de protection solaire augmente significativement la température de l'habitacle. La conséquence directe liée à cette augmentation est un usage accru de la climatisation et donc une surconsommation de carburant. La pollution qui en découle et l'impact sur l'environnement est réel. Suivie d'une dégradation matérielle des véhicules concernés l'impact direct des UV sur l'intérieur du véhicule entraîne et accélère la dégradation de l'habitacle notamment tableau de bord et siège. La comparaison avec un véhicule de métropole est sans appel. D'autre part cette réglementation impacte aussi directement les entreprises du secteur du film. Par conséquent il lui demande, que soit accordée une opacité suffisante pour protéger l'automobiliste des outre-mer. Il n'est pas question de remettre en cause l'objectif assuré par le Gouvernement à savoir la lutte contre certaines infractions routières et la lutte contre l'insécurité en général. Cependant, une dérogation peut être accordée aux outre-mer. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 7527 — outre-mer

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M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur gestion des enseignants remplaçants du premier degré. Il s'interroge depuis plusieurs semaines au sujet d'une expérimentation conduite par le rectorat de La Réunion. « Improvisation », « hâte », « simulacre de dialogue social », « dégradation des conditions de travail et du service rendu aux usagers», sont les termes que les personnels impactés et leurs représentants utilisent pour qualifier les nouvelles modalités de gestion des enseignants remplaçants du premier degré qu'ils ont découvert le 29 janvier 2018 et annoncé comme généralisée à l'ensemble de l'académie dès la rentrée 2018. Le « pôle remplacements ouest », imposé par le rectorat afin d'améliorer le taux de remplacement des professeurs des écoles absents, n'aurait fait l'objet d'aucune information des personnels concernés. Ce qui amène M. le député à lui faire part de ses plus vives inquiétudes quant à la détérioration du service public d'éducation qui se profile dans l'académie de La Réunion si un terme n'est pas mis à cette expérimentation. Les choix organisationnels effectués par le rectorat provoquent déjà de graves dysfonctionnements du service sur le territoire d'expérimentation que constitue le Bassin ouest de La Réunion à savoir les cinq circonscriptions du premier degré implantées sur les communes de St Paul, du Port et de La Possession ; selon les syndicats. Le recours exclusif aux mails et aux SMS pour mobiliser les enseignants remplaçants génère un sentiment de déshumanisation de leur travail. Sentiment renforcé par les affectations hors de leur circonscription de rattachement, sur des critères administratifs très éloignés de préoccupations pédagogiques. Ce recours absolu aux mails , en lieu et place d'une communication professionnelle de proximité, est également imposé aux directeurs d'école. Cette option, incompatible avec la réalité de la double mission de ces enseignants-directeurs, rend impossible la mission d'accueil des élèves comme la communication avec les familles. La décision de dessaisir le secrétariat de chacune des cinq circonscriptions du premier degré de la gestion des remplacements au profit d'un personnel unique est elle aussi problématique. Ces cinq secrétaires, organisaient sous la responsabilité des cinq inspecteurs de l'éducation nationale de circonscription, la mobilisation des remplaçants dès sept heures trente afin que ces derniers soient en poste à huit heures. Un personnel, tout seul, ne peut accomplir cette mission compte tenu des contraintes horaires qui s'imposent : à huit heures chaque enseignant absent doit être remplacé ceci afin d'assurer la continuité du service du public dû à ses usagers. La désorganisation touche également les services du rectorat (division de la formation : DIFOR et division des personnels enseignants du premier degré : DPEP) qui géraient notamment le remplacement des enseignants en formation continue. L'absence de protocole spécifiant les nouvelles organisations des tâches des personnels administratifs grève significativement le déroulement des stages des enseignants fautes de remplaçants ou d'ordres de missions. Ce premier tour d'horizon des dysfonctionnements qu'entraîne cette expérimentation n'est malheureusement pas exhaustif. Les impacts négatifs de cette improvisation sur le fonctionnement des écoles sont malheureusement bien plus nombreux. Ces impacts sont signalés au rectorat par l'ensemble des organisations syndicales depuis le mois de février 2018. L'une d'entre elles, devant l'absence de protocole d'évaluation de l'expérimentation, s'est donnée la peine de conduire une enquête sérieuse auprès des personnels principalement touchés que sont les directeurs et les remplaçants. Le résultat de cette enquête est sans appel : cette expérimentation ne doit pas être généralisée en l'état. Le taux de remplacement est moins bon qu'auparavant et l'arrivée des remplaçants plus tardive. Mais dans le même temps, les enseignants souhaitent pouvoir faire part de propositions alternatives. Les organisations syndicales, ainsi mandatées par les enseignants du premier degré, proposent de manière récurrente au rectorat la tenue d'un véritable groupe de travail destiné à étudier un dispositif de gestion des enseignants remplaçants à la fois en accord avec la circulaire nationale de 2017 relative à création d'un corps unique de remplaçants mais également respectueux des réalités et des obligations professionnelles des personnels concernés. Les autorités rectorales demeurent sourdes à ces propositions constructives. M. le député réitère la préoccupation qui est la sienne quant à cette initiative. Il s'interroge sur le choix de l'académie de désorganiser l'école primaire qui selon les propres mots de M. le ministre, doit être une priorité nationale. À La Réunion cette priorité n'est pas qu'un slogan au regard de la situation sociale que vivent les citoyens chaque jour. Quelle confiance peuvent avoir les citoyens réunionnais dans l'école quand celle-ci, déjà sur une partie du son territoire, accueille moins bien et enseigne moins bien à ses enfants ? M. le député s'interroge également sur le devenir des postes des personnels administratifs au sein du rectorat comme dans les circonscriptions que cette expérimentation concerne. Il lui demande de lui assurer que cette initiative du rectorat de La Réunion sera réellement évaluée et amendée en partenariat avec les organisations syndicales, avec comme seules préoccupations l'amélioration de la qualité du service public d'éducation et l'intérêt général.

