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Christelle Petex

France

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Question· Question écrite8664open

Question 8664 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la fin annoncée du dispositif d'aide Mobili-Pass. Créé par Action logement, ce dispositif permet aux salariés des entreprises cotisant à la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) d'oxygéner les régions moins attractives du territoire afin de stimuler leur économie locale. De plus, cette aide sert d'ascenseur social, permettant aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences grâce à leur mobilité. En avril 2023, Action logement a informé les entreprises cotisantes à la PEEC que l'aide Mobili-Pass, mise en place il y a vingt ans, prendrait fin le 30 juin 2023 pour des raisons budgétaires. La disparition de ce dispositif risque d'entraver la mobilité des salariés et de réduire l'attractivité et le dynamisme des territoires. La révélation selon laquelle l'enveloppe sera tarie au 30 juin 2023, ainsi que son non-renouvellement, causent de lourdes inquiétudes aux entreprises cotisantes ainsi qu'aux salariés. Le blocage du Gouvernement dans la mise en œuvre du nouveau plan quinquennal pour la période 2023-2027 repousse les négociations ainsi que la signature de ce dernier. L'avenir de ce dispositif indispensable pour la dynamique des territoires doit être fixé dans les plus brefs délais. Dans un contexte où la recherche de logement est difficile et où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement est prépondérant, elle lui demande si le Gouvernement va donner à Action logement les moyens de remplir sa mission de protection de l'emploi-logement par la sanctuarisation du dispositif Mobili-Pass en accélérant les négociations et en garantissant son accompagnement financier pour la période 2023-2027.

Question· Question écrite8598answered

Question 8598 — enfants

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le désengagement du Gouvernement relatif à la création des maisons de naissance en France. Une maison de naissance est une structure permettant d'offrir une alternative moins médicalisée quant aux accouchements classiques et qui respecte la sécurité affective des parents. Au sein de ces établissements, chaque femme bénéficie d'un suivi périnatal complet et favorable à l'accouchement physiologique. Ces structures permettent aux patientes une prise en charge moins technicisée en garantissant une bonne qualité des soins pour les femmes et les nouveau-nés. Les objectifs des maisons de naissance sont nombreux. Ces structures permettent l'élargissement d'une offre de soins autour de la naissance, la promotion de la profession de sage-femme dans toute l'étendue de ses compétences et la possibilité d'un suivi global de la grossesse ainsi qu'une naissance personnalisée. Cependant, en pleine crise du système de santé, la France ne tend pas à diversifier son offre de soins médicaux. En effet, en 2015, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir 8 maisons de naissance à titre expérimental pour une durée de 5 ans. L'expérimentation a été un succès et les conclusions de l'étude ont montré des résultats très positifs. Selon un sondage mené par IPSOS, une femme sur cinq souhaite accoucher en maison de naissance, ce qui représente 130 000 accouchements par an. En 2020, l'État a fait la promesse de réaliser 12 structures supplémentaires sur le territoire national d'ici la fin de l'année 2022, mais aucune n'a été créée à ce jour. Aujourd'hui, seulement 8 maisons de naissance existent en France et réalisent moins de 800 accouchements par an. Malheureusement, au vu de la faible quantité des maisons présentes sur le territoire français, certaines structures doivent refuser de nombreuses demandes. À titre d'exemple, l'association Premiers Regards dans le département de la Haute-Savoie a réalisé une enquête auprès des femmes enceintes du territoire. 74,5 % d'entre elles envisagent la maison de naissance pour leur accouchement. Toutefois, le déséquilibre entre l'offre et la demande est trop important. Le développement des maisons de naissance implique un réel investissement des administrations dans le suivi des projets au niveau national et la facilitation de la mise en œuvre au niveau local. En ce sens, elle souhaite l'interroger sur l'engagement du Gouvernement à implanter prochainement des maisons de naissance sur l'ensemble du territoire français afin de permettre une offre de soins adaptée à la demande de plus en plus importante constatée en France.