Amendement 99 — ART. 4

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° L’article L. 361‑5 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; «  b)  Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés et, après le mot : « comme », est inséré le mot : « non » ; «  c)  L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les risques considérés comme non assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il n’existe aucune possibilité de couverture au moyen de produits d’assurance et qui sont reconnus comme tels par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget pris après avis du comité d’orientation et de développement des assurances récolte mentionné à l’article L. 361‑8. » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 January 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie-Christine Dalloz · LR · Député
• Thibault Bazin · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Sylvie Bouchet Bellecourt · cosignataire
• Edith Audibert · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.