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Question 7526 — outre-mer

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M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire du recteur de La Réunion, qui a souvent été vantée pour son « vivre ensemble ». Des personnes de différentes origines (africaine, chinoise, européenne, indienne), de différentes religions (catholique, hindoue, musulmane) et de différentes cultures s'y côtoient en harmonie dans la rue, dans les familles, dans les établissements scolaires sans que cela ne crée de problèmes. Il n'est pas rare de croiser des réunionnais portant la tenue traditionnelle de leur culture (indiennes en sari, mahoraises en salouva,) dans la rue et même dans les écoles sans que cela le leur soit reproché. Aussi, lorsque le recteur adresse une circulaire à tous les chefs d'établissements leur demandant de « veiller à ce que les élèves ne portent pas de signes ostentatoires d'appartenance religieuse ou communautaire (croix, kichali, bindi) », cela suscite un certain émoi, voire choque certains parents d'élèves. À l'origine, le bindi, appelé aussi poutou, est ce point que les femmes indiennes de confession hindoue se mettent sur le front entre les sourcils. Mais, de plus en plus, les femmes et jeunes filles l'utilisent comme un accessoire de mode et n'y voient plus de symbolique religieuse. Le kichali est cette longue pièce de tissu dont les femmes mahoraises. Il ne s'agit pas d'un symbole religieux, mais d'une pièce d'habillement. Cette circulaire du recteur ne se contente pas de rappeler d'appliquer la loi de 2004 sur la laïcité, elle va au-delà de celle-ci et de la Charte de la laïcité à l'école qui interdit « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » sans désigner ces signes ou tenues. En nommant ces signes, cette circulaire ne risque-t-elle pas de stigmatiser des élèves et de perturber l'équilibre permettant ce « vivre ensemble » reconnu, voire envié ? Il lui demande si l'on ne pourrait pas alors reconnaître la spécificité de La Réunion et faire appliquer avec discernement le principe de laïcité dont l'idée n'est pas d'interdire les religions mais de permettre à tout un chacun de vivre la sienne en harmonie avec les autres.

