Amendement I-2303 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ; 2° Au 1° bis , les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : « Gîtes ruraux « Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du code du tourisme. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et définis par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes : 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ; 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. » III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2025

   Non soutenu

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