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Person

Frédéric Petit

France

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Question· Question écrite6564answered

Question 6564 — papiers d'identité

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délivrance des titres d'identité par les services consulaires. Outre leurs nombreuses difficultés dans l'obtention de rendez-vous, les Français de l'étranger doivent actuellement se déplacer à deux reprises auprès de consulats souvent éloignés de leur domicile pour déposer leurs demandes puis récupérer leurs titres d'identité. De fait, M. le député salue le déploiement du dispositif d'envoi sécurisé pour les passeports. Cependant, il questionne le ministère sur la possibilité d'appliquer ce dispositif aux cartes d'identité et ainsi éviter un déplacement souvent coûteux à ses concitoyens. M. le député a notamment connaissance d'autorités consulaires étrangères comme celles des Pays-Bas ou du Royaume-Uni qui ont également ouvert l'envoi à domicile des cartes d'identité. Il souhaite donc savoir si une extension de l'envoi postal sécurisé aux cartes d'identité est envisagée à court terme par le ministère afin de faciliter les démarches administratives de ses concitoyens.

Question· Question écrite5993answered

Question 5993 — politique extérieure

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Frédéric Petit appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocus du corridor de Latchine au Haut-Karabakh. Cette route, qui relie le Haut-Karabakh à l'Arménie, est inaccessible à tout trafic civil et commercial depuis le 12 décembre 2022, après avoir été bloquée par des manifestants pilotés par le régime azerbaïdjanais. En raison de cette situation, 120 000 femmes et hommes d'origine arménienne du Haut-Karabakh sont privés de nourriture, de soins, d'éducation, d'électricité et ce, en plein hiver. L'asphyxie de cette population va ainsi inéluctablement conduire sous peu à une crise humanitaire grave. Devant l'extrême urgence de la situation, il lui demande quelles sont les actions concrètes d'aide urgente prévues par le Gouvernement afin d'apporter une aide humanitaire rapide et coordonnée à cette population garrottée.

Question· Question écrite5958answered

Question 5958 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les difficultés rencontrées par les citoyens français pour obtenir leur numéro d'Insee. À la différence des Français nés et résidents en France, l'immatriculation auprès de la sécurité sociale pour les Français nés à l'étranger n'est actuellement pas assurée dès la naissance mais est conditionnée à un lieu de résidence ou à une situation d'emploi en France. Cependant, lorsque les Français non-résidents nés à l'étranger effectuent certaines démarches, notamment dans le cas d'un service civique ou d'une inscription dans une université française, ce numéro leur est indispensable. Cette situation les oblige donc à effectuer des démarches administratives difficiles et contraignantes auprès de la CPAM, pouvant les placer dans une situation d'inégalité vis-à-vis du reste de leurs concitoyens. En conséquence, il lui demande si des dispositions sont actuellement à l'étude afin d'affecter un numéro d'Insee aux citoyens dès la déclaration au consulat et, dans l'attente, de faciliter les démarches requérant un numéro Insee pour les Français nés à l'étranger et résidents hors de France.

Question· Question écrite5094answered

Question 5094 — état civil

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la traduction des documents d'état civil entre pays de l'Union européenne. Le règlement 2016/1191 de l'Union européenne visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne permet à tous les citoyens européens de demander des formulaires plurilingues, disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne, afin de faire reconnaître par les autres États membres un certain nombre de documents publics. M. le député a été alerté par un citoyen français (marié à une femme de nationalité tchèque) qui a récemment effectué en France une demande d'extrait d'acte de mariage plurilingue afin de pouvoir le communiquer aux autorités tchèques. Les différentes mairies françaises qu'il a sollicitées ont refusé de lui faire parvenir un autre formulaire que celui lié à la convention n° 16 de la Commission internationale de l'état civil signée à Vienne le 8 septembre 1976. Ce dernier formulaire n'offre malheureusement qu'un certain nombre de traductions et exclut le tchèque et d'autres langues de l'Union européenne, l'empêchant potentiellement une reconnaissance de son mariage par la République tchèque. Le règlement 2016/1191 est pourtant censé s'appliquer pleinement et les mairies françaises doivent pouvoir offrir des extraits plurilingues dans l'ensemble des langues de l'Union européenne. M. le député s'inquiète donc que le manque d'équipement des mairies complique les démarches des citoyens européens. Convaincu que la traduction est la véritable langue officielle de l'Union européenne, il aimerait s'assurer auprès du Gouvernement que l'ensemble des mairies ont connaissance du règlement 2016/1191 et ont à leur disposition l'ensemble des formulaires types multilingues.

