Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation catastrophique des propriétaires bailleurs de résidences de tourisme et de résidences gérées. En effet, depuis le début des mesures de confinement liées à la crise sanitaire du covid-19, les exploitants-gestionnaires de ces deux catégories de résidences ont décidé unilatéralement de faire supporter financièrement cette situation difficile aux propriétaires bailleurs. Sans aucune négociation, profitant de la crise, les gestionnaires ont arrêté le paiement des loyers ou se sont auto-facturés des avoirs financiers sur le compte des bailleurs propriétaires. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que ces mêmes gestionnaires ont profité largement des aides financières massives accordées par l'État tels les prêts garantis (PGE), le chômage partiel, les reports ou les abandons de charges sociales pour surmonter le cap difficile de la crise sanitaire. Se plaçant en position de force, ces gestionnaires ne produisent aucun document attestant de leurs situations financières dégradées ou de leurs difficultés de trésorerie susceptibles d'excuser les défauts de paiement des loyers aux propriétaires bailleurs. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de clarifier les relations contractuelles entre exploitants et propriétaires bailleurs de résidences de tourisme et de résidences gérées et les modifications législatives et réglementaires susceptibles d'être prises afin de rééquilibrer les rapports entre les deux parties.
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les mécanismes de compensation des prix de l'énergie, en particulier pour les copropriétés. En effet, malgré les mesures mises en place pour faire face à l'envolée des prix de l'énergie, les syndics de copropriété ayant souscrit un contrat de fourniture d'énergie au prix du marché se trouvent confrontés à des augmentations frôlant ou dépassant les 50 %. Alors que des dispositifs ont été pris pour les particuliers pour limiter ces hausses en 2022, alors qu'il a également été annoncé une compensation pour les copropriétés chauffées collectivement au gaz ou par un réseau de chaleur, il se trouve que celles ayant fait le choix d'un chauffage collectif alimenté par une pompe à chaleur air/air ne sont pas concernées par les mécanismes d'aide mis en place par le Gouvernement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre, au nom de l'égal traitement de tous, afin de permettre à ces copropriétés de ne pas être oubliées et de les accompagner aussi en leur permettant de bénéficier du bouclier tarifaire mis en place.
Mme Edith Audibert appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur les quotas de pêche alloués à la pêche de loisir fixés chaque année en Méditerranée pour les captures de thon rouge. En effet, le quota attribué à la pêche de loisir représente 1 % du quota national soit, pour 2022, 60 tonnes à partager entre tous les pêcheurs du territoire national. Même si la pêche de loisir bénéficie d'une révision à la hausse des quotas, les conditions générales d'exercice de ce loisir n'offre cependant pas aujourd'hui aux pratiquants la possibilité de pêcher qu'un seul thon tous les 10 ans par pêcheur avec une moyenne d'une bague pour trois bateaux. Cette situation est très mal vécue par les pratiquants de ce sport. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire droit à la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) qui, depuis de nombreuses années, milite pour une réévaluation à 5 % des quotas de thon rouge destinés à la pêche de loisir et la possibilité d'accorder une bague par autorisation de pêche délivrée.
Mme Edith Audibert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparité du montant des frais de scolarité des études en masso-kinésithérapie en France. En effet, le code de la santé publique précise aux articles L. 4383-1 à L. 4383-5 que les régions ont la charge de l'équipement, du fonctionnement et de l'investissement des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) lorsqu'ils sont publics et peuvent participer à leur financement lorsqu'ils sont privés. Ainsi, pour l'année universitaire 2021-2022 le coût moyen d'une année en IFMK s'élève à environ 5 200 euros mais avec de grandes différences entre instituts publics et privés : certains parmi les IFMK publics demandent le paiement des frais d'inscription universitaires uniquement (entre 170 et 243 euros suivant les années), d'autres des frais de scolarité très variables suivant leur statut et territoire d'implantation. Pour les IFMK publics la moyenne par année - constatée sur les quatre ans de formation - s'élève à 1 137 euros, avec un maximum constaté de 5 862 euros à Brest. En conséquence les étudiants souhaitant intégrer un IFMK ne sont pas sur un même pied d'égalité selon les territoires et certains doivent emprunter pour assurer le paiement des frais de scolarité pour leurs années d'études en fonction de l'IFMK retenu. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin d'inciter les régions à uniformiser les coûts de formation des études en masso-kinésithérapie en France ou, au mieux, de corriger les inégalités de coût constatés par la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK).
