Mme Yaël Braun-Pivet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau des moyens engagés face à l'accroissement des notifications de prescriptions d'accompagnement d'aide humaine faites par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le Gouvernement a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une des priorités du quinquennat, et l'augmentation du nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) le démontre. Or les notifications de prescriptions sont en hausse constante. Elles augmentent d'environ 12 % chaque année dans le seul département des Yvelines. Malgré les moyens supplémentaires alloués aux directions des services départementaux de l'éducation nationale, le taux de couverture se situe à un AESH pour 4,5 élèves dans les établissements publics. Quant aux établissements privés confessionnels sous contrat, pour lesquels la direction diocésaine est responsable de la répartition des AESH, certains établissements ne peuvent couvrir les besoins nécessaires pour leurs élèves en situation de handicap en raison de l'accroissement des notifications et malgré la hausse des moyens humains déjà engagée. La question se pose des moyens supplémentaires susceptibles d'être mis en œuvre pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap lorsque leur scolarisation le nécessite. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 39256 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'accès au troisième cycle des études médicales. À travers la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la représentation nationale a poursuivi l'objectif de rénover le mode d'accès à ces études, et notamment de leur premier cycle. L'accès au troisième cycle des études de médecine reste lui régi par le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 : il s'opère par le biais des épreuves classantes nationales (ECN). Aux termes de ce décret, codifié à l'article R. 632-5 du code de l'éducation, les étudiants ont la possibilité de se présenter à deux reprises aux ECN mais leur premier passage doit obligatoirement être effectué durant l'année universitaire au cours de laquelle ils remplissent les conditions requises. Or des étudiants ayant suivi avec succès le deuxième cycle des études de médecine ne procèdent pas à cette première inscription dans les temps, par défaut d'information. Certains se rendent par exemple à l'étranger afin de mettre en pratique les connaissances acquises. Il leur est dès lors impossible de passer les ECN pour accéder au troisième cycle des études de médecine, malgré ce surcroît d'expérience. Ces étudiants se retrouvent exclus du cursus médical en France, en dépit de l'investissement déjà réalisé par l'État en faveur de leur parcours universitaire. Face à cette situation, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité de modifier la réglementation existante de manière à permettre, sur la base de critères précis, l'inscription des étudiants aux ECN après l'année universitaire au cours de laquelle ils remplissent pour la première fois les conditions prévues à cette fin.

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