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France · Amendment · Amendement

3

Amendement 3 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2023

Last action

14 June 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Delphine Batho, Damien Maudet, Jean-Claude Raux, Pierre Henriet, Loïc Kervran, Béatrice Descamps, Iñaki Echaniz, Paul Molac, Jérôme Guedj, Lisa Belluco, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Marianne Maximi, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, Francesca Pasquini, Christelle Petex, Stéphane Peu, François Piquemal, Christine Pirès Beaune, Thomas Portes, Aurélien Pradié, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Sandra Regol, Davy Rimane, Vincent Rolland, Sébastien Rome, Claudia Rouaux, Sandrine Rousseau, Lionel Royer-Perreaut, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Nathalie Serre, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Sophie Taillé-Polian, Andrée Taurinya, Jean-Marc Tellier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 June 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑1‑3 . – Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien‑dentiste en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève. « Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, l’autorisation est délivrée de droit. « Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin ou un chirurgien‑dentiste de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation est de droit. « Les conditions d’application de ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes. » II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui formule des propositions afin de cibler des aides à l’installation vers les zones où l’offre de soins est la plus dégradée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 June 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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