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Person

Sereine Mauborgne

France

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Question· Question écrite33614open

Question 33614 — presse et livres

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre de la culture sur la possibilité de faire bénéficier les dessinateurs de presse de l'abattement fiscal des journalistes. En effet, prévu à l'article 81 du code général des impôts, cet abattement fiscal - communément dénommé niche fiscale des journalistes - bénéficie actuellement aux journalistes, photographes, directeurs de journaux, ainsi qu'aux critiques dramatiques et musicaux. Suite à la republication des caricatures de Charlie Hebdo le 1er septembre 2020, le Président de la République a protégé le travail des dessinateurs de presse et dénoncé les atteintes à la liberté d'expression, à la liberté de conscience et au droit au blasphème. Lors de l'hommage national à M. Samuel Paty le 21 octobre 2020, le Président de la République a réaffirmé que « nous ne renoncerons pas aux caricatures, aux dessins, même si d'autres reculent ». Le dessin de presse a une double dimension d'outil de défense de la liberté d'expression et de support pédagogique, permettant de sensibiliser les élèves et l'ensemble des citoyens aux grands problèmes de société. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises pour faire bénéficier de cet abattement fiscal les dessinateurs de presse, afin d'encourager la pluralité et la liberté de la presse, et de témoigner du soutien de l'État à la liberté de dessiner.

Question· Question écrite33545open

Question 33545 — famille

France · National Assembly · 10 March 2020

Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'adéquation des critères d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale avec la durée constatée des pathologies de l'enfant. En effet, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée aux parents qui cessent leur activité pour s'occuper durablement d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Une allocation journalière est versée pour chaque jour passé auprès de son enfant, dans la limite de 22 jours par mois. L'AJPP a bénéficié de 2 évolutions : d'une part, par la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli du 8 mars 2019, dont l'article 3 visait à relier cette allocation à la durée réelle de la maladie ; et d'autre part, par le décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale. Malgré la mise en place de ces mesures, la période d'indemnisation - 310 jours sur 3 ans - n'est pas adaptée aux réalités de certaines maladies graves. De plus, les conditions de renouvellement évoquées dans la loi ne sont pas suffisamment claires. Par exemple, une extension suite à une déclaration d'un « nouveau cancer » par un médecin aura plus de chances d'être acceptée par la CAF qu'une demande d'extension liée à un cancer existant, qui continue de nécessiter des traitements lourds et une présence parentale au-delà des 310 jours. La complexité de la loi face au renouvellement crée un délai de versement effectif des prestations qui peut s'élever à plusieurs mois. Même si le versement est rétroactif, cela n'est pas supportable pour ces jeunes familles qui ont des charges incompressibles et généralement peu d'économies de côté. Ce dispositif, ayant été pensé pour une durée précise de prise en charge, peut ainsi ne pas être adapté à la réalité de la durée de la pathologie de l'enfant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin d'évaluer, en concertation avec les acteurs du secteur, la pertinence de la notion de double plafond et celle de plafond unique et renouvelable.