Question· Question écrite5016answered

Question 5016 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le contenu de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations. Dans cet article du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie qui concerne les prestations complémentaires pour les frais de cures thermales, il est stipulé que les ressources totales du foyer ne doivent pas être supérieures à 96 192 francs. Cet article a été modifié pour la dernière fois en mars 1994 par l'arrêté 1994-03-22 art. 1 paru au JORF du 31 mars 1994. M. le député s'étonne que le montant indiqué ne soit pas inscrit en euros. Par ailleurs, cette somme, dérisoire lorsque transformée en euros, rend de fait très difficile le remboursement de ces prestations complémentaires pour certains foyers qui en auraient besoin. Il lui demande donc si une actualisation de cet article est prévue.

Question· Question écrite4846answered

Question 4846 — élections et référendums

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les modalités de vote par internet pour les Français de l'étranger. Lors des précédentes élections, cette modalité de vote a été largement plébiscitée par les citoyens résidant à l'étranger. Malgré quelques dysfonctionnements, ce dispositif s'est montré indispensable pour permettre l'expression démocratique des citoyens qui ne peuvent se rendre physiquement aux urnes. Pour rappel, lors des dernières élections législatives, près de 77 % des votants au second tour ont choisi le vote par internet. M. le député aimerait avoir la confirmation que le dispositif de vote par internet sera également opérationnel pour de futures échéances électorales.

Question· Question orale sans débat134answered

Question 134 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la procédure d'obtention du certificat de nationalité française, un document nécessaire pour bon nombre de concitoyens nés à l'étranger dans le cadre de demandes de naturalisation d'un conjoint ou d'un enfant. Cette procédure, qui repose sur le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, exige des Français titulaires d'une CNI ou d'un passeport en cours de validité, mais nés hors de France, de refaire la preuve de leur nationalité par la production d'un tel certificat. Tout d'abord, M. le député alerte sur le caractère inégalitaire de cette procédure, qui n'est pas exigée pour les Français nés en France. Ensuite, sur son processus d'obtention démesurément lourd qui requiert une pléthore de documents à fournir. Enfin, sur la longueur de traitement qui dure plus de deux ans dans certains cas. M. le député interroge donc le bien-fondé de cette procédure et de cette différence de traitement, qui lui semble aggravée par une interprétation très circonstancielle de ce décret : plusieurs témoignages de Français installés de longue date à l'étranger et bien au fait de ces procédures lui ont indiqué que cette exigence de la production d'un certificat de nationalité française n'est pas appliquée de manière uniforme selon les endroits, ce qui rend la procédure pour le demandeur d'autant plus injuste et juridiquement fragile. M. le député salue les mesures entrées en vigueur le 1er septembre 2022 qui créent notamment un formulaire unique, harmonisant ainsi la demande de CNF et la mise en place d'une ligne directe entre le greffe et le demandeur. Cependant, le problème des délais, pourtant adressé avec ces nouvelles mesures, demeure, puisque si le greffe a désormais 6 mois pour statuer sur une demande de CNF, ce délai peut être prorogé deux fois, soit 18 mois en tout. De plus, l'absence de réponse au terme de ces 18 mois valant refus de la demande, les procédures risquent d'être encore trop longues pour les concitoyens, a fortiori si des recours sont déposés. À l'heure où la mobilité des Français est de plus en plus grande et que de ce fait les cas deviendront certainement de plus en plus nombreux, à l'heure où le Président de la République s'est engagé sur la simplification des démarches administratives pour les Français à l'étranger, M. le député craint qu'avec le maintien d'une telle procédure, les Français nés à l'étranger se sentent exclus. Il souhaite donc savoir si une concertation interministérielle au sujet de ce décret et de cette procédure, qui fait intervenir trois ministères régaliens : la justice, l'intérieur et les affaires étrangères, est à l'ordre du jour pour faire évoluer cette procédure dans le sens d'une modernisation et simplification des démarches administratives.