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Person

Christelle Petex

France

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Question· Question écrite4729answered

Question 4729 — maladies

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les informations qui lui ont récemment été relayées par plusieurs associations de son territoire au sujet des cancers pédiatriques. Les chiffres de recensement et statistiques relatifs aux cancers pédiatriques semblent ne pas avoir été mis à jour depuis plusieurs années. Les associations s'inquiètent donc de l'honnêteté et de la transparence avec laquelle ils sont traités et diffusés. Une actualisation régulière de ces données leur est indispensable. Par ailleurs, la loi de finances pour 2022 avait permis d'allouer 20 millions d'euros de plus en faveur de la recherche sur les cancers pédiatriques. Le budget fléché passait donc pour 2022 de 5 à 25 millions d'euros. Cette nouvelle avait donné beaucoup d'espoir aux chercheurs, aux familles et aux associations qui espèrent que ces moyens permettront de trouver de nouvelles voies thérapeutiques mais aussi, d'améliorer la prévention des cancers pédiatriques, qui est pour le moment considérée comme très faible. Les associations rencontrées ont fait part à Mme la députée de leurs importantes attentes concernant ce nouveau budget. Elles ont toutefois également fait part de leur confusion de n'avoir jusque-là que très peu de visibilité sur l'utilisation plus détaillée qui serait faite de cette nouvelle enveloppe. Elles souhaiteraient que les familles ainsi que les associations similaires aux leurs puissent participer aux concertations visant à détailler les programmes de recherche à ce sujet et sont partisanes d'une division de ce nouveau budget entre la recherche fondamentale et la recherche clinique. En ce sens, elle l'interroge sur ces deux points et souhaiterait qu'il puisse lui donner plus de détails sur les procédures de communication des chiffres relatifs aux cancers pédiatriques ainsi que sur les avancées d'ores et déjà établies quant au fléchage de la nouvelle enveloppe de 25 millions d'euros consacrée à la recherche sur les cancers pédiatriques.

Question· Question écrite4685answered

Question 4685 — enseignement

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de handicap au sein des structures scolaires et périscolaires. Cet accompagnement est assuré par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dont le statut fait régulièrement débat. La récente loi promulguée le 16 décembre 2022 vise précisément à lutter contre la précarité de ces emplois essentiels à la réussite et au bien être à l'école des enfants en situation de handicap. Par ailleurs, il est observé partout en France que le nombre de demandes d'AESH est de plus en plus important. Ces sollicitations concernent aussi bien les besoins durant le temps scolaire mais également le temps périscolaire. Or l'organisation des emplois du temps des AESH entre le temps scolaire et le temps périscolaire est source d'importants problèmes depuis la promulgation de l'arrêt du 20 novembre 2020 par lequel le Conseil d'État a énoncé que la rémunération des AESH incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement par des AESH des enfants en situation de handicap pendant le temps de restauration (pause déjeuner) et les activités périscolaires incombe à l'organisme responsable de celle-ci. Cet accompagnement spécifique sur le temps de restauration et d'accueil périscolaire est donc à la charge des collectivités. Le principe dégagé par le Conseil d'État induit une charge supplémentaire financière et organisationnelle conséquente pour les collectivités dont les budgets sont déjà largement éprouvés. Par ailleurs, au vu de l'augmentation conséquente de la demande d'AESH, ce fonctionnement risque de poser de graves problèmes organisationnels et de laisser de nombreux enfants sans l'accompagnement nécessaire durant les temps périscolaires. Par ailleurs, la multiplication des employeurs (un sur le temps scolaire, un autre sur les temps extrascolaires) fragilise encore davantage le statut de ces personnels qui tente peu à peu d'être amélioré. De nombreuses collectivités s'engagent au quotidien en faveur d'un accueil inclusif et s'inquiètent de ne pouvoir assurer le bien-être des élèves et la sérénité des parents par la présence d'accompagnateurs formés et professionnels auprès des élèves et ce par manque de moyen financier. Aussi, Mme la députée s'interroge sur les moyens que compte mettre en place le Gouvernement face à la demande exponentielle d'AESH qui risque de s'accroître encore davantage dans les années à venir. Par ailleurs, elle demande comment il envisage de soutenir et d'accompagner les collectivités dans cette prise en charge des élèves en situation de handicap par un AESH sur le temps périscolaire.

