Amendement AS21 — APRÈS ART. 3

Summary

La section 6 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5422‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑26. – Les orientations, la conduite, les perspectives et les modifications relatives au régime de l’assurance chômage peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1 er octobre de chaque année, qui indique et commente pour les cinq années précédentes : « 1° Le nombre de demandeurs d’emploi en France ; « 2° Le taux de chômage global ; « 3° Le taux de chômage par catégorie : l’âge, le sexe, la région et le secteur d’activité ; « 4° Le taux de chômage de longue durée ; « 5° La durée moyenne d’inscription à France Travail ; « 6° L’évolution du nombre et de la nature d’emplois non pourvus par secteurs ; « 7° Une évaluation de l’efficacité des programmes de formation et de réinsertion professionnelle ; « 8° L’impact des changements démographiques sur l’emploi ; « 9° Une analyse des changements technologiques et de leur impact sur l’emploi. »

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Timeline

1. 31 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 June 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 June 2024

   Adopté

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