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France · Amendment · Amendement

457

Amendement 457 — APRÈS ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 June 2023

Last action

13 June 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Patrice Perrot, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Caroline Yadan, Christine Decodts, Charles Rodwell, Philippe Guillemard, Julie Delpech, Paul Midy, Fanta Berete, Patricia Lemoine, Servane Hugues, Stella Dupont, Lysiane Métayer, Vincent Ledoux, Cécile Rilhac

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 June 2023

Official sourceShare

Summary

Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434‑7 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque région, le projet régional de santé prévoit un programme relatif à la santé sexuelle et reproductive qui définit les objectifs pluriannuels de l’agence régionale dans ce domaine. « Ce programme prévoit notamment : « 1° un plan d’action pour la promotion de la santé sexuelle et reproductive ; « 2° un plan d’action pour garantir l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé sur l’ensemble du territoire régionale ; « 3° un plan d’action pour le développement d’une offre d’accouchements physiologiques diversifiée intra et extrahospitalière ; « 4° un schéma régional périnatal favorisant la coordination entre les professionnels de santé, les établissements et services de santé, la protection maternelle infantile, les centres de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé. « Un décret en Conseil d’État peut étendre le contenu obligatoire de ce programme. » 2° Le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce projet décline le programme défini à l’article L. 1434‑7. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 June 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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