Amendement 29 — ART. 17

Summary

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Au total » les mots : « Bien qu’en augmentation » II. – En conséquence, à la fin de la même dernière phrase du même alinéa 12, substituer aux mots : « atteindraient 6,2 milliards d’euros en 2026, marquant plus qu’un doublement par rapport à 2019 à périmètre courant » les mots : « ne couvrent pas la moitié des dépenses engagées par ces collectivités au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, qui sont très dynamiques ; le reste à charge des départements est d’environ 3,76 milliards pour l’allocation personnalisée d’autonomie et d’environ 2 milliards pour la prestation de compensation du handicap ».

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Timeline

1. 18 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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