Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante rencontrée dans plusieurs écoles publiques, notamment dans le département de la Haute-Savoie, où le manque d'accompagnement des élèves en situation de handicap compromet gravement la qualité et l'équité de leur scolarisation. Dans certaines écoles, une seule accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) est amenée à suivre simultanément un grand nombre d'enfants bénéficiant chacun d'une notification individuelle émise par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette répartition rend matériellement impossible un accompagnement conforme aux besoins spécifiques et aux droits reconnus à ces élèves. De nombreuses familles se trouvent ainsi contraintes de pallier l'insuffisance des moyens humains en interrompant leur activité professionnelle ou en sollicitant à répétition les services académiques, sans qu'aucune solution pérenne ne soit apportée. Cette situation, loin d'être isolée, révèle une difficulté structurelle dans la mise en œuvre effective du principe d'école inclusive, pourtant affirmé par la loi du 11 février 2005 et par les engagements successifs du ministère. Le déficit d'AESH, conjugué à la précarité de leur statut et au manque de formation, fragilise durablement l'accompagnement des élèves à besoins particuliers et pèse sur l'ensemble de la communauté éducative. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour garantir à chaque élève en situation de handicap un accompagnement conforme à sa notification MDPH et pour renforcer de manière pérenne les effectifs, la formation et la reconnaissance professionnelle des AESH sur l'ensemble du territoire.

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Question 10396 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur une inégalité territoriale affectant l'accès au dispositif MaPrimeRénov'. Ce dispositif, essentiel à la politique de rénovation énergétique des logements, repose sur des barèmes de ressources déterminant le niveau d'aide attribué aux ménages. Or ces barèmes n'opèrent actuellement qu'une distinction binaire entre l'Île-de-France et le reste du territoire national. Actuellement, les barèmes de ressources ne distinguent que l'Île-de-France du reste du territoire national, sans tenir compte des réalités économiques de départements comme la Haute-Savoie, où le coût du logement, des loyers et de l'énergie figure parmi les plus élevés de France. Ainsi, un ménage haut-savoyard dont le revenu le classerait en catégorie « modeste » en Île-de-France est considéré comme « intermédiaire » dans le département, entraînant une aide réduite, alors que ses charges réelles sont souvent supérieures. Cette situation crée une inégalité contraire à l'esprit du dispositif, qui vise à accompagner équitablement les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement. Elle lui demande donc s'il envisage d'adapter les barèmes de MaPrimeRénov' pour tenir compte du coût de la vie et de la tension immobilière dans les territoires comme la Haute-Savoie, afin d'assurer une égalité de traitement entre les ménages.

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