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes soulevées par le projet de réforme des modalités de prises en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap. En effet, l'avis de projet JORF n° 0223 publié au Journal officiel du 24 septembre 2021 (texte n° 78) ne tient pas compte des remarques des syndicats de prestataires, ni de celles des associations de patients ou des fabricants. Le nouveau dispositif propose de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus innovants par un système de location pour réserver la possibilité d'achat aux fauteuils standards. Cette diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants entraînera une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant surtout de l'accès aux innovations technologiques. Ce projet risque aussi d'entraîner la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires spécialistes du handicap, la construction d'un modèle locatif totalement inadaptée aux besoins et non viable économiquement pour les professionnels en raison d'une fixation de tarifs diminuant jusqu'à quatre fois la rémunération dévolue aux prestataires, la fixation d'un taux de marge maximal de 20 % ne couvrant même pas les coûts de rémunération des personnels et l'augmentation majeure des délais et complexités administratives pour les usagers comme pour les prestataires de services et distributeurs de matériels et les prestataires de services à domicile. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de garantir la viabilité économique de la réforme pour tous les acteurs de la filière tout en prenant soin d'augmenter, par une loi de finances rectificative, le budget de l'assurance maladie et, enfin, d'associer réellement les acteurs et les usagers à la réforme en tenant compte de leur expertise.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation et les conditions d'exercice du métier des assistants d'éducation (AED). En effet, depuis la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, les établissements d'enseignement peuvent recruter des assistants d'éducation pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves en situation de handicap. Aujourd'hui, ce sont 60 000 AED qui travaillent au bon fonctionnement des établissements scolaires tant sur les plans éducatifs, administratifs, de surveillance et de prévention surtout depuis le début de la crise sanitaire. Or il se trouve que l'article L. 916-1 du code de l'éducation dispose que leur recrutement s'effectue par contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement maximale de six ans. Cependant, à l'issue de leur période de six ans, beaucoup d'AED souhaitent poursuivre leur engagement auprès de leur établissement scolaire sous forme d'un contrat à durée indéterminée et ainsi continuer leur mission auprès de leurs élèves et de leurs collègues enseignants. Alors que la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 permet le recrutement en CDI des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à l'issue de leur première période d'engagement de six ans. Il est incompréhensif que cette faculté soit refusée aux AED. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures règlementaires qu'il entend prendre afin de répondre rapidement aux légitimes demandes de stabilisation de leurs perspectives professionnelles des AED une fois leur contrat arrivé à échéance.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la profession du taxi face à l'expérimentation issue de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 portée par les ambulanciers. En effet, le transfert du conventionnement des entreprises de transport sanitaire privé, qui se fait aujourd'hui au titre de l'ensemble de leurs autorisations de stationnement (ADS), pourrait désormais se faire en autorisations de mise en service de véhicules sanitaires légers (VSL). Cette expérimentation est de nature à faire disparaître les taxis du transport sanitaire privé et à réduire l'offre de transport de malades. En effet, les entreprises de taxis ne pourront plus être conventionnées pour le transport de patients si le conventionnement se fait via la mise en service de VSL. Il ne fait aucun doute que les patients n'auront plus recours aux taxis si ce type de transport ne permet pas un remboursement par la sécurité sociale. Cela pourrait avoir comme conséquence une baisse importante de l'offre et du maillage territorial du transport de malades. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de sauvegarder le maillage territorial du transport de malades en dépit de la fin du conventionnement par la sécurité sociale des taxis pour le transport privé de malades.
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la perte du droit de préemption urbain (DPU) qui s'applique aux communes carencées au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le droit de préemption urbain est alors transféré au préfet qui pourra l'exercer par délégation à une liste de bénéficiaires limitativement énumérés à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'aliénation porte sur un terrain bâti ou non bâti, affecté au logement ou sur lequel une opération de logements locatifs sociaux est prévue par la convention visée au L. 302-9-1 du CCH. Comme le stipule l'article 210-1 du code de l'urbanisme, les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même code. Cet article appelle des précisions quant à son application. En effet, il convient que soit confirmé ou infirmé le fait que l'exercice du droit de préemption n'aurait pour seule visée que la production de logements sociaux. Certaines communes sur lesquelles s'applique la carence et son corollaire la perte du droit de préemption sont engagées dans des projets de rénovation urbaine avec l'ANRU dont les enjeux sont notamment la diversification de l'offre de logements à travers le recyclage de l'habitat. La mise en œuvre des projets de renouvellement urbain fondés sur la mixité sociale, la reconquête d'un cadre de vie et des aménagements urbains attractifs nécessite d'utiliser le droit de préemption et de l'exercer aux fins d'un projet d'intérêt général complexe. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le droit de préemption urbain transféré au préfet, dans les communes carencées disposant d'une convention ANRU sur leur territoire, peut être exercé, lorsque la préemption porte sur des biens affectés au logement, à d'autres fins que le logement social et notamment aux fins qui sont actés par l'ANRU dans le cadre du projet de renouvellement urbain.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'avenir du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. En effet, depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge par les compagnies d'assurance d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime d'assurance complémentaire. Cette participation représente environ 90 millions d'euros, soit plus du tiers des ressources du régime et concerne les 11 950 agents généraux en activité et les 28 432 retraités. Or alors que l'accord actuel expire à la fin de l'année 2021, les compagnies d'assurance ont déjà fait savoir qu'elles souhaitaient se retirer de la prise en charge des cotisations, mettant ainsi en grave danger l'équilibre déjà très précaire du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Malgré des réserves importantes estimées à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est pourtant déjà structurellement en déséquilibre technique. Si cette menace devait être mise à exécution, elle aurait pour conséquence immédiate de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement de 35 % les droits des retraités en cours. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation et les mesures urgentes fortes qu'il entend prendre afin de garantir à long terme l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance et la pérennité des droits de ses affiliés.
