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Stéphane Viry

France

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Question· Question écrite18521open

Question 18521 — enseignement

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les interprétations actuelles de l'article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République et mettant en évidence une tendance au refus des demandes d'instruction en famille. Depuis l'adoption de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les familles souhaitant choisir une instruction en famille (IEF) ne doivent plus seulement le déclarer, mais doivent se soumettre à un régime d'autorisation préalable auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). Ce nouveau régime suggère quatre motifs pour une demande d'instruction en famille. Or les chiffres départementaux démontrent aujourd'hui une augmentation importante du taux de refus des dossiers, majoritairement pour ceux formulés en motif 4 portant sur « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Ce motif ne semble pas se fonder sur des critères objectifs et son imprécision laisse la porte ouverte à une interprétation arbitraire. Ainsi, de nombreuses familles se voient refuser une autorisation à l'instruction en famille, alors même qu'elles respectent les principes fondamentaux de la République, qui était l'objectif premier fixé par cette loi. L'article 49 a un impact direct sur des milliers d'enfants. Par ailleurs, les refus ne sont pas justifiés par les services académiques et revêtent un caractère arbitraire et discrétionnaire. Sans motivation du refus d'un dossier, les familles se retrouvent dans l'incompréhension et perçoivent dans ces refus une atteinte à leur droit et à leur liberté. Or M. le député rappelle que M. le ministre Jean-Michel Blanquer, avait affirmé que cette loi ne viendrait pas menacer le droit à l'instruction en famille. Il déclarait au Sénat le 6 avril 2021 qu’« il ne s'agit pas de supprimer l'instruction en famille ». Cependant, la tendance évidente au renvoi négatif des dossiers ne permet pas d'affirmer une garantie du maintien d'une instruction libre en famille. M. le ministre Jean-Michel Blanquer affirmait également que « le régime d'autorisation est un régime de protection des libertés et des droits de l'enfant ». La situation actuelle permet légitimement d'interroger la protection de ces libertés. M. le ministre Pap Ndiaye, avait déjà répondu le 27 avril 2023 à une question écrite formulée par M. le sénateur Bruno Retailleau. Sa réponse affirmait sa volonté de permettre une harmonisation dans le traitement des demandes d'autorisation à l'instruction en famille. Un an après cette affirmation, force est de constater que des inégalités demeurent. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre sur les dispositions qu'elle souhaite mettre en place pour respecter l'engagement du Gouvernement et apporter une clarification des critères d'acceptation. L'instruction en famille doit rester un droit et un choix. Il lui demande également si elle va clarifier le motif 4 et demander à son administration de fournir un refus motivé aux familles.

Question· Question écrite18262open

Question 18262 — copropriété

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les plans pluriannuels de travaux pour les copropriétés (PPT) et leur calendrier, qui, dans l'état actuel des choses, semble intenable. La France comptait en 2022 pas moins de 526 063 copropriétés, dont environ 400 000 ont plus de 15 ans. Selon la législation en vigueur, ces copropriétés devront réaliser un PPT dans un délai de deux ans. Or M. le député rappel que le PPT doit être confié à un professionnel justifiant de compétences et de garanties spécifiques. Cela inclut des bureaux d'études, des architectes, des thermiciens ou des diagnostiqueurs immobiliers. Cependant, le nombre d'acteurs qualifiés pour mener ces études est largement insuffisant. Par exemple, dans la région Grand Est, moins d'une dizaine d'acteurs sont en mesure de réaliser ces études. Celles-ci exigent un minimum de deux jours de travail pour les plus petites copropriétés. Par conséquent, réaliser 400 000 PPT en deux ans nécessiterait 800 000 jours de travail pour 1 000 personnes, soit 800 jours de travail par personne sur deux ans, ce qui correspond à 400 jours de travail par personne par an. Un tel rythme est impossible à tenir dans les conditions actuelles. Afin d'éviter des conséquences imprévues, telles que l'élargissement des professions autorisées à réaliser ces plans ou l'incapacité concrète à respecter les délais, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de revoir ce calendrier afin de mieux refléter la réalité du terrain. Par ailleurs, la méthodologie pour établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) présente certaines incohérences nécessitant une révision. Par exemple, l'altitude peut, pour une différence d'un mètre, changer la catégorie de DPE. De plus, le paramètre relatif aux façades exposées peut faire varier le diagnostic de 10 %, alors que la plupart des maisons ont plus d'une façade donnant sur l'extérieur. Ces incohérences ont un impact concret sur l'immobilier français et nécessitent une réponse appropriée. Ainsi, il l'interroge sur la réponse qu'il envisage pour faire face à ces incohérences et sur la possibilité de réviser le calendrier des PPT afin de garantir la faisabilité de ces travaux essentiels tout en maintenant des standards de qualité et de rigueur professionnelle.

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Question 18256 — bois et forêts

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires des territoires sur la révision du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts de l'Union européenne (RDUE) prévue dans le cadre du pacte vert pour l'Europe. Ce règlement vise à interdire la mise sur le marché ou l'exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts, en imposant un principe de stricte traçabilité. Ce principe de stricte traçabilité, dont l'application est prévue pour le 30 décembre 2024, vise à partir de chaque produit sur le marché à remonter la chaîne de valeur afin de vérifier que le bois entrant dans la composition du bien a été produit selon la législation du pays et qu'il n'a pas contribué à la déforestation ni à la dégradation forestière. La mise en place d'un tel système d'information ne permettrait pas de répondre aux exigences voulues par ce règlement et cela entraînerait un risque de pénalité important pour les opérateurs. Ce système, une fois mis en place, exclurait les TPE et PME dont l'accès aux outils numériques est limité et serait ainsi hors de leur portée. Ce dispositif lui semble donc inégal. Protéger et inclure les entreprises du bois dans leur transition écologique est pourtant essentiel. Ce système d'information pose également une réelle question de confidentialité concernant les données personnelles des fournisseurs. Par ailleurs, la réalité des pratiques forestières est bien différente de celle induite par ce règlement. En effet, les propriétaires forestiers disposent d'un délai légal de plusieurs années pour reboiser après une coupe. Or une éventuelle déforestation ne peut être constatée qu'après ce délai légal. Cette réalité rend donc impossible la mise en place du RDUE. La filière « forêt et bois » française a besoin de dispositions réalisables pour assurer la conversion des forêts. Ainsi, M. le député interroge le Gouvernement sur la possibilité d'un report de la date d'exécution prévue le 30 décembre 2024, puisqu'en l'état, le texte n'est pas applicable. Par ailleurs, la France doit porter la voix du secteur forestier à l'échelle européenne pour ne pas subir les décisions technocratiques européennes. Il l'interroge également sur l'intérêt d'un tel texte et, plus généralement, demande l'éclaircissement et l'amélioration des conditions d'application du RDUE.