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Person

Frédéric Petit

France

Records

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Question· Question écrite4286open

Question 4286 — papiers d'identité

France · National Assembly · 20 December 2022

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'harmonisation des systèmes d'identification électronique entre pays européens. Celle-ci emporte des conséquences concrètes pour de nombreux citoyens français mais aussi européens. M. le député est notamment alerté de l'impossibilité pour les citoyens français résidents en Allemagne de se faire identifier auprès des banques allemandes avec les nouvelles cartes nationales d'identité française. Cette absence d'harmonisation rend ainsi pour les Français de l'étranger mais aussi de nombreux citoyens européens la réalisation de démarches parfois indispensables, telles que l'ouverture ou la gestion d'un compte bancaire, beaucoup plus difficile d'autant que les solutions locales telles que, en Allemagne, l'identification électronique « eID » ne permettent pas de répondre à toutes les problématiques qui découlent de cette absence d'harmonisation. Par ailleurs, il semblerait qu'en raison de l'absence de la mention « délivrée par » sur les nouvelles cartes d'identité, les systèmes d'identification électroniques étrangers, en l'occurrence allemands, ne peuvent lire et reconnaître nos documents. Il lui demande ainsi si des discussions sont en cours au niveau européen pour harmoniser au sein de l'Union européenne les systèmes d'identification électronique. Il souhaite également savoir si le ministère de l'intérieur envisage de faire évoluer la CNIe.

Question· Question écrite3997answered

Question 3997 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 13 December 2022

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement des soins effectués à l'étranger des concitoyens retraités établis à l'étranger, plus particulièrement au sein d'un pays de l'Union européenne. Il a été porté à la connaissance de M. le député l'impossibilité pour les retraités français résidents à l'étranger de se faire rembourser par les caisses françaises de leurs dépenses de soins effectuées à l'étranger. Les caisses d'assurance maladie font valoir que la couverture maladie des retraités résidents à l'étranger est assurée par la France, laquelle rembourse au pays de résidence de la personne retraitée les créances de soins afférentes à ses ressortissants, dans les conditions du régime d'assurance maladie du pays en question. Il résulte de cette règle la conséquence malheureuse suivante : le retraité cotise à un système qui ne le couvre pas, ou de manière incomplète. Cette règle est d'autant plus injuste que la plupart des pays au sein de l'Union européenne ont un niveau de couverture bien plus bas que celui qui existe en France. Par ailleurs, les mêmes soins reçus en France seraient remboursés sans problème aux personnes en question. Il lui demande ainsi des éclaircissements sur cette situation, qui prive un citoyen français de l'assistance d'un système pour lequel il cotise.

Question· Question écrite3771answered

Question 3771 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les Français de l'étranger. L'article L. 5151-2 du code du travail dispose qu'un CPF est ouvert pour les personnes en emploi - y compris lorsque l'activité est exercée à l'étranger avec un contrat de travail de droit français - à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, celles accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail ou bien encore à celles ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. De nombreux Français établis à l'étranger souhaiteraient utiliser leurs droits acquis en bénéficiant d'une formation qui leur est proposée dans leur pays de résidence. Or ces formations ne remplissent parfois pas les conditions requises pour l'éligibilité au CPF, c'est-à-dire soit correspondre à l'une des listes de formation qualifiantes proposées, soit être dispensée par un organisme de formation disposant d'une déclaration d'activité en France. Il aimerait savoir si le remboursement par les droits acquis, au moins partiel, des formations d'organisme étranger était envisagé par le ministère.