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les possibilités de réorientation pour les médecins en exercice vers une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont déjà qualifiés. En effet, alors que la France manque cruellement de médecins généralistes, on ne peut que se réjouir de savoir que certains médecins déjà en exercice souhaitent réorienter leur carrière vers le soin aux populations. Or les conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine, définies par le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017, dépendent de la publication d'un certain nombre d'arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé afin de pouvoir définir les modalités de dépôt des dossiers des candidats ainsi que l'organisation des commissions chargées de les instruire pour la session de 2021. À ce jour, il semble qu'aucun de ces arrêtés n'ait été édité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, pour ce qui relève de son administration, la date précise à laquelle ces arrêtés seront publiés au Journal officiel .
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les conséquences de l'assouplissement de la réglementation en matière de transport maritime de passagers. En effet, alors que la réglementation antérieure pour les navires d'activité côtière (NAC) permettait d'encadrer les activités portuaires de courtes distances, fin 2020, la commission de plaisance l'a assouplie incluant le transport de passagers au nombre des activités autorisées pour les NAC. Cette ouverture au transport d'un maximum de 12 passagers risque de créer un déséquilibre concurrentiel dont vont pâtir les armateurs de navires à passagers alors que l'on constate que de nombreux NAC, profitant de cette ouverture, modifient déjà leurs activités initiales pour faire principalement du transport de passagers. Alors qu'un capitaine de navire suit une formation de six mois et doit justifier d'au moins douze mois de navigation, un pilote de NAC obtient son brevet de navigation en seulement trois semaines. De même, alors que les navires de transport de passagers sont soumis à un certain nombre de normes et d'obligations qui limitent leur capacité de charge et régulent leur navigation, les NAC échappent largement à tout contrôle et peuvent se permettre de prendre des libertés avec la réglementation. De plus, alors que les professionnels du transport maritime de passagers sont soumis à des taxes portuaires et à diverses redevances, les NAC ont la possibilité de se déclarer sous le régime de l'autoentreprise et d'échapper ainsi aux obligations fiscales supportées par les professionnels. La multiplication du nombre de NAC n'est pas sans conséquence sur un environnement côtier marin particulièrement fragile et constitue un risque nouveau qui n'est pas négligeable et qu'il faut prendre en compte. Face à cette diversification, les compagnies maritimes deviennent commercialement plus agressives et les petites structures risquent fort d'être déstabilisées par cette nouvelle concurrence. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin d'éviter la dérive de la situation et revenir à l'esprit originel de la réforme à savoir celui de la servitude des ports de plaisance ou des zones de mouillage en excluant toute possibilité de transport de passagers.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le respect des règles de la concurrence dans le cadre de la vente du muguet le 1er mai dans l'espace public. En effet, la Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) dénonce avec raison les libertés prises par certains marchands peu scrupuleux qui envahissent les trottoirs et les places des villes afin d'y vendre du muguet à la sauvette sans autorisation. Ces ventes sauvages, qui échappent à tout contrôle et aux différentes taxes ou impôts en vigueur, engendrent une forte concurrence qui pénalise les boutiques des fleuristes. Face à cette situation critique pour toute la filière des artisans fleuristes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes de contrôle qu'il entend rappeler afin de faire respecter strictement, à l'occasion du 1er mai, les règles de la concurrence pesant sur la vente du muguet dans l'espace public.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de la société Transfix, propriété du groupe Cahors, implantée dans le Var. En effet, rachetée en 2020 par la holding Epsys, Transfix fait état d'une dégradation du dialogue social ainsi que de l'absence des investissements qui avaient été projetés. Alors qu'une centaine de postes ont déjà été supprimés, l'obsolescence progressive de l'appareil productif est extrêmement inquiétante. La désindustrialisation de la France est devenue flagrante à l'occasion de la crise sanitaire, il serait incompréhensible de voir disparaître un leader historique dans la conception et la fabrication de matériel électrique et de réseaux intelligents tels que Transfix. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de préserver en France un secteur stratégique dont elle ne peut se passer.
