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France · Amendment · Amendement

CS805

Amendement CS805 — APRÈS ART. 11

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 September 2026

Last action

21 September 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Laurent Marcangeli, Laurent Mazaury, Joël Bruneau, Alix Fruchon, Anne-Sophie Ronceret, Annie Vidal, Constance de Pélichy, Marietta Karamanli, Josiane Corneloup, Isabelle Santiago, Valérie Rossi, Louise Morel, Stéphane Buchou, François Cormier-Bouligeon, Bertrand Sorre, Christophe Marion, François Jolivet, Charlotte Parmentier-Lecocq, Delphine Lingemann, Frédéric Valletoux, Jérémie Patrier-Leitus, Sylvain Berrios, Philippe Fait, Véronique Ludmann, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Xavier Albertini, François Gernigon, Moerani Frébault, Anthony Brosse, Sophie Panonacle, Sandrine Josso, Michel Criaud, Paul Molac, Laetitia Saint-Paul, Virginie Duby-Muller, Isabelle Rauch, Stéphane Viry, Benoît Blanchard, Violette Spillebout, Véronique Riotton, Eva Sas, Michel Castellani, Christophe Blanchet, Jean Terlier, Pierre Henriet, Vincent Thiébaut, Félicie Gérard

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 September 2026

Official sourceShare

Summary

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le sous-titre III du titre préliminaire est complété par un article 10‑7 ainsi rédigé : « Art. 10‑7 . – I. – Constitue une victimisation secondaire tout préjudice psychologique, moral ou matériel subi par une victime d’infraction, en particulier lorsqu’elle a été exposée à des violences physiques, sexuelles ou intrafamiliales, résultant de conditions excédant les nécessités de la procédure, liées à son accueil, à son audition, à son information, à son accompagnement ou à sa prise en charge, lorsque ces conditions sont de nature à : « 1° Porter atteinte à sa dignité ; « 2° Aggraver un traumatisme de manière injustifiée ; « 3° Compromettre sa sécurité ou le respect de sa vie privée. « II. – Dans le cadre des procédures judiciaires pénales et des actes accomplis par les autorités judiciaires ou les services d’enquête, l’ensemble des professionnels y concourant veille à respecter les principes de protection des victimes et de prévention de la victimisation secondaire. « III. – Sont notamment constitutifs de victimisation secondaire les propos, comportements ou pratiques procédurales excédant les nécessités de la procédure et présentant un caractère humiliant, culpabilisant, stéréotypé, discriminatoire ou de nature à déconsidérer la victime. « IV. – Les autorités judiciaires, les services d’enquête et les services d’aide aux victimes, ainsi que toute personne concourant à la procédure pénale, veillent à limiter le nombre d’auditions, à adapter leurs pratiques à la vulnérabilité éventuelle de la victime et à garantir un accompagnement respectueux et exempt de toute forme de pression ou de dénigrement. « V. – L’État assure des actions régulières de formation, de sensibilisation et d’information destinées à prévenir la victimisation secondaire, notamment en matière de respect de la dignité, de confidentialité, d’image et de vie privée, conformément aux engagements internationaux de la France, et en particulier à la Convention d’Istanbul et à la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil. « VI. – La reconnaissance d’une victimisation secondaire par la juridiction de jugement peut ouvrir droit à réparation dans les conditions prévues à l’article 2 du présent code. » ; 2° L’article 401 est complété par les mots : « dont il doit assurer la dignité en rejetant ce qui tendrait à la compromettre. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 September 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 September 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 September 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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