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Elsa Faucillon

France

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Question· Question orale sans débat861answered

Question 861 — administration

France · National Assembly

Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce de la suppression de 989 trésoreries et centres des finances publiques d'ici à 2022. Pour le département des Hauts-de-Seine, il est prévu la fermeture de toutes les trésoreries (19), de 8 services des impôts aux particuliers (sur 16) et de 6 services aux entreprises (sur 15).

Question· Question orale sans débat633open

Question 633 — logement

France · National Assembly

Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le logement social.

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Question 1646 — enseignement

France · National Assembly

Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque de moyens dans les établissements scolaires. Depuis le début de l'année scolaire, on ne compte plus les établissements de la circonscription de Mme la députée où les enseignants absents ne sont pas remplacés, où des élèves n'ont toujours pas eu d'enseignement de technologie ou d'arts plastiques et où des enfants en situation de handicap sont exclus du cursus scolaire par manque d'heures d'accompagnement avec sur AESH. Ces mêmes établissements fonctionnent sans médecine scolaire. Ces situations pénalisent d'abord les enfants et les jeunes et elles accentuent les inégalités dans les villes populaires. Elle lui demande les moyens nécessaires pour qu'à Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-garenne, de la maternelle à l'université, les enfants puissent apprendre dans de bonnes conditions.

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Question 1466 — logement

France · National Assembly

Mme Elsa Faucillon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les expulsions locatives.

Question· Question orale sans débat1302answered

Question 1302 — enseignement

France · National Assembly

Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la baisse des dotations horaires globales dans des établissements d'éducation prioritaire de sa circonscription et plus largement sur tout le territoire national dans une période marquée par l'accentuation des inégalités sociales et scolaires. Elle sollicite également un rendez-vous associant élu, représentants des enseignants et des parents d'élèves de la première circonscription des Hauts-de-Seine avec le ministère à ce sujet.

Question· Question orale sans débat130open

Question 130 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif « Plus de maîtres que de classes » à l'école Joliot Curie de Gennevilliers.

Question· Question écrite8516open

Question 8516 — logement

France · National Assembly

Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation extrêmement grave que sont en train de subir des familles entières, hébergées par le 115. Les nouveaux critères pour l'hébergement d'urgence donnent la priorité aux femmes enceintes, familles avec enfants de moins de 3 ans et femmes victimes de violence. On pourrait saluer cette préoccupation s'il ne s'agissait de mettre en concurrence la précarité et la misère. En effet au lieu de construire plus de logements sociaux et de trouver des solutions de relogement, la réalité c'est que pour répondre à ces nouveaux critères, des centaines de personnes et de familles avec des enfants de plus de trois ans qui étaient hébergées par le 115 sont jetées à la rue, rendant encore plus précaires des situations de fragilité physiques et morales. Il y a un an, Emmanuel Macron avait promis de passer de l'hébergement d'urgence à l'hébergement durable et de faire en sorte qu'il n'y ait plus de SDF dans les rues à la fin 2017 ! Aujourd'hui le problème n'est non seulement pas réglé mais il s'aggrave. Ce n'est plus tenable. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions qui seront prises pour ne pas laisser toutes ces personnes à la rue et s'engager à respecter le principe 5 de la déclaration des droits de l'enfant qui revendique pour chaque enfant le droit à un logement.

