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Person

Jacques Marilossian

France

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Question· Question écrite21043open

Question 21043 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation du château de la Petite Malmaison situé à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine). Demeure privée de haute importance historique, le château de la Petite-Malmaison a été construit par et pour l'impératrice Joséphine en 1804 dans le parc du château de la Malmaison où elle résidait, afin de s'adonner à sa passion, la botanique. Son intérêt architectural et artistique est également de premier plan, avec la participation du marbrier Gilet ou de l'ébéniste Jacob Desmalter. En raison des difficultés financières de son propriétaire, le Comte Stefan Czarnecki, son état s'est considérablement altéré au cours des dernières décennies : infiltrations, chutes, détérioration d'éléments sculptés, etc. Une candidature auprès de la Mission Stéphane Bern avait été déposée mais non retenue dans un premier temps, avant que La Folie Claret à Vaucresson, seul site éligible au soutien de la mission Bern dans les Hauts-de-Seine, n'abandonne et que la Petite Malmaison ne fasse finalement partie des projets retenus. Ouvert à des événements privés (mariages, réunions, etc.) et à l'occasion de visites publiques lors d'événements spécifiques (concerts, journées du patrimoine, etc.), le château n'est cependant pas visitable à horaires réguliers, ce que pourrait justifier le versement d'autant d'argent public. Il lui demande donc s'il a l'intention d'engager un dialogue en vue de l'ouverture régulière au public du Château de la Petite Malmaison.

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Question 21008 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le risque de non-financement des Centres de formation d'apprentis (CFA) avec le système du « coût au contrat ». L'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les CFA perçoivent leurs financements des opérateurs de compétences en fonction du nombre de contrats d'apprentissage. Selon le IX de l'alinéa 19, cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Ce coût sera forfaitaire et nationalisé. Or les CFA d'Île-de-France s'inquiètent que cette approche nationale n'intègre pas les différences du coût de revient de ces formations d'une région à l'autre. Le coût de revient d'une formation en apprentissage en Île-de-France est estimé à 1 000 euros par an de plus qu'une formation identique en Province. Cette différence s'explique par un foncier plus cher, une masse salariale plus élevée et de plus nombreuses formations dans le supérieur requérant des emplois plus qualifiés. Ainsi la formation des quelque 90 000 apprentis en Île-de-France nécessiterait une enveloppe supplémentaire de 90 millions d'euros pour que son coût de revient soit équivalent au coût de sa prise en charge. Si la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux régions de disposer d'une part dynamique de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (soient 180 millions d'euros d'investissement et 250 millions d'euros de fonctionnement par une majoration du coût des contrats d'apprentissage) afin de financer le fonctionnement ou l'investissement des CFA « dès lors que des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique le nécessitent », cela ne prévoit pas de mécanisme compensatoire pour les surcoûts spécifiquement franciliens. Il souhaite donc savoir comment cette enveloppe budgétaire sera répartie entre les différentes régions et quelles actions ont été prises ou sont envisagées afin de résorber ces disparités territoriales.

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Question 21005 — famille

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jacques Marilossian alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les inégalités subies et voulues dans la garde d'enfants entre les pères et les mères. Un rapport du ministère de la justice de novembre 2013 sur l'exploitation des décisions définitives rendues par les juges aux affaires familiales au cours de la période comprise entre le 4 juin et le 15 juin 2012 estimait que 71 % des enfants en cas de séparation étaient placés chez leur mère et seulement 12 % chez leur père. Plus grave, en cas de désaccord, le père n'obtient la garde que dans 12,3 % des cas, la garde alternée ne constituant la situation de compromis que pour 18,9 % des enfants. L'article 373-2-11 du code civil énonce six principes sur lesquels le juge des affaires familiales base sa décision. Le troisième principe pose « l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs », et se traduit dans les décisions de justice comme si, naturellement, la mère constituait un bon parent, mais que le père avait à le prouver. Les cas de désaccords sont toutefois minoritaires et on pourrait arguer que, selon ce rapport, 93 % des demandes des pères sont satisfaites, pour 96 % de celles des mères. Cependant, cela revient à occulter deux phénomènes : les pères frustrés dans leurs demandes sont deux fois plus nombreuses (en relatif et en absolu) que les mères ; les pères intègrent souvent intérieurement l'idée qu'ils n'obtiendront pas la garde de l'enfant en cas de contentieux et cherchent une solution plus équilibrée. L'Assemblée nationale a tenté de répondre à cette situation préoccupante en adoptant le 27 juin 2014 la proposition de loi n° 1856 de M. Bruno Le Roux relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, jamais étudiée par le Sénat. Dans son article 7, elle faisait de la garde alternée la solution de principe en cas de séparation. La proposition de loi n° 307 de M. Philippe Latombe relative au principe de la garde alternée des enfants dont l'examen entamé le 23 novembre 2017 n'a jamais été poursuivi, cherchait à poser le même principe. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question et ce qu'il compte entreprendre pour résoudre cette inégalité.

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Question 21000 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la recherche et l'enseignement en France des génocides et des crimes de masse. Le 25 janvier 2012, un collectif d'universitaires français lance l'« Appel pour l'Histoire du génocide des Arméniens ». Il rappelle que le génocide des Arméniens n'est pas une thèse à discuter, car cela ouvre la voie aux propos négationnistes et révisionnistes. Il demande aussi un encadrement de la recherche sur le génocide des Arméniens, mais aussi de tous les génocides. Si un génocide constitue un événement de portée mondiale qui exige une recherche internationale, l'autonomie de la recherche impose l'honnêteté intellectuelle et la rigueur scientifique. Dans cette démarche, le collectif d'universitaires demande aux pouvoirs publics de créer une chaire d'histoire sur l'étude des génocides. Le 15 février 2018, la Mission d'étude en France sur la recherche et l'enseignement des génocides et des crimes de masse publie un rapport avec plusieurs recommandations comme, par exemple, la création d'un Centre international de ressources pour les génocides, les crimes de masse, les violences extrêmes et les esclavages (Cire). La mission recommande également l'introduction d'une formation sur la prévention et la répression des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, et des crimes de guerre dans tous les cursus en droit (classes préparatoires, grandes écoles, universités). Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement dans le renforcement de la recherche et de l'enseignement en France des études sur les génocides - en particulier du génocide des Arméniens - et des crimes de masse.

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Question 20969 — déchets

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparité des systèmes de tri et de traitement des déchets ménagers. Dans une récente tribune, les dirigeants de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) invitent à « harmoniser et simplifier au maximum le tri pour les citoyens ». Cette recommandation semble indispensable pour atteindre l'objectif de recyclage de 100 % des plastiques en 2025 annoncé par le Premier ministre. Selon l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, « les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent la collecte et le traitement des déchets des ménages ». Si cette compétence doit à l'évidence être assurée à l'échelle communale ou intercommunale, cette situation cause une disparité importante des systèmes de tri, nuisant à l'effectivité du recyclage. En effet, certaines mentions peu lisibles sur les emballages instillent un doute au moment de trier, et ce doute s'amplifie devant les réceptacles de déchets ménagers. D'un territoire à l'autre, les couleurs des poubelles changent : jaune, gris, vert, bleu, ou marron, et les citoyens ne s'y retrouvent plus. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement étudie la possibilité de soutenir l'uniformisation des systèmes de traitement des déchets ménagers sur l'ensemble du territoire, en métropole comme en outre-mer, afin de favoriser un recyclage compréhensible et efficace.