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Question 4224 — outre-mer

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M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement à La Réunion. En cette période d'été à La Réunion, les températures sont de plus en plus élevées. Le réchauffement climatique est bel et bien en marche. Feu Paul Verges était largement visionnaire sur cette question et avait alerté la France et le monde sur les dégâts futurs de ce phénomène, notamment lors de ses interventions au Sénat. Il est d'ailleurs auteur de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 portant à la création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer sur le réchauffement climatique (ONERC). Si en Métropole tout est mis en œuvre dans les écoles pour que pendant les différentes saisons les enfants ne souffrent ni de chaleur ni de froid, à La Réunion ce n'est pas le cas. Malgré les différentes actions des comités de parents d'élèves, les élus sont impuissants par faute de budget, à cause de la baisse des dotations décidées par le Gouvernement. En effet, les enfants vivent leur scolarité dans de pénibles conditions. Pour exemple, les professeurs accueillent des enfants de 3 ans en maternelle dans des containeurs non équipés et où les températures atteignent voire dépassent les 38°C. Certains professeurs ont fait des malaises, les enfants sont agacés et n'arrivent pas à se concentrer. Que voulez-vous transmettre à ces jeunes enfants si les conditions ne sont pas réunies? Pourtant des solutions existent, en voici une d'un parent d'élève : équiper ces classes et ces classes containeurs de climatisation solaire photovoltaïque. Conséquences : de meilleures conditions pour travailler, économie d'énergie, 100% propre et respectueuse de l'environnement, participation à la protection de la planète en réalisant des économies financières. Même si le coût de cette installation peut paraître important au départ, il en va de l'enseignement, de la réussite des jeunes dans une île qui compte 120 000 illettrés, plus de 130 000 chômeurs. Par ailleurs, le calendrier scolaire proposé par l'académie de La Réunion est à revoir. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que des mesures concrètes soient prises pour qu'enfin des solutions adaptées soient misent en place. Il l'interroge quant à la mise en place d'une ligne budgétaire pour l'amélioration des conditions d'enseignement dans les classes à La Réunion.

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Question 4196 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités et l'augmentation de la CSG prévue par le budget de la sécurité sociale 2018. À son origine, le système de la sécurité sociale était basé uniquement sur la solidarité et les cotisations. Chacun cotisant selon ses moyens et recevant selon ses besoins. À partir des années 1990, un mouvement néfaste de fiscalisation de la sécurité sociale a été enclenché en augmentant la part de la fiscalité dans le financement. C'est ainsi qu'aujourd'hui arrive une nouvelle augmentation de 1,7 % de la CSG pour les retraités. Cette hausse de 1,7 % de la CSG impacte en particulier les retraités, qui ne sont pas concernés par les assurances chômage. Et qui par conséquent verront leur niveau de vie baisser à cause d'un impôt qui ne les protège pas. Le Gouvernement a plusieurs fois annoncé que cette hausse serait compensée par la baisse de la taxe d'habitation. Mais tout le monde n'aura pas le droit à cette compensation : 2,5 millions de retraités n'auront aucune baisse de la taxe d'habitation et 7 millions de retraités n'auront aucune compensation. Pour un salarié modeste qui prend sa retraite, il n'est pas question - en plus d'une retraite relativement basse - de payer une contribution supplémentaire dont il ne verra pas les fruits. Par ailleurs, si le Gouvernement estime réellement que les retraités devraient contribuer au financement des assurances chômage, une mesure de justice sociale serait alors que cette contribution ne soit pas la même pour tous : qu'elle soit progressive. Ainsi, les plus aisés contribueraient à hauteur de leurs moyens et les moins fortunés en seraient exonérés. La France insoumise ne pense pas que les aînés qui bénéficient d'une petite retraite avoisinant les 1 200 euros soient assez riches pour se permettre de perdre ne serait-ce qu'un centime supplémentaire. Si l'écart salarial entre femmes et hommes était comblé, le surplus de cotisations engendré permettrait de financer la sécurité sociale de façon pérenne et stable sans céder à ce grand mouvement de fiscalisation. Il lui demande pourquoi le Gouvernement ne prend pas de vraies mesures pour l'égalité salariale pour permettre de financer la sécurité sociale sans prendre des mesures injustes telles que l'augmentation de la CSG.

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Question 41211 — outre-mer

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M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que les taux pratiqués par les banques à La Réunion sont en forte augmentation. L'Iedom, relais de le Banque de France dans les DOM, constate d'une part une augmentation de 7 points de base sur le taux moyen des prêts personnels et autres crédits échéancés à la consommation. Toutes les personnes connaissant une fin de mois difficile et se retrouvant à découvert paient donc un crédit appelé agio. D'autre part, apparaît une forte croissance des taux pratiqués par les banques, dont les crédits revolving et renouvelables. Il est constaté une forte inégalité entre le territoire réunionnais et la métropole. Sur l'île, le taux moyen débiteur est passé de 13,89 % l'année précédente à 15,72 % en 2021. Tandis que sur le territoire métropolitain, le taux pour les découverts n'est que de 5,15 % en moyenne, soit un tiers de moins que sur l'île. Cette différence est aussi constatée au niveau des autres DOM, où leurs taux pour découvert sont en diminution a contrario de La Réunion qui possède le taux le plus élevé. La population réunionnaise vit, pour 39 % d'entre elle, sous le seuil de pauvreté, sans oublier ceux vivant avec un salaire minimum de croissance. Il est donc inadmissible de voir que seule La Réunion ne bénéficie pas d'une baisse de ces taux. Il lui demande des réponses sur l'inégalité que subit La Réunion vis-à-vis de la métropole et des autres DOM et si des mesures seront mises en place afin de remédier à cette double peine frappant les ultramarins.