Question· Question écrite4436open

Question 4436 — handicapés

France · National Assembly · 27 December 2022

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation bien spécifique des associations spécialisées dans le secteur médico-social et dans l'accueil de personnes déficientes intellectuelles ou porteuses d'autisme ainsi que sur les graves difficultés qu'elles connaissent concernant leurs contrats de fourniture d'électricité et les risques majeurs qui en découlent. En effet, l'augmentation des coûts de l'énergie touche tous les secteurs d'activités et tous les citoyens. Cependant, les associations telles que décrites ci-dessus mettent en garde sur leur capacité à poursuivre leur mission d'accompagnement auprès des personnes handicapées dans leurs établissements si une solution n'est pas proposée pour limiter les prix de l'énergie dans le cadre du renouvellement de leurs contrats de fourniture d'électricité qui doit, pour beaucoup, avoir lieu en janvier 2023. Les prévisions de factures présagent une augmentation considérable que ces associations ne pourront pas absorber. La situation est dramatique. Le risque est de voir de nombreux établissements accueillant des personnes handicapées fermer dès janvier 2023 faute pour les associations de pouvoir s'acquitter des nouveaux tarifs de l'électricité. Les familles des résidents seront contraintes de reprendre leurs proches handicapés à la maison et les conséquences pourraient être nombreuses et dramatiques pour les personnes accompagnées ainsi que leurs familles mais également pour les salariés des associations. Aussi, Mme la députée souhaitait appeler l'attention de M. le ministre sur la situation très particulière de ce type d'association qui facilite le quotidien de nombreuses personnes handicapées et de leurs proches. Elle s'interroge, par ailleurs, sur un éventuel élargissement des critères d'éligibilités des aides récemment annoncées par le Gouvernement pour faire face à la hausse des prix de l'énergie afin qu'elles puissent être appliquées à ce type d'association et que leur bon fonctionnement puisse ainsi se poursuivre.

Question· Question écrite4432answered

Question 4432 — gendarmerie

France · National Assembly · 27 December 2022

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les différentes problématiques liées aux services de gendarmerie qui relèvent spécifiquement du territoire de la Haute-Savoie. La prise en compte, lors des réflexions sur l'évolution et l'organisation des services de gendarmerie au niveau départemental, de la situation bien particulière et des caractéristiques spéciales de la Vallée de l'Arve en Haute-Savoie est primordiale. En effet, l'attractivité du territoire de la Haute-Savoie est très importante et la population est en croissance constante. Aux habitants toujours plus nombreux chaque année s'ajoutent également des variations de population extrêmement notables notamment pendant la saison hivernale ou certains villages et stations de ski voient leur population augmenter de manière exponentielle pour une période de plusieurs mois. Le nombre de lits touristiques en Haute-Savoie est en effet conséquent et surtout sa fréquentation ne cesse d'augmenter. L'ensemble de ces caractéristiques conjuguées nécessite la mise en place de services de gendarmerie forts et complets afin de faire face aux besoins de sécurité de ce nombre d'habitant grandissant et à ces fluctuations de population saisonnières. Car en effet, durant les saisons touristiques, ce sont bien les effectifs permanents des gendarmeries de fond de vallée qui sont sollicités pour être sur le terrain en montagne et dans les stations de sport d'hiver, cela au dépit de la sécurité des communes dont ils dépendent habituellement. En ce sens et au vu de l'ensemble de ces spécificités, il est absolument essentiel de renforcer dans les meilleurs délais les brigades de gendarmerie du département de la Haute-Savoie. Mme la députée souhaite donc connaître les mécanismes qui pourraient être envisagés afin de répondre aux besoins spécifiques du territoire et de renforcer le maillage et la couverture de tout le département. Elle s'interroge notamment sur deux points : tout d'abord les éventuels projets de réhabilitation et d'agrandissement des gendarmeries déjà en place ainsi que la construction de nouvelles ; par ailleurs, le renforcement des effectifs de gendarmerie de Haute-Savoie afin de répondre correctement aux enjeux du territoire.

Question· Question écrite4392answered

Question 4392 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 27 December 2022

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation plus que préoccupante d'un secteur d'activité qui subit durement la hausse des coûts de l'énergie : il s'agit des artisans boulangers-pâtissiers. C'est une véritable détresse qui lui a été relatée par de nombreuses boutiques de sa circonscription. Certaines d'entre elles annoncent d'ores et déjà une fermeture faute de ne plus pouvoir engager les frais pour faire fonctionner leur commerce. En effet, les factures d'électricité des boulangers pâtissiers sont conséquentes et elles risquent d'être multipliées, pour certains, par quatre en 2023. Il est indispensable que ce secteur d'activité puisse bénéficier des aides mises en place et annoncées par l'État dans les meilleurs délais car elles n'auront malheureusement pas la trésorerie pour absorber l'augmentation du coût de l'énergie et ce dès les premières factures avec les nouveaux forfaits tarifaires 2023. En ce sens, il est donc essentiel que les démarches à effectuer pour bénéficier de ces nouveaux dispositifs soient simples et que le montant de l'aide attribuée soit versé le plus rapidement possible pour soulager financièrement les artisans immédiatement et de manière pérenne. Car il s'agit également de ne pas oublier que les artisans boulangers-pâtissiers sont également confrontés de plein fouet à la hausse des prix des matières premières tels que la farine, les œufs ou encore le lait, éléments essentiels de leurs préparations. Associée à l'augmentation des coûts de l'énergie, ce sont des obstacles financiers quasi impossibles à relever pour de nombreux établissements du secteur. Il est urgent de réagir face à cette situation extrêmement inquiétante, il en va de la survie des boulangeries-pâtisseries artisanales qui sont au cœur de la vie économique et commerciale des quartiers, centres villes et centre de villages français. Mme la députée rappelle à M. le ministre que sans aide d'urgence et face au mur de dépenses impossibles à répercuter sur le prix des ventes, de nombreux établissements pourraient être contraints de fermer. Aussi, elle l'interroge sur ce que compte faire le Gouvernement pour accompagner et soutenir de manière urgente ce secteur d'activité.

Question· Question écrite4231answered

Question 4231 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 20 December 2022

Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par la maison d'arrêt de Bonneville (74130) en Haute-Savoie qui lui ont récemment été relayées. La maison d'arrêt de Bonneville a bénéficié dernièrement d'une modernisation qui a été fortement propice et saluée par la direction de l'établissement. Toutefois, elle souffre encore pourtant d'une autre problématique qui tend à créer des situations et un climat de plus en plus compliqué, à savoir une surpopulation marquée et constante depuis plusieurs années. En effet, au sein de la maison d'arrêt de Bonneville, il n'est pas rare que les détenus soient trois dans leurs cellules au lieu de deux, ce qui crée des conditions de détention peu acceptables et potentiellement à risques. Par ailleurs, la maison d'arrêt se voit souvent dans l'obligation de refuser certains prisonniers faute de manque de place. Ces derniers sont alors placés dans d'autres établissements plus éloignés qui ne favorisent pas une réintégration réussie à leur sortie de prison. La situation de la maison d'arrêt de Bonneville est à ce jour particulièrement compliquée, il est essentiel que des solutions soient mises en place pour rendre les conditions de travail du personnel et les conditions de détention des prisonniers plus sécuritaires et adéquates. La surpopulation de l'établissement ne doit pas être minimisée. Elle l'interroge sur la bonne prise en compte des spécificités de la maison d'arrêt de Bonneville dans le cadre du Plan prison pour l'aménagement et l'attribution de nouvelles places qui semble aujourd'hui indispensable à cet établissement pénitentiaire.