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France · Amendment · Amendement

44 (Rect)

Amendement 44 (Rect) — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 February 2019

Last action

21 February 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Blandine Brocard, Brigitte Bourguignon, Michèle Crouzet, Anne-Laurence Petel, Sandrine Le Feur, Thomas Mesnier, Stéphane Testé, Laurianne Rossi, Cyrille Isaac-Sibille, Jean-Louis Touraine, Audrey Dufeu, Monique Iborra, Michèle Peyron, Sylvain Maillard, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Stéphanie Rist, Annie Vidal, Élisabeth Toutut-Picard, Catherine Fabre, Claire Colomb-Pitollat, Laëtitia Romeiro Dias, Laurence Vanceunebrock, Martine Wonner, Caroline Janvier, Fiona Lazaar, Delphine Bagarry, Corinne Vignon, Carole Grandjean, Christine Le Nabour, Thierry Michels, Mireille Robert, Belkhir Belhaddad, Marc Delatte, Dominique Da Silva, Philippe Berta, Guillaume Chiche, Danielle Brulebois, Naïma Moutchou, Frédérique Lardet, Patrice Perrot, Loïc Dombreval, Jean-Marc Zulesi, Jacques Krabal, Justine Benin, Ramlati Ali, Sandrine Josso, Béatrice Piron

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 February 2019

Official sourceShare

Summary

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑3.  – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique. La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes. La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses. Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1 er juin 2020. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 February 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 February 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 February 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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