Question· Question écrite8513answered

Question 8513 — logement

France · National Assembly

Mme Elsa Faucillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de santé publique majeur que sont les punaises de lit. Augmentation des flux de voyageurs, résistance aux insecticides, ce phénomène touche de très nombreuses villes et n'importe quelle habitation peut être touchée et ce quel que soit son niveau d'hygiène. Outre ses piqûres très douloureuses, les punaises de lit sont un véritable fléau pour les habitants obligeant des changements de literies, de meubles sans compter les opérations de désinsectisation. Le coût de ces dernières empêche bien souvent une intervention rapide. À ce stade, il semble nécessaire que les différents publics du logement, de la solidarité et de la santé mettent en place des actions de prévention ainsi qu'une lutte coordonnée, rapide et durable. Et par exemple la prise en charge des traitements par les bailleurs, ainsi que la création de dispositifs d'aide pour les ménages en difficulté permettraient d'améliorer les conditions d'habitat de nombreuses familles et de contenir ce phénomène La loi de 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un chapitre relatif à la lutte contre les espèces animales nuisibles à la santé humaine dans le code de la santé publique, alors elle lui demande quand sera publié un décret d'application concernant les punaises de lit.

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Question 41431 — prestations familiales

France · National Assembly

Mme Elsa Faucillon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences désastreuses pour les allocataires et les salariés des CAF de la mise en place de la réforme de l'allocation logement. Environ 6 millions de personnes perçoivent chaque mois une allocation d'aide au logement. La réforme de cette allocation dite « APL en temps réel » était annoncée comme permettant de mieux prendre en compte les ressources des locataires afin d'adapter le montant des aides puisque désormais calculé sur les ressources des douze derniers mois glissants, avec une actualisation de leur montant tous les 3 mois et non plus une fois par an. Or depuis son entrée en vigueur, près de 2 millions de personnes ont vu baisser leur allocation (une perte moyenne de 126 euros) quand elles n'ont pas été purement et simplement supprimées. En cause, la complexité des calculs. De l'avis de certains agents de la CAF « ce qui était l'allocation la plus simple à attribuer est devenue la plus difficile à traiter ». Les jeunes, déjà fortement touchés par la crise sanitaire, sont particulièrement perdants. Une étude de l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (Unhaj) menée auprès de 4 000 jeunes âgés de 15 à 30 ans montrait que 39 % avaient vu leur aide baisser de 38,50 euros en moyenne, soit 11 % de plus qu'en 2020. Les jeunes actifs, dont les revenus sont proches du Smic (entre 800 et 1 300 euros), sont les plus touchés, avec une baisse moyenne de 95 euros par mois. Les jeunes demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, subissent également une baisse d'APL plus importante en 2021. À la baisse des allocations s'ajoute un lourd problème informatique de traitement des dossiers sur lequel les agents de la CAF avaient pourtant alerté et qui avait déjà donné lieu au report de la réforme. Pour gérer ce nouveau mode de calcul, un nouveau logiciel a été mis en place qui doit cohabiter avec celui qui prend en charge les autres prestations sociales. L'externalisation du service informatique ne permet aucune marge de manœuvre aux agents et techniciens de la CAF qui font face par ailleurs à un manque criant d'effectifs, à tel point que les formations sont reportées, les managers sont sommés de faire de la production et les agents se voient proposer le rachat de la totalité de leur RTT. Près de 5 millions de dossiers sont en souffrance. Les délais de traitement sont catastrophiques. Au 15 septembre 2021, la CAF de Seine-Saint-Denis travaillait sur les dossiers du 20 août 2021 pour les minimaux sociaux, du 12 mai 2021 pour les autres prestations dont les allocations logements. Elle a été saisie de nombreuses fois par des habitants de sa circonscription pour qui ces retards aggravent les difficultés. Elle lui rappelle que les prestations sociales représentent pour les allocataires qui en bénéficient une partie importante de leurs ressources. Toutes ces difficultés n'ont pas d'autres explications que la volonté permanente de faire des économies de personnels. Et les agents sont d'autant plus inquiets à l'approche d’une nouvelle négociation sur la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la CNAF dont l'objectif est la suppression de 5 % des postes de chaque CAF. Dans son département, on parle de la suppression de 117 postes. Les salariés sont en souffrance. Le turn-over est important notamment dans les territoires où les besoins se font le plus sentir. En cette période de crise sanitaire et économique, la présence des CAF est un élément majeur. Quand compte-t-elle mettre un terme à ces objectifs de suppression d'effectifs là où il faut embaucher, former de nouveaux agents et transformer les contrats précaires en CDI ? Elle soutient par ailleurs la demande des salariés de révision de la grille salariale pour une augmentation de salaires. Bon nombre sont dans des situations précaires et en viennent eux-mêmes à demander des prestations pour pouvoir boucler leurs fins de mois. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite4115open

