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Christelle Petex

France

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Question· Question écrite14151open

Question 14151 — sports

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Christelle Petex alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'annulation des traditionnels championnats de sports de glisse, toutes catégories confondues, annoncée par l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). Dans un contexte où la France, pays d'accueil, approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et encourage pourtant la pratique sportive chez les plus jeunes, cet hiver ne sera pas tout à fait comme les autres. Les pistes seront vides des traditionnels championnats de l'UNSS, phases de districts aux championnats de France, où s'affrontent chaque année des collégiens et lycéens sur l'ensemble du territoire français. Cette annulation prive des centaines d'élèves qualifiés aux championnats de France et des milliers de jeunes qualifiés aux championnats académiques de ces rencontres. La prise de cette décision nie l'importance de l'activité des sports de glisse sur l'ensemble des territoires montagnards dans un pays fortement imprégné des cultures locales des sports d'hiver et performant sur le plan international. En prenant en compte le probable retour des jeux Olympiques d'hiver dans les Alpes françaises pour 2030, cette décision réfute également toute la richesse que représentent ces compétitions sportives, à la fois par la rencontre, par l'expérience, par les valeurs véhiculées ainsi que les souvenirs précieusement conservés. En ce sens, elle lui demande si elle va maintenir les traditionnels championnats de sports de glisse, toutes catégories confondues, afin de ne pas contraindre les ambitions des jeunes sportifs et de les priver d'une expérience aussi riche.

Question· Question écrite13669open

Question 13669 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 12 December 2023

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnité de résidence récemment annoncé lors d'un déplacement de M. le ministre en Haute-Savoie. Il concernera les agents de la fonction publique dans un périmètre déterminé de 61 communes situées dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain. Cette mesure attendue depuis plus de 20 ans par ces territoires frontaliers est le signe que le Gouvernement a finalement pris conscience de l'atypisme de la situation de la Haute-Savoie et de l'Ain de par leur proximité avec la Suisse ainsi que de l'urgence d'intervenir. Toutefois, ce dispositif comporte de larges failles et celle qui interroge le plus concerne la liste établie des communes qui y sont éligibles. Mme la députée a d'ailleurs été saisie à de nombreuses reprises à ce sujet ces dernières semaines tant par les communes de sa circonscription que par les syndicats représentants les professions susceptibles de bénéficier de l'indemnité. Cette liste sélective de communes prouve malheureusement que la situation du territoire est encore très mal assimilée. De nombreuses communes non éligibles ne comprennent pas pourquoi d'autres communes voisines le sont et pas elles alors qu'elles partagent les mêmes problèmes de vie chère et de recrutement du personnel de la fonction publique. Au-delà de l'incompréhension relative à la liste des communes éligibles, il est fortement craint que cette mesure ne pénalise encore plus le recrutement des agents de tous les versants de la fonction publique dans les zones non touchées par le dispositif : des mouvements internes d'agents au sein des deux départements vers les communes dotées au détriment des autres risquent de se créer. Cette solution ne se révèle donc ni efficace, ni vraiment pérenne. Par ailleurs, les communes éligibles au dispositif ont également fait part à Mme la députée de leur surprise puisqu'elles ont appris que cette fameuse nouvelle indemnité serait à la charge financière des établissements recruteurs ou des collectivités. C'est donc une révision de l'ensemble des budgets de fonctionnement de ces entités qui va devoir avoir lieu : cela risque de poser des problèmes sérieux de financement qu'il est indispensable que le Gouvernement prenne en compte. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre comment il compte faire de ce dispositif un véritable levier pour sortir la Haute-Savoie et l'Ain de la crise liée au manque crucial d'agents de la fonction publique que ces deux départements subissent depuis bien trop d'années. Mme la députée sollicite le Gouvernement afin qu'il revoie urgemment le fonctionnement, le financement et le périmètre d'action de ce dispositif d'indemnité de résidence. L'ensemble des communes de la Haute-Savoie doit y être éligible pour éviter les dysfonctionnements et son financement doit impérativement être précisé et aidé. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite13595answered

