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France · Amendment · Amendement

348

Amendement 348 — APRÈS ART. 4

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 June 2023

Last action

15 June 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Patrice Perrot, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Caroline Yadan, Christine Decodts, Charles Rodwell, Philippe Guillemard, Vincent Ledoux, Julie Delpech, Paul Midy, Fanta Berete, Patricia Lemoine, Servane Hugues, Stella Dupont, Lysiane Métayer, Benoit Mournet

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2023

Official sourceShare

Summary

Le chapitre préliminaire du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et toute structure assurant des prestations de soins ou des actions de prévention prises en charge par l’assurance maladie participent au service public de santé dans le respect des conditions mentionnées à l’article L. 1110‑1‑2. » 2° Après l’article L. 1110‑1‑1, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑1‑2 . – Le service public de santé garantit : « 1° L’égal accès à des soins de qualité ; « 2° La permanence de l’accueil et de la prise en charge ou l’orientation vers un autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l’agence régionale de santé ; « 3° L’accessibilité financière. Les professionnels de santé qui exercent une activité libérale au sein des établissements relevant du service public de santé fixent et modulent le montant de leurs honoraires à des niveaux permettant l’accès aux soins des assurés sociaux et de leurs ayants droits. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

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