Question 4115 — arts et spectacles

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Mme Elsa Faucillon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le renouvellement du conventionnement de la Compagnie du Désordre. La direction générale de la création artistique avait en effet donné son accord en 2016 pour un reconventionnement de trois ans. Suite à un prolongement d'un an, la compagnie apprend avec stupeur qu'elle devient aujourd'hui déconventionnée. Pourtant, cette compagnie conventionnée depuis 2003 a atteint les objectifs de diffusion et de rayonnement - 90 représentations sur trois ans - souhaités par le ministère. Elle est la seule compagnie conventionnée du Cap Sizun, territoire rural et maritime, et son action correspond à la volonté du ministère de « soutenir des démarches artistiques pour atteindre les territoires trop souvent oubliés par l'offre culturelle ». Cette nouvelle est surprenante et contredit la continuité d'action de l'État. Elle lui demande dans quelles mesures le projet triennal d'éducation artistique et culturelle porté par la Compagnie du Désordre pourra être soutenu par l'État soit sous forme de reconventionnement soit sous forme de financement.

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Question 35794 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Elsa Faucillon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le ticket repas à un euro pour les étudiants et étudiantes boursiers. La précarité étudiante s'est dramatiquement aggravée avec la crise sanitaire. D'après une étude de l'Observatoire national de la vie étudiante (OVE) publiée en septembre 2020, un tiers des étudiants était obligé de se salarier pour payer ses études et 50 % des étudiants avaient un travail d'été. Contraints par la situation sanitaire, près de six étudiants sur dix ont arrêté, réduit ou changé leur activité rémunérée pendant le confinement. Cela a généré en moyenne une perte de revenu de 274 euros par mois pour les étudiants touchés, alors que dans le même temps le coût de la vie étudiante a augmenté de 27 % en 10 ans. Les conséquences sont importantes pour les étudiants. 42 % des étudiants refusent de se soigner faute de moyens. Pire encore, selon une enquête Ipsos pour la Fédération des associations générales étudiantes publiée en juillet 2020, 65 % des jeunes sautent régulièrement un repas, par manque de moyens. De nombreux jeunes sont obligés de recourir à l'aide alimentaire pour manger à leur faim. L'annonce du Premier ministre du repas au restaurant universitaire à un euro pour les étudiants boursiers, demande de longue date des syndicats, est un premier pas. Mais cette aide financière est trop insuffisante. Mme la députée propose à Mme la ministre d'élargir cette mesure en appliquant ce tarif à l'ensemble des étudiants, quels que soient leurs revenus. Par ailleurs, elle souhaite que le ticket à un euro soit disponible pour les étudiants boursiers deux fois par jour, au regard de la situation d'urgence qu'ils traversent. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite33190open

