Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Christelle Petex

France

Records

3,102 records where Christelle Petex is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite12658answered

Question 12658 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 November 2023

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). En place depuis le 1er mai 2023, ce dispositif est à l'origine de graves problèmes dont les entreprises, principalement du secteur du bois, s'inquiètent de plus en plus. Depuis des années, le Gouvernement souhaite une planification écologique et promeut une progression de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035 et la valorisation des forêts françaises. Dans les faits, la mise en œuvre de la filière REP PMCB créée une importante distorsion de concurrence entre matériaux de construction, au détriment du bois et biosourcé et de surcroît avec les produits importés. Les conséquences néfastes de ce dispositif peuvent se résumer en quatre points. Le principe de collecte de l'écocontribution : de grands acteurs de la distribution ont semble-t-il d'ores et déjà adopté des pratiques inacceptables, voire illégales, puisque certains refusent désormais de payer cette écocontribution et demandent de la déduire des prix de vente. Par ailleurs, le montant de l'écocontribution est sur une trajectoire inflationniste intense qui effraie particulièrement les entreprises du secteur. Le flux d'importation exonérés : depuis la mise en place de ce dispositif, il semble que les importations, notamment de bois sciés en provenance de l'Europe, passent au travers de cette écocontribution ce qui crée de forte distorsion de concurrence. Il n'y a pas d'équité de traitement entre les différents matériaux : à titre d'exemple, l'écocontribution pour l'acier s'élève à 0,008 euro la tonne alors que celle du bois grimpe à 8 euros la tonne pour 2023. Plusieurs différences infondées entre les différents matériaux, tels que cet exemple, sont notables et envoient un signal incohérent avec les objectifs de décarbonatation du secteur du bâtiment et la trajectoire climatique recherchée. La gouvernance des éco-organismes : les premiers conseils d'administration des deux éco-organismes créés dans le cadre du dispositif ont eu lieu en septembre 2023 et révèlent une gouvernance qui semble plutôt opaque et qui ne met pas en confiance les entreprises du secteur concernées par la REP PMCB. Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme la députée se demande si le Gouvernement compte réexaminer la REP PMCB afin de lui apporter plus de cohérence avec les objectifs de décarbonation et également de restaurer des conditions loyales sur le marché ? Il en va de l'apaisement et la survie de l'ensemble de la filière qui se sent d'ores et déjà prise en étaux et s'essouffle après seulement quelques mois de mise en œuvre du dispositif. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite12609answered

Question 12609 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 31 October 2023

Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le calcul des droits à la retraite des enseignants diplômés au cours des années 1990. Dans les années 1990, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a accordé une allocation d'enseignement aux étudiants destinés à passer les concours de l'enseignement pour le premier et second degré, afin de faire face aux difficultés de recrutement. Cette allocation, versée durant une à deux années d'études et de préparation aux concours à une trentaine de milliers de personnes, n'est aujourd'hui, pas considérée telle qu'elle devrait l'être. Prévues par l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89 608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». En d'autres termes, il était prévu par la loi que cette allocation soit prise en compte lors des calculs des droits à la retraite dans des conditions qui devaient être fixées par un décret en Conseil d'État. Or ce décret n'a, semble-t-il, jamais vu le jour. À l'heure actuelle, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). Durant les années 1990, une carrière complète représentait 37,5 annuités et la décote n'existait pas. Dans le contexte actuel, avec le recul de l'âge de départ à la retraite, une carrière complète est allongée à 43 annuités et une décote à 5 % a été mise en place par annuité manquante. Dès lors, pour les personnes concernées, l'absence de reconnaissance de ces années impactera plus lourdement le montant de leurs droits à la retraite. En ce sens, elle demande au Gouvernement la publication du décret attendu depuis plusieurs dizaines d'années afin de procéder à une rétroactivité du calcul des droits à la retraite des enseignants diplômés au cours des années 1990 et ayant perçu cette allocation.

Question· Question écrite12541open

Question 12541 — établissements de santé

France · National Assembly · 31 October 2023

Mme Christelle Petex alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur les irrégularités liées à la dotation financière des Ehpad. De nombreux Ehpad sont contraints depuis plusieurs mois de fermer des lits dans leurs services, faute de personnel. Cette observation est d'autant plus véridique sur le territoire de Mme la députée, la troisième circonscription de Haute-Savoie, qui souffre d'une grave crise de l'ensemble de son système de santé. Il est à noter que certains établissements ferment parfois plus de lits que de raison par confort. Or la dotation financière des Ehpad ne dépend pas du taux d'occupation de ces derniers. En ce sens, les établissements qui ont fermés des lits, parfois jusqu'à 50 % de leur capacité possible d'occupation, perçoivent malgré tout toujours la même dotation. Cette mesure crée d'importantes distorsions dans les revenus des Ehpad car certains cherchent honorablement à conserver coûte que coûte un maximum de lits ouverts pour pallier le manque de place pour les aînés alors que d'autres réduisent drastiquement leur accueil sans pour autant être perdant financièrement. Malgré tous les efforts, la qualité du soin apportée aux résidents peut en être impactée et inégale, il en est de même pour les conditions de travail et de rémunération du personnel de ces établissements. En ce sens, elle l'interroge sur les solutions proposées par le Gouvernement pour pallier cette irrégularité et sur la possibilité d'adapter la dotation financière des Ehpad en fonction du nombre de lits ouvert ou fermés dans chaque établissement.

Question· Question écrite12305answered

Question 12305 — assurances

France · National Assembly · 24 October 2023

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés que rencontrent de nombreuses entreprises pour s'équiper de panneaux photovoltaïques sur toiture et ce principalement en raison de leur secteur d'activité. Le Gouvernement incite de plus en plus à l'utilisation des énergies vertes. Le projet de loi « industrie verte » récemment adopté va notamment dans ce sens et cible principalement l'installation de plus de panneaux photovoltaïques, directement au sein des entreprises, afin que ces dernières puissent s'auto-approvisionner en électricité et éventuellement revendre le surplus produit. Il est d'ores et déjà assez difficile, en règle générale, pour les professionnels de se doter d'une assurance pour leur entreprise. Accidents de travail, dommages matériels, risques météorologiques (intempéries, tempêtes etc.), autant de critères qui exigent un contrat d'assurance complet et bien spécifique. L'installation de panneaux photovoltaïques par les entreprises représente une difficulté supplémentaire, les assureurs refusent même de couvrir ce type d'investissement pour certains secteurs d'activité considérés « à risque ». Ce que craignent particulièrement les assureurs avec l'installation de ce type de dispositif, ce sont les incendies. Par exemple, pour une entreprise du secteur du bois ou du décolletage, il est quasi impossible de s'équiper de panneaux photovoltaïques sur toiture. Cet accès restreint, dû à des problématiques d'assurance, représente un frein considérable au développement de cette énergie renouvelable décarbonée, pourtant très encouragée par le Gouvernement. Le Gouvernement a promis depuis plusieurs mois au Parlement un rapport relatif à cette thématique et aux solutions à mettre en œuvre pour remédier à cette problématique. En ce sens, elle l'interroge sur la date prévue de remise au Parlement de ce rapport relatif au caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur la perspective de mise en place d'une assurance d'État pour couvrir toute industrie, quelle que soit son activité.