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France · Amendment · Amendement

4617

Amendement 4617 — APRÈS ART. 2 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 May 2024

Last action

17 May 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Éric Martineau, Philippe Bolo, Romain Daubié, Louise Morel, Richard Ramos, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Geneviève Darrieussecq, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Hubert Ott, Didier Padey, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2024

Official sourceShare

Summary

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans trois régions, la mise en place de conventions entre des établissements de l’enseignement agricole tels que définis à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime et des établissements relevant de l’éducation nationale tels que définis à l’article L. 421‑1 du code de l’éducation, afin de permettre aux élèves de seconde d’établissements de l’éducation nationale de suivre des enseignements optionnels ou de spécialités qui ne seraient pas ouverts au sein de leur établissement et aux élèves de seconde d’établissements de l’enseignement agricole de suivre des enseignements optionnels ou des spécialités qui ne seraient pas ouverts au sein de leur établissement. II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. III. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 May 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 May 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 May 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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