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France · Amendment · Amendement

1

Amendement 1 — ART. UNIQUE

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 June 2023

Last action

8 June 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Olivier Marleix, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Isabelle Périgault

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 June 2023

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – les 6° et 7° sont abrogés ; « – le treizième alinéa est supprimé ; « b) Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 ; » « « 7° Eau ; » » « 2° L’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – les 8° et 9° sont abrogés ; « – au treizième alinéa, les mots : « des compétences mentionnées aux 8° à » sont remplacés par les mots : « de la compétence mentionnée au » ; « – aux quatorzième et dix-septième alinéas, la référence : « treizième » est remplacée par la référence : « onzième » ; « – au quinzième alinéa, les références : « treizième et quatorzième » sont remplacées par les références : « onzième et douzième » ; « b) Les 2° et 3° du II sont ainsi rétablis : « « 2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 ; » « « 3° Eau ; ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 June 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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