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place prochaine de la réglementation environnementale des bâtiments neufs, RE 2020, et ses conséquences sur la filière béton. En effet, le nouveau mode de calcul des émissions de carbone des matériaux imposé par la RE 2020 inquiète les professionnels de ce secteur. La prise en compte du stockage temporaire du carbone dans les matériaux au moyen d'une nouvelle méthode d'analyse du cycle de vie (ACV) de ces matériaux, dite « ACV dynamique simplifiée », qui, au lieu de comptabiliser comme les ACV classiques normalisées l'ensemble des flux de carbone entrant et sortant des matériaux tout au long de leur vie, pondère ces flux selon l'horizon temporel auquel ils ont lieu, va inexorablement favoriser le bois et les produits biosourcés qui émettent peu en début de vie, sans prendre en compte leurs émissions plus importantes en fin de cycle de vie, tout en faisant abstraction des bouleversements des écosystèmes forestiers ainsi que des importations massives de bois. Cette réglementation encourage de ce fait une montée en puissance des matériaux biosourcés qui se verront même attribuer le monopole pour la maison individuelle et le petit collectif à partir de 2030, au détriment de la filière béton qui se retrouve stigmatisée malgré ses efforts de décarbonation. Le risque immédiat c'est un frein aux investissements pour entretenir et développer son outil productif et, au-delà, c'est l'avenir même de la filière béton tout entière et de ses emplois qui est en jeu. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre afin de réviser en profondeur cette réglementation pour qu'elle puisse répondre aux enjeux écologiques, tout en préservant la filière béton et ses emplois.
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation inégalitaire des premiers étudiants concernés par la réforme des études des professions de santé. En effet, le nouveau cursus PASS (parcours d'accès spécifique santé) mis en place à la suite de la loi du 24 juillet 2019 oblige les étudiants à suivre un double cursus (majeure santé et mineure d'une autre licence) afin de pouvoir prétendre postuler au concours de la formation santé de leur choix (médecine, dentaire, maïeutique, pharmacie ou kiné). En cas d'échec au concours, les étudiants ont interdiction de redoubler et seuls ceux qui ont validé leur double cursus PASS auront la garantie d'une nouvelle chance s'ils acceptent de se réorienter en deuxième année de la licence de leur mineure (LAS 2), mais tous les autres étudiants qui ont échoué devront se réorienter. Or, alors qu'avec la réforme le numerus clausus devait disparaître, il se trouve que les étudiants inaugurant le cursus PASS et LAS doivent partager la capacité d'accueil en deuxième année d'études de santé avec les derniers redoublants de l'ancien système de la PACES (première année commune aux études de santé) sans qu'aucune augmentation significative de la capacité d'accueil, dans la grande majorité des universités, ne soit envisagée. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de débloquer au plus vite les fonds qui, d'ailleurs, sont prévus par la loi du 24 juillet 2019 pour augmenter d'au moins 33 % la capacité d'accueil des universités qui appliquent la réforme. Elle lui demande aussi d'avoir l'amabilité de lui préciser si le dispositif en cas d'échec au concours peut être revu afin que tous les étudiants aient accès à une véritable deuxième chance en tout point comparable à celle des anciens redoublants de la PACES.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de laisser ouvertes les activités des fédérations nationales des sports et loisirs de nature. En effet, les fédérations de golf, de voile, d'équitation, de chasse et de pêche ont pu montrer que leurs activités individuelles de plein air sont compatibles avec les mesures les plus restrictives de lutte contre l'épidémie de la covid-19. Ces activités sportives ont pu, lors des périodes de déconfinement, prouver leur capacité à faire respecter individuellement des protocoles sanitaires stricts, en nature comme dans les établissements recevant du public de plein air. La distanciation physique inhérente à leurs pratiques à l'extérieur a également permis de limiter les interactions sociales qui peuvent être sources de contaminations. Les professionnels de santé, et notamment le Haut conseil de la santé publique, recommandent le maintien d'une activité physique, y compris et surtout en période de confinement, tout en insistant sur le très faible risque de contamination par le virus dans ces activités individuelles de plein air. Le maintien de la pratique des activités de sports et loisirs de nature dans la limite d'une demi-journée et de 50 kilomètres, sous réserve d'un protocole spécifique pour chaque activité encadrée par les fédérations, prenant en compte pour l'une d'entre elles la gestion du bien-être des équidés et, pour une autre, les missions d'intérêt général pour la maîtrise des dégâts agricoles, est une nécessité impérieuse. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de laisser en activité les sports de plein air même en cas de durcissement des règles de lutte contre la covid-19.
