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Fanta Berete

France

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661 records where Fanta Berete is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8675answered

Question 8675 — numérique

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le degré d'accessibilité du site internet « Mon Espace santé » ( www.monespacesante.fr ). Sur sa page « accessibilité », le site reconnaît n'être que « partiellement conforme » (75 %) au référentiel général d'amélioration d'accessibilité (RGAA), version 4.1 après un audit en 2022 et un contre-audit réalisé le 31 janvier 2023. Par exemple, parmi les critères de non-conformité, on relève que dans chaque page web, les messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d'assistance. On relève également que dans chaque formulaire, le contrôle de saisie n'est pas forcément accompagné de suggestions facilitant la correction des erreurs saisies. Cette problématique de l'accessibilité numérique pour les personnes handicapées renvoie aux obligations légales des acteurs publics comme le rappelle l'association Valentin Haüy qui interpelle la représentation nationale sur ce sujet. La directive européenne de 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services ( Accessibility Act ) s'applique à tous les États membres. En France, la directive a été traduite par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, ce qui est à saluer. En effet, durant l'examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, Astrid Panosyan-Bouvet, députée de Paris, a fait adopter à juste titre un amendement qui vise à ce que le Gouvernement, dans le cadre de son habilitation à légiférer par voie d'ordonnances, renforce effectivement le régime des sanctions des manquements aux obligations prévues à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 comme l'obligation d'affichage du degré d'accessibilité mais également l'obligation d'accessibilité des services de communication au public. Elle souhaite ainsi savoir, d'une part, si l'accessibilité du site « Mon Espace santé » sera améliorée prochainement pour atteindre une conformité totale et si, d'autre part, le Gouvernement travaille sur une traduction complète de la directive européenne de 2019.

Question· Question écrite7424answered

Question 7424 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des interprètes judiciaires. Ces derniers sollicitent les parlementaires car les interprètes judiciaires connaissent encore à ce jour des allongements des délais de paiement de leurs missions d'interprétariat auprès des agents publics assermentés comme les officiers de police judiciaire, les juges d'instruction, ou encore les procureurs. Le ministère de la justice a répondu à cette problématique en débloquant en octobre 2022 une enveloppe de 18 millions d'euros pour pallier les retards de paiement, dont 4,5 millions d'euros pour les interprètes judiciaires qui interviennent dans Paris. Le budget global consacré à l'interprétariat par le ministère pour l'année 2022 a été de 66,6 millions d'euros. Le ministère a invité également les interprètes - qui connaîtraient encore des problèmes de délais de paiement - à se rapprocher des services administratifs judiciaires. Néanmoins, les interprètes font aussi savoir que les régies des tribunaux ne donneraient pas suite aux signalements de leurs difficultés. Elle souhaite savoir si une réponse peut être apportée pour résoudre à long terme cette problématique des délais de paiement qui s'allongeraient encore, ainsi que des difficultés des interprètes à relayer leurs doléances auprès des services administratifs judiciaires.