Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'attractivité du métier d'ambulancier. Aujourd'hui, il manque des médecins, des aides-soignants, des infirmiers... mais aussi des ambulanciers. Cette profession compte 64 526 salariés. Selon l'enquête « Besoins en main-d'œuvre » de France Travail, 17 790 projets de recrutements ont été déclarés en 2023 pour le secteur du transport sanitaire. Mais cette filière du soin souffre d'un manque d'attractivité, elle peine donc à recruter. Deux raisons principales expliquent cette faible attractivité du métier d'ambulancier. D'une part, la pénibilité - les ambulanciers travaillent 7/7 jours et 24/24 heures dans un contexte de charge mentale élevée en raison de leur exposition à la maladie ou à la mort - et, d'autre part, une trop faible rémunération. Deux chantiers ont été ouverts par le ministère de la santé et de la prévention pour fluidifier l'accès à la profession : la réforme du permis de conduire probatoire et l'accès à la profession par la validation des acquis de l'expérience (VAE). Actuellement, les titulaires du permis B dès l'âge de 18 ans doivent attendre d'avoir 21 ans, ou 20 ans s'ils ont suivi la conduite accompagnée, pour pouvoir accéder à la profession. La profession attend une suppression de cette barrière des trois ans de permis probatoire. Toutefois, cette réforme tarde et décourage de nombreux jeunes désireux de rejoindre cette profession. L'autre chantier concerne l'ouverture du dispositif de la VAE afin d'encourager la promotion en interne dans les entreprises du transport sanitaire en valorisant l'engagement et l'expérience pour accéder au diplôme d'ambulancier. Cette réforme tarde elle aussi. Enfin, dans le cadre du congrès des ambulanciers de 2024, Mme la députée a débattu de la possibilité d'utiliser le levier fiscal ou social pour encourager les entreprises du transport sanitaire à recruter avec de meilleures conditions salariales. À titre d'exemple, une exonération de la taxe sur les salaires pour les personnels affectés à l'activité ambulancière pourrait être envisagée, d'autant que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), également acteurs du transport sanitaire, bénéficient d'une exemption de cette taxe. Les entreprises du transport sanitaire sont en capacité de favoriser l'insertion professionnelle de demandeurs d'emplois peu qualifiés en les intégrant sur des emplois pérennes et évolutifs au sein de la filière sanitaire. Mme la députée interroge Mme la ministre sur le calendrier d'achèvement des réformes tant attendues du permis de conduire et de la VAE pour la profession d'ambulancier. Par ailleurs, elle souhaite savoir si le levier fiscal ou social pourrait également être envisagé pour donner des moyens supplémentaires aux entreprises du transport sanitaire pour recruter.

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Question 17844 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 21 May 2024

Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures prises pour lutter contre les arrêts de travail de complaisance. En l'espace de dix ans seulement, le nombre d'arrêts maladie a augmenté de 30 %, passant de 6,4 millions en 2012 à 8,8 millions en 2022. Par voie de conséquence, les dépenses liées aux arrêts de travail se sont envolées. C'est ainsi qu'en 2022, les indemnités journalières versées à des personnes en arrêt maladie ont subi une hausse de 13,9 % par rapport à l'année précédente, soit un coût total de près de 16 milliards d'euros. Une somme en forte hausse qui impacte gravement les caisses de l'assurance maladie, les finances publiques et l'intégrité du système de protection sociale. Loin de vouloir remettre en cause le bienfondé de ces arrêts maladie, Mme la députée s'étonne, cependant, de la quantité grandissante de ceux-ci : 44 % des salariés a été en arrêt de travail en 2022 contre 30 % en 2019. C'est près de la moitié des salariés. Elle s'interroge sur la proportion des arrêts de complaisance parmi l'ensemble de ces arrêts de travail et souligne la nécessité de discuter des moyens de distinguer plus clairement les arrêts maladie légitimes des arrêts de complaisance, pour mieux cibler les actions législatives et gouvernementales. Elle sait que M. le ministre est conscient de cette problématique et qu'il est mobilisé pour lutter contre les fraudeurs sociaux. En 2023, M. le ministre avait annoncé plusieurs mesures pour endiguer ce phénomène notamment un contrôle des médecins « gros prescripteurs » d'arrêt de travail. Mme la députée interroge M; le ministre afin de savoir si ces mesures ont été efficaces et s'il n'y a pas lieu, par exemple, de raccourcir les délais de contrôle par la CNAM et de permettre aux employeurs de demander une contre-visite médicale même en cas de « sortie libre ». Enfin, elle souhaite savoir s'il a l'intention d'en prendre d'autres mesures afin de mieux lutter contre les arrêts de complaisance et réaffecter ainsi, quelque peu, les finances de la sécurité sociale vers d'autres secteurs, par exemple les ALD.