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante des écoles privées de danse, des associations culturelles artistiques et des intervenants du monde de la danse. En effet, depuis le début de la crise de la covid-19, la danse est durement impactée au point de s'interroger sur la survie d'un secteur qui répond à un certain nombre de spécificités pour des structures indépendantes. Les pertes financières de chiffres d'affaires sont considérables du fait des fermetures administratives mais également des pertes sèches de cotisations des adhérents avec une moyenne de 30 % d'élèves en moins à la rentrée de septembre 2020. L'impossibilité d'organiser des galas, des soirées, des compétitions, des concours ou des stages représente un handicap supplémentaire qui impacte lourdement la trésorerie de ces structures déjà fragilisées. Relevant au sein de ces structures pour certaines personnes du statut d'intermittent du spectacle, l'arrêt prolongé de leurs activités leur interdit tout nouveau cachets et place des familles entières dans une précarité catastrophique. Le collectif Union danse syndicat (UDS) milite pour des solutions permettant aux structures qu'il représente de tenter de survivre à la crise et d'en sauvegarder le plus grand nombre. Il souhaite le maintien du fonds de solidarité (FDS 2) dans sa forme actuelle jusqu'au moins septembre 2021 en prenant en compte les recettes ou les adhésions lissées sur la meilleure année entre 2018 ou 2019. Il suggère aussi la mise en place d'une subvention exceptionnelle de l'État, en partenariat avec les régions, permettant de compenser les pertes liées à la crise de la covid-19. Il encourage à la prolongation des droits des intermittents jusqu'en décembre 2022 mais aussi le maintien du chômage partiel à 100 % jusqu'en septembre 2021. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend initier afin de répondre favorablement aux demandes du monde de la danse et lui garantir sa survie.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de la médiation dans le pays. En effet, un certain nombre d'avancées législatives et réglementaires ont renforcé le recours à la médiation, l'autorisant ainsi à être aujourd'hui mieux reconnue. Elle favorise l'émergence de solutions communes, équilibrées, venant des personnes elles-mêmes, aptes à résoudre leurs différends dans la recherche d'accords acceptés par tous. La médiation développe une culture de la bienveillance en rétablissant le plus souvent la communication entre les personnes, aussi bien dans le domaine privé que public. Dans cette perspective, elle est un véritable atout de nature à accompagner les évolutions sociétales. En un temps où la recherche de points d'appui est indispensable, elle devient une nécessité dans les transformations sociales, ce qui invite à en accélérer la reconnaissance et l'encadrement législatif. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de parvenir à ces objectifs.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations des professionnels du bâtiment à propos d'une mesure qui a été adoptée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 au Sénat. En effet, l'article 9 duodecies (nouveau) propose de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA. Cet article fait peser un doute sur l'éligibilité d'un certain nombre d'équipements et de travaux actuellement concernés par la TVA à taux réduit qui risquent de ne plus être pris en compte du fait du nouveau périmètre défini par le référentiel au crédit d'impôt pour l'éco-PTZ. Alors que de nombreuses entreprises du bâtiment sont en difficultés du fait de la situation sanitaire, cette mesure semble totalement contradictoire avec le plan de relance de l'économie. Une telle réforme mérite à coup sûr une concertation avec les organisations professionnelles et la filière du bâtiment dans son ensemble. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend revenir sur le dispositif actuellement voté et entamer des négociations avec les professionnels du bâtiment.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les obligations de mise en concurrence pesant sur les organismes de foncier solidaire (OFS). En effet, l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme dispose que ces organismes, après avoir acquis un bien immobilier, accordent à des opérateurs (promoteurs ou bailleurs sociaux) des baux de longue durée intitulés baux réels solidaires (BRS) conférant des droits effectifs pouvant comprendre des obligations de construction ou de réhabilitation. Le code ne précise cependant pas si ces baux spécifiques doivent être appréhendés comme des contrats de la commande publique imposant de procéder à une mise en concurrence préalable. Or, si un OFS peut être constitué d'un pouvoir adjudicateur (société d'économie mixte, bailleurs sociaux), elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans ce cas, l'attribution à un opérateur d'un BRS par l'OFS doit faire l'objet d'une mise en concurrence. De façon plus précise, quand cet OFS, constitué d'un pouvoir adjudicateur, souhaite accorder un BRS à l'un de ses membres (un promoteur privé ou une société d'économie mixte) elle lui demande de lui préciser si on se trouve dans le cas d'une quasi-régie.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux agréés pour l'exercice de l'activité d'organisme foncier solidaire (OFS). En effet, les SEM de construction et de gestion de logements sociaux peuvent être agréés pour exercer l'activité d'OFS à l'instar des organismes sans but lucratif (article L. 329-1 du code de l'urbanisme). Néanmoins, l'article R. 329-3 du même code indique, sans précision utile, que l'objet de l'OFS doit être autre que le partage des bénéfices. Or la SEM réalisera toujours, à coté de cette fonction d'OFS d'autres activités (gestion locative, aménagement, etc..). Pour que la SEM puisse continuer à exercer ces autres activités, il convient de considérer que les dispositions spécifiques aux OFS ne s'appliquent qu'à l'activité « OFS » et pas à ces autres activités et que, ainsi, la SEM conserve les dispositions statutaires relatives aux partages de bénéfices, applicables à ces seules autres activités. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui confirmer le bienfondé de cette analyse afin de sécuriser les actions des SEM en France.
