Amendement CD44 — ART. PREMIER

Summary

Substituer à l’alinéa 9 les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 541‑10‑19 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est ainsi rédigé : «  Les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur versent une contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets au titre de l’article L. 541‑10‑2, à l’exception des publications inscrites auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse, dont la contribution financière peut être versée sous forme de prestations en nature. » ; b) Après la première occurrence du mot : « le », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « public sur la transition écologique. »

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Timeline

1. 21 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 January 2023

   Rejeté

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