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Question 41207 — outre-mer

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M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le fait que les étudiants d'outre-mer subissent une précarité territoriale édifiante. D'après une enquête de l'UNEF, Union nationale des éudiants de France, les étudiants vivant en outre-mer font face à un coût de la vie important et inégal vis-à-vis de l'Hexagone. Cette différence est de l'ordre de 9,90 % entre les étudiants non-boursiers de l'Hexagone et ceux des DROM. Et de l'ordre de 20,67 % entre les étudiants boursiers échelon 5. Face à cette injustice et au manque de moyens des étudiants ultramarins, l'UNEF réclame depuis des années l'instauration d'un complément de bourse de 100 euros par mois et par échelon sur ces territoires. Cela permettrait une diminution du coût de la vie de ces étudiants pour atteindre une différence de 3,41 % contre les 20,67 % actuels. Il ne faut pas oublier que dans les départements d'outre-mer, la proportion d'étudiants bénéficiant de bourses sur critères sociaux oscille entre 52 % et 65 %, à contrario de 25,53 % au niveau national. Il lui demande s'il va prendre en compte la demande de l'UNEF et combien de temps devront, encore, attendre les étudiants concernant la mise en œuvre effective d'une réforme des bourses déjà promise trois fois par le Gouvernement afin de les sortir d'une certaine précarité.

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Question 41206 — outre-mer

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M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de renforcer les actions de réhabilitation du parc de logements à La Réunion. Pour rappel des faits, dans le cadre du plan logement outre-mer, l'État souhaite une meilleure orientation de la ligne budgétaire unique. Et dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain sur l'île, existe à ce jour un financement de 50 % de la résidentialisation, une prise en charge démolition de 80 à 100 %, une ligne budgétaire unique bonifiée et le crédit d'impôt. Toutefois, hors zone ANRU, les aides gratuites se résument à la seule ligne budgétaire unique et limitent donc les possibilités d'investissement sur la moitié du parc de logements des bailleurs sociaux. Le financement qui est apporté par cette ligne n'est pas à l'échelle du coût moyen d'un logement réhabilité sur le territoire réunionnais. À cela s'ajoute un traitement différentié inadapté entres les zones de quartier prioritaire de la ville et hors QPV. 70 % des familles réunionnaises sont éligibles au logement social. Face à l'obligation de contenir l'étalement urbain, la mise en place de mesures limitant la reconstruction de logements sociaux dans les zones QPV s'en trouve donc compliquée. On y retrouve également une non-pérennisation des démarches d'amélioration liées au confort thermique et à des mesures d'équipements d'économie d'énergie supportées par le Fonds européen de développement régional. Par ailleurs, lors de demandes de financement, il est demandé un volume conséquent et complexe d'éléments qui freinent l'accélération des plans de réhabilitation par les opérateurs de logement sociaux. Il lui demande, à la suite des mesures hexagonales non transposables au territoire réunionnais, si une simplification administrative des dossiers accompagnée d'une réduction des délais d'instruction seront mises en place, ainsi qu'une réorientation du plan d'investissement volontaire et une reconduction des prêts de haut de bilan bonifié. Cela permettrait de faire face aux enjeux du territoire ultramarin et de financer un niveau de travail acceptable répondant aux attentes des familles et à la pérennité et l'amélioration des ouvrages.

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Question 41204 — outre-mer

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M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'assurance collective au titre du dommage-ouvrage. D'après la loi Spinetta de 1978, les bailleurs, les promoteurs privés et les particuliers sont dans l'obligation de souscrire à cette assurance dans le cadre de projets de construction en propre ou de réhabilitation. Toutefois, à La Réunion, ces assureurs sont défaillants et du fait de l'insularité de l'île, proposent des tarifs attractifs et conquièrent des parts de marché significatives. En résultent donc des problèmes récurrents non couverts suite à des faillites et qui sont pris en charge directement et anormalement par les bailleurs, montant se chiffrant en dizaine de millions d'euros. Les clients occupants sont victimes de cette défaillance car les bailleurs se trouvent, par la suite, dans une incapacité d'entretien et de réinvestissement corrects de ces logements. Outre les bailleurs, ce problème intervient également auprès des particuliers, qui doivent payer moyennement 4 500 euros afin de souscrire obligatoirement à une assurance dommage ouvrage dans le cadre de projets de construction. De plus, de nombreuses assurances n'assurent pas les particuliers en dommage-ouvrage, obligeant ces derniers à avoir recours à un courtier en assurance, qui aura recours à une société de courtage basée en Europe, qui aura recours à un autre assureur sur un autre territoire européen ou étranger. Un long trajet inadmissible pour obtenir une simple assurance. Il lui demande des explications face à ces défaillances et si des mesures seront mises en place afin que les banques disposent d'une structure en assurance et partenariats offrant des prestations gratuites, afin d'actionner l'assurance dommage-ouvrage lorsqu'un problème survient et aider efficacement autant les bailleurs, les particuliers et les résidents.