Question 33190 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'état d'urgence humanitaire qui persiste sur l'île de Lesbos. En effet à la suite des incendies ravageurs du 9 septembre 2020, 12 700 personnes dont 4 000 enfants, restent prisonnières sur l'île, dans des conditions de vie sordides liées à la surpopulation des camps et aux privations d'accès aux biens vitaux : eau, nourriture, médicaments, protections contre le froid et les intempéries. De plus, malgré des annonces faites par l'Union européenne en début d'année 2020 pour évacuer et prendre en charge quelques centaines de mineurs non accompagnés, ces promesses n'ont pas été tenues en raison de la crise sanitaire qui s'est déclarée au printemps 2020. Cette absence d'intervention de l'Union européenne a renforcé les tensions qui ne cessent de s'exacerber sur l'île depuis des mois. D'une part des riverains dépassés et en colère contre l'attitude européenne basculent pour une grande partie dans une réaction violente contre les éxilés et les ONG, et bloquent notamment les accès à la clinique d'urgence montée par MSF. D'autre part au sein des camps la situation est devenue hors de contrôle et explosive. De nombreux observateurs donnaient déjà l'alerte depuis des mois sur les risques de cette dégradation du camp de la Moria. Or malheureusement depuis ces incendies, rien n'a changé, et le drame humain auquel on assiste actuellement sur Lesbos ne cesse de s'aggraver. Mme la députée demande donc au ministre d'intervenir urgemment auprès de l'Union européenne pour que des engagements exceptionnels soient pris par ses pays membres afin de répondre enfin à cette situation d'état d'urgence humanitaire. Les annonces faites en septembre 2020 sur l'accueil de 400 MNA à l'échelle européenne sont absolument insuffisantes au regard de l'ampleur des besoins, et d'autant plus qu'il s'agit uniquement d'une reprise des engagements non tenus pris en janvier 2020. La stratégie européenne doit être résolument tournée vers l'accueil et non la concentration de milliers de personnes dans des camps de rétention. Refusant une réédition du scénario de 2015 où la France n'avait pas tenu ses engagements en matière d'accueil de réfugiés syriens, elle lui demande de passer d'une solidarité en paroles à une solidarité en actes.

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Question 32371 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le plan de recrutement des AESH au niveau national. Malgré l'annonce, faite en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 8 septembre 2020, du recrutement de 8 000 AESH en plus pour cette rentrée, on constate partout que des postes ne sont pas pourvus ou seulement partiellement. Des parents, enseignants, et AESH vous alertent sur le fait que la plupart des enfants ayant besoin d'un accompagnement ne bénéficient que du tiers du temps d'accompagnement dont ils auraient besoin. Cela renforce les difficultés vécues par ces enfants dans leur scolarisation, tout en mettant en difficulté également les enseignants qui sont dans l'impossibilité temporelle et matérielle d'apporter un enseignement différencié. Elle l'interroge sur le calendrier et les modalités du recrutement annoncé en commission ainsi que sur le plan de recrutement à venir pour couvrir l'ensemble des besoins.

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Question 32282 — enseignement

France · National Assembly

Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats admissibles aux concours internes de l'éducation nationale pour l'année 2020. En raison de la crise sanitaire, les épreuves orales de ces concours devaient d'abord être reportées au mois de juin 2020, puis à la rentrée de septembre 2020, et ont finalement été annulées. Des listes complémentaires ont été constituées, accordant le concours aux candidats admissibles dans la limite des postes ouverts. Cependant il apparaît que ce sont plutôt des contractuels qui ont été positionnés sur les postes vacants plutôt que les candidats admissibles. Elle l'interroge sur les raisons de cette stratégie, qui conduit à laisser un grand nombre de candidats admissibles en situation de précarité, voire de chômage, tandis que des postes sont pourvus grâce à l'embauche de personnes moins expérimentées et peu formées.

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Question 3180 — travail

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Mme Elsa Faucillon alerte Mme la ministre du travail sur la situation des salariés grévistes d'une entreprise, qui se rend coupable de travail dissimulé, marchandage, violation de ses obligations de sécurité et de résultats pour tous les travailleurs dans un hôtel à Clichy. Depuis le 19 octobre 2017, la majorité des femmes de chambre, gouvernantes et équipiers de la sous-traitance sont en grève reconductible. Au même titre que les femmes de chambre du pont de Suresnes il y a quelques années, les grévistes demandent l'internalisation des services de l'hôtel et leur embauche directe. Mme Elsa Faucillon souhaite que Mme la ministre lui apporte des éclairages quant aux démarches effectuées par ses services afin de régulariser la situation de ces salariés. Elle souhaite également savoir si une réflexion collective est prévue à propos de la situation de ces salariés précaires, souvent des femmes immigrées, avec des statuts d'emploi proches du travail informel ou dissimulé.