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessaire mise en œuvre d'une politique ambitieuse de protection des espaces naturels. En effet, les parcs nationaux couvrent déjà plus de 5 millions d'hectares en métropole et en outre-mer. Fers de lance de la protection de la nature, ils sont reconnus au niveau national et international comme les vitrines de l'engagement de l'État français dans cette politique. Ils accueillent à ce titre plus de 15 millions de visiteurs chaque année et contribuent activement au développement d'un tourisme responsable dans les espaces ruraux. Avec les collectivités locales, ils sont engagés dans des chartes de territoires, pour mettre en œuvre des programmes en faveur du développement durable et de la transition écologique. Dans les espaces ruraux délaissés par les services publics, ils assurent aussi la proximité attendue par les populations locales. Le 6 novembre 2019, la création du 11ème parc national de forêts de Champagne et de Bourgogne permettait de témoigner de cet engagement du Gouvernement à conduire une stratégie ambitieuse des aires protégées. Cependant, malgré un léger relèvement du budget couvrant la création de ce nouveau parc, il est prévu que les moyens humains permettant de le faire fonctionner soient prélevés sur les dix autres parcs nationaux qui ont pourtant déjà subi depuis une dizaine d'années une érosion d'environ 20 % de leurs effectifs et qui, malgré leurs réorganisations successives, sont devenus très exsangues. C'est pourquoi, alors qu'en tant que présidente de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, elle avait affirmé qu'il était inconcevable que l'on puisse créer de nouveaux espaces protégés en dépouillant les parcs existants, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle souhaite rapidement prendre pour que le nouveau parc national soit doté du personnel et des moyens nécessaires, sans que cela n'impacte les effectifs des autres parcs nationaux.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes de cruauté et les mutilations perpétrés contre les équidés en France. En effet, depuis ces derniers mois, des dizaines d'équidés ont été tués ou mutilés, dans différents départements de France. Les propriétaires et éleveurs de chevaux vivent dans un climat de peur et se sentent démunis et seuls face à la recrudescence de ces actes barbares qui sont commis principalement la nuit. Certains acteurs de la filière ont équipé leurs établissements de caméras. D'autres couchent sur place ou rémunèrent des agents de sécurité. Ces personnes pour qui leurs chevaux font partie de leurs familles vivent dans la peur et demandent la protection des forces de l'ordre. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser le détail des mesures qui ont déjà été mises en œuvre pour faire arrêter ces actes de cruauté ainsi que les nouvelles mesures qui vont être initiées et de lui préciser l'état d'avancement de l'enquête en cours.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la question de l'implantation de nouvelles antennes-relais de communications téléphoniques. En effet, la pose d'antennes-relais sur le territoire d'une commune n'est pas sans créer souvent chez ses administrés une émotion particulière. Les différents opérateurs, notamment lorsqu'ils ont identifié un terrain privé, décident sans contrainte la dimension et la localisation de leur antenne, l'autorisation d'urbanisme devenant pour eux une simple formalité. Souvent, quand une commune refuse l'autorisation devant le risque de dégradation de l'environnement qu'entraîne l'installation de l'antenne, le tribunal administratif balaie l'argument et déboute la commune. Alors que l'État encourage vivement les communes à préserver leur environnement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures règlementaires urgentes qu'il entend prendre afin d'imposer aux opérateurs de téléphonie mobile un respect plus strict de l'environnement, notamment sur les parcelles naturelles ou agricoles. Elle souligne aussi la nécessité d'imposer aux opérateurs la mutualisation des antennes afin de limiter les impacts visuels et environnementaux de leurs installations à l'heure où la 5G risque de multiplier les besoins en antennes-relais. Elle souhaite donc savoir qu'elles seront ses initiatives pour parvenir à ce but.