Question 13595 — bois et forêts

France · National Assembly · 12 December 2023

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problématiques rencontrées par l'Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF). L'ONF, organe de gestion de la majorité des forêts publiques françaises et doté de compétences pour certaines forêts privées, a pour objectif de garantir la protection et l'entretien de celles qui en ont le plus besoin, surveiller les travaux forestiers ou encore les départs de feu. Toutefois, au cours des vingt dernières années, l'ONF a été amputé de 32 % de ses effectifs. Il en résulte que les missions essentielles de ce service public ne peuvent plus être assurées correctement. De même pour le CNPF, chargé de la construction d'une gestion durable des forêts privées, au regard des nouvelles missions qui lui sont confiées dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention, la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, les moyens d'actions, qu'ils soient humains ou financiers, ne sont plus suffisants. À ce jour, leurs effectifs permanents s'élèvent à 337 équivalents temps plein travaillé et face aux 11,5 millions d'hectares de forêts privées et ses 3,5 millions de propriétaires, leurs moyens humains restent dérisoires. Malgré les nouveaux enjeux auxquels il est confronté, tels que l'approvisionnement en bois, la gestion des risques et le maintien de la biodiversité, le CNPF est à bout de ressources et nécessite un soutien de l'État. Ces organismes, ambitieux pour leur avenir ainsi que celui de leur pays, sont favorables à une relecture des moyens qui leurs sont alloués au sein de la politique forestière de l'État. En ce sens, elle lui demande une augmentation progressive des effectifs humains sur des postes permanents pour le bon maintien des activités de l'ONF et du CNPF.

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Question 13362 — agriculture

France · National Assembly · 5 December 2023

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'obtention de la certification biologique pour la spiruline notamment freinée par les régimes d'équivalence des pays hors Union européenne. La spiruline est un organisme microscopique essentiellement consommé pour ses apports nutritionnels et ses bienfaits pour la santé, plus particulièrement pour sa forte teneur en protéines et son taux élevé de fer. En France, la spiruline est cultivée en circuit fermé dans des bassins sous serres qui permettent de conserver la chaleur, de protéger la culture des intempéries et de la pollution. Dans la pratique, les productions en France restent aujourd'hui les plus écologiques et les plus biologiques, même sans label, car elles utilisent très peu d'énergie, aucun produit de traitement ni aucun produit polluant. L'utilisation des produits minéraux et oligo-éléments qui nourrissent la spiruline sont reconnus biologiques, mis à part l'azote qui est la seule raison pour laquelle la mention biologique leur est interdite. L'Europe accepte uniquement, pour sa production biologique, l'azote d'origine végétale, même si dans la nature la spiruline se nourrit majoritairement d'azote d'origine animale. Malheureusement, les producteurs ne disposent que d'urée et de forme d'azote issue de compost végétal et animal. Toutefois, l'immense majorité des spirulines vendues sur le marché français sont certifiées biologiques et arborent souvent le drapeau tricolore. Pourtant, il s'agit bien de spirulines produites hors de l'Union européenne. De plus, la certification biologique garantit uniquement que les intrants utilisés répondent à leur propre référentiel, qui peut être différent d'un pays à un autre et ces labels n'assurent en rien la qualité nutritionnelle des aliments. Alors que les producteurs français se démènent depuis de nombreuses années avec les instances politiques pour trouver des solutions administratives et techniques, les produits étrangers hors Union européenne, bénéficient toujours du régime d'équivalence. Ce régime d'équivalence signifie qu'une spiruline produite en Chine par exemple, cultivée selon le cahier des charges bio du pays de production, bénéficie automatiquement du label AB et du label feuille européenne sur le territoire français. Cela explique donc la raison pour laquelle une grande majorité de la spiruline vendue en France n'est pas cultivée localement. En ce sens, Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi ne pas faire de la certification biologique une priorité en autorisant l'azote d'origine végétale et animale ? Comment pouvons-nous autoriser un régime d'équivalence qui met en porte à faux les productions françaises de spiruline ?

Question· Question orale sans débat415answered

Question 415 — santé

France · National Assembly · 21 November 2023

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation alarmante du service public de psychiatrie en France et plus particulièrement dans le département de la Haute-Savoie où l'établissement public de santé mentale est arrivé à un point de non-retour. Les problématiques qui fragilisent ce secteur sont nombreuses et inquiétantes : capacité d'accueil réduite faute de personnel, fermeture d'unités entières, suppression d'équipes mobiles pourtant indispensables, placement de patients dans des unités non adaptées à leurs maux qui pose de graves problèmes de sécurité, etc. Les établissements privés comme publics sont touchés par cette crise intimement liée à des problèmes de recrutement colossaux en raison de l'exode des soignants vers la Suisse voisine ou encore de la fuite des psychiatres hospitaliers vers l'intérim. Cette situation urgente et bien spécifique du territoire ne peut être ignorée plus longtemps. En ce sens, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte engager dès ce jour pour pallier la crise du service public de psychiatrie qui touche durement le département de la Haute-Savoie.