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Question 41173 — famille

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M. Jean-Hugues Ratenon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport n° 3117 de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée ». Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belqique. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges, confirme que si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère ». Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire, contraire au principe d'égalité devant la loi. Chacun a en effet le droit d'être jugé de la même façon, quel que soit son lieu de résidence. Il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que conformément à la jurisprudence précitée de la cour d'appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption légale, de la même façon qu'il est présumé conforme à l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.

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Question 40743 — santé

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M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité des inhalateurs électroniques de nicotine, dont principalement la cigarette électronique. Selon un rapport de l'OMS publié le 27 juillet 2021, ces inhalateurs sont nocifs pour l'homme et très peu de réglementations sont faites à ce sujet. Les fabricants utilisent l'insouciance des enfants et des adolescents, en ayant recours à une dizaine de milliers de saveurs attrayantes et d'arguments fallacieux, les incitant donc à consommer ce type de produit. Des études montrent qu'en France, 1 jeune de 17 ans sur deux a déjà expérimenté la cigarette électronique, ce qui est anormal lorsque l'on sait que la vente d'inhalateurs électroniques n'est pourtant pas autorisée au moins de 18 ans. L'OMS déclare également que les enfants ayant recours à ces produits sont jusqu'à trois fois plus susceptibles de consommer des produits du tabac par la suite. Il lui demande si des mesures seront mises en place dans le but de contrer cette nouvelle banalisation du tabagisme et afin de protéger les générations futures.

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Question 40257 — outre-mer

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M. Jean-Hugues Ratenon rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé que La Réunion subit une épidémie de leptospirose qui, si elle est continuellement présente sur le territoire, l'est particulièrement cette année. En effet, l'ARS Réunion dénombrait 74 cas fin mai 2021, quand l'incidence moyenne annuelle est de 55 cas. Alors que, depuis 1953, la leptospirose est reconnue comme un problème de santé publique à La Réunion, mettant en danger la vie des concitoyens et particulièrement des agriculteurs, sa vaccination n'est pas prise en charge par la solidarité nationale. De plus, le vaccin n'étant pas remboursé par la sécurité sociale, son prix est libre. Or en 5 ans, le prix d'une dose de vaccin a triplé, atteignant en moyenne 170 euros. Sachant que le schéma vaccinal est constitué d'une primo-injection, suivie d'une seconde 15 jours plus tard et enfin d'un rappel 6 mois après, le coût pour un citoyen souhaitant être protégé de cette dangereuse maladie s'élève à plus de 500 euros. La Réunion déplore 40 % de sa population au-dessous du seuil de pauvreté, il est donc difficile aux Réunionnaises et Réunionnais de se faire vacciner contre la leptospirose. Un agriculteur l'a récemment interpellé quant à son impossibilité de se faire vacciner, faute de moyens financiers. Lors de l'épidémie de chickungunia, 270 000 Réunionnaises et Réunionnais ont été malades, 258 ont perdu la vie et de nombreuses personnes souffrent encore de séquelles. L'État n'avait pas réagi assez vite, alors qu'il fut plus actif contre le covid-19, qui a fait 237 morts à La Réunion, à ce jour. La leptospirose ne touche que très peu l'Hexagone, mais fait des ravages à La Réunion. Est-ce parce que ce territoire est éloigné qu'aucun plan de lutte de grande envergure n'est mis en place pour lutter contre la leptospirose et ses vecteurs ? M. le ministre va-t-il enfin agir ? Il lui demande, alors que les citoyens, malgré la terreur que leur inspire cette maladie mortelle, peinent à se faire vacciner au vu du prix exorbitant de la vaccination contre la leptospirose, s'il va enfin la rendre remboursable et appliquer le principe d'égalité entre les citoyens.