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Person

Edith Audibert

France

Records

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Question· Question écrite44565open

Question 44565 — impôts locaux

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur les conditions d'extension de la perception de la taxe de séjour aux sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour objet les locations saisonnières. En effet, créée par une loi de 1910, la taxe de séjour est instituée à l'initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l'accueil des touristes. Cette possibilité s'est élargie au fur et à mesure du temps, si bien qu'aujourd'hui elle peut même être créée par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui respectent les conditions applicables aux communes. Le produit de la taxe de séjour perçu sert, pour une grande part, à financer les offices de tourisme pour les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire, notamment dans le domaine de l'accueil et de la promotion touristique. Encadrée par un barème national, la taxe de séjour est calculée par personne et par nuit, en fonction du type d'hébergement (hôtel, meublé touristique, camping etc.) et de son classement (1 à 5 étoiles par exemple). Or, alors qu'une fiscalité incitative a été mise en place afin que les personnes physiques puissent bénéficier d'abattements sur les revenus issus de leurs locations saisonnières, rien de semblable ne semble exister pour les biens gérés sous le régime de la société civile immobilière. Dans le cadre de la SCI, le classement n'est jamais demandé et la structure échappe au paiement de la taxe de séjour. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mécanismes qu'il entend mettre en place afin que les SCI ayant pour objet des locations saisonnières puissent également, pour leur part, participer au financement des offices de tourisme.

Question· Question écrite44563open

Question 44563 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel. En effet, alors que la crise sanitaire marque le pas et que les entreprises des métiers de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel commencent tout juste à retrouver un taux d'activité à peine satisfaisant, les échéances de remboursement des PGE risquent de compromettre la pérennité de leurs activités. L'accord signé en janvier 2022 sur la restructuration des PGE n'est en outre pas suffisant dans la mesure où la grande majorité des entreprises du secteur n'auront pas d'autre choix que de rembourser leurs prêts au détriment de la nécessaire modernisation et de l'amélioration de leur offre commerciale. Investir ou rembourser, tel est le choix difficile auquel elles seront confrontées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de permettre aux entreprises de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel de rembourser leur PGE sur quatre années supplémentaires avec un troisième différé de remboursement de douze mois, sans être classées en défaut de paiement ou voir leurs cotations au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) dégradées, comme le préconise très justement l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH).