Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Une nouvelle tranche doit s'appliquer en 2022. Les exploitants agricoles et l'hôtellerie de plein air du Var ont fait part à Mme la députée d'un sentiment de profonde injustice quant à un taux d'imposition qu'ils considèrent inacceptable. Les taxes foncières appliquées aux agriculteurs et aux campings correspondent parfois jusqu'à 50 % de leur chiffre d'affaires ou se trouvent parfois plus élevées que le montant de leurs revenus. Des aménagements seraient possibles notamment sur les critères de calcul. Par ailleurs, la révision en cours de cette taxe, progressive sur plusieurs années, s'applique immédiatement en cas de cession, ce qui a conduit à bloquer et continue de bloquer nombre de transaction, ce qui est regrettable pour le dynamisme du marché. Elle lui demande quelles sont les réflexions en cours afin d'envisager des mesures d'allègement de l'imposition pour ces catégories de contribuables ou des dispositifs d'atténuation pour mieux prendre en compte ces secteurs d'activité.

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Question 1243 — enseignement

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Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation d'enseignants en position de disponibilité et auxquels le congé parental est refusé. Certains enseignants n'hésitent pas à mettre leur carrière entre parenthèses, en arrêtant d'exercer leur profession, afin de suivre par exemple leur conjoint fonctionnaire ou militaire. Le régime actuel de disponibilité emporte une interruption des droits au congé parental, à traitement, à l'avancement et à la retraite. Cette situation difficile est vécue comme injuste et aveugle. Elle lui demande quelles orientations le Gouvernement entend prendre afin de tenir compte des aspirations des parents enseignants et des réalités auxquelles ils sont confrontés, et quelles sont les réflexions en cours ou les pistes proposées afin d'améliorer la situation actuelle.

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Question 8756 — police

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Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pérennisation du dispositif expérimental habilitant les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Encadré par le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016, pris en application de l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, ce dispositif expérimental prendra fin le 3 juin 2018. Or les retours d'expérience des policiers municipaux et des maires des communes concernées (19 dans le Var) par l'expérimentation attestent de l'atteinte des objectifs assignés au dispositif : prévenir les incidents au cours des interventions, favoriser le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, puis nourrir la formation des agents. Elle lui demande quelles sont, à défaut de base légale à compter du 4 juin 2018, les intentions et options à la disposition du ministère de l'intérieur afin de pérenniser ou reconduire le dispositif.

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Question 7781 — logement

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Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'incertitude juridique planant sur la propriété des « colonnes montantes ». Les « colonnes montantes » accueillent, dans les immeubles, les câbles permettant d'acheminer l'électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement. Selon les derniers chiffres disponibles, près de 300 000 « colonnes montantes », également appelées « raccordements collectifs », nécessiteraient des travaux de rénovation pour un coût global compris entre 5 et 6 milliards d'euros. Les « colonnes montantes » peuvent soit être intégrées dans la concession de distribution publique d'électricité, soit appartenir en propre aux propriétaires de l'immeuble. Il découle de la question de la propriété (copropriétés ou gestionnaire du réseau de distribution) de ces raccordements collectifs celle de la charge de la réalisation des travaux de rénovation. Or le régime de propriété de ces colonnes se pose depuis plusieurs années et n'est toujours pas clairement tranché juridiquement. La jurisprudence évolue au fil des décisions rendues par les tribunaux administratifs, d'instances et cours d'appel. Dans les cas les plus récents, la jurisprudence est plutôt favorable à l'abandon en l'état de la propriété des « colonnes montantes » par les copropriétés concernées, ce qui met à la charge du gestionnaire de réseau les travaux de rénovation nécessaires. Cette situation problématique sur le plan juridique et financier a été relevée à plusieurs reprises par le Défenseur des droits et le Médiateur de l'énergie. Le Gouvernement a remis au Parlement, le 18 janvier 2018, un rapport sur le statut des « colonnes montantes », comme le prévoyait l'article 33 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, assorti de propositions. Parmi ces propositions figure la réalisation, d'ici la fin de l'année 2018, d'un inventaire des ouvrages « hors concession » existants. Est également mentionnée la volonté de clarifier le statut des « colonnes montantes » et de faciliter le transfert d'une « colonne montante hors concession » au gestionnaire du réseau public de distribution. Cependant, un tel transfert impliquerait une augmentation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) ainsi qu'une participation obligatoire et préalable de la copropriété aux coûts de rénovation ou de remplacement des ouvrages électriques. Or les particuliers, y compris les copropriétaires d'un immeuble équipés d'une « colonne montante hors concession », participent déjà à travers le règlement de leurs factures d'électricité (et plus particulièrement via le TURPE) aux frais relatifs à l'entretien et au renouvellement de ces ouvrages intégrés aux concessions de distribution. Enfin, et comme le rappelle le rapport précité, près de 15 % des copropriétés sont en situation de difficulté financière et donc dans l'impossibilité d'assumer les coûts d'entretien et de renouvellement des « colonnes montantes hors concessions » avant que ces dernières ne soient transférées. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier d'adoption des pistes législatives et réglementaires envisagées, puis de lui indiquer si des pistes ont été étudiées afin de n'imputer financièrement les opérations de transfert des « colonnes montantes hors concession » ni aux copropriétés en difficulté financière ni aux usagers de l'électricité à échelle nationale.

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Question 5827 — consommation

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Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les fraudes aux prélèvements SEPA, trois ans après la mise en place de cette nouvelle norme permettant de faciliter les paiements entre une entreprise, un client et un fournisseur dans 34 pays européens. Mise en place en août 2014 au sein de l'Union européenne et des États associés, la norme dite SEPA (pour Single Euro Payment Area ) a induit un changement majeur dans la mesure où il n'est plus nécessaire de fournir une autorisation de prélèvement à son établissement bancaire. En effet, dans le cadre d'un SEPA direct débit (SDD), il suffit désormais, pour un particulier, de communiquer ses coordonnées à un fournisseur d'eau ou d'énergie par exemple pour que ce dernier puisse se faire directement virer les sommes dues, sans formalités supplémentaires. Les établissements bancaires avaient assuré, à l'occasion de la mise en place de la norme SEPA, avoir pris les dispositions nécessaires pour encadrer les risques de fraude. Il a par exemple été prévu que le client indûment débité dispose d'un délai de 13 mois pour se faire rembourser, l'établissement bancaire devant s'exécuter sous 8 semaines sans pouvoir exiger de son client qu'il porte plainte. Or de nombreux cas ont pu être relevés dans lesquels des prélèvements de faibles montants, aux intitulés anodins, peuvent passer inaperçus. En outre, l'organisme Tracfin a constaté dans un rapport de 2017 l'effet « pervers » du SDD, en prenant l'exemple de sociétés fraudeuses qui ouvrent des comptes dans des pays peu regardants et émettent une vague de prélèvements transfrontaliers dont les fonds transitent en direction de ces comptes tiers avant de disparaître. Le manque de vigilance de certains débiteurs conjugué aux délais nécessaires pour faire remonter les contestations laissent aux fraudeurs le champ libre pour commettre leurs actes délictuels. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement, en lien avec les autorités bancaires et les autorités compétentes, afin de lutter davantage contre ces pratiques frauduleuses.

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Question 4712 — pharmacie et médicaments

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Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du médicament Avastin dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), dont l'échéance est fixée au 1er septembre 2018. La dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) est une maladie de l'œil qui résulte d'une détérioration graduelle de la macula, petite zone située au centre de la rétine qui permet de voir avec précision les détails et les couleurs. Le DMLA reste la première cause de malvoyance des plus de 50 ans dans les pays dits industrialisés et toucherait, sous toutes ses formes, plus de 800 000 français. Deux médicaments, produits par le même laboratoire pharmaceutique, permettent de traiter cette pathologie : le Lucentis et l'Avastin. Le Lucentis, mis sur le marché en 2007, est utilisé spécifiquement contre la perte de vision due à la DMLA, en ciblant la forme humide de cette maladie, la plus grave et la plus courante. Il était jusqu'en 2014 le seul médicament à disposer d'une autorisation de prescription dans le traitement de la DMLA. En parallèle, plusieurs études internationales ont permis de démontrer que l'Avastin, conçu initialement comme anticancéreux, pouvait également permettre de traiter certains effets de la DMLA, pour un coût à l'injection trente fois inférieur à celui du Lucentis. Le laboratoire propriétaire de l'Avastin a durant des années refusé d'en solliciter une extension d'autorisation. Il en a résulté un surcoût annuel de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros pour l'assurance maladie, comme cela a pu être abondamment relayé. En avril 2013, la Cour européenne des droits de l'Homme a autorisé le reconditionnement de l'Avastin pour le traitement de la DMLA, déboutant ainsi le laboratoire propriétaire du Lucentis. Au plan national, un arrêté du 27 août 2015 a officiellement consacré l'utilisation de l'Avastin dans le traitement de la DMLA, dans le cadre d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) d'une durée de 3 ans, à usage spécifique des centres hospitaliers. La RTU est une procédure dérogatoire et exceptionnelle qui permet d'utiliser un médicament en dehors de son usage primaire (et donc de son autorisation de mise sur le marché - AMM - initiale). La RTU dont bénéficie l'Avastin prendra fin au 1er septembre 2018. En dépit d'une augmentation du montant de la seringue d'Avastin, fixé en avril 2016 à 100 euros TTC, cette spécialité pharmaceutique dispose manifestement, à bénéfices égaux dans le traitement de la DMLA, d'un avantage considérable dans une perspective de réduction du déficit du budget de la sécurité sociale. Ainsi, elle lui demande si les données aujourd'hui à la disposition du ministère en matière d'efficacité et de sécurité issues du suivi des patients, permettent ou non de présumer d'une éventuelle reconduite de la RTU accordée à l'Avastin. Elle lui demande également de lui faire état des négociations menées avec le laboratoire disposant des droits d'exploitation de l'Avastin à propos de l'extension de son AMM. Cette seconde solution permettrait de s'inscrire dans une optique plus pérenne que celle d'une RTU, accordée pour un période maximale de 3 ans.

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Question 43159 — agriculture

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Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication des parcelles de vignes abandonnées qui représentent des foyers de cicadelles, vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne qui fait l'objet d'une lutte obligatoire en application des articles L. 250-1 à 9 et L. 251-3 à 11 du code rural. Cette situation, en nette aggravation, affaiblit très sérieusement la stratégie régionale de lutte contre le vecteur et entraîne la nécessité de traiter très régulièrement les parcelles voisines afin de prévenir leur contamination. En outre, l'augmentation de l'usage de produits insecticides qu'elle entraîne va à l'encontre de la stratégie globale de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Les sanctions pénales applicables aux propriétaires de ces parcelles, qui reposent sur une procédure d'arrachage administratif ou par voie judiciaire, sont très longues à mettre en œuvre (en général ces procédures aboutissent après deux à trois ans), coûteuses pour l'État et peu efficaces. Elle demande si le Gouvernement étudie d'autres pistes afin de rendre la lutte plus efficiente et pour dissuader les propriétaires de conserver ces parcelles en l'état, comme la mise en place d'une sanction sous forme d'amende administrative forfaitaire.

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Question 43153 — agriculture

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Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par la Coordination rurale concernant le déroulement de contrôles des exploitants agricoles par l'Office français de la biodiversité (OFB). Depuis la mise en œuvre de l'adoption de la loi de décembre 2020, les contrôles se sont succédés et la coordination relate une dégradation des rapports entre les agriculteurs et les agents de l'OFB. Afin d'apaiser le climat, la coordination fait nombre de propositions et notamment l'équipement systématique des agents de l'OFB de caméras individuelles et la mise en place d'un service d'inspection afin d'enquêter sur les potentiels incidents de terrain. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer les relations entre les exploitants agricoles et l'Office français de la biodiversité.

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Question 42585 — professions de santé

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Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des soignants. Aux côtés des personnes en situation de fragilité, les soignants offrent, par leur métier difficile, aux personnes touchées par la maladie et le vieillissement de se maintenir le plus longtemps possible dans leur autonomie et leur rôle est essentiel dans la société, alors que le vieillissement des populations et l'isolement progressent. Ils travaillent dans des conditions difficiles, de jour et de nuit. Les soignants des établissements privés médico-sociaux, qui accueillent des personnes handicapées vieillissantes, perçoivent ou non en fonction des établissement une prime de nuit. Contrairement au repos compensateur, aucune disposition légale n'est prévue pour l'attribution de cette prime. Celle-ci doit donc être mise en place par accord ou par l'employeur. Les soignants des établissements privés médico-sociaux demandent la suppression de cette disparité pour des postes et des fonctions identiques et une égalité de traitement. Cette requête paraît légitime au regard de l'engagement quotidien et des horaires contraignants des soignants. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour généraliser la prime de nuit à tous les soignants.

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Question 42499 — agriculture

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Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par la Coordination rurale concernant le déroulement de contrôle des exploitants agricoles par l'Office français de la biodiversité (OFB). Depuis la mise en œuvre de la loi adoptée en décembre 2020, les contrôles se sont succédés et la Coordination rurale relate une dégradation des rapports entre les agriculteurs et les agents de l'OFB. Afin d'apaiser le climat, la coordination fait nombre de propositions et notamment l'équipement systématique des agents de l'OFB lorsqu'ils interviennent sur une exploitation agricole. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer les relations entre les exploitants agricoles et l'Office français de la biodiversité.

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Question 38141 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

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Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la demande des personnels de l'Institution nationale des invalides et des hôpitaux militaires pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté dite du dixième des aides-soignantes et infirmiers. Cette reconnaissance, créée pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique, autorise les fonctionnaires avec une durée de service de dix-sept ans à bénéficier d'un départ anticipé à 57 ans et d'une bonification comptabilisées dans la durée des services. Les aides-soignants et infirmiers civils de la défense ne bénéficient ni des avantages appliqués aux catégories actives de la fonction publique d'État, ni de ceux de la fonction publique hospitalière, à savoir le bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans. Un décret en 2005 leur a ouvert un droit d'option entre la catégorie B et le bénéfice de la catégorie active ou l'intégration en catégorie A, en catégorie sédentaire. Leur emploi en contact direct et permanent avec les malades est pourtant inscrit dans la catégorie active. Dans la perspective de la reprise de la discussion du projet de loi instituant un régime universel de retraite, elle lui demande si leur demande est prise en compte et quels sont les dispositifs à l'étude.

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Question 38114 — politique extérieure

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Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la pollution des sols par des armes, des munitions ou des engins de guerre qui est une réalité à laquelle est confrontée la population civile, les humanitaires, les dépollueurs et les États dans les zones de conflit et post-conflit. Que ce soient dans les zones urbaines, les campagnes ou les rivages, ces restes de guerre contiennent des composants toxiques ou polluants qui préoccupent les experts en pollution environnementale et en santé. Les opérations de dépollution sont particulièrement ardues dans les zones urbaines densément peuplées. L'association « Handicap international » citait dans une étude en 2015, le cas de « mille-feuilles explosifs » avec par exemple à Kobané « une présence moyenne de 10 munitions par mètre carré dans le centre-ville. On fait face à une première couche de bombes à désamorcer, une couche de gravats sous laquelle se trouve une couche potentielle d'engins explosifs ». Ces opérations de dépollution dangereuses et longues sont un préalable au retour des populations civiles qui procèdent ponctuellement à une dépollution de survie lors d'accalmies ; elles conditionnent la reconstruction des villes, le redéveloppement économique, agricole et l'accès aux services essentiels comme la santé et l'éducation. Mme la députée souhaiterait savoir quelle sont les actions en cours, de coordination de l'action de la communauté internationale notamment en matière de formation d'équipes locales de dépollution des terrains de conflits. Elle lui demande s'il existe, notamment entre les ONG et les forces armées françaises, une formalisation des échanges et un recensement des bonnes pratiques sur les techniques de dépollution et de destruction des restes de guerre.

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Question 36729 — transports aériens

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Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du personnel navigant commercial, résidant en France, licencié économiquement par des compagnies aériennes internationales ; personnel parfois transfrontalier et travaillant au départ d'un autre État membre de l'Union européenne. On les compte parmi les premiers licenciés du secteur aérien, touché de plein fouet par la crise économique liée à la pandémie ; ils ne peuvent accéder à l'ensemble des prestations proposées par Pôle emploi et ils invoquent l'application de l'article 65.5.a, titre III, chapitre 6 du règlement européen (CE) n° 883/2004 qui stipule que le chômeur (...) bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée. Après avoir surmonté les difficultés pour faire valoir leurs droits au chômage en l'absence du formulaire U1 avec l'aide des directions régionales de Pôle emploi, ils souhaiteraient, compte tenu de leur ancienneté dans ces compagnies internationales - beaucoup de contrats furent signés dans les années 90 - être éligibles au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Elle lui demande si une réflexion est en cours afin de prendre en compte cette catégorie de demandeurs d'emplois, soucieux d'une reconversion professionnelle, qui ont été licenciés par des compagnies aériennes internationales.

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Question 35325 — élevage

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Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de conditionnement des vaccins pour les volailles. Les éleveurs de volailles - qu'il s'agisse de petits producteurs de volailles indépendants en circuits courts de distribution non intégrés en filières de production, élevant des races pures anciennes de volailles ou d'éleveurs familiaux de volailles - participent à la préservation des patrimoines avicoles et de la biodiversité domestique. Ces derniers, et en particulier les petits éleveurs, soucieux des enjeux de développement durable et d'une utilisation optimale des vaccins, souhaiteraient dans un souci d'économie, se voir proposer un vaccin conditionné en petite dose (aujourd'hui le conditionnement est de 1 000 ; 10 000 voire 20 000 doses). Cette problématique relative au conditionnement est identifiée et intégrée par exemple dans le plan Ecoantibio 1 ou 2 et a pu faire l'objet de discussions, par exemple lors de l'examen du règlement européen sur les médicaments vétérinaires. Aussi, il lui serait agréable d'obtenir des chiffres sur la taille du conditionnement des vaccins pour les détenteurs d'animaux, et notamment de la filière avicole ; de l'impact d'un conditionnement en petites doses sur la prescription des volumes d'antibiotiques ; des économies qui pourraient résulter, en termes de quantité et de stockage. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le conditionnement des vaccins destinés à la filière avicole et utile à la pérennité des petites unités d'élevages.

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Question 35311 — banques et établissements financiers

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Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les inquiétudes rencontrées par les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Dans sa recommandation n° R-HCSF-2019-1 en date du 20 décembre 2019, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a appelé les établissements de crédits et les sociétés de financements à faire preuve de prudence ; cette publication complétée le 17 décembre 2020 apporte des ajustements, compte-tenu du contexte économique marqué par l'impact de la pandémie de la covid-19 et relatifs au taux maximum d'endettement (porté à 35 %), à l'allongement de la durée du crédit (de vingt-cinq à vingt-sept ans) et de la marge d'acceptation de dossiers par les banques (30 %). Simultanément, les courtiers en crédits immobiliers, et singulièrement les petites structures indépendantes, alertent du raidissement de leurs relations commerciales avec les banques, conduisant à la renégociation ou la suppression de conventions de partenariat, obligatoires à l'exercice de leur activités, remettant en cause leur organisation et leur projet de développement. Rappelons qu'en 2019, pas moins de 52 % des emprunteurs ont fait appel à un courtier, dont 67 % chez les jeunes de 18 à 34 ans et qu'au final 33 % des dossiers instruits provenaient de courtiers. Ils apportent un conseil personnalisé aux emprunteurs et participent à la plus grande liberté de choix entre les établissements bancaires, à un accès facilité au crédit immobilier et à des gains en termes de pouvoir d'achat. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions et sa réflexion sur l'avenir de la profession.

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Question 34275 — sang et organes humains

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Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la sensibilisation aux dons de vie en milieu scolaire. En effet, si la Journée nationale des dons de vie organisée le 18 novembre 2020 a connu sa cinquième édition cette année, sa faible portée médiatique ne permet pas actuellement d'informer le grand public sur les enjeux des dons de vie, qui comprennent les dons de sang, de plasma, de plaquettes et de moelle osseuse. Or plus de 2 000 personnes reçoivent chaque année une greffe de moelle osseuse, dont de nombreux enfants atteints de leucémies. La France recense aujourd'hui 15 fois moins de donneurs potentiels qu'en Allemagne, pour une chance de compatibilité très mince. La méconnaissance du sujet par les Français et l'existence de confusions entre moelle osseuse et moelle épinière sont autant de freins qu'il conviendrait de lever. Aux termes de l'article L. 121-1-1 du code de l'éducation, la promotion de la santé à l'école « veille également à sensibiliser l'environnement familial des élèves afin d'assurer une appropriation large des problématiques de santé publique ». Les interventions d'acteurs extérieurs et les actions tendant à rendre les élèves « acteurs de leur propre santé » sont favorisées et visent, « dans une démarche de responsabilisation, à permettre l'appropriation des outils de prévention et d'éducation à la santé ». Dès lors, des sessions de sensibilisation aux dons de vie pourraient être organisées, du primaire au lycée, pour éclairer au mieux les élèves sur cette démarche par une information adaptée. En 2019, plus de 1,6 million de personnes ont donné leur sang, soit seulement 4 % de la population en âge de donner. Près de 250 000 des donneurs ont entre 20 et 24 ans, ce qui représente plus de 15 % du total. Il convient donc de consolider et de renforcer cette base de jeunes donneurs par une sensibilisation adaptée en milieu scolaire. Aussi, alors que l'information de la jeunesse est un enjeu clé de la pérennisation des dons de vie, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour intégrer pleinement, dans la mission de promotion de la santé à l'école, la problématique des dons de sang, de plasma, de plaquettes et de moelle osseuse.

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Question 34149 — enseignement supérieur

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Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité de généraliser, dès la rentrée prochaine, la reconnaissance de l'engagement bénévole étudiant pour le climat et la biodiversité. Cette question est posée au nom de l'association jeunesse « Les Climat'Optimistes ». Dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19, le Président de la République a annoncé lundi 13 avril 2020 le report de toute activité académique en présentiel à la rentrée prochaine. Mercredi 28 octobre 2020, le Président de la République a annoncé la généralisation de l'enseignement des cours magistraux et des travaux dirigés à distance. Alors que les périodes de confinement impactent la continuité de nombreuses activités, ces mesures ne font que souligner l'importance et la valeur de l'action des jeunes engagés au quotidien et tout au long de l'année pour le climat et la biodiversité. En effet, en 2019, plus de 200 000 jeunes ont manifesté en France leur volonté de répondre à l'urgence climatique et nombre d'entre eux ont alors décidé de s'investir dans des mouvements et associations de jeunesse pour montrer qu'il est possible d'agir au quotidien pour un environnement sain. Toutefois, rares sont les universités qui considèrent l'engagement étudiant comme une partie structurante et intégrante de l'enseignement supérieur. Cet engagement n'est pas reconnu à sa juste valeur aujourd'hui, alors que son impact est positif aussi bien pour le parcours de l'étudiant que pour la société dans son ensemble. L'initiative de l'Université Côte d'Azur ou encore de l'Université Paris I Sorbonne - qui reconnaissent déjà l'engagement étudiant par l'attribution de points supplémentaires dans la moyenne générale - mériterait d'être généralisée, afin d'affirmer la valeur de cet engagement pour la réalisation des objectifs de développement durable et de « l'avenir que nous voulons ». Ceci est d'autant plus prégnant que l'épidémie de la covid-19 a souligné l'imbrication des problématiques d'environnement et de santé ainsi que les risques représentés par les zoonoses à cet effet. Aussi, alors que la planification de la « sobriété carbone » a été annoncée comme un objectif de l'après-crise par le Président de la République, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises, dès la rentrée prochaine, pour reconnaître et intégrer dans la moyenne générale l'engagement bénévole des étudiants pour le climat et la biodiversité.

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Question 34140 — enfants

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Mme Sereine Mauborgne interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la possibilité de créer un statut de « parent protégé » en cas de cancer ou pathologies graves chez l'enfant. En effet, si un adulte victime d'une situation grave bénéficie de dispositifs de protection administrative et financière tels que le gel des crédits, l'arrêt maladie ou la protection dans l'emploi, ces dispositifs ne s'appliquent pas aux parents dont l'enfant est victime d'une situation comparable. Pourtant, cet état de fait peut provoquer une baisse significative des ressources du foyer, sans possibilité d'aménagement des charges courantes. À l'inverse, celles-ci peuvent se trouver significativement augmentées par des frais de garde des autres enfants, ou encore des frais de déplacement en centre hospitalier et d'hébergement des parents. Cette situation est d'autant plus difficile pour les jeunes parents qui se retrouvent ainsi précarisés et démunis juridiquement dans leurs relations avec leur employeur, leurs débiteurs, et même avec l'administration. Des associations telles que l'association Léa, Eva pour la vie ou la fédération Grandir sans cancer se sont données pour mission d'accompagner les parents faisant face à cette terrible situation, et leur engagement mérite d'être salué. Pour améliorer le quotidien des parents qui doivent s'adapter à une réalité dramatique qui bouleverse leur quotidien, un statut de « parent protégé » pourrait ainsi être créé au bénéfice des parents dont l'enfant a été diagnostiqué d'un cancer ou de pathologies graves et dont l'état nécessite la présence obligatoire d'un parent auprès de lui, entraînant la réduction ou la cessation des activités professionnelles dudit parent. Ce statut pourrait être accordé sur justificatif médical, de nature à apporter des protections spécifiques en matière professionnelle, financière et sociale. En matière professionnelle, le parent pourrait bénéficier dans le code du travail d'une protection contre le licenciement, sur le modèle de la protection de la grossesse et de la maternité telle que définie aux articles L. 1225-1 à L. 1225-34 du code du travail. En matière financière, l'enfant pourrait être intégré dans les contrats d'assurance de prêt immobilier, ainsi que dans les prévoyances santé des professions libérales. Un dégrèvement d'impôts et de taxe foncière, sous condition de ressources, pourrait être envisagé. Le fonds de solidarité pour le logement pourrait intervenir pour le règlement des loyers aux bailleurs. Le régime des expulsions pourrait être révisé pour prendre en compte la maladie de l'enfant, sur le modèle de la trêve hivernale, et les articles L. 412-1 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution être modifiés à cet effet. Enfin, la saisie des biens mobiliers et immobiliers de première nécessité pourrait être gelée pendant la maladie de l'enfant. En matière de protection sociale, une garantie des versements des cotisations retraite, chômage et maladie pourrait être octroyée. Aussi, afin de ne pas ajouter au fardeau des familles un fardeau administratif et financier, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour évaluer, en concertation avec les acteurs du secteur, l'opportunité de créer un statut de « parent protégé » en cas de cancer ou de pathologies graves chez l'enfant.

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Question 34114 — cycles et motocycles

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Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de renforcer le forfait mobilités durables, en intégrant la trottinette électrique personnelle dans la liste des modes de transports vertueux ouvrant la possibilité d'indemniser les déplacements domicile-travail. En effet, le forfait mobilités durables donne la faculté aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail effectué par leurs salariés au moyen de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle. Ces modes de transport vertueux comprennent le vélo - mécanique comme électrique , le covoiturage, les engins de déplacement personnel motorisés en location, l'autopartage, ainsi que les transports en commun (hors abonnement). Mis en place par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et précisé par deux décrets et un arrêté du 9 mai 2020, ce forfait mobilité est exonéré d'impôt et de cotisations sociales jusqu'à 400 euros par an et par salarié. Le montant du forfait mobilité diffère dans la fonction publique. Ainsi, si le vélo électrique ou la voiture détenus en propre sont éligibles au forfait mobilité, tel n'est pas le cas de la trottinette électrique ainsi détenue. En effet, la trottinette électrique - qui fait partie de la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) - est soumise à une condition de location. Or cette condition ne semble ni répondre à l'enjeu de mobilité durable, ni se conformer au principe de réalité imposé par la crise sanitaire de la covid-19. À l'enjeu de mobilité durable d'une part, car la durée de vie d'une trottinette électrique partagée est estimée à 28,8 jours, alors que la durée de vie d'un Vélib' est estimée en moyenne à 2,3 ans. À cet égard, la trottinette électrique en libre-service pâtit de la comparaison, et son impact écologique pose question au moment de sa qualification de mode de transport vertueux pour l'environnement. Alors que, par ailleurs, les ventes de trottinettes électriques personnelles ont atteint de nouveaux records en 2019, avec un volume de vente en hausse de 105 %. La trottinette électrique est bien le mode de transport dominant de la nouvelle catégorie des EDPM, avec 478 000 unités vendues en 2019, soit deux fois plus qu'en 2018. Tout porte à croire que cette tendance sera a minima confirmée en 2020, en raison des deux confinements ayant marqué le pays en réponse à l'épidémie de la covid-19. En effet, lors du premier déconfinement, la fréquentation des transports en commun a chuté de 70 % en Ile-de-France, de 50 % à Toulouse ainsi qu'à Marseille. À Rennes, seulement 45 % de voyageurs empruntaient encore les transports publics début novembre 2020, lors des prémices du second confinement. La non prise en compte de la trottinette électrique personnelle dans le cadre du forfait mobilités durables semble donc aller à l'encontre du principe de réalité caractérisé par la forte popularité de ce mode de transport alternatif, confirmée par les chiffres, et un impact écologique similaire à celui du vélo électrique, qui se trouve être bien meilleur que celui de la trottinette électrique en libre-service. Vélo et trottinette électriques personnels répondent tous deux aux enjeux de la mobilité douce, durable, pratique et écologique en ville, participant activement à l'amélioration de la qualité de l'air. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises pour intégrer la trottinette électrique personnelle à la liste des modes de transport vertueux éligibles au forfait mobilités durables, afin d'ouvrir la possibilité d'indemniser les déplacements domicile-travail des salariés y ayant recours.

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Question 2991 — banques et établissements financiers

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Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique consistant, pour certains établissements bancaires, à prélever des « frais de dossier succession » particulièrement élevés à l'occasion de la clôture des comptes de leurs clients défunts. En vertu de l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, la clôture d'un compte de dépôt ou sur livret est gratuite mais, lorsqu'une personne décède, sa banque est en droit d'opérer un prélèvement sur son compte au titre du remboursement des frais administratifs liés à la clôture du compte et aux transferts des sommes dues au notaire ou aux héritiers. Or, bien que légale, cette pratique semble relever de « frais abusifs », tant les sommes à la charge des héritiers sont manifestement disproportionnées et excessives au regard du coût réel du traitement administratif assumé par les établissements bancaires, ce traitement consistant en substance à communiquer au notaire les informations nécessaires et à vérifier les identités du défunt et de ses héritiers. En effet, plusieurs exemples ont fait état de « frais de dossier succession » représentant jusqu'à 10 % des avoirs initiaux. Sans compter qu'il semblerait, qu'en pratique, le montant de ces frais soit proportionnellement inverse au montant des avoirs détenus par le défunt. Elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement afin d'encadrer et de clarifier davantage ces « frais de dossier succession » qui nourrissent un fort sentiment d'injustice à l'égard des héritiers devant déjà faire face à la perte d'un proche.

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Question 28932 — mort et décès

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Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de permettre aux infirmières et aux infirmiers d'établir les certificats de décès, dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19. En effet, cette possibilité avait déjà été envisagée lors des discussions dans le cadre de la stratégie « Ma santé 2022 » et de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Mme la ministre Agnès Buzyn avait alors préféré privilégier l'élargissement du droit d'établissement aux médecins retraités et aux internes. La question des certificats de décès impacte toute l'année les forces de l'ordre lors d'une découverte fortuite à domicile. Or, en cette période de crise sanitaire, il n'est pas envisageable de les retenir devant le domicile d'un défunt dans l'attente de l'établissement du certificat de décès par un médecin. En outre, les professionnels de santé étant tous mobilisés pour faire face à la crise, des difficultés apparaissent partout sur le territoire pour établir rapidement ces certificats, alors que le nombre de décès augmente jour après jour. Une constatation de décès effectuée dans des délais non raisonnables provoque de grandes souffrances pour les familles, qui sont difficilement acceptables sur le plan humain. Les soignants sont également impactés car le certificat de décès est déterminant pour la mise en œuvre du processus d'inhumation et de prise en charge du corps du défunt par les opérateurs funéraires, alors que la mise en bière doit être effectuée dans un délai de 24 heures, aux termes des préconisations du ministère. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises afin d'affirmer l'aptitude et l'autonomie du personnel infirmier, qui est en capacité d'intervenir 7 jours sur 7 sur tout le territoire, à constater le décès et établir les certificats y afférents, en cette période de crise sanitaire du covid-19.

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Question 28771 — travail

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Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre du travail sur l'application du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 14 avril 2020 et qui opposait la société Amazon au syndicat Sud-Solidaire. L'objet de l'assignation déposée par le syndicat visait à trancher entre la préservation de la santé des salariés et la liberté de commerce, en réclamant la fermeture de tous les entrepôts de la société. En effet, le syndicat Sud-Solidaire considérait que le maintien de l'activité de la société mettait en péril la santé de 10 000 travailleurs directs, mais également un nombre considérable d'intermédiaires et de livreurs. À défaut, il réclamait que l'on impose à Amazon Logistique France de ne plus livrer que les marchandises essentielles, soit 10 % de son débit actuel. Le 14 avril 2020, le jugement rendu par le tribunal de Nanterre a imposé à Amazon France de « restreindre l'activité de ses entrepôts aux seules activités de réception des marchandises, de préparation et d'expédition des commandes de produits alimentaires, de produits d'hygiène et de produits médicaux, sous astreinte, d'un million d'euros par jour de retard et par infraction constatée ». Cette décision sera applicable durant un mois à compter du 15 avril 2020. Le juge a en outre précisé attendre une évaluation des risques réels encourus par les salariés, sur la totalité des entrepôts, et en même temps que les mesures de sécurité décrites à l'article L. 4121-11 du code du travail sont mises en œuvre. Par ailleurs, le tribunal a été d'autant plus vigilant qu'il a qualifié avec une certaine précision le fret autorisé, et ce afin de s'assurer du bon respect des règles par la société. Considérant le risque réel encouru par les milliers de travailleurs, directs et indirects, que l'exploitation logistique d'Amazon emploie, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises afin de s'assurer de bon respect de ce jugement et des conditions de travail des employés concernés.

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Question 28711 — presse et livres

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Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de la culture sur la réouverture et la relance de l'activité des librairies indépendante sur l'ensemble du territoire. Interpellée par le dernier communiqué de presse du syndicat de la librairie française (SLF), elle souhaite se faire le relais de leurs légitimes préoccupations. En effet, la chaîne du livre est un secteur de l'économie culturelle bien particulier qu'il convient de protéger, et pour lequel un rééquilibrage entre les différents acteurs permettrait la sauvegarde de toute une profession, dont on connaît les difficultés chroniques. Le Président de la République a réaffirmé, lors de son allocution du 13 avril 2020, sa volonté de continuer l'accompagnement des entreprises en prolongeant, renforçant et simplifiant les aides déjà mises en place. A cet égard, l'annonce d'un plan spécifique pour le secteur culturel, englobant le livre et la librairie, et prévoyant des annulations de charges et des aides spécifiques a été accueillie favorablement par la profession. En effet, les librairies pâtissent déjà d'une économie fragile et leur redressement ne peut s'envisager sans des aides renforcées, à l'instar de ce qui a été annoncé mercredi 15 avril 2020 par le ministre de l'action et des comptes publics pour les secteurs de la restauration ainsi que des arts et spectacles. Une telle disposition conditionnerait favorablement la relance de l'ensemble de la filière du livre, et particulièrement celle de l'édition indépendante et de ses auteurs, très représentés dans les librairies. Par ailleurs, la reprise de l'activité économique est encore conditionnée par des impératifs de santé et se fera de façon progressive. Cela aura pour effet d'inciter les libraires indépendants à la plus grande prudence sur le plan commercial. C'est pourquoi ils demandent le soutien du Gouvernement pour qu'il soit demandé à leurs fournisseurs de limiter très fortement leurs prochains offices de nouveautés et de ne prévoir les lancements qu'à partir de juin 2020. Comme partout ailleurs, les libraires doivent se réorganiser et reprendre en main leur commerce. Les clients doivent, de leur côté, reprendre leurs marques et retrouver la confiance. Enfin, pour les commerces de détail et notamment les librairies, il serait souhaitable qu'un protocole sanitaire fixant les règles à l'égard des salariés et des clients soit défini par le Gouvernement. Ce cadre devrait tenir compte des spécificités des commerces, et déterminer les équipements sanitaires obligatoires ou recommandés pour les salariés comme pour les clients. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises afin d'accompagner favorablement la relance des librairies indépendantes françaises, durement touchées par la crise sanitaire du covid-19.

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Question 26938 — mer et littoral

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Mme Sereine Mauborgne alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences environnementales d'un échouage de navire survenu en mai 2019 dans le golfe de Saint-Tropez. En effet, en mai 2019, les navires Ipsum et Twiny entraient en collision au mouillage dans le golfe de Saint-Tropez. Depuis lors, le premier cité est échoué sur les rochers devant l'héliport de Saint-Tropez. Il s'agit d'une zone très fréquentée par les piétons, les nageurs, les plongeurs ou encore les plaisanciers. Le carburant présent dans la cuve de ce navire a bien été pompé préventivement. Mais le risque de dislocation de l'épave et de pollution, lui, demeure important. La mairie de Saint-Tropez, la DDTM ainsi que la sous-préfecture d'arrondissement de Draguignan suivent de très près l'évolution de la situation. Mais aujourd'hui, il y a urgence à agir afin d'écarter définitivement tout risque de pollution. On est confronté ici à un problème assurantiel, dans la mesure où le propriétaire du navire n'est assuré qu'au tiers. Il ne peut donc pas assumer seul, à ce jour, la prise en charge des opérations d'enlèvement et de destruction du navire, dont le coût est évalué à 140 000 euros. Toutefois, le règlement financier de cette situation ne devrait pas se faire au détriment de l'environnement marin. À l'inverse, un dispositif innovant, qui mobiliserait un fonds d'urgence, sous forme d'avances, permettrait d'agir dès maintenant. Cette solution aurait pour avantage de sécuriser sans délai le montage financier des opérations d'enlèvement et de destruction du navire, sans attendre l'imminence d'une pollution de l'environnement. Les sommes ainsi mobilisées seraient ensuite réclamées au propriétaire suivant un échéancier pour recouvrement. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qui pourraient être prises afin d'accélérer le passage à l'action dans le but de préserver la beauté de la mer Méditerranée.

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Question 25743 — aquaculture et pêche professionnelle

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Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de la responsabilité élargie du producteur applicable aux engins de pêche contenant du plastique. Alors que la quantité de plastique retrouvée dans les cours d'eau et les océans continue d'augmenter, le Plan biodiversité a fixé en juillet 2018 l'objectif de zéro plastique rejeté en mer d'ici 2025. Cet objectif a été confirmé à la mesure 48 du comité interministériel de la mer (CIMer) 2018, puis à la mesure 1 du CIMer 2019. Aujourd'hui, 250 kg de plastique sont déversés chaque seconde dans les océans, ce qui représente plus de 8 millions de tonnes chaque année. Fabriqués en matière synthétique, les résidus de filets de pêche constituent des macro-déchets qui présentent à la fois un danger environnemental, sanitaire et sécuritaire pour la biodiversité marine. En effet, selon le rapport de l'IPBES publié en mai 2019, « la pollution marine par les plastiques a été multipliée par dix depuis 1980, affectant au moins 267 espèces, dont 86 % des tortues marines, 44 % des oiseaux marins et 43 % des mammifères marins ». Pour inverser cette tendance, le Plan biodiversité a prévu la mise en place d'une filière de collecte et collecte et de valorisation des filets de pêche usagés (Action 20), mesure intégrée dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Aujourd'hui, des solutions existent à la fois pour limiter la production de déchets à la source et récupérer les plastiques, en évitant ainsi qu'ils ne se retrouvent dans l'environnement et en mer. Des technologies françaises de marquage par satellites ont notamment été développées par CLS, le CNES et l'Ifremer, afin de permettre la géolocalisation des engins de pêche par des procédés miniatures et peu coûteux (de 40 à 100 euros la puce). Ces dispositifs sont de nature à prévenir la perte de ces engins en mer, en assurer une meilleure gestion par les autorités compétentes tout en impliquant les pêcheurs dans leur récupération, et ainsi réduire leur impact sur la pollution des océans et la dégradation de la biodiversité marine. Le Plan biodiversité a prévu l'expérimentation des dispositifs de récupération des macro-déchets et des particules de plastique pour réduire la pollution marine (Action 18). Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises dans le cadre de la REP engins de pêche pour favoriser l'expérimentation du marquage par satellite et prévenir la perte des filets de pêche en mer, en cohérence avec les engagements du CIMer.

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Question 25415 — élevage

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Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique du conditionnement des œufs issus de petits élevages fermiers. Le recours à un centre de conditionnement agréé pour le conditionnement des œufs de poules pondeuses est actuellement obligatoire à deux conditions : en cas de vente effectuée par un intermédiaire, ou en cas de vente effectuée en direct à 100 % sur l'exploitation comprenant plus de 250 poules pondeuses. Or ce seuil de 250 poules pondeuses ne correspond pas à la réalité des petits élevages fermiers qui pratiquent le ramassage manuel, car il ne permet pas la rentabilité économique d'une exploitation. Ce seuil semble avoir été retenu en suivant le modèle de l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement - qui fixe également ce même seuil de 250 volailles pour le dépistage systématique des salmonelles -, et en dehors de toute considération économique. Au-delà de 250 poules pondeuses, les petits élevages fermiers se retrouvent confrontés à des procédés qui relèvent de l'élevage industriel, et qui ne sont pas adaptés à la réalité de leur production. De fortes contraintes pèsent alors sur les éleveurs de moins de 1 000 poules, qui se voient imposer soit le transport jusqu'au centre de conditionnement de leurs œufs, soit l'installation dans leur exploitation d'un centre de conditionnement, engendrant un investissement pouvant dépasser les 10 000 euros. L'axe 2 du Plan biodiversité ambitionne de « construire une économie sans pollution et à faible impact sur la biodiversité ». Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour permettre aux petits éleveurs fermiers le conditionnement sur exploitation jusqu'à 700 poules pondeuses, afin de répondre aux enjeux d'une agriculture et d'une alimentation de proximité, en circuit court, et de lever les coûts superfétatoires pesant sur les agriculteurs.

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Question 25339 — sports

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Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la programmation des effectifs de CRS maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) dans le Var pour la saison estivale 2020. En effet, si les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes sont principalement dévolues à des sauveteurs civils tels que les sauveteurs en mer de la SNSM ou des agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les CRS-MNS participent également depuis plus de 60 ans à l'exercice de ces missions. Leur présence est particulièrement pertinente dans les zones à forte attractivité touristique, non pas pour assurer les missions de sauvetage en mer, mais bien pour garantir la sécurité de nos concitoyens sur les plages du littoral. Tel est le cas dans le Var, et en particulier dans le golfe de Saint-Tropez, où la population moyenne peut être multipliée par dix en période estivale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la nature du dispositif CRS-MNS qui pourra être reconduit à l'été 2020 dans le golfe de Saint-Tropez, alors qu'il déclarait encore le 12 novembre 2019 que la France restait en état d'alerte maximal en termes de sécurité intérieure.

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Question 19999 — personnes handicapées

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Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des travailleurs en Établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Les personnes en situation de handicap travaillant en ESAT relèvent d'un statut spécifique différent de celui des salariés de droit commun, soumis au code du travail, la jurisprudence considérant que les travailleurs handicapés ne sont pas liés aux ESAT par un contrat de travail au sens strict. Toutefois, cette interprétation nationale fut remise en cause par l'arrêt Fenoll, rendu le 26 mars 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne, assimilant les personnels en ESAT à des travailleurs au sens du droit communautaire. En raison de cette divergence d'interprétation quant au statut auquel devraient être soumis les travailleurs en ESAT, potentiellement source de lourdes conséquences juridiques et financières, le ministère du travail et le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion avaient mis en place, dès 2015, un groupe de travail chargé d'analyser les conséquences, en droit interne, de l'arrêt Fenoll. Elle souhaiterait savoir quelles ont été les conclusions des travaux menés par ce groupe de travail ainsi que les intentions de son secrétariat d'État quant à leur mise en œuvre.

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Question 19944 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés financières auxquelles doit faire face le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA). Depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin », la collecte de fonds destinés à alimenter le FAFCEA n'est plus assurée par les services fiscaux mais par les URSSAF. Or, depuis cette bascule, les sommes collectées ont considérablement diminué : 33,8 millions d'euros en 2018, contre 72 millions d'euros pour l'année 2017. De nombreux dysfonctionnements ont contribué à cette situation : près de 170 000 entreprises n'ont toujours pas identifiées par les URSSAF ; de nombreux chefs d'entreprises dotés du statut de salarié ont réalisé qu'ils avaient été prélevés deux, voire trois fois. Il en résulte que le FAFCEA affiche aujourd'hui un déficit de plus de 30 millions d'euros. De fait, il n'est plus en mesure, depuis le 15 mars 2019, d'assurer convenablement le financement des formations destinées aux artisans. Or la plupart de ces formations constituent un préalable indispensable à l'obtention de qualifications nécessaires à l'exercice ou à la poursuite d'un certain nombre de métiers de l'artisanat. Cette situation ne peut perdurer. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les pistes actuellement étudiées par le Gouvernement afin d'assurer un financement pérenne de la formation professionnelle des artisans du pays.

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Question 19284 — transports routiers

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Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mettre en œuvre des dispositifs ciblés de contrôle renforcé des voyageurs utilisant les lignes d'autocar longue distance. Le secteur du transport de voyageurs par autocar est en effet en plein essor depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui a notamment autorisé les opérateurs privés à commercialiser des trajets réguliers non urbains supérieurs à 100 kilomètres. L'engouement pour ce nouveau mode de transport est indéniable et croissant. Avec plus de 1 300 lignes de bus pour plus de 250 villes desservies et près de 11 millions de passagers transportés en 2017 (7 millions sur les lignes intérieures puis 4 millions sur les trajets internationaux), ce nouveau mode de transport remplit l'objectif qui avait justifié la mesure de libéralisation du secteur : faciliter le développement de transports accessibles à tous. Néanmoins, les volumes des trajets et des voyageurs par autocar, en particulier les lignes internationales, posent un certain nombre de questions nouvelles qui doivent être appréhendées par les autorités publiques. Il en est ainsi de la lutte contre toutes les formes de criminalité et de délinquance, qui ne peut occulter ce secteur. En effet, les lignes de transport par autocar sont susceptibles d'être empruntées par certains individus afin de contourner les outils de lutte existants aujourd'hui dans les secteurs aérien et maritime en matière de terrorisme, d'immigration clandestine, de trafic de stupéfiants, d'importation illégale de produits (tabac, alcool). C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les outils actuellement à la disposition des forces de sécurité intérieure ainsi que sur l'opportunité de doter le secteur du transport par autocar sur longue distance d'outils permettant de croiser en amont avec les fichiers idoines les informations fournies par les passagers à l'occasion de l'enregistrement préalable, à l'instar de ce qui existe actuellement pour le transport aérien (avec le passenger name record - PNR) ou, plus récemment, pour le transport maritime (avec le mécanisme prévu à l'article L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure).

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Question 18034 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait entraîner la privatisation de la majorité du capital de la Française des jeux sur les ressources et la représentation des associations d'anciens combattants. À sa création, en 1933, la Loterie nationale s'était vue assigner plusieurs objectifs, notamment le financement des actions de solidarité et de mémoire en faveur des mutilés de guerre, d'où la présence des actionnaires historiques que sont l'Union des blessés de la face et de la tête et la Fédération nationale André Maginot (FNAM), associations d'anciens combattants qui détiennent respectivement 9,2 % et 4,2 % du capital de la Française des jeux et trois sièges à son conseil d'administration. Grâce aux dividendes ainsi perçus, ces deux associations sont en mesure de financer des activités de mémoire au sein de l'éducation nationale, des actions de solidarité au profit des établissements hospitaliers et de santé ainsi que des activités qui permettent aux blessés de guerre et à leurs familles d'être soutenus dans leurs démarches. Cette mémoire est le symbole de la continuité de la nation, de la permanence de ses valeurs. Ce flux de dividendes ne doit pas se tarir. La privatisation envisagée de la Française des jeux doit donc s'accompagner de mesures garantissant au monde combattant la permanence de ses financements ainsi que de sa représentation. À l'occasion de la discussion en séance publique, à l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit « PACTE »), le Gouvernement a assuré à la représentation nationale que l'État conserverait 20 % du (futur) capital de l'entreprise afin de sécuriser la représentation de ces associations ainsi que le flux de dividendes leur étant aujourd'hui destinés. Néanmoins, sans inscrire dans la loi cette représentation obligatoire des associations d'anciens combattants au sein du conseil de surveillance de la future société Française des jeux, le risque est fort qu'elles puissent en être évincées sans pouvoir légalement s'y opposer. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte procéder afin de garantir de manière certaine et pérenne la représentation des associations d'anciens combattants précitées au conseil de surveillance de la future Française des jeux.

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Question 17323 — impôts et taxes

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Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la censure, par le Conseil constitutionnel, d'une mesure adoptée dans le projet de loi de finances pour 2019 et visant à exonérer du paiement de « l'indemnité compensatoire de défrichement » les exploitants d'une surface agricole modeste sur laquelle sont prévus des ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI). En effet, aujourd'hui, l'article 341-6 du code forestier assortit l'autorisation de défricher à la réalisation d'opérations « compensatrices » (boisement, reboisement ou des travaux d'amélioration sylvicoles) prescrites par l'autorité administrative compétente. À défaut, le demandeur de l'autorisation de défricher peut choisir de s'acquitter du paiement d'une indemnité dite « compensatrice » dont le montant, fixé par l'autorité administrative, peut représenter jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Dans de nombreux massifs forestiers menacés de risques fréquents d'incendies en période estivale, à l'exemple du massif des Maures, les « coupures agricoles » qui jouent le rôle de pare-feux ont démontré toute leur utilité. Mais aujourd'hui, les porteurs de tels projets agricoles doivent faire face à deux obstacles principaux. En premier lieu, le fait que le changement de nature d'une parcelle, de « boisée » à « agricole », soit automatiquement assorti d'une condition de « compensation », dont le montant (en nature ou via le paiement de l'indemnité) apparaît disproportionnellement élevé et ne peut à ce jour être légalement exonéré en dépit de la réalisation de « coupures agricoles ». En second lieu, les nombreuses incertitudes quant aux résultats que les porteurs de projets pourraient tirer d'une exploitation agricole sur des parcelles bien souvent difficiles d'accès et présentant de nombreuses formes de handicap. Ces deux éléments contribuent à freiner le développement et le dynamisme de projets agricoles modestes mais déterminants qui pourraient jouer un rôle supplémentaire et avéré de préservation des forêts et espaces forestiers. En outre, la multiplication ciblée de tels projets aurait mécaniquement pour effet de diminuer pour les collectivités le coût d'entretien des voies de défense des forêts contre les incendies (dites « pistes DFCI ») et leurs abords. C'est pourquoi, elle a soumis et fait adopter, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, une mesure visant à exonérer sous conditions le paiement de cette indemnité compensatrice, traduite à l'article 52 du texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale. Par sa décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Or l'utilité de cette mesure travaillée avec les acteurs du terrain est indéniable, comme l'ont attesté les débats parlementaires sur le sujet. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les solutions alternatives qui permettraient de lever les freins ainsi identifiés à la création de nouvelles « coupures agricoles » sur des surfaces modestes permettant de lutter contre les incendies de forêts.

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Question 16252 — Français de l'étranger

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Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pratiques de certification du « contrôle d'existence » nécessaire au maintien du versement des retraites au bénéficie de ressortissants français retraités et résidant à l'étranger. Toute personne retraitée de nationalité française résidant à l'étranger et affiliée à une caisse de retraite française, est tenue de fournir à sa Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), au maximum une fois par an, un justificatif (dit « certificat de vie ») afin de pouvoir continuer à percevoir le versement de sa pension de retraite. Ce justificatif doit être complété par les autorités compétentes du pays de résidence. En pratique, la mairie du lieu de résidence de l'assuré remplit le plus souvent ce rôle. À défaut, ce justificatif pouvait également être complété et certifié par les ambassades et consulats français à l'étranger. Cependant, la disposition 22 de la circulaire CNAV n° 2001/31 du 3 mai 2001, qui précise l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, indique que les ambassades et consulats français à l'étranger sont fondés à refuser de certifier ces attestations d'existence. Ainsi, seule une autorité locale à l'étranger peut désormais certifier l'attestation de vie. Or, en pratique, les autorités locales étrangères ne sont pas toujours en mesure de procéder à cette certification, plaçant alors la personne retraitée dans une situation sans issue. Il semblerait plus adapté et pratique de permettre à ces personnes de faire certifier leur attestation de vie aussi bien auprès des autorités locales étrangères qu'auprès des ambassades et consulats français à l'étranger. D'autant plus que, dans le cas présent, il s'agit de caisses de retraite françaises versant des pensions à un bénéficiaire de nationalité française. Par conséquent, elle lui demande si son ministère étudie actuellement des pistes visant à permettre à nouveau, de manière claire et uniforme, aux retraités français résidant à l'étranger et affiliés à une caisse de retraite française de pouvoir faire certifier leurs attestations de vie auprès des ambassades et consulats de France à l'étranger.

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Question 16125 — publicité

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Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la mesure visant à autoriser à nouveau les préenseignes dérogatoires pour les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie situés en particulier en zones à dominante rurale. Depuis juillet 2015 et l'entrée en vigueur des mesures portées par l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires, les activités liées à la restauration et à l'hôtellerie ne sont plus autorisées à se signaler par des préenseignes aux abords des centres-villes et centres-bourgs. Les établissements situés en milieu rural ont été particulièrement et durement pénalisés par le retrait de ces préenseignes, avec une baisse généralisée des chiffres d'affaires (parfois jusqu'à 25 %) loin d'être compensée par les supports numériques de communication. Afin de répondre à cette situation, l'Assemblée nationale a adopté, au sein de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, une mesure visant à réintroduire lesdites pré-enseignes. Le Conseil constitutionnel a, par décision du 15 novembre 2018, censuré cette mesure jugée trop éloignée de l'objet du texte de loi. Ne doutant pas de l'engagement de son ministère et, plus largement, de celui du Gouvernement en faveur du dynamisme de la ruralité et des commerces de proximité, elle le remercie de lui indiquer les solutions actuellement étudiées par son ministère afin d'autoriser à nouveau et à brève échéance les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie à utiliser ces préenseignes « dérogatoires ».

Question· Question écrite13367open

Question 13367 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les évolutions susceptibles de renforcer l'attractivité de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour les médecins libéraux installés au sein des zones d'action complémentaire. Comme le prévoit l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés, deux types de zones : les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (zones dites « sous-denses ») puis, à l'inverse, celles dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé (zones dites « sur-denses »). Les zones dites « sous-denses » sont elles-mêmes réparties en trois sous-catégories, définies principalement à partir de l'indicateur d'Accessibilité potentielle localisée (APL) calculé par territoire de vie-santé : les zones d'intervention prioritaire « A » (qui constituent une sélection nationale obligatoirement reportée par l'Agence régionale de santé), les zones d'intervention prioritaire « B », puis les zones d'action complémentaire, constituées de tout ou partie du « vivier restant une fois les zones B sélectionnées ». Afin d'assurer un égal accès aux soins à l'ensemble des Français, des aides conventionnelles ou spécifiques sont attachées à l'exercice médical au sein d'une zone considérée comme « sous-dense ». C'est par exemple, le cas de l'article 151 ter du code général des impôts qui prévoit que la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. Or le II de l'annexe de l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique prévoit que les dispositions de l'article 151 ter du code général des impôts ne sont pas applicables à l'exercice dans des zones d'action complémentaire. De fait, les médecins qui assurent la permanence des soins au sein de ces zones ne bénéficient pas de l'exonération de l'impôt sur le revenu, alors même qu'il s'agit de se doter de l'ensemble des moyens concourant à inciter les médecins libéraux à participer à un dispositif essentiel des soins non-programmés et au désengorgement des services d'urgences. Ainsi, elle lui demande si son ministère prévoit, et le cas échéant à quelle échéance, de faire évoluer les dispositions de l'arrêté susmentionné du 13 novembre 2017 afin de prévoir explicitement l'éligibilité des zones d'action complémentaire à l'aide prévue à l'article 151 ter du code des impôts, dans le cadre spécifique de la permanence des soins assurée par des médecins libéraux.

Amendment· Amendement68adopted