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'organisation de la formation continue dénommée « capacité de médecine d'urgence » en université. En effet, alors qu'actuellement les services d'urgence des hôpitaux manquent cruellement de médecins urgentistes et que sévit la reprise de l'épidémie de covid-19, il semble qu'un arrêté publié au Bulletin officiel n° 36 du 1er octobre 2015 n'a plus permis l'organisation de cette capacité en université à partir de la rentrée 2019-2020. Ce blocage administratif menace gravement le recrutement de nouveaux médecins dans les services des urgences alors que les vocations existent pourtant. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui confirmer cette situation et les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de débloquer le problème et permettre ainsi à la formation « capacité de médecine d'urgence » de reprendre normalement à la rentrée universitaire 2020-2021.
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les inquiétudes qui agitent le monde de la pêche en Méditerranée. En effet, depuis quelques années, les pêcheurs de Méditerranée font état des difficultés grandissantes qu'ils rencontrent dans leurs relations avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) face à l'empilement et la complexité du nombre de réglementations. Ils dénoncent la somme incroyable d'obligations nouvelles dont une large majorité est, à leurs yeux, complètement dénuée de fondement. L'exemple le plus flagrant est la nécessité de s'équiper d'une balise GPS donnant l'alerte en cas de chute à la mer. La réalisation d'un diagnostic amiante sur tous les bateaux, y compris sur les pointus qui ont plus de soixante ans, constitue une autre de ces aberrations. Ils dénoncent l'absurdité de l'administration qui, confrontée à ses propres exigences, ne peut même pas suivre le rythme qu'elle impose elle-même aux marins pêcheurs et à traiter les dossiers dans les temps. Ils ne comprennent absolument pas pourquoi la spécificité de leur pêche artisanale de Méditerranée n'est pas reconnue et qu'on cherche à leur imposer des règles qui ont été pensées avant tout pour les grosses unités de pêche de l'Atlantique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures spéciales qu'elle entend prendre afin d'alléger les obligations réglementaires pesant actuellement sur la pêche traditionnelle en Méditerranée et comment elle souhaite préserver cette pêche originale qui fait partie du patrimoine français et répond largement à la demande des consommateurs qui souhaitent continuer à acheter local.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier l'usage d'un numéro d'appel d'urgence unique en France. En effet, le 6 octobre 2017, le Président de la République s'est déclaré en faveur du 112, numéro d'appel d'urgence unique, permettant d'offrir une réponse efficace aux sollicitations de détresse émises par les Français. Alors qu'il reste actuellement en France 13 numéros d'urgence différents, chacun segmenté en fonction d'une réponse davantage qu'une demande, la généralisation du 112 aurait pour intérêt de mieux orienter les appels et d'apporter une réponse la plus appropriée par les forces de sécurité ou de secours en fonction de la situation décrite. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre position afin de faire émerger une arborescence claire des appels d'urgence, qui serait articulée autour du 112 pour les appels d'urgence et du 116 117 pour les demandes de soins non programmés.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'amiante détectée dans le talc destiné aux nourrissons de la marque américaine « Johnson's baby powder » produit par la société éponyme. Effectivement, la Food and Drug Administration aux États-Unis a découvert des preuves de la présence d'amiante dans les flacons de ce produit largement commercialisé à travers le monde. Le géant américain de produits pharmaceutiques Johnson et Johnson a annoncé le retrait des ventes de son talc pour bébé, le « Johnson's baby powder », six mois après la découverte de traces d'amiante dans plusieurs échantillons, et un premier rappel de plusieurs dizaines de milliers de flacons. Néanmoins, seuls les États-Unis et le Canada sont concernés par ce retrait. Dans l'Union européenne, l'importation de produits contenant de l'amiante est interdite depuis 2005. Pourtant, des sites internet de vente en ligne continuent pour le moment à commercialiser ce produit. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) recommande d'assurer la traçabilité des produits à base de talc, depuis leur extraction jusqu'à leur commercialisation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire face à cette problématique de santé publique extrêmement grave.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés qu'entraîne l'application par l'administration fiscale de l'article 156 du code général des impôts (CGI). En effet, elle lui évoque le cas d'un contribuable qui, ayant créé une activité commerciale complémentaire au moment de sa retraite et ayant rencontré, dans le cadre de cette activité, un déficit d'activité pendant deux années consécutives, a pu bénéficier de ce fait d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR). La troisième année, son bénéfice industriel et commercial (BIC) ayant été bénéficiaire, il s'est vu, du fait de l'article 156 du CGI, imposer sur un revenu net global comprenant le BIC bénéficiaire additionné de ses revenus personnels des deux années exonérées ainsi que de ses revenus personnels de l'année bénéficiaire. À cause du montant d'IR calculé par l'administration fiscale cette troisième année et du saut de tranches effectué, il a dû arrêter son activité commerciale et régler un impôt qui l'a mis en très grande difficulté financière. