Amendement CD38 — ART. UNIQUE

Summary

Rédiger ainsi l’article unique : « Après le I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Au titre de cette autorisation, l’autorité administrative peut prescrire la conduite d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau incluant une évaluation des volumes prélevables. En application du VI de l’article L. 212‑1, les installations, ouvrages, travaux et activités à usage agricole et les prélèvements nécessaires à leur remplissage qui satisfont au principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1 et aux règles de répartition des eaux mentionnées à l’article L. 211‑2 sont réputés répondre à un intérêt général majeur. L’établissement visé à l’article L. 213‑8‑1 peut conditionner ses concours financiers mentionnés à l’article L. 213‑9‑2 à la reconnaissance de cet intérêt général majeur. »

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Timeline

1. 17 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2023

   Tombé

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