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Question 17820 — sports

France · National Assembly · 14 May 2024

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le rôle des établissements scolaires dans le développement de l'activité physique et sportive en entreprise. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. L'un des objectifs recherchés est d'inciter les Français à faire davantage d'activité physique et sportive. Le défi est de taille. Comme le rappelle François Carré, cardiologue, président du collectif pour une France en forme, « notre société est face à un véritable tsunami d'inactivité et de sédentarité ». Effectivement, puisque 95 % des adultes sont exposés à un risque sanitaire par manque d'activité physique ou un trop long temps passé assis, 80 % des 11-17 ans sont en dessous des seuils d'activité physique recommandés par l'OMS en 2020. Il s'agit même d'un véritable problème de santé publique puisque comme le rappelait François Carré, « pratiquer une activité diminue les risques de développer une pathologie de 20 % à 30 % (AVC, Alzheimer, infarctus) ». Il y a donc urgence à agir. Comme Mme la députée a pu le constater avec sa collègue Aude Amadou dans le rapport de janvier 2022 sur « le développement des activités physiques en milieu professionnel, une valeur ajoutée » suite à la mission que le Premier ministre, Jean Castex, leur avait confiée et dans le récent rapport des députés Karl Olive et Claudia Rouaux suite à leur mission flash sur « le sport au travail », il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne le développement des activités physiques et sportives en entreprise. Karl Olive et Claudia Rouaux rappelaient que seulement 18 % des entreprises offraient à leurs salariés la possibilité de pratiquer un sport et qu'ils n'étaient que 13 % à pratiquer une activité physique sur leur lieu de travail. L'un des principaux freins à ce développement identifiés par Karl Olive et Claudia Rouaux était « le manque d'infrastructures ou de matériels disponibles, l'absence de locaux adaptés ou d'équipements adéquats ». Or ces locaux existent et sont sous-utilisés (pas plus de 35 % pour les besoins de l'éducation nationale) Mme la députée interroge Mme la ministre sur l'application de la loi de mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Les dispositions prévoyaient la possibilité pour les associations de bénéficier notamment de ces infrastructures hors temps scolaire (week-end, vacances, jours fériés...). De nombreuses entreprises et collectivités s'appuient sur les associations et les clubs locaux pour proposer des activités physiques et sportives à leurs salariés. Or il apparaîtrait que la grande majorité des établissements scolaires ne jouent pas le jeu et limitent l'accès des associations à leurs équipements sportifs aux seules nécessités de compétition et ne s'impliquent pas dans la démarche. Mme la députée trouve cela d'autant plus dommageable que les directeurs d'établissement scolaire ont un rôle moteur à jouer dans le développement des activités physiques et sportives dans le pays qui ne se limite pas à leurs collégiens et lycéens. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rappeler aux directeurs d'établissement leur importance dans l'objectif voulu par le Président de faire de la France « une nation sportive » qui passe forcément par le dialogue et la concertation avec les maisons Sport-santé, les associations sportives, les entreprises et les collectivités propriétaires.

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Question 17788 — outre-mer

France · National Assembly · 14 May 2024

Mme Maud Petit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur la maltraitance animale dans les DROM-COM. Si les territoires d'outre-mer constituent un paradis pour beaucoup de touristes, ils ressemblent souvent à un enfer pour les animaux. Alertée par une association et ayant pu l'observer lorsqu'elle y a vécu enfant, Mme la députée a le sentiment que la condition animale est, encore des jours, sérieusement mise à mal en outre-mer. Abandon, maltraitance, violence, torture : il ne fait pas bon être un chat ou un chien dans certains de ces départements et collectivités. De nombreux animaux, parfois affamés ou malades, errent dans les rues et les campagnes de ces territoires. Et lorsqu'ils sont capturés par la fourrière, ils sont, selon l'association les Amis de Sam, euthanasiés dans 95 % des cas, parfois dans des conditions inacceptables. Euthanasier n'est pas une solution car cela ne résout en rien les problèmes d'abandon et de prolifération, à la différence de la stérilisation. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation. Elle la questionne sur la possibilité de lancer une vaste campagne de stérilisation dans ces territoires qui s'avèrerait beaucoup moins cruelle. Elle l'alerte également sur la nécessité de créer des refuges sur place afin de pouvoir prendre en charge ces animaux errants, abandonnés et maltraités. Elle lui demande enfin dans quelle mesure il serait possible de mettre en place un fonds financier pour venir en aide aux associations qui font un travail remarquable sur place mais qui sont souvent démunies devant l'ampleur de leur tâche.

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Question 17781 — médecine

France · National Assembly · 14 May 2024

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation de la gynécologie médicale dans le pays. En 2018, Mme la députée a été contactée par l'association « La santé des femmes en danger », qui souhaitait lui faire part de leurs inquiétudes concernant l'avenir de la gynécologie médicale. Elle s'est engagée auprès de ces professionnelles et les a accompagnées, car cette profession est menacée de disparition. Et, par voie de conséquence, la santé gynécologique et au-delà, de plus de 30 millions de femmes françaises en âge de consulter. Après avoir réussi à faire rétablir le diplôme DES, il faut maintenant tout mettre en œuvre pour le renouvellement, proactif, de la branche. Car, si, en 2007, la France comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice, aujourd'hui il n'y en a plus que 816 et 11 départements en sont totalement dépourvus. Et pourtant la demande de consultations n'a peut-être jamais été aussi forte. Car le rôle des gynécologues médicaux est crucial pour la prise en charge, l'accompagnement et le suivi des femmes, des premières règles à la ménopause, tout au long d'épisodes importants de leur vie : recours à l'interruption volontaire de grossesse, aide au choix de la contraception, prévention des IST (infections sexuellement transmissibles), diagnostic et traitement de l'endométriose, dépistage précoce du cancer, accompagnement de la ménopause. Mme la députée avait sollicité Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, qui avait bien compris l'urgence de la situation et entendu les demandes de l'association « La santé des femmes en danger ». Mme la ministre avait augmenté le nombre de postes ouverts à l'admission du DES, ce qui a permis, au total, la formation de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux. Mais ce nombre, précieux, s'avère encore insuffisant. Car le nombre de postes en internes ne compense pas les départs en retraite. La situation est donc très préoccupante. À l'heure où l'on vient d'inscrire l'IVG dans la Constitution, où le Président vient d'annoncer, dans les colonnes du magazine Elle , une mission parlementaire sur la ménopause, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour soutenir concrètement les gynécologues médicaux.

Amendment· Amendement4661adopted