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'interprétation qu'il fait, dans ce genre de situation, de l'application de l'article 156 du CGI et les ajustements susceptibles d'être mis en place afin de permettre un lissage du revenu global des années exonérées et de la première année bénéficiaire pour faciliter au contribuable le paiement de son IR et éviter des situations financières personnelles catastrophiques.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie. En effet, avec la crise sanitaire et ses conséquences, cette nécessité est devenue encore plus urgente. Le Parlement a récemment adopté le principe de la création de ce nouveau risque et de cette cinquième branche, gérée et gouvernée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cependant, alors que les débats actuels semblent s'orienter essentiellement sur la perte d'autonomie des personnes âgées, les associations regroupées au sein du Collectif handicaps font remarquer à juste titre que cette politique doit porter sur l'accompagnement à l'autonomie quelles que soient les situations de handicap, quel que soit l'état de santé et tout au long de la vie de toutes les personnes concernées, enfants ou adultes. Alors que les déclarations publiques ministérielles portent uniquement sur la question du grand âge, qui, si elle est essentielle, ne peut résumer à elle seule la politique de l'autonomie, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place afin de faire droit aux demandes des associations de personnes souffrant d'un handicap de prendre en compte leur spécificité dans le cadre de cette réforme.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de reprise, à la rentrée scolaire 2020-2021, des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, alors que les risques sanitaires liés à la pandémie de covid-19 sont toujours présents, le respect des gestes barrières et des règles strictes de distanciation paraissent difficilement applicables aux enfants présentant des handicaps ou des troubles de la santé. En effet, l'accompagnement d'un élève en situation de handicap exige tout naturellement une proximité bien supérieure à la moyenne. Ces enfants ont des besoins décuplés, ce qui rend compliquée, voire impossible la distanciation avec leurs professeurs ou leurs accompagnants, au risque de les déstabiliser profondément. Il est indispensable de pouvoir assurer à la fois la protection des accompagnants mais aussi des élèves sans créer des situations anxiogènes pour ces enfants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les protocoles qui seront mis en place à la rentrée scolaire afin d'autoriser le suivi et l'accompagnement de ces enfants par les AESH mais aussi la protection sanitaire tant des enfants que de ces personnels.
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les litiges en matière de construction de logements. En effet, en matière de construction d'une maison individuelle, force est de constater que le consommateur est toujours aussi peu protégé. Ainsi, certaines associations de protection des consommateurs qui se sont penchées sur la question remarquent que les retards et autres abandons de chantiers par certaines entreprises engagées sont devenus plus fréquents, passant de 9 % à 20 % entre 2014 et 2017, même si les cas de dépôts de bilan sont plus faibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation qui s'applique en matière de protection du consommateur pour les travaux de construction et de bon achèvement d'une maison individuelle ainsi que les nouvelles mesures qu'il entend mettre en place afin de renforcer son information sur les différentes garanties éventuellement existantes.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des entreprises artisanales et des TPE qui doivent faire face aux conséquences d'une prorogation des Prêts garantis par l'État (PGE). En effet, les entreprises artisanales, fortement impactées par les suites de la pandémie et de la guerre en Ukraine, sont confrontées massivement à des difficultés financières d'une grande gravité. Au nombre des mécanismes proposés par l'État pour surmonter ces problèmes figure la prorogation des PGE consentis au moment du plus fort de la crise. Or il apparaît que les conséquences d'une prorogation peuvent engendrer des situations encore plus catastrophiques, car assortie notamment d'une cotation Banque de France qui peut compromettre l'avenir des entreprises artisanales et entraver leurs recherches de fonds propres. La Chambre des métiers et de l'artisanat de la région PACA milite pour un assouplissement des seuils et conditions d'accès à la procédure de restructuration des PGE, pour une suspension des conséquences connexes à cette procédure, à savoir cotation, garantie et taux d'intérêt généralisé et pour la mise en place de nouvelles aides spécifiques et adaptées aux différents secteurs d'activité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend mettre en place afin d'accéder aux demandes légitimes et fondées exprimées par la Chambre des métiers et de l'artisanat de la région PACA. Elle s'autorise à lui rappeler qu'il est fondamental de soutenir les 72 301 TPE de la région PACA ayant contracté un PGE afin de pérenniser l'emploi de secteurs essentiels à la vie économique de la région. Elle ne doute pas qu'il en est lui-même convaincu.