Amendement 83 — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Après réception de ce dossier, l’établissement public ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai de quinze jours, l’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :  « Après réponse à ces observations ou, à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, »

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Timeline

1. 8 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2023

   Rejeté

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