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Question 29056 — travail

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Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des intérimaires. Sur les 2,6 millions de salariés intérimaires, moins de 10 % d'entre eux bénéficieraient du dispositif d'activité partielle appliqué dans les entreprises utilisatrices, notamment le dispositif d'activité partielle qui garantit à 8,7 millions de salariés du privé 84 % de leur salaire net, et ce durant toute la période de crise sanitaire. Quant aux entreprises de travail temporaire, elles restent muettes sur les mesures qu'elles comptent mettre en place pour accompagner leurs salariés, doublement précarisés par la chute brutale des missions. Aussi, Mme la députée soutient la demande exprimée par le syndicat CGT Intérim de garantir aux salariés intérimaires l'égalité de traitement pour tous les dispositifs de protection de leurs revenus, à l'instar de ce qui a été mis en place pour les salariés en CDI. Elle demande à M. le ministre de revoir les conditions d'attributions du dispositif de soutien et de permettre ainsi à un nombre plus important de travailleurs intérimaires d'en bénéficier. Elle lui demande également de bien vouloir inciter les entreprises de travail temporaire à maintenir les salaires des intérimaires à 100 % jusqu'à la fin de l'épidémie et des mesures de confinement. Ces entreprises affichent des résultats et des bénéfices considérables grâce au travail des salariés intérimaires et permanents et aux centaines de millions d'euros du CICE et autres cadeaux fiscaux. Il est grand temps que celles-ci fassent preuve de solidarité envers leurs salariés. Ceux-ci ne comprendraient pas que, dans une période aussi difficile pour l'ensemble de la population, le patronat de l'intérim ne garantisse pas leurs revenus à 100 % en abondant les revenus de l'activité partielle payée par l'État, alors que, dans plusieurs sociétés, elles n'hésitent pas à le faire pour leurs propres salariés permanents d'agence. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite28974open

Question 28974 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes. Depuis le début de l'épidémie, ils ont assuré des services de gardes pour leurs patients permettant, entre autres, de désengorger les urgences hospitalières. Ils sont prêts à rouvrir leurs cabinets mais à condition, bien naturellement, d'être approvisionnés des commandes passées en masques FFP2 et EPI. À ce jour, aucune annonce ne semble rassurer la profession quant à cette dotation. Tout le monde sait combien les actes de cette profession doivent répondre à des normes strictes d'hygiène, à plus forte raison avec cette épidémie de covid-19. Elle lui demande de bien vouloir tout mettre en œuvre pour que les chirurgiens-dentistes puissent exercer en toute sécurité pour eux-mêmes, leurs assistants et leurs patients.

Question· Question écrite28633open

Question 28633 — examens, concours et diplômes

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Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la tenue de l'oral du certificat de formation générale (CFG), compte tenu de la crise sanitaire actuelle. En effet, les modalités de passage du baccalauréat et du diplôme national du brevet ont bien été clarifiées mais aucune indication n'a été donnée pour le CFG. Pourtant, le CFG est le premier niveau de diplôme reconnu par l'éducation nationale. Il concerne plusieurs centaines d'élèves de Segpa, des ULIS ou encore d'élèves issus du cycle ordinaire mais dans l'impossibilité de passer le diplôme national du brevet. Les candidats scolaires du CFG sont notés en contrôle continu et doivent passer un oral dans la première quinzaine de juin 2020. À ce jour, aucun membre du corps enseignant n'a été informé des modifications de passage du CFG. Mme la députée considère que cette situation sanitaire ne doit pénaliser aucun élève. Il conviendrait donc de préciser les modalités de passage de ce diplôme. Elle lui demande de donner